Conditions générales de vente

Condition Générales de Vente Carrefour Régie Publicitaire 1
Paraphe :
CONDITIONS GENERALES DE
VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE
CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE
Du 01/01/2016 au 31/12/2016
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des Conditions
Générales de Vente, les termes
suivants qu’ils soient utilisés au
singulier ou au pluriel seront
employés avec le sens et la portée
ci-après définis :
« Acheteur » désigne tout
Annonceur ou Mandataire
souscrivant un Ordre de Publicité.
« Annonceur » désigne la
personne, physique ou morale, pour
le compte de laquelle est diffusé le
Message publicitaire.
« Conditions Commerciales »
désigne le document émis par
Carrefour Régie Publicitaire sur
lequel figure les conditions tarifaires
applicables à la vente d’Espace
Publicitaire spécifiques à chaque
Support.
« Conditions Générales de Vente »
désigne les présentes et ses
annexes.
« Espace Publicitaire » désigne
l’emplacement disponible dans le
Support pouvant accueillir un ou
des Message(s) Publicitaire(s).
« Eléments techniques » désigne
tant les éléments matériels
nécessaires à la diffusion du
Message publicitaire sur le Support
concerné que le contenu du
Message publicitaire lui même.
« Mandataire » désigne toute
agence ou tout intermédiaire
agissant au nom et pour le compte
d’un Annonceur, dûment mandaté
par un contrat écrit d’achat
d’Espace Publicitaire conformément
à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
dite « Loi Sapin ».
« Message publicitaire » désigne
tout message inséré sur un Support
en vue de promouvoir directement
ou indirectement la fourniture de
biens et/ou de services, y compris
ceux qui sont présentés sous leur
appellation générique ou qui
assurent la promotion d’une
entreprise qu’elle soit publique ou
privée, commerciale ou non, ainsi
que les messages d’intérêt général
à caractère non publicitaire diffusés
dans le cadre des campagnes des
organisations caritatives ou des
campagnes d’information des
administrations s’ils sont insérés
dans les séquences publicitaires et
ce, quel que soit le secteur
d’activité concerné et quelle que
soit la forme de ces messages.
« Ordre de Publicité » ou « Ordre »
désigne l’accord pour la diffusion
d’un Message publicitaire, auquel
sont parvenus Carrefour Régie
Publicitaire et l’Acheteur en fonction
des demandes de réservations
émises par ce dernier et acceptées
par Carrefour Régie Publicitaire
compte tenu des disponibilités de
son planning, et conclu
conformément aux présentes. Les
éléments constitutifs de l’Ordre sont
le Support et l’Espace Publicitaire
concernés, la date de diffusion, le
format (durée, taille…) du message,
le Tarif. L’exécution de l’Ordre de
Publicité consiste en la diffusion du
Message publicitaire fourni par
l’Annonceur dans l’Espace
Publicitaire réservé à cet effet dans
le respect des Conditions
Générales de Vente.
« Partie(s) » désigne l’Annonceur
et/ou le Mandataire d’une part et
Carrefour Régie Publicitaire d’autre
part.
« Support » désigne l’ensemble des
supports des différentes entités du
Groupe Carrefour en France dont
Carrefour Régie Publicitaire assure
la régie publicitaire et plus
particulièrement les supports
suivants :
Supports Magasin
Ecrans de démonstration vidéo ;
Fiches recettes ; Barre de caisse ;
Radio ; Kakemono ; Totems ; Ecran
TV ; Mural TV EPCS ; Location de
véhicules ; Carrefour Savoirs ;
Contact-City-Express Hebdo ;
Catalogues Hyper et Super ;
Habillage Comptoirs ; Affichage
Station-Carburant ; Pochettes à
billet ; Sac Cabas ; Catalogue
Voyages ; Book Spectacles ; , Aux
Petits Oignons
Supports Internet ;
Carrefour.fr ;Ooshop.com;
Courses.carrefour.fr ;
Online.carrefour.fr ;
Voyages.carrefour.fr ;
Spectacles.carrefour.fr ;
Carrefourkidsclub.fr ; Applications
Mobiles.
Supports Marketing Ciblé :
Mailings ; emailings ; enewsletter ;
chéquiers d’offre distribués en
caisse ; coupons caisse ; web-
coupons.
