Cour fédérale Federal Court Politique sur l’accès du public et des médias « Là où il n’y a pas de publicité, il n’y a pas de justice. La publicité est le souffle même de la justice. Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections contre l’improbité. » Jeremy Bentham La Cour fédérale reconnaît que le système judiciaire et l’intérêt public sont bien servis lorsque la couverture médiatique des tribunaux est exacte, équilibrée et exhaustive. Les membres de la Cour fédérale et les fonctionnaires du Service administratif des tribunaux judiciaires sont tenus, pour bien s’acquitter de leurs tâches, d’aider les médias à assumer l’importante fonction d’assurer la couverture du travail de la Cour. Vu ces principes fondamentaux, la présente politique sur l’accès du public et des médias établit le cadre des relations entre la Cour fédérale, les médias et le grand public. La Cour fédérale s’engage à poursuivre ses consultations au sujet de cette politique avec les représentants des médias et de la profession juridique, entre autres, ainsi qu’à apporter des modifications à son application suivant son expérience. Les devoirs des membres de la Cour fédérale Les juges et les protonotaires de la Cour fédérale s’engagent à faciliter l’accès du public et des médias aux audiences et aux documents publics. Les membres de la Cour ne commentent habituellement pas des affaires particulières ou les décisions qu’ils rendent; ils sont donc rarement en mesure de s’exprimer publiquement sur ces sujets. Les membres de la Cour n'accordent pas d'entrevues sur les affaires que la Cour instruit ou sur ses décisions. Cependant, lorsque la situation le permet, ils en profitent pour discuter du rôle de la Cour et de ses membres ainsi que de questions plus vastes, particulièrement celles qui portent sur l’administration de la justice. Les demandes d’entrevues avec les membres de la Cour devraient être adressées à l’Agent de liaison avec les médias de la Cour. De plus, la Cour fédérale peut intervenir si un juge ou un protonotaire fait l’objet d’une attaque personnelle non fondée, ou encore si les médias diffusent des erreurs graves au sujet de la Cour, ou d’un jugement ou d’une décision quelconque. Les devoirs des fonctionnaires de la Cour fédérale Les agents du greffe de la Cour fédérale, qui sont fonctionnaires du Service administratif des tribunaux judiciaires, fournissent sur demande aux plaideurs et à d’autres personnes 2 des renseignements sur divers sujets, notamment la pratique, les politiques, les directives et les procédures de la Cour, ainsi que sur leurs propres fonctions et devoirs en tant que fonctionnaires. Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux locaux du greffe figurent à l’annexe B. L’Agent de liaison avec les médias est la personne-ressource principale de la Cour fédérale avec qui les médias peuvent communiquer en tout temps pour obtenir des renseignements et des explications sur l’administration de la Cour ainsi que le contexte juridique des décisions. L’Agent de liaison avec les médias fait de son mieux pour répondre aux demandes de renseignements dans les plus brefs délais, mais il ne peut ni faire de prévisions ni émettre d’hypothèses sur l’issue des affaires. Il est possible de communiquer avec l’Agent de liaison avec les médias par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au (613) 947-3177. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale La Cour fédérale entend et tranche les différends qui relèvent du droit fédéral, y compris les demandes de contrôle judiciaire des décisions de la plupart des offices fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend et tranche les appels des jugements de la Cour fédérale, de même que les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains offices fédéraux (voir Le rôle de la Cour d'appel fédérale ). Remarque : Les demandes de renseignements des médias au sujet de la Cour d’appel fédérale doivent être adressées à la Directrice exécutive et avocate générale du juge en chef de la Cour d’appel fédérale. Veuillez voir la page Contactez-nous sur le site web de la Cour d’appel fédérale. Le principe de la publicité judiciaire En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public et peuvent faire l’objet d’une couverture complète. Cependant, les tribunaux ont aussi des pouvoirs importants conférés par la common law et par la loi pour assurer que les