Politique sur l`accès du public et des médias

Cour fédérale
Federal Court
Politique sur l’accès du public et des médias
« Là où il n’y a pas de publicité, il n’y a pas de justice. La publicité est le souffle même
de la justice. Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections
contre l’improbité. »
Jeremy Bentham
La Cour fédérale reconnaît que le système judiciaire et l’intérêt public sont bien servis
lorsque la couverture médiatique des tribunaux est exacte, équilibrée et exhaustive.
Les membres de la Cour fédérale et les fonctionnaires du Service administratif des
tribunaux judiciaires sont tenus, pour bien s’acquitter de leurs tâches, d’aider les médias à
assumer l’importante fonction d’assurer la couverture du travail de la Cour.
Vu ces principes fondamentaux, la présente politique sur l’accès du public et des médias
établit le cadre des relations entre la Cour fédérale, les médias et le grand public.
La Cour fédérale s’engage à poursuivre ses consultations au sujet de cette politique avec
les représentants des médias et de la profession juridique, entre autres, ainsi qu’à apporter
des modifications à son application suivant son expérience.
Les devoirs des membres de la Cour fédérale
Les juges et les protonotaires de la Cour fédérale s’engagent à faciliter l’accès du public
et des médias aux audiences et aux documents publics.
Les membres de la Cour ne commentent habituellement pas des affaires particulières ou
les décisions qu’ils rendent; ils sont donc rarement en mesure de s’exprimer
publiquement sur ces sujets. Les membres de la Cour n'accordent pas d'entrevues sur les
affaires que la Cour instruit ou sur ses décisions. Cependant, lorsque la situation le
permet, ils en profitent pour discuter du rôle de la Cour et de ses membres ainsi que de
questions plus vastes, particulièrement celles qui portent sur l’administration de la justice.
Les demandes d’entrevues avec les membres de la Cour devraient être adressées à
l’Agent de liaison avec les médias de la Cour.
De plus, la Cour fédérale peut intervenir si un juge ou un protonotaire fait l’objet d’une
attaque personnelle non fondée, ou encore si les médias diffusent des erreurs graves au
sujet de la Cour, ou d’un jugement ou d’une décision quelconque.
Les devoirs des fonctionnaires de la Cour fédérale
Les agents du greffe de la Cour fédérale, qui sont fonctionnaires du Service administratif
des tribunaux judiciaires, fournissent sur demande aux plaideurs et à d’autres personnes
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des renseignements sur divers sujets, notamment la pratique, les politiques, les directives
et les procédures de la Cour, ainsi que sur leurs propres fonctions et devoirs en tant que
fonctionnaires. Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux locaux du greffe
figurent à l’annexe B.
L’Agent de liaison avec les médias est la personne-ressource principale de la Cour
fédérale avec qui les médias peuvent communiquer en tout temps pour obtenir des
renseignements et des explications sur l’administration de la Cour ainsi que le contexte
juridique des décisions. L’Agent de liaison avec les médias fait de son mieux pour
répondre aux demandes de renseignements dans les plus brefs délais, mais il ne peut ni
faire de prévisions ni émettre d’hypothèses sur l’issue des affaires.
Il est possible de communiquer avec l’Agent de liaison avec les médias par courriel à
l’adresse [email protected] ou par téléphone au (613) 947-3177.
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale
La Cour fédérale entend et tranche les différends qui relèvent du droit fédéral, y compris les
demandes de contrôle judiciaire des décisions de la plupart des offices fédéraux.
La Cour d’appel fédérale entend et tranche les appels des jugements de la Cour fédérale, de même
que les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains offices fédéraux (voir Le rôle de
la Cour d'appel fédérale ).
Remarque : Les demandes de renseignements des médias au sujet de la Cour d’appel fédérale
doivent être adressées à la Directrice exécutive et avocate générale du juge en chef de la Cour
d’appel fédérale. Veuillez voir la page Contactez-nous sur le site web de la Cour d’appel fédérale.
Le principe de la publicité judiciaire
En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public et peuvent faire
l’objet d’une couverture complète.
Cependant, les tribunaux ont aussi des pouvoirs importants conférés par la common law
et par la loi pour assurer que les instances se déroulent équitablement et pour protéger
l’intégrité des procédures judiciaires.