Dispositif Evénementiel.
Article 1.2 – APPLICATION,
OPPOSABILITE ET
MODIFICATION DES
CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
Les Conditions Générales de Vente
s’appliquent à la vente d’Espaces
publicitaires sur l’ensemble des
Supports dont Carrefour Régie
Publicitaire assure la régie
publicitaire.
Carrefour Régie Publicitaire en tant
que régisseur de la publicité sur les
Supports est seule habilitée à
recevoir les demandes de
réservation d’Espace Publicitaire
émanant des Annonceurs ou de
leurs Mandataires ; à émettre les
Ordres de publicité soumis à
l'acceptation de l'Annonceur et/ou
de son Mandataire, à signer les
Ordres de publicité, à facturer les
prestations de publicité exécutées
conformément à l’Ordre de Publicité
et à en encaisser le montant auprès
des Annonceurs et ce, quel que soit
le mode de commercialisation de
l’Espace Publicitaire sur le Support
concerné.
La conclusion d’un Ordre de
Publicité par un Annonceur ou son
Mandataire implique l’acceptation
des Conditions Générales de Vente
ainsi que le respect des lois,
règlements et usages régissant la
publicité et la communication
commerciale.
Il est précisé que seuls l’Ordre de
Publicité émis par Carrefour Régie
Publicitaire, les Conditions
Commerciales du Support concerné
et les Conditions Générales de
Vente sont applicables à la diffusion
des Messages Publicitaires sur le
Support à l’exclusion de tout autre
document de quelque nature qu’il
soit et de quelque personne dont il
émane. A ce titre, l’indication d’une
référence de commande propre à
l’Annonceur susceptible de figurer
sur la facture établie et adressée
par Carrefour Régie Publicitaire est
purement informative, aux fins
exclusives de sa saisie et de sa
prise en compte par l’Annonceur, et
n’implique aucune acceptation par
Carrefour Régie Publicitaire ni du
document qui comporte cette
référence, ni des conditions
générales d’achat auxquelles celui-
ci pourrait renvoyer ou être soumis.
Les Conditions Générales de Vente
sont applicables aux Messages
Publicitaires diffusés sur le(s)
Support(s) entre le 1er Janvier
2016 et le 31 décembre 2016.
Compte tenu notamment des
impératifs légaux, des pratiques et
usages de la profession auxquels
Carrefour Régie Publicitaire est
assujettie, elle se réserve la faculté
d’aménager et/ou de modifier les
Conditions Générales de Vente à
tout moment. Ces aménagements
et/ou modifications seront transmis
par courrier postal ou électronique à
l’Acheteur et prendront effet à leur
date d’envoi.

Condition Générales de Vente Carrefour Régie Publicitaire 2
Paraphe :
Article 1.3 – MODALITES
D’ACHAT D’ESPACES
PUBLICITAIRES
1.3.1 Réservation de l’Espace
Publicitaire
L’Acheteur doit adresser, par
courriel, ou par tout autre moyen
écrit, une demande de réservation
d’Espace Publicitaire sur le
Support, en y indiquant la période
de diffusion souhaitée ainsi que la
marque du produit ou du service
objet du Message publicitaire et, le
cas échéant, l’attestation de
mandat, dûment complétée
conforme au modèle joint en
annexe 2. Cette demande vaut
pollicitation, aux conditions des
présentes.
1.3.2. Attestation de mandat
Conformément à la réglementation,
l’Annonceur peut acheter de
l’Espace Publicitaire, soit
directement auprès de Carrefour
Régie Publicitaire, soit par
l’intermédiaire d’un Mandataire
dûment désigné par lui au terme
d’un contrat de mandat écrit.
