Politique sur l`accès du public et des médias

Cour fédérale Federal Court
Politique sur l’accès du public et des médias
« Là où il n’y a pas de publicité, il n’y a pas de justice. La publicité est le souffle même
de la justice. Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections
contre l’improbité. » Jeremy Bentham
La Cour fédérale reconnaît que le système judiciaire et l’intérêt public sont bien servis
lorsque la couverture médiatique des tribunaux est exacte, équilibrée et exhaustive.
Les membres de la Cour fédérale et les fonctionnaires du Service administratif des
tribunaux judiciaires sont tenus, pour bien s’acquitter de leurs tâches, d’aider les médias à
assumer l’importante fonction d’assurer la couverture du travail de la Cour.
Vu ces principes fondamentaux, la présente politique sur l’accès du public et des médias
établit le cadre des relations entre la Cour fédérale, les médias et le grand public.
La Cour fédérale s’engage à poursuivre ses consultations au sujet de cette politique avec
les représentants des médias et de la profession juridique, entre autres, ainsi qu’à apporter
des modifications à son application suivant son expérience.
Les devoirs des membres de la Cour fédérale
Les juges et les protonotaires de la Cour fédérale s’engagent à faciliter l’accès du public
et des médias aux audiences et aux documents publics.
Les membres de la Cour ne commentent habituellement pas des affaires particulières ou
les décisions qu’ils rendent; ils sont donc rarement en mesure de s’exprimer
publiquement sur ces sujets. Les membres de la Cour n'accordent pas d'entrevues sur les
affaires que la Cour instruit ou sur ses décisions. Cependant, lorsque la situation le
permet, ils en profitent pour discuter du rôle de la Cour et de ses membres ainsi que de
questions plus vastes, particulièrement celles qui portent sur l’administration de la justice.
Les demandes d’entrevues avec les membres de la Cour devraient être adressées à
l’Agent de liaison avec les médias de la Cour.
De plus, la Cour fédérale peut intervenir si un juge ou un protonotaire fait l’objet d’une
attaque personnelle non fondée, ou encore si les médias diffusent des erreurs graves au
sujet de la Cour, ou d’un jugement ou d’une décision quelconque.
Les devoirs des fonctionnaires de la Cour fédérale
Les agents du greffe de la Cour fédérale, qui sont fonctionnaires du Service administratif
des tribunaux judiciaires, fournissent sur demande aux plaideurs et à d’autres personnes

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des renseignements sur divers sujets, notamment la pratique, les politiques, les directives
et les procédures de la Cour, ainsi que sur leurs propres fonctions et devoirs en tant que
fonctionnaires. Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux locaux du greffe
figurent à l’annexe B.
L’Agent de liaison avec les médias est la personne-ressource principale de la Cour
fédérale avec qui les médias peuvent communiquer en tout temps pour obtenir des
renseignements et des explications sur l’administration de la Cour ainsi que le contexte
juridique des décisions. L’Agent de liaison avec les médias fait de son mieux pour
répondre aux demandes de renseignements dans les plus brefs délais, mais il ne peut ni
faire de prévisions ni émettre d’hypothèses sur l’issue des affaires.
Il est possible de communiquer avec l’Agent de liaison avec les médias par courriel à
l’adresse [e-mail] ou par téléphone au [phone].
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale
La Cour fédérale entend et tranche les différends qui relèvent du droit fédéral, y compris les
demandes de contrôle judiciaire des décisions de la plupart des offices fédéraux.
La Cour d’appel fédérale entend et tranche les appels des jugements de la Cour fédérale, de même
que les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains offices fédéraux (voir Le rôle de
la Cour d'appel fédérale ).
Remarque : Les demandes de renseignements des médias au sujet de la Cour d’appel fédérale
doivent être adressées à la Directrice exécutive et avocate générale du juge en chef de la Cour
d’appel fédérale. Veuillez voir la page Contactez-nous sur le site web de la Cour d’appel fédérale.
Le principe de la publicité judiciaire
En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public et peuvent faire
l’objet d’une couverture complète.
Cependant, les tribunaux ont aussi des pouvoirs importants conférés par la common law
et par la loi pour assurer que les instances se déroulent équitablement et pour protéger
l’intégrité des procédures judiciaires.
L’accès du public et des médias à la Cour fédérale
Les audiences de la Cour fédérale, autres que les conférences préparatoires à l’audience
et les conférences de règlement des litiges, sont en principe ouvertes au public et aux
médias, et ceux-ci peuvent également consulter les documents déposés à la Cour. Des
exceptions particulières s’appliquent aux ordonnances de confidentialité, notamment en
ce qui a trait aux secrets commerciaux en matière de propriété intellectuelle et aux
renseignements personnels en matière de protection des réfugiés; il y a aussi certaines
restrictions prévues par des textes législatifs, comme celles qui s’appliquent à la sécurité