instances se déroulent équitablement et pour protéger l’intégrité des procédures judiciaires. L’accès du public et des médias à la Cour fédérale Les audiences de la Cour fédérale, autres que les conférences préparatoires à l’audience et les conférences de règlement des litiges, sont en principe ouvertes au public et aux médias, et ceux-ci peuvent également consulter les documents déposés à la Cour. Des exceptions particulières s’appliquent aux ordonnances de confidentialité, notamment en ce qui a trait aux secrets commerciaux en matière de propriété intellectuelle et aux renseignements personnels en matière de protection des réfugiés; il y a aussi certaines restrictions prévues par des textes législatifs, comme celles qui s’appliquent à la sécurité 3 nationale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. La Cour fédérale siège normalement en séance générale pour entendre les requêtes tous les mercredis à Ottawa, tous les mardis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, et ailleurs aux jours que fixe le juge en chef. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page suivante du site Web de la Cour fédérale : http://cas-ncr-nter03.cassatj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Motions_Hearings. Les membres du public et des médias présents dans les locaux de la Cour fédérale doivent s’assurer de toujours respecter la sécurité et la dignité des personnes qui entrent dans l’immeuble et qui en sortent. Le nombre de places est parfois restreint. Pour des raisons de sécurité, le personnel de la Cour doit tenir compte du nombre de places dans la salle d’audience lorsqu’il permet aux membres du public et des médias d’y entrer. Il est en général possible, pour la prise de notes ou les communications par voie électronique, d’apporter un ordinateur portable, une tablette, un téléphone intelligent ou un appareil semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il ne gêne pas le bon déroulement de l’audience. Ceci s’applique aux membres des médias, aux avocats et aux membres du public. Il est possible d’apporter un téléphone portable, un téléavertisseur ou un appareil de communication semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il soit en mode silencieux. Il est interdit de l’utiliser pour la communication vocale. Il est incombe à toute personne qui veut communiquer des informations sur une instance en cours de de respecter toute ordonnance de non-publication, ordonnance de confidentialité, ou autre restriction imposée par la Cour. Dans telle ou telle instance, le magistrat qui la préside peut imposer des mesures afin de prévenir les perturbations ou les entraves au témoignage des témoins. L’enregistrement et la photographie des audiences Les journalistes qui ont des titres de compétence valides peuvent enregistrer les audiences pour vérifier leurs notes, mais non pour en faire la diffusion. Les autres personnes (soit les avocats et les membres du public) doivent obtenir la permission du juge qui préside en communiquant avec le personnel de la Cour ou les commissionnaires. Lors de la plupart des affaires qu'elle instruit, la Cour fédérale intervient à titre de cour de contrôle judiciaire; il n'y a pas de témoins et suit des règles semblables à celles qui encadrent les cours d’appel. Si elle reçoit un avis écrit adéquat, la Cour accepte normalement les demandes d’enregistrement (audio ou vidéo) ou de photographie de ces procédures aux fins de publication ou de diffusion. Pour toute demande relative à une procédure donnée devant la Cour, il faut obtenir l'autorisation du juge en chef, qui consulte le juge qui préside l’audience. Si la demande 4 est accordée, l’Agent de liaison avec les médias règle les détails. Les lignes directrices générales figurent à l’annexe A. Les demandes d’entrevues aux locaux de la Cour, ou d’enregistrement ou de photographie des installations de la Cour, doivent être adressées à l’Agent de liaison avec les médias. L’accès des médias aux documents de la Cour fédérale En principe, tous les documents de la Cour sont publics, sauf si une disposition légale ou une ordonnance de la Cour en interdit l’accès. Cependant, à la demande d’une partie au litige, la Cour peut ordonner que certains documents soient considérés comme confidentiels, afin de protéger la confidentialité de renseignements personnels ou commerciaux. Avant qu’une ordonnance de confidentialité soit rendue, le