Dans l’hypothèse où l’Ordre de
Publicité est adressé à Carrefour
Régie Publicitaire par un
Mandataire, l’Annonceur doit faire
parvenir à Carrefour Régie
Publicitaire, avant le début de la
campagne publicitaire, l’attestation
de mandat accréditant la société
intermédiaire et précisant pour
l’année en cours (ou pour une
période déterminée) les produits et
missions déterminés. Elle doit être
adressée par écrit à : Carrefour
Régie Publicitaire – Carrefour
Media - 93 Avenue de Paris -
91300 Massy.
En tout état de cause, l'Annonceur
restera le débiteur de Carrefour
Régie Publicitaire et sera tenu
d’exécuter les engagements
contractés en son nom et pour son
compte par son Mandataire
Carrefour Régie Publicitaire
n’accepte les ordres d’achat
d’espace passés par un sous-
mandataire que si l’Annonceur a
expressément autorisé par écrit la
substitution de mandat. Dans ce
cas, l’Annonceur, le Mandataire et
le sous-mandataire doivent
confirmer par écrit à Carrefour
Régie Publicitaire la substitution de
mandat. Comme indiqué ci-avant,
l’Annonceur est tenu d’exécuter les
engagements contractés par son
Mandataire (ou par son sous-
mandataire) dans le cadre et les
limites du pouvoir qui lui a été
donné.
L’Ordre de Publicité est personnel à
l’Annonceur. Il ne peut être cédé,
même partiellement, sauf accord
préalable de Carrefour Régie
Publicitaire. En particulier lorsque
l’Annonceur change de Mandataire,
l’espace ayant fait l’objet d’une
réservation par le précédent
mandataire ne peut être transféré à
un autre annonceur.
En cas de modification ou de
résiliation du mandat, l’Annonceur
doit en informer aussitôt Carrefour
Régie Publicitaire par lettre
recommandée avec avis de
réception et demeure tenu des
engagements pris par son
Mandataire.
1.3.3. Etablissement et validation
d’un Ordre de Publicité
L’enregistrement informatique par
Carrefour Régie Publicitaire de la
demande de réservation, en
fonction des disponibilités du
planning, vaut acceptation de la
pollicitation aux Conditions
Générales de Vente et Conditions
Commerciales de Carrefour Régie
Publicitaire et constitue l’Ordre de
Publicité et la vente ferme de
l’Espace Publicitaire sous réserve
des stipulations des Conditions
Générales de Vente.
L’Acheteur s’engage à retourner
l’Ordre de Publicité signé dans les
délais impartis et stipulés aux
Dispositions particulières des
Conditions Générales de Vente.
Les délais sont précisés en jours ou
semaines calendaires.
A défaut de signature de l’Ordre de
Publicité dans ce délai, le silence
de l’Acheteur vaudra acceptation de
cet Ordre, dans l’état où ils étaient
enregistrés informatiquement au
planning.
A défaut de réclamation expresse
formulée par écrit dans les délais
impartis, l’Acheteur s’interdit de
contester les Ordres de Publicité
qu’il aura signés et qui auront été
enregistrés informatiquement selon
la procédure décrite ci-dessus.
L’Acheteur accepte la procédure
d’achat auprès de Carrefour Régie
Publicitaire telle que définie aux
Conditions Générales de Vente et
s’interdit de contester au-delà du
délai prévu les Ordres qui auront
été singé par lui et enregistrés
selon les procédures décrites ci-
dessus. En toute hypothèse, la
production par Carrefour Régie
Publicitaire des documents
informatiques ayant enregistré les
Ordres signés, vaudra preuve
irréfragable de la formation des
contrats de vente d’espaces
publicitaires souscrits par
l’Acheteur.
Carrefour Régie Publicitaire ne peut
être tenue pour responsable de
toute action frauduleuse ou
malveillante opérée sur le réseau
informatique ou téléphonique utilisé.
Carrefour Régie Publicitaire
réservera l’espace en option 1 en
fonction de la date de la demande.
Une option sera alors prise par
l’annonceur et/ou son mandataire.
Si l’annonceur est le premier, son
option sera l’option 1. Une option 2
ou 3 pourra être prise si l’annonceur
de l’option 1 n’a pas confirmé par
Ordre de Publicité son option. Si
l’annonceur de l’option 2 confirme
sa réservation, Carrefour Régie
Publicitaire, laissera 48 heures
maximum à l’annonceur de l’option
1 pour réserver l’espace.