L’accès du public et des médias à la Cour fédérale
Les audiences de la Cour fédérale, autres que les conférences préparatoires à l’audience
et les conférences de règlement des litiges, sont en principe ouvertes au public et aux
médias, et ceux-ci peuvent également consulter les documents déposés à la Cour. Des
exceptions particulières s’appliquent aux ordonnances de confidentialité, notamment en
ce qui a trait aux secrets commerciaux en matière de propriété intellectuelle et aux
renseignements personnels en matière de protection des réfugiés; il y a aussi certaines
restrictions prévues par des textes législatifs, comme celles qui s’appliquent à la sécurité
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nationale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
La Cour fédérale siège normalement en séance générale pour entendre les requêtes tous
les mercredis à Ottawa, tous les mardis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, et ailleurs
aux jours que fixe le juge en chef. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez
la page suivante du site Web de la Cour fédérale : http://cas-ncr-nter03.cassatj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Motions_Hearings.
Les membres du public et des médias présents dans les locaux de la Cour fédérale doivent
s’assurer de toujours respecter la sécurité et la dignité des personnes qui entrent dans
l’immeuble et qui en sortent. Le nombre de places est parfois restreint. Pour des raisons
de sécurité, le personnel de la Cour doit tenir compte du nombre de places dans la salle
d’audience lorsqu’il permet aux membres du public et des médias d’y entrer.
Il est en général possible, pour la prise de notes ou les communications par voie
électronique, d’apporter un ordinateur portable, une tablette, un téléphone intelligent ou
un appareil semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il ne gêne pas le bon
déroulement de l’audience. Ceci s’applique aux membres des médias, aux avocats et aux
membres du public.
Il est possible d’apporter un téléphone portable, un téléavertisseur ou un appareil de
communication semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il soit en mode
silencieux. Il est interdit de l’utiliser pour la communication vocale.
Il est incombe à toute personne qui veut communiquer des informations sur une instance
en cours de de respecter toute ordonnance de non-publication, ordonnance de
confidentialité, ou autre restriction imposée par la Cour. Dans telle ou telle instance, le
magistrat qui la préside peut imposer des mesures afin de prévenir les perturbations ou les
entraves au témoignage des témoins.
L’enregistrement et la photographie des audiences
Les journalistes qui ont des titres de compétence valides peuvent enregistrer les audiences
pour vérifier leurs notes, mais non pour en faire la diffusion. Les autres personnes (soit
les avocats et les membres du public) doivent obtenir la permission du juge qui préside en
communiquant avec le personnel de la Cour ou les commissionnaires.
Lors de la plupart des affaires qu'elle instruit, la Cour fédérale intervient à titre de cour de
contrôle judiciaire; il n'y a pas de témoins et suit des règles semblables à celles qui
encadrent les cours d’appel. Si elle reçoit un avis écrit adéquat, la Cour accepte
normalement les demandes d’enregistrement (audio ou vidéo) ou de photographie de ces
procédures aux fins de publication ou de diffusion.
Pour toute demande relative à une procédure donnée devant la Cour, il faut obtenir
l'autorisation du juge en chef, qui consulte le juge qui préside l’audience. Si la demande
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est accordée, l’Agent de liaison avec les médias règle les détails. Les lignes directrices
générales figurent à l’annexe A.
Les demandes d’entrevues aux locaux de la Cour, ou d’enregistrement ou de
photographie des installations de la Cour, doivent être adressées à l’Agent de liaison avec
les médias.
L’accès des médias aux documents de la Cour fédérale
En principe, tous les documents de la Cour sont publics, sauf si une disposition légale ou
une ordonnance de la Cour en interdit l’accès.
Cependant, à la demande d’une partie au litige, la Cour peut ordonner que certains
documents soient considérés comme confidentiels, afin de protéger la confidentialité de
renseignements personnels ou commerciaux. Avant qu’une ordonnance de confidentialité
soit rendue, le plaideur qui la demande doit convaincre la Cour que la confidentialité est
justifiée, en dérogation au principe de la publicité judiciaire et à l’intérêt du public qui
justifie ce principe.
Ordonnances de non-publication
Les médias ont qualité pour agir et soulever des objections en audience publique
lorsqu’une partie demande à un juge de rendre une ordonnance de non-publication non
prévue par la loi (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835). Les juges,
dans l’exercice de leur pouvoir conféré par la common law ou de leur pouvoir
discrétionnaire de rendre des ordonnances de non-publication, doivent tenir compte de
tous les droits contradictoires prévus dans la Charte (par exemple, la liberté d’expression
et le droit à un procès équitable) et rendre, tout au plus, l’ordonnance de non-publication
minimale qui protège les droits fondamentaux.