plaideur qui la demande doit convaincre la Cour que la confidentialité est justifiée, en dérogation au principe de la publicité judiciaire et à l’intérêt du public qui justifie ce principe. Ordonnances de non-publication Les médias ont qualité pour agir et soulever des objections en audience publique lorsqu’une partie demande à un juge de rendre une ordonnance de non-publication non prévue par la loi (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835). Les juges, dans l’exercice de leur pouvoir conféré par la common law ou de leur pouvoir discrétionnaire de rendre des ordonnances de non-publication, doivent tenir compte de tous les droits contradictoires prévus dans la Charte (par exemple, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable) et rendre, tout au plus, l’ordonnance de non-publication minimale qui protège les droits fondamentaux. Il est rare que l'on demande et qui s'il soit accordées des ordonnances de non-publication qui ne sont pas prévues par la loi lors de procédures introduites devant la Cour fédérale. Cependant, si un avocat demande une ordonnance de non-publication, la requête est affichée dans le Plumitif de l’instance sur le site Web de la Cour. On encourage les représentants des médias qui s’intéressent à une affaire donnée à suivre de près les procédures en consultant la page Renseignements sur les instances. Si une requête est déposée, ils ont la possibilité de la contester devant la Cour. Accès électronique aux documents et aux renseignements La liste des audiences à venir est publiée au Rôle du site Web. À la page Renseignements sur les instances, il est possible de faire une recherche dans les dossiers de la Cour fédérale et d’examiner les renseignements sur chaque dossier 5 (l’historique de la procédure), notamment la liste de tous les documents déposés à la Cour. La page Renseignements sur les instances donne aussi accès à un résumé de chaque décision une fois qu’elle a été rendue. Si la Cour rend des motifs écrits, normalement ils sont aussi affichés à la page Décisions quelques jours après la signature de la décision définitive. Les décisions interlocutoires (c.-à-d. les décisions non définitives) sont disponibles auprès du greffe, mais normalement elles ne sont ni traduites ni affichées sur le site Web de la Cour. La Cour fédérale offre deux services d’abonnement à ses décisions : 1. Les bulletins de la Cour fédérale Toute personne peut s’abonner aux bulletins de la Cour fédérale en envoyant un message en blanc par courriel à [email protected] et en inscrivant les mots « inscription médias » à la ligne « Objet » de l’en-tête. Ces bulletins annoncent la publication des décisions de la Cour qui suscitent l’intérêt des médias ainsi que d’autres nouvelles de la Cour, telles que les nominations à la magistrature ou les départs à la retraite. On peut aussi s’abonner en cliquant le bouton orange « RSS » à la page d’accueil du site Web de la Cour fédérale. 2. L’inscription aux décisions Toute intéressé peut aller à la page Liste de diffusion sur la page des Décisions du site Web de la Cour fédérale (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/fr/l.do) pour s’abonner à un bulletin envoyé par courriel qui annonce l’affichage des motifs des décisions sur le site Web de la Cour. Copies de documents d’une instance de la Cour ou des enregistrement audio numériques des audiences judiciaires Les originaux des documents de la Cour sont conservés au bureau principal du greffe à Ottawa, mais des copies certifiées de tous les documents pour une affaire donnée sont conservées aux bureaux locaux du greffe (St. John’s, Charlottetown, Halifax, Saint John, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary, Edmonton, Vancouver, Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife). Il est possible de consulter ou d’obtenir des documents en personne ou en demander l'envoi par télécopieur en communiquant avec Les bureaux du Greffe. Chaque photocopie d’un document coûte 0,40 $ par page (coût fixé par les Règles des Cours fédérales). On peut faire, sans frais, ses propres copies au moyen d’un copieur portable, d’un appareil photo ou d’un numériseur portable. Cependant, on ne peut retirer les documents qui sont fixés au dossier, et on ne peut non plus enlever et remettre une reliure (par exemple, une reliure à anneaux plastiques). On doit consulter les documents dans le lieu désigné; il est strictement interdit de prendre des documents et de les retirer des lieux. 