1.3.4. Réserve à l’acceptation de
réservation d’un Espace
Publicitaire
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve le droit de refuser de
diffuser tout Message publicitaire
prévu dans l’Ordre de Publicité qui
pourrait mettre en jeu, à quelque
titre que ce soit, sa responsabilité,
sa déontologie et plus
généralement ses intérêts, ou ceux
des Supports concernés et des
sociétés les exploitant.
En outre, étant rappelé que les
Supports ne sauraient assurer
directement ou indirectement la
promotion de leurs concurrents, de
leurs produits ou services ou plus
généralement de leur activité,
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve le droit de refuser de
diffuser tout Message publicitaire
qui conduirait, sous quelque forme
que ce soit, à présenter sur un
Support une publicité directe ou
indirecte pour un concurrent du
Support ou une publicité qui
comporterait un produit ou un
service appartenant à un
concurrent.
Par ailleurs, Carrefour Régie
Publicitaire se réserve notamment
le droit de refuser de diffuser :
-tout Message publicitaire dénigrant
le Support en général ;
-tout Message publicitaire
susceptible de nuire à l’image du
Support en général ;
-tout Message publicitaire émanant
d’un autre Support concurrent de
celui dans l’environnement duquel
le Message publicitaire est diffusé
ou de tout concurrent du Groupe
Carrefour en général,
-tout Message publicitaire ne
respectant pas la ligne éditoriale du
Support en général.
Plus généralement, Carrefour Régie
Publicitaire se réserve le droit de
refuser de diffuser tout Message
publicitaire comportant des
éléments qui seraient susceptibles
de porter atteinte aux droits ou
intérêts d'autrui.

Condition Générales de Vente Carrefour Régie Publicitaire 3
Paraphe :
Article 1.4 – EXECUTION DE
L’ORDRE DE PUBLICITE
1.4.1. Contenu des Messages
publicitaires
Respect des droits de propriété
intellectuelle et des droits de la
personnalité
L’Annonceur garantit être titulaire
de l’intégralité des droits
nécessaires à l’exploitation de son
Message publicitaire sur le(s)
Support(s) et plus particulièrement
des droits de reproduction,
d’adaptation, de diffusion et de
représentation et plus généralement
de l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle afférents aux
signes distinctifs (marques, logos),
vidéos, photos, musiques et autres
éléments de création constitutifs du
Message publicitaire ainsi que des
droits de la personnalité quels qu’il
soient et notamment les droits à
l’image et/ou au respect de la vie
privée.
En conséquence, l’Annonceur
garantit Carrefour Régie Publicitaire
et le(s) Support(s) concerné(s)
contre toute réclamation ou action
de tous tiers et notamment auteurs,
compositeurs, artistes-interprètes,
exécutants, éditeurs, producteurs et
plus généralement toute personne
qui s’estimerait lésée par le
Message publicitaire et son
exploitation à quelque titre que ce
soit.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à
indemniser Carrefour Régie
Publicitaire et/ou le ou les
Support(s) concerné(s) du montant
de toute transaction ou
condamnation définitive, en
principal, intérêts et accessoires,
prononcées à l’encontre de
Carrefour Régie Publicitaire et/ou
du ou des Support(s) concerné(s)
sur la base d’une action intentée
par toute personne qui s’estimerait
lésée par le Message publicitaire à
quelque titre que ce soit, ainsi qu’à
supporter l’intégralité des frais et
honoraires qui seraient mis à la
charge de l’Annonceur directement
ou à la charge de Carrefour Régie
Publicitaire ou du ou des Support(s)
concernés.
En outre, l’Annonceur s’engage à
informer Carrefour Régie
Publicitaire, dès qu’il en aura
connaissance par courrier
électronique ou télécopie confirmée
par lettre recommandée avec avis
de réception, de toute plainte,
réclamation précontentieuse,
contentieuse, action ou instance
portant à quelque titre que ce soit
sur le Message publicitaire ou le(s)
produit(s) ou service(s) dont le
Message publicitaire assure la
promotion, et ce de manière à
permettre à Carrefour Régie
Publicitaire et au(x) Supports
concerné(s) d’exercer leurs droits.
Respect de la réglementation
applicable
De manière générale, l’Annonceur
garantit que le Message publicitaire
ne contrevient en aucune manière
aux dispositions d’ordre légal,
règlementaire, administratif et/ou
professionnel, national et/ou
communautaire en vigueur et
applicables en la matière.