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nationale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
La Cour fédérale siège normalement en séance générale pour entendre les requêtes tous
les mercredis à Ottawa, tous les mardis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, et ailleurs
aux jours que fixe le juge en chef. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez
la page suivante du site Web de la Cour fédérale : http://cas-ncr-nter03.cas-
satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Motions_Hearings.
Les membres du public et des médias présents dans les locaux de la Cour fédérale doivent
s’assurer de toujours respecter la sécurité et la dignité des personnes qui entrent dans
l’immeuble et qui en sortent. Le nombre de places est parfois restreint. Pour des raisons
de sécurité, le personnel de la Cour doit tenir compte du nombre de places dans la salle
d’audience lorsqu’il permet aux membres du public et des médias d’y entrer.
Il est en général possible, pour la prise de notes ou les communications par voie
électronique, d’apporter un ordinateur portable, une tablette, un téléphone intelligent ou
un appareil semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il ne gêne pas le bon
déroulement de l’audience. Ceci s’applique aux membres des médias, aux avocats et aux
membres du public.
Il est possible d’apporter un téléphone portable, un téléavertisseur ou un appareil de
communication semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il soit en mode
silencieux. Il est interdit de l’utiliser pour la communication vocale.
Il est incombe à toute personne qui veut communiquer des informations sur une instance
en cours de de respecter toute ordonnance de non-publication, ordonnance de
confidentialité, ou autre restriction imposée par la Cour. Dans telle ou telle instance, le
magistrat qui la préside peut imposer des mesures afin de prévenir les perturbations ou les
entraves au témoignage des témoins.
L’enregistrement et la photographie des audiences
Les journalistes qui ont des titres de compétence valides peuvent enregistrer les audiences
pour vérifier leurs notes, mais non pour en faire la diffusion. Les autres personnes (soit
les avocats et les membres du public) doivent obtenir la permission du juge qui préside en
communiquant avec le personnel de la Cour ou les commissionnaires.
Lors de la plupart des affaires qu'elle instruit, la Cour fédérale intervient à titre de cour de
contrôle judiciaire; il n'y a pas de témoins et suit des règles semblables à celles qui
encadrent les cours d’appel. Si elle reçoit un avis écrit adéquat, la Cour accepte
normalement les demandes d’enregistrement (audio ou vidéo) ou de photographie de ces
procédures aux fins de publication ou de diffusion.
Pour toute demande relative à une procédure donnée devant la Cour, il faut obtenir
l'autorisation du juge en chef, qui consulte le juge qui préside l’audience. Si la demande