6 Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du greffe figurent à l’annexe B. Un sténographe (aussi connu sur le nom sténographe judiciaire), sous contracte avec le Service administratif des tribunaux judiciaires, assiste parfois aux audiences de la Cour fédérale afin d’en dresser le compte rendu. Le cas échéant, une note apparaît dans l’inscription relative au dossier, à la page des Renseignements sur les instances. On peut se procurer une transcription directement du sténographe judiciaire. La Cour fédérale se sert d'un système d'enregistrement audio-numérique (SEAN) pour la plupart des audiences. Voir Avis À La Communauté Juridique sur les enregistrements SEAN. Sa Majesté la Reine du chef du Canada demeure titulaire des droits d'auteur à l'égard des enregistrements audio-numériques. Il est interdit de diffuser ou de distribuer la totalité ou une partie de l'enregistrement audio-numérique d'une audience de la Cour fédérale sans le consentement écrit de la Cour. 7 Annexe A Lignes directrices générales Diffusion des audiences de la Cour fédérale par les médias 1. Directives générales a. Les médias peuvent demander l’autorisation de diffuser l’audition d’une instance judiciaire sans témoignage verbal, s’ils en informent par écrit le juge en chef de la Cour fédérale suffisamment à l’avance. b. Le juge en chef consulte le juge qui présidera l’audience et les avocats des parties. c. Le juge en chef ou le juge qui présidera l’audience peut en tout temps imposer des conditions ou mettre fin à la couverture médiatique pour protéger les droits des parties, pour protéger la dignité de la Cour, pour assurer le bon déroulement de la procédure ou pour toute autre raison jugée nécessaire ou indiquée pour la bonne administration de la justice. d. Le matériel, les câbles et le personnel nécessaires à la couverture des audiences par les médias ne doivent causer aucune dépense directe à l’État. e. Il est interdit d’enregistrer ou de diffuser les discussions qui ont lieu dans les locaux de la Cour entre les avocats et leurs clients ou entre les avocats d’un client. 2. Matériel et personnel a. Sauf directive contraire, le matériel et le personnel des médias électroniques sont limités comme suit : i. deux caméras de télévision portables, et un caméraman par caméra; ii. un photographe; iii. un système d’enregistrement sonore qui utilise le matériel d’enregistrement de la Cour ou des microphones et des câbles discrets. b. Lorsque deux représentants des médias ou plus demandent à couvrir une audience, ils doivent former une équipe et choisir un représentant et des opérateurs et prévoir le partage des coûts, ainsi que l’accès aux éléments d’information et leur diffusion. c. Les médias doivent montrer qu’ils utiliseront du matériel qui ne produit pas de lumière ni de sons gênants, qu’ils n’utiliseront pas de flashs ou d’autres sources de lumière, et que le matériel n’a pas de signal lumineux ou d’autre dispositif indiquant que le matériel est en marche. d. Le juge qui préside peut choisir l’endroit précis où l’équipement sera placé dans la salle d’audience et exiger une modification de la source de lumière, aux frais des médias. e. Le personnel des médias ne doit placer, remplacer, déplacer ou enlever quelque équipement que ce soit, ou changer des pellicules ou des lentilles, qu’avant le début de l’audience, après l’ajournement ou pendant les pauses. 3. Emploi des enregistrements Les médias doivent fournir à la Cour une copie de tout enregistrement ou photographie dans les 10 jours suivant sa publication ou sa diffusion. 8 Annexe B Service administratif des tribunaux judiciaires Adresses et numéros de téléphone des bureaux du greffe de la Cour fédérale Région de la capitale nationale Édifice Thomas D’Arcy McGee 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Téléphone : (613) 992-4238 Télécopieur : (613) 952-3653 Alberta Calgary Canadian Occidental Tower 635 Eighth Avenue S.O., 3e étage T2P 3M3 Téléphone : (403) 292-5920 Télécopieur : (403) 292-5329 Edmonton Scotia Place, Tour 1, Bureau 530 C.P. 51 10060, avenue Jasper T5J 3R8 Téléphone : (780) 495-4651 Télécopieur : (780) 495-4681 Colombie-Britannique Vancouver Pacific Centre C.P. 10065 701, rue West Georgia V7Y 1B6 Téléphone : (604) 666-3232 Télécopieur : (604) 666-8181 Manitoba Winnipeg 363, rue Broadway, 4e étage