L’Annonceur garantit que le
Message publicitaire ne comporte
aucune information ou aucun
élément de nature diffamatoire,
contrefaisante, illicite et/ou portant
atteinte à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve la faculté d’effectuer ou de
faire effectuer, par tout moyen
approprié de son choix, tout
contrôle permettant de s’assurer de
la conformité d’un Message
publicitaire.
En tout état de cause, l’Annonceur
garantit Carrefour Régie Publicitaire
et le(s) Support(s) concerné(s)
contre toute réclamation ou action
de quiconque du fait du non-respect
par l’Annonceur des obligations
objet du présent article.
L’Annonceur s’engage à indemniser
Carrefour Régie Publicitaire et/ou
le(s) Support(s) concerné(s) du
montant de toute transaction ou de
toute condamnation définitive, en
principal, intérêts et accessoires,
prononcée à l’encontre de
Carrefour Régie Publicitaire et/ou
le(s) Support(s) concerné(s) sur la
base d’une action intentée par un
tiers du fait du non-respect par
l’Annonceur des obligations objet
du présent article, ainsi qu’à
supporter l’intégralité des frais et
honoraires qui seraient mis à la
charge de l’Annonceur directement
ou à la charge de Carrefour Régie
Publicitaire et/ou du ou des
Support(s) concerné(s).
1.4.2. Remise des Eléments
techniques à Carrefour Régie
Publicitaire
Toutes les informations liées à la
diffusion publicitaire et la remise
des Eléments de la Publicité
doivent impérativement être
adressées dans les délais impartis.
Les délais sont stipulés aux
Dispositions particulières des
Conditions Générales de Vente.
Les délais sont précisés en jours ou
semaines calendaires.
Il est précisé que l’Acheteur ne doit
transmettre que des copies et
jamais d’originaux. Carrefour Régie
Publicitaire ne peut être tenue
responsable des pertes et
dommages subis par le matériel.
En cas de retard dans la remise des
Eléments techniques ou de remise
non conforme aux exigences
énoncées aux Conditions
Générales de Vente entraînant une
non-diffusion du Message
publicitaire, l’Annonceur sera
redevable de l’intégralité du prix des
Messages publicitaires concernés
comme si la diffusion avait eu lieu
étant entendu que l’Annonceur, son
Mandataire ou tout tiers intéressé
ne saurait prétendre à une
quelconque compensation ou
indemnité de quelque nature que ce
soit de ce fait.
1.4.3. Annulation d’un Ordre de
Publicité
Toute annulation d’un Ordre doit
impérativement être adressée à
Carrefour Régie Publicitaire par tout
moyen écrit par l’Acheteur dans les
délais impartis et stipulés aux
Dispositions particulières des
Conditions Générales de Vente.
Les délais sont précisés en jours ou
semaines calendaires. Si le délai
n’est pas respecté, des pénalités
sont applicables de plein droit.
L’Espace Publicitaire annulé est
remis à la disposition de Carrefour
Régie Publicitaire.
1.4.4. Report de diffusion du
Message publicitaire
Si, pour une raison quelconque,
Carrefour Régie Publicitaire ne peut
diffuser sur le(s) Support(s)
concerné(s) un Message
Publicitaire à la date et à
l’emplacement stipulé dans l’Ordre
de Publicité, ledit Message
Publicitaire peut, avec l’accord
préalable et écrit de l’Acheteur, être
reporté à une date ultérieure. Si ce
report n’est pas possible ou si la
proposition de Carrefour Régie
Publicitaire n’est pas acceptée par
l’Acheteur, le prix du Message
Publicitaire non diffusé ne sera pas
dû par l’Annonceur. En toute
hypothèse, aucune indemnité ne
pourra être réclamée de ce fait par
l'Annonceur et/ou son Mandataire.