Il est rare que l'on demande et qui s'il soit accordées des ordonnances de non-publication
qui ne sont pas prévues par la loi lors de procédures introduites devant la Cour fédérale.
Cependant, si un avocat demande une ordonnance de non-publication, la requête est
affichée dans le Plumitif de l’instance sur le site Web de la Cour. On encourage les
représentants des médias qui s’intéressent à une affaire donnée à suivre de près les
procédures en consultant la page Renseignements sur les instances. Si une requête est
déposée, ils ont la possibilité de la contester devant la Cour.
Accès électronique aux documents et aux renseignements
La liste des audiences à venir est publiée au Rôle du site Web.
À la page Renseignements sur les instances, il est possible de faire une recherche dans les
dossiers de la Cour fédérale et d’examiner les renseignements sur chaque dossier
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(l’historique de la procédure), notamment la liste de tous les documents déposés à la
Cour.
La page Renseignements sur les instances donne aussi accès à un résumé de chaque
décision une fois qu’elle a été rendue. Si la Cour rend des motifs écrits, normalement ils
sont aussi affichés à la page Décisions quelques jours après la signature de la décision
définitive. Les décisions interlocutoires (c.-à-d. les décisions non définitives) sont
disponibles auprès du greffe, mais normalement elles ne sont ni traduites ni affichées sur
le site Web de la Cour.
La Cour fédérale offre deux services d’abonnement à ses décisions :
1.
Les bulletins de la Cour fédérale
Toute personne peut s’abonner aux bulletins de la Cour fédérale en envoyant un message
en blanc par courriel à [email protected] et en inscrivant les mots « inscription
médias » à la ligne « Objet » de l’en-tête. Ces bulletins annoncent la publication des
décisions de la Cour qui suscitent l’intérêt des médias ainsi que d’autres nouvelles de la
Cour, telles que les nominations à la magistrature ou les départs à la retraite. On peut
aussi s’abonner en cliquant le bouton orange « RSS » à la page d’accueil du site Web de
la Cour fédérale.
2.
L’inscription aux décisions
Toute intéressé peut aller à la page Liste de diffusion sur la page des Décisions du site
Web de la Cour fédérale (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/fr/l.do) pour s’abonner à un
bulletin envoyé par courriel qui annonce l’affichage des motifs des décisions sur le site
Web de la Cour.
Copies de documents d’une instance de la Cour ou des enregistrement audio numériques
des audiences judiciaires
Les originaux des documents de la Cour sont conservés au bureau principal du greffe à
Ottawa, mais des copies certifiées de tous les documents pour une affaire donnée sont
conservées aux bureaux locaux du greffe (St. John’s, Charlottetown, Halifax, Saint John,
Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary,
Edmonton, Vancouver, Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife).
Il est possible de consulter ou d’obtenir des documents en personne ou en demander
l'envoi par télécopieur en communiquant avec Les bureaux du Greffe. Chaque photocopie
d’un document coûte 0,40 $ par page (coût fixé par les Règles des Cours fédérales). On
peut faire, sans frais, ses propres copies au moyen d’un copieur portable, d’un appareil
photo ou d’un numériseur portable. Cependant, on ne peut retirer les documents qui sont
fixés au dossier, et on ne peut non plus enlever et remettre une reliure (par exemple, une
reliure à anneaux plastiques). On doit consulter les documents dans le lieu désigné; il est
strictement interdit de prendre des documents et de les retirer des lieux.
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Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du greffe figurent à l’annexe B.
Un sténographe (aussi connu sur le nom sténographe judiciaire), sous contracte avec le
Service administratif des tribunaux judiciaires, assiste parfois aux audiences de la Cour
fédérale afin d’en dresser le compte rendu. Le cas échéant, une note apparaît dans
l’inscription relative au dossier, à la page des Renseignements sur les instances. On peut
se procurer une transcription directement du sténographe judiciaire.