R3C 3N9 Téléphone : (204) 983-2509 Télécopieur : (204) 983-7636 Nouveau-Brunswick Fredericton 82, rue Westmorland, Bureau 100 E3B 3L3 Téléphone : (506) 452-3016 Télécopieur : (506) 452-3584 9 Nouvelle-Écosse Salle d'audience : The Law Courts Building 1815, rue Upper Water Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S7 Salle d'audience no 501 Halifax 1801, rue Hollis, 17e étage Bureau 1720 B3J 3N4 Téléphone : (902) 426-3282 Télécopieur : (902) 426-5514 Ontario Toronto 180, rue Queen Ouest, bureau 200 M5V 3L6 Téléphone : (416) 973-3356 Télécopieur : (416) 954-5068 Québec Montréal 30, rue McGill H2Y 3Z7 Téléphone : (514) 283-4820 Télécopieur : (514) 283-6004 Québec Palais de Justice Bureaux 500A et 500E 300, boulevard Jean-Lesage G1K 8K6 Téléphone : (418) 648-4920 Télécopieur : (418) 648-4051 La Cour fédérale a établi des partenariats avec les tribunaux provinciaux ou territoriaux dans les lieux suivants pour la réception et le dépôt de documents de la Cour, et pour l’utilisation de salles d’audience là où il est possible de le faire. Les numéros de téléphone pour joindre ces endroits sont les suivants : St. John’s (T.-N.-L.) : (709) 772-2884 Charlottetown (Î.-P.-É.) : (902) 368-0179 Saint John (N.-B.) : (506) 636-4990 Regina (Sask.) : (306) 780-5268 Saskatoon (Sask.) : (306) 975-4509 Whitehorse (Yukon) : (867) 667-5441 Yellowknife (T.N.-O.) : (867) 873-2044 Iqaluit (Nunavut) : (867) 975-6100 10 Annexe C - Sources Tribunaux canadiens Ressources pour les médias, Cour suprême du Canada, www.scc-csc.gc.ca Le système judiciaire canadien et les médias, Conseil canadien de la magistrature, novembre 2007 « Mise au point », annexe du document Le rôle de la magistrature en matière d’information publique, Conseil canadien de la magistrature, septembre 1999 Comité de la justice et des médias, Rapport au procureur général (Ontario), août 2006 The Open Courts Principle and the Internet (Le principe de la publicité judiciaire et l’Internet), Marc-Aurèle Racicot, Université de l’Alberta Access to Court Information (Accès aux renseignements judiciaires), notamment en Î.-P.-É., Gerard E. Mitchell, Juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard, décembre 2005 Guidelines for Media & Public Access to the Courts of Nova Scotia (Lignes directrices sur l’accès des médias et du public aux tribunaux de la Nouvelle-Écosse), 1er mars 2003, www.courts.ns.ca Politiques et pratiques judiciaires concernant la couverture médiatique, 19 octobre 2007, http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html Audio Recording Policy (Politique sur l’enregistrement audio), novembre 2008, http://www.albertacourts.ab.ca/ Publication Ban Notification Project (Projet sur les préavis d’ordonnances de non-publication), http://www.courts.gov.bc.ca/ Practice Direction Re: Media Notification of Applications in Criminal Matters - Pilot Project in the Vancouver Registry (Directive relative à la pratique au sujet de la communication aux médias des avis de demande dans les affaires pénales, projet-pilote du greffe de Vancouver) Autres ressorts Media Guide for Reporting the Courts (Guide de couverture des tribunaux pour les médias), ministre de la Justice, Nouvelle-Zélande (sans date) Media Guidelines for Cameras and Audio Equipment in the Courtroom (Lignes directrices concernant les caméras et l’équipement audio dans les salles d’audience), Hawaii State Judiciary, http://www.courts.state.hi.us/ Film or Electronic Media Coverage of Court Proceedings (Couverture vidéo ou électronique des audiences judiciaires), ordonnance administrative 1989-1, http://courts.michigan.gov/supremecourt/ Media Information Packet (Renseignements pour les médias), Clark County (Nevada), http://www.accessclarkcounty.com/ Media Guide to Washington State Courts (Guide sur les tribunaux de l’état de Washington pour les médias), 2009, http://www.courts.wa.gov/ Media Qualifications and Guidelines (Conditions et lignes directrices pour les médias), United States District Court, Northern District of Illinois, http://www.ilnd.uscourts.gov/home/ Autres Jeremy Bentham, Rationale of Judicial Evidence, compilé par John Stuart Mill (1827), (Bowring, VI, 355). Voir également Constitutional Code, livre II, chapitre 12, section 14, article 1 (Bowring, IX: 493) Media Relations Policy (Politique sur les relations avec les médias), Développement des ressources humaines Canada, Dennis Orchard, mai 2004