Condition Générales de Vente Carrefour Régie Publicitaire 4
Paraphe :
Article 1.5 – TARIFS ET
MODALITES DE PAIEMENT
1.5.1. Tarifs et modification des
tarifs
Carrefour Régie Publicitaire publie
des conditions tarifaires applicables
à la vente d’Espace Publicitaire
spécifiques à chaque Support (ci-
après les « Conditions
Commerciales Espaces »),
lesquelles sont disponibles à la
demande de l’Annonceur et/ou de
son Mandataire. Les tarifs, sauf
stipulation expresse et écrite d’une
modification par Carrefour Régie
Publicitaire, sont ceux mentionnés
sur l’Ordre de Publicité signé par
l’Acheteur.
Les tarifs sont indiqués en euros
hors taxes (hors TVA et hors
éventuels impôts ou taxes
nouvelles crées et qui pourraient
être dus à l’occasion de la diffusion
des Messages publicitaires).
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve le droit de modifier ses
tarifs et en informera, par courrier
postal ou courriel électronique, les
annonceurs et/ou mandataires de
ces modifications, au minimum un
(1) mois avant leur date d’entrée en
vigueur.1.5.2. Facturation et
règlement
Les factures et avoirs sont établis
par Carrefour Régie Publicitaire au
nom de l’Annonceur.
L’original de la facture est adressé
à l’Annonceur et un duplicata est
adressé le cas échéant à son
Mandataire chargé du contrôle de la
facturation, conformément à
l’attestation de mandat.
L’Annonceur est toujours le débiteur
du paiement de l’Ordre de Publicité,
y compris en cas de mandat de
paiement confié à son Mandataire.
Tout paiement ou toute avance
effectuée par l’Annonceur à son
mandataire n’est pas opposable à
Carrefour Régie Publicitaire et ne
libère pas l’Annonceur vis-à-vis de
Carrefour Régie Publicitaire.
L’Annonceur peut, sous sa seule
responsabilité, donner mandat au
Mandataire d’encaisser en son nom
et pour son compte le montant des
avoirs émis par Carrefour Régie
Publicitaire. Le paiement par
Carrefour Régie Publicitaire du
montant des avoirs au Mandataire
libère Carrefour Régie Publicitaire
vis-à-vis de l’Annonceur qui assume
seul les risques de défaillance
ultérieure du Mandataire.
La facture vaut compte-rendu et
justificatif des conditions de
diffusion des Ordres de publicité qui
y sont mentionnés.
La facture est établie au nom de
l’Annonceur, par Carrefour Régie
Publicitaire. La facture est payable
30 jours après réception à
Carrefour Régie Publicitaire par
chèque ou par virement.
En cas de non-respect des
conditions de paiement, les Ordres
non encore exécutés peuvent être
annulés de plein droit par Carrefour
Régie Publicitaire, sans préavis ni
indemnité et sans préjudice de
toute autre voie d’action.
En outre, des pénalités de retard
seront exigibles sur les sommes
non réglées à la date d’échéance
mentionnée sur la facture, à
compter du premier jour suivant
cette date, sur une base annuelle
de 360 jours, au prorata du nombre
de jours de retard. Le taux de
pénalité appliqué est de trois fois le
taux d’intérêt légal, arrondi au
nombre entier supérieur. Une
indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros sera
également due.
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve aussi le droit de refuser la
prise en compte des factures qui
n’auront pas été réglées à
échéance pour le calcul des
remises consenties dans le cadre
de ses conditions commerciales.
En outre, en cas d’impayé,
Carrefour Régie Publicitaire se
réserve le droit de ne pas
rembourser les sommes dues à
l’Annonceur au titre de la liquidation
des remises en fin d’Ordre et/ou de
compenser le montant des remises
de fin d’Ordre avec toutes sommes
dont l’Annonceur resterait débiteur
à son égard, y compris les pénalités
de retard, ce que l’Annonceur
reconnaît et accepte.
En cas de non respect de
l’échéance, des intérêts de retard
pourront être facturés à un taux
égal à trois fois le taux d’intérêt
légal et une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40
euros sera également due.
Carrefour Régie Publicitaire ne
pratique aucun escompte en cas de
paiement d’avance.
Toute contestation de facture doit,
pour être recevable, être notifiée à
Carrefour Régie Publicitaire par
écrit avec AR dans les trente (30)
jours au plus tard suivant son envoi
et dûment motivée.
A défaut, la facture sera réputée
comme acceptée par l’Annonceur.
Enfin, l’Annonceur autorise
Carrefