Appendice A : STATUT JURidiQUe de L`Aide MÉdicALe AU SUicide

Consentement
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APPENDICE A : STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE
MÉDICALE AU SUICIDE (AMS) DANS LES ÉTATS
OÙ ELLE EST RÉGIE PAR LA LOI1
A) Admissibilité du patient à l’AMS au moment de la
demande
ÉtAts-UnIs2
Washington
Vermont
Oregon
Le PAtIent DoIt :
 être majeur;
 être apte à prendre des décisions éclairées
et à prendre lui-même les médicaments;
 résider dans l’État où l’AMS sera fournie;
 être en phase terminale (moins de six mois
à vivre);
 demander volontairement l’aide médicale au suicide
eURoPe3
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Le PAtIent DoIt :
 être majeur, mineur émancipé4 ou mineur5;
 être conscient6 et apte à prendre des décisions
éclairées;
 éprouver des souffrances physiques ou psychiques;
 être en phase terminale;
 demander volontairement l’aide médicale au suicide.
ÉtAt Des LoIs AU CAnADA7
Québec Le PAtIent DoIt :
 être majeur;
 être apte à consentir aux soins;
 être en fin de vie8;
 être atteint d’une maladie grave et incurable;
 connaître un déclin avancé et irréversible de ses
capacités;
 éprouver des souffrances physiques ou psychiques
constantes et insupportables et qui ne peuvent être
apaisées dans des conditions qu’il juge tolérables;
 être assuré au Québec;
 demander volontairement l’aide médicale à mourir
(AMM).
Faits saillants
L’analyse qui suit a été réalisée dans le contexte de l’affaire Carter,
qui remet en cause le statut juridique de l’aide médicale au
suicide. Les lois des États européens mentionnés reconnaissent le
droit des patients de recourir à l’euthanasie et à l’aide médicale
au suicide. Le projet de loi 52 du Québec (Loi concernant les soins
de fin de vie) emploie l’expression « aide médicale à mourir », qui
doit être administrée par un médecin lui-même.
La définition de l’expression « phase terminale » varie d’une
juridiction à l’autre : aux États-Unis, le terme s’applique à une durée
de vie anticipée d’au plus six mois, tandis qu’en Europe, aucune
limite n’a été fixée. Le projet de loi 52 suit le modèle européen.
Le projet de loi 52 et les lois européennes reconnaissent la
souffrance psychologique du patient comme un facteur, tandis
qu’aux États-Unis, les lois ne reconnaissent que la souffrance
physique.
1 La terminologie employée dans le présent document est conforme aux définitions utilisées par l’AMC lors des discussions sur la fin de vie (voir l’App. 2 sur les soins de fin de vie).
2 Le Montana et le Nouveau-Mexique ont reconnu le droit à l’aide médicale au suicide par des décisions judiciaires. Voir la section
« Statut juridique de l’aide médicale au suicide: exception législative (Suisse) et jurisprudence (États-Unis) » (voir p. 8).
3 La Suisse offre aux médecins un moyen de se protéger contre les poursuites liées à l’aide médicale au suicide. Voir la section « Statut juridique de l’aide médicale au suicide: exception
législative (Suisse) et jurisprudence (États-Unis) » (voir p. 8).
4 Les mineurs émancipés sont admissibles en Belgique; les mineurs sont admissibles aux Pays-Bas, sous réserve de l’approbation de leur tuteur.
5 Aux Pays-Bas, les patients âgés de 16 à 18 ans que l’on juge apte à consentir aux soins peuvent recevoir de l’aide médicale à mourir suite à une consultation avec un parent ou un tuteur;
les patients âgés de 12 à 16 ans le peuvent également avec l’approbation d’un parent ou d’un tuteur. En Belgique, si le patient est un mineur non émancipé, il doit être examiné par un
pédopsychiatre ou un pédopsychologue.
6 Le patient aux Pays-Bas peut être inconscient.
7 Deux projets de loi d’initiative parlementaire, soit les projets de loi C-581 et C-582, ont également été présentés au Parlement du Canada par le député Steven Fletcher.
8 Cette expression n’est pas définie dans le projet de loi 52.

APPENDICE A : STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE MÉDICALE AU SUICIDE (AMS) DANS LES ÉTATS OÙ ELLE EST RÉGIE PAR LA LOI
B) Procédure à suivre lors d’une demande d’aide médicale
au suicide (AMS)
ÉtAts-UnIs
Washington
Vermont
Oregon
Le mÉDeCIn DoIt :
 recevoir du patient une demande verbale et écrite (signée par deux
témoins);
 recevoir une seconde demande verbale du patient après 15 jours;
 vérifier que le patient répond aux critères d’admissibilité (tels
qu’indiqués ci-dessus);
 faire examiner le patient par un médecin consultant pour avoir un
deuxième avis;
 conseiller le patient sur les conditions d’utilisation des médicaments
et lui offrir la chance d’annuler sa demande9;
 remplir les exigences en matière de documentation;
 prescrire les médicaments après un délai d’attente de 48 heures.
eURoPe
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Le mÉDeCIn DoIt :
 recevoir une demande du patient10;
 communiquer avec le patient pendant une « période de temps
raisonnable » pour vérifier son admissibilité (selon les critères
indiqués ci-dessus) et son consentement;
 renseigner le patient sur son état de santé, son espérance de vie et
les possibilités de soins palliatifs qui s’offrent à lui11;
 croire que l’aide médicale au suicide est la seule option raisonnable
et que la demande a été faite volontairement;
 faire examiner le patient par un médecin indépendant pour avoir un
deuxième avis12;
 vérifier si des directives préalables de soins ont été rédigées13.
ÉtAt Des LoIs AU CAnADA7
Québec Le mÉDeCIn DoIt :
 recevoir un formulaire (formulaire prescrit par le ministre) signé par le
patient (ou un tiers, si le patient est incapable physiquement de signer);
 vérifier que le patient répond aux critères d’admissibilité (tels
qu’indiqués ci-dessus);
 renseigner le patient sur son pronostic et les possibilités
thérapeutiques envisageable;
 communiquer avec le patient à des intervalles raisonnables pour
confirmer sa volonté de recourir à l’aide médicale à mourir ainsi que
la persistance de sa souffrance;
 faire examiner le patient par un médecin indépendant pour avoir un
deuxième avis;
 demeurer auprès du patient et en prendre soin jusqu’à ce que la
mort survienne.
Faits saillants
Toutes les administrations exigent un deuxième
avis.
Les administrations américaines exigent qu’une
séquence précise d’étapes soit suivie lorsqu’une
demande est faite.
Toutes les administrations exigent que le
consentement soit vérifié et(ou) maintenu au
cours d’une certaine période de temps.
9 Au Vermont, le médecin doit également renseigner le patient sur les possibilités de soins palliatifs qui s’offrent à lui. Tous les patients, peu importe leur état, peuvent faire l’objet d’une
évaluation psychologique visant à vérifier leur capacité à prendre une décision éclairée.
10 En Belgique et au Luxembourg, la demande doit être faite par écrit. Si le patient ne peut signer le document, il peut désigner un tiers pour le représenter.
11 Aux Pays-Bas, le médecin n’est pas tenu de discuter des possibilités de soins palliatifs avec le patient.
12 En Belgique, si le patient est un mineur non émancipé, il doit être examiné par un pédopsychiatre ou un pédopsychologue.
13 Cette vérification est requise au Luxembourg, par la Commission nationale de contrôle et d’évaluation, et aux Pays-Bas.

APPENDICE A : STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE MÉDICALE AU SUICIDE (AMS) DANS LES ÉTATS OÙ ELLE EST RÉGIE PAR LA LOI
C) Obligations des médecins et conséquences
juridiques
ÉtAts-UnIs
Washington
Vermont
Oregon
Les mÉDeCIns :
 ne sont pas tenus d’offrir l’aide médicale au suicide;
 ne peuvent être punis pour faute professionnelle;
 sont exempts de toute responsabilité civile et criminelle;
 ne sont pas tenus d’intervenir lorsqu’un patient prend lui-
même un médicament létal, ni d’empêcher la prise de ces
médicaments;
 sont tenus, s’ils ne veulent pas offrir l’aide médicale au suicide,
de transférer le patient aux soins d’un autre médecin qui le fera;
 sont tenus de faire rapport au département de la Santé ou des
Services sociaux;
 ne peuvent offrir l’aide médicale au suicide dans un
établissement de soins de santé où cette pratique n’est pas
conforme aux politiques.
eURoPe
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Les mÉDeCIns :
 ne sont pas tenus d’offrir l’aide médicale au suicide;
 ne sont pas passibles de poursuite au criminel pour AMS;
 sont tenus, s’ils ne veulent pas offrir l’aide médicale au suicide,
de transférer le patient aux soins d’un autre médecin qui le fera14;
 sont tenus de signaler tout cas d’aide médicale au suicide à une
commission;
 peuvent procéder à une euthanasie selon des directives
préalables de soins écrites si le patient est inconscient et qu’il
répond à tous les critères d’admissibilité15.