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est accordée, l’Agent de liaison avec les médias règle les détails. Les lignes directrices
générales figurent à l’annexe A.
Les demandes d’entrevues aux locaux de la Cour, ou d’enregistrement ou de
photographie des installations de la Cour, doivent être adressées à l’Agent de liaison avec
les médias.
L’accès des médias aux documents de la Cour fédérale
En principe, tous les documents de la Cour sont publics, sauf si une disposition légale ou
une ordonnance de la Cour en interdit l’accès.
Cependant, à la demande d’une partie au litige, la Cour peut ordonner que certains
documents soient considérés comme confidentiels, afin de protéger la confidentialité de
renseignements personnels ou commerciaux. Avant qu’une ordonnance de confidentialité
soit rendue, le plaideur qui la demande doit convaincre la Cour que la confidentialité est
justifiée, en dérogation au principe de la publicité judiciaire et à l’intérêt du public qui
justifie ce principe.
Ordonnances de non-publication
Les médias ont qualité pour agir et soulever des objections en audience publique
lorsqu’une partie demande à un juge de rendre une ordonnance de non-publication non
prévue par la loi (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835). Les juges,
dans l’exercice de leur pouvoir conféré par la common law ou de leur pouvoir
discrétionnaire de rendre des ordonnances de non-publication, doivent tenir compte de
tous les droits contradictoires prévus dans la Charte (par exemple, la liberté d’expression
et le droit à un procès équitable) et rendre, tout au plus, l’ordonnance de non-publication
minimale qui protège les droits fondamentaux.
Il est rare que l'on demande et qui s'il soit accordées des ordonnances de non-publication
qui ne sont pas prévues par la loi lors de procédures introduites devant la Cour fédérale.
Cependant, si un avocat demande une ordonnance de non-publication, la requête est
affichée dans le Plumitif de l’instance sur le site Web de la Cour. On encourage les
représentants des médias qui s’intéressent à une affaire donnée à suivre de près les
procédures en consultant la page Renseignements sur les instances. Si une requête est
déposée, ils ont la possibilité de la contester devant la Cour.
Accès électronique aux documents et aux renseignements
La liste des audiences à venir est publiée au Rôle du site Web.
À la page Renseignements sur les instances, il est possible de faire une recherche dans les
dossiers de la Cour fédérale et d’examiner les renseignements sur chaque dossier

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(l’historique de la procédure), notamment la liste de tous les documents déposés à la
Cour.
La page Renseignements sur les instances donne aussi accès à un résumé de chaque
décision une fois qu’elle a été rendue. Si la Cour rend des motifs écrits, normalement ils
sont aussi affichés à la page Décisions quelques jours après la signature de la décision
définitive. Les décisions interlocutoires (c.-à-d. les décisions non définitives) sont
disponibles auprès du greffe, mais normalement elles ne sont ni traduites ni affichées sur
le site Web de la Cour.
La Cour fédérale offre deux services d’abonnement à ses décisions :
1. Les bulletins de la Cour fédérale
Toute personne peut s’abonner aux bulletins de la Cour fédérale en envoyant un message
en blanc par courriel à [e-mail] et en inscrivant les mots « inscription
médias » à la ligne « Objet » de l’en-tête. Ces bulletins annoncent la publication des
décisions de la Cour qui suscitent l’intérêt des médias ainsi que d’autres nouvelles de la
Cour, telles que les nominations à la magistrature ou les départs à la retraite. On peut
aussi s’abonner en cliquant le bouton orange « RSS » à la page d’accueil du site Web de
la Cour fédérale.
2. L’inscription aux décisions
Toute intéressé peut aller à la page Liste de diffusion sur la page des Décisions du site
Web de la Cour fédérale (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/fr/l.do) pour s’abonner à un
bulletin envoyé par courriel qui annonce l’affichage des motifs des décisions sur le site
Web de la Cour.
Copies de documents d’une instance de la Cour ou des enregistrement audio numériques
des audiences judiciaires
Les originaux des documents de la Cour sont conservés au bureau principal du greffe à
Ottawa, mais des copies certifiées de tous les documents pour une affaire donnée sont
conservées aux bureaux locaux du greffe (St. John’s, Charlottetown, Halifax, Saint John,
Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary,
Edmonton, Vancouver, Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife).
Il est possible de consulter ou d’obtenir des documents en personne ou en demander
l'envoi par télécopieur en communiquant avec Les bureaux du Greffe. Chaque photocopie
d’un document coûte 0,40 $ par page (coût fixé par les Règles des Cours fédérales). On
peut faire, sans frais, ses propres copies au moyen d’un copieur portable, d’un appareil
photo ou d’un numériseur portable. Cependant, on ne peut retirer les documents qui sont
fixés au dossier, et on ne peut non plus enlever et remettre une reliure (par exemple, une
reliure à anneaux plastiques). On doit consulter les documents dans le lieu désigné; il est
strictement interdit de prendre des documents et de les retirer des lieux.