La Cour fédérale se sert d'un système d'enregistrement audio-numérique (SEAN) pour la
plupart des audiences. Voir Avis À La Communauté Juridique sur les enregistrements
SEAN. Sa Majesté la Reine du chef du Canada demeure titulaire des droits d'auteur à
l'égard des enregistrements audio-numériques. Il est interdit de diffuser ou de distribuer la
totalité ou une partie de l'enregistrement audio-numérique d'une audience de la Cour
fédérale sans le consentement écrit de la Cour.
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Annexe A
Lignes directrices générales
Diffusion des audiences de la Cour fédérale par les médias
1.
Directives générales
a.
Les médias peuvent demander l’autorisation de diffuser l’audition d’une instance
judiciaire sans témoignage verbal, s’ils en informent par écrit le juge en chef de la Cour fédérale
suffisamment à l’avance.
b.
Le juge en chef consulte le juge qui présidera l’audience et les avocats des parties.
c.
Le juge en chef ou le juge qui présidera l’audience peut en tout temps imposer des
conditions ou mettre fin à la couverture médiatique pour protéger les droits des parties, pour
protéger la dignité de la Cour, pour assurer le bon déroulement de la procédure ou pour toute
autre raison jugée nécessaire ou indiquée pour la bonne administration de la justice.
d.
Le matériel, les câbles et le personnel nécessaires à la couverture des audiences par les
médias ne doivent causer aucune dépense directe à l’État.
e.
Il est interdit d’enregistrer ou de diffuser les discussions qui ont lieu dans les locaux de la
Cour entre les avocats et leurs clients ou entre les avocats d’un client.
2.
Matériel et personnel
a.
Sauf directive contraire, le matériel et le personnel des médias électroniques sont limités
comme suit :
i.
deux caméras de télévision portables, et un caméraman par caméra;
ii.
un photographe;
iii.
un système d’enregistrement sonore qui utilise le matériel d’enregistrement de la
Cour ou des microphones et des câbles discrets.
b.
Lorsque deux représentants des médias ou plus demandent à couvrir une audience, ils
doivent former une équipe et choisir un représentant et des opérateurs et prévoir le partage des
coûts, ainsi que l’accès aux éléments d’information et leur diffusion.
c.
Les médias doivent montrer qu’ils utiliseront du matériel qui ne produit pas de lumière ni
de sons gênants, qu’ils n’utiliseront pas de flashs ou d’autres sources de lumière, et que le
matériel n’a pas de signal lumineux ou d’autre dispositif indiquant que le matériel est en marche.
d.
Le juge qui préside peut choisir l’endroit précis où l’équipement sera placé dans la salle
d’audience et exiger une modification de la source de lumière, aux frais des médias.
e.
Le personnel des médias ne doit placer, remplacer, déplacer ou enlever quelque
équipement que ce soit, ou changer des pellicules ou des lentilles, qu’avant le début de
l’audience, après l’ajournement ou pendant les pauses.
3.
Emploi des enregistrements
Les médias doivent fournir à la Cour une copie de tout enregistrement ou photographie dans les
10 jours suivant sa publication ou sa diffusion.
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Annexe B
Service administratif des tribunaux judiciaires
Adresses et numéros de téléphone des bureaux du greffe de la Cour fédérale
Région de la capitale nationale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Téléphone : (613) 992-4238
Télécopieur : (613) 952-3653
Alberta
Calgary
Canadian Occidental Tower
635 Eighth Avenue S.O., 3e étage
T2P 3M3
Téléphone : (403) 292-5920
Télécopieur : (403) 292-5329
Edmonton
Scotia Place, Tour 1, Bureau 530
C.P. 51
10060, avenue Jasper
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-4651
Télécopieur : (780) 495-4681
Colombie-Britannique
Vancouver
Pacific Centre
C.P. 10065
701, rue West Georgia
V7Y 1B6
Téléphone : (604) 666-3232
Télécopieur : (604) 666-8181
Manitoba
Winnipeg
363, rue Broadway, 4e étage
R3C 3N9
Téléphone : (204) 983-2509
Télécopieur : (204) 983-7636
Nouveau-Brunswick
Fredericton
82, rue Westmorland, Bureau 100
E3B 3L3
Téléphone : (506) 452-3016
Télécopieur : (506) 452-3584
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Nouvelle-Écosse
Salle d'audience :
The Law Courts Building