ÉtAt Des LoIs AU CAnADA
Québec Les mÉDeCIns :
 ne sont pas tenus d’offrir l’aide médicale à mourir;
 ne sont pas passibles de poursuite au civil pour aide médicale à
mourir16;
 sont tenus, s’ils ne veulent pas offrir l’aide médicale à mourir,
d’en aviser le médecin-chef, qui assurera le transfert du patient;
 sont tenus de signaler tout cas d’aide médicale à mourir à une
commission;
 ne peuvent offrir l’aide médicale à mourir dans un
établissement de soins palliatifs où cette pratique n’est pas
prévue aux politiques.
Faits saillants
Aucune administration n’impose une obligation
de participer à l’AMS ou l’AMM. Chacune a mis
en place une procédure de transfert des patients
admissibles si le médecin traitant refuse de
participer (cette disposition n’est pas explicite dans
les Pays-Bas). Toutes exigent le signalement des cas
d’AMM et d’AMS, pour en assurer la conformité.
Suivant le projet de loi 52 et les lois américaines,
les établissements de soins de santé ont le pouvoir
d’exclure l’AMS et l’AMM de leurs services offerts
sur les lieux.
Selon les lois américaines et la loi du Québec, l’AMS
et l’AMM ne peuvent être incluses à des directives
préalables de soin.
14 Cette obligation n’est pas inscrite aux lois néerlandaises.
15 Aux Pays-Bas, les patients doivent être âgés de 16 ans ou plus pour avoir une directive préalable incluant l’aide médicale à mourir.
16 Ce point n’est pas mentionné explicitement dans le projet de loi. Celui-ci apportent des modifications aux lois suivantes : le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec,
la Loi médicale, la Loi sur la pharmacie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

APPENDICE A : STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE MÉDICALE AU SUICIDE (AMS) DANS LES ÉTATS OÙ ELLE EST RÉGIE PAR LA LOI
STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE MÉDICALE AU SUICIDE (AMS) :
EXCEPTION LÉGISLATIVE (SUISSE) ET JURISPRUDENCE (ÉTATS-UNIS)
SUISSE
Bien qu’aucune loi particulière ne régisse l’aide médicale au suicide, la Suisse a revu
son Code pénal (article 115) afin d’y inclure une disposition sur cette pratique. Des
organisations pour l’assistance au suicide, telles que Dignitas et EXIT, ont par ailleurs défini
des critères d’admissibilité pour les patients et des lignes directrices pour les médecins.
L’Académie suisse des sciences médicales, une fondation indépendante, a quant à elle
formulé des directives et des recommandations médico-éthiques à ce sujet à l’intention
des membres de la Fédération des médecins suisses. Il est également possible que d’autres
lois, comme la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes de 1951,
exigent indirectement des médecins qu’ils respectent certaines conditions. Pour ce qui
est du patient, aucune exigence de résidence ne lui est imposée, ce qui explique la grande
quantité d’étrangers qui ont recours à l’aide médicale au suicide en Suisse.
MONTANA
Baxter v. Montana : Cette décision rendue en 2009
par la Cour suprême du Montana reconnaît le
droit constitutionnel des patients à recevoir des
médicaments létaux de leur médecin. Le patient
doit alors se trouver en phase terminale, mais être
toujours apte à consentir aux soins. Cette décision
permet aux médecins de se défendre contre les
poursuites et les accusations liées à l’aide au suicide.
NOUVEAU-MEXIQUE
Morris v. New Mexico : Cette décision rendue en
2014 dans l’État du Nouveau-Mexique (district
judiciaire près d’Albuquerque seulement) reconnaît
le droit fondamental des patients à recevoir l’aide
de leur médecin pour mourir. Le patient doit alors
se trouver en phase terminale et être mentalement
apte. Cette décision a été portée en appel.
ARt. 115
Incitation et assistance au suicide
Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au
suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide
a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Références
ÉtAts-UnIs
http://apps.leg.wa.gov/RCW/default.aspx?cite=70.245
Baxter c. Montana, 2009 WL 5155363 (Mont. 2009).
Morris c. New Mexico, No. D-202-CV 2012 -02909, 2014.
http://www.leg.state.vt.us/docs/2014/Acts/ACT039.pdf
http://public.health.oregon.gov/ProviderPartnerResources/EvaluationResearch/DeathwithDignityAct/Documents/statute.pdf
eURoPe
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2002052837
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0046/a046.pdf#page=7
http://www.euthanasiecommissie.nl/Images/Wet%20toetsing%20levensbeeindiging%20op%20verzoek%20en%20hulp%20bij%20zelfdoding%20
Engels_tcm52-36287.pdf
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
PRojet De LoI 52
http://www.assnat.qc.ca/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-52-41-1.html
Information à jour au 11 juin 2014