1815, rue Upper Water
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1S7
Salle d'audience no 501
Halifax
1801, rue Hollis, 17e étage
Bureau 1720
B3J 3N4
Téléphone : (902) 426-3282
Télécopieur : (902) 426-5514
Ontario
Toronto
180, rue Queen Ouest, bureau 200
M5V 3L6
Téléphone : (416) 973-3356
Télécopieur : (416) 954-5068
Québec
Montréal
30, rue McGill
H2Y 3Z7
Téléphone : (514) 283-4820
Télécopieur : (514) 283-6004
Québec
Palais de Justice
Bureaux 500A et 500E
300, boulevard Jean-Lesage
G1K 8K6
Téléphone : (418) 648-4920
Télécopieur : (418) 648-4051
La Cour fédérale a établi des partenariats avec les tribunaux provinciaux ou territoriaux dans les
lieux suivants pour la réception et le dépôt de documents de la Cour, et pour l’utilisation de salles
d’audience là où il est possible de le faire. Les numéros de téléphone pour joindre ces endroits
sont les suivants :
St. John’s (T.-N.-L.) : (709) 772-2884
Charlottetown (Î.-P.-É.) : (902) 368-0179
Saint John (N.-B.) : (506) 636-4990
Regina (Sask.) : (306) 780-5268
Saskatoon (Sask.) : (306) 975-4509
Whitehorse (Yukon) : (867) 667-5441
Yellowknife (T.N.-O.) : (867) 873-2044
Iqaluit (Nunavut) : (867) 975-6100
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Annexe C - Sources
Tribunaux canadiens
Ressources pour les médias, Cour suprême du Canada, www.scc-csc.gc.ca
Le système judiciaire canadien et les médias, Conseil canadien de la magistrature,
novembre 2007
« Mise au point », annexe du document Le rôle de la magistrature en matière d’information
publique, Conseil canadien de la magistrature, septembre 1999
Comité de la justice et des médias, Rapport au procureur général (Ontario), août 2006
The Open Courts Principle and the Internet (Le principe de la publicité judiciaire et l’Internet),
Marc-Aurèle Racicot, Université de l’Alberta
Access to Court Information (Accès aux renseignements judiciaires), notamment en Î.-P.-É.,
Gerard E. Mitchell, Juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard, décembre 2005
Guidelines for Media & Public Access to the Courts of Nova Scotia (Lignes directrices sur
l’accès des médias et du public aux tribunaux de la Nouvelle-Écosse), 1er mars 2003,
www.courts.ns.ca
Politiques et pratiques judiciaires concernant la couverture médiatique, 19 octobre 2007,
http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html
Audio Recording Policy (Politique sur l’enregistrement audio), novembre 2008,
http://www.albertacourts.ab.ca/
Publication Ban Notification Project (Projet sur les préavis d’ordonnances de non-publication),
http://www.courts.gov.bc.ca/
Practice Direction Re: Media Notification of Applications in Criminal Matters - Pilot Project in
the Vancouver Registry (Directive relative à la pratique au sujet de la communication aux médias
des avis de demande dans les affaires pénales, projet-pilote du greffe de Vancouver)
Autres ressorts
Media Guide for Reporting the Courts (Guide de couverture des tribunaux pour les médias),
ministre de la Justice, Nouvelle-Zélande (sans date)
Media Guidelines for Cameras and Audio Equipment in the Courtroom (Lignes directrices
concernant les caméras et l’équipement audio dans les salles d’audience), Hawaii State Judiciary,
http://www.courts.state.hi.us/
Film or Electronic Media Coverage of Court Proceedings (Couverture vidéo ou électronique des
audiences judiciaires), ordonnance administrative 1989-1,
http://courts.michigan.gov/supremecourt/
Media Information Packet (Renseignements pour les médias), Clark County (Nevada),
http://www.accessclarkcounty.com/
Media Guide to Washington State Courts (Guide sur les tribunaux de l’état de Washington pour
les médias), 2009, http://www.courts.wa.gov/
Media Qualifications and Guidelines (Conditions et lignes directrices pour les médias), United
States District Court, Northern District of Illinois, http://www.ilnd.uscourts.gov/home/
Autres
Jeremy Bentham, Rationale of Judicial Evidence, compilé par John Stuart Mill (1827), (Bowring,
VI, 355). Voir également Constitutional Code, livre II, chapitre 12, section 14, article 1 (Bowring,
IX: 493)
Media Relations Policy (Politique sur les relations avec les médias), Développement des
ressources humaines Canada, Dennis Orchard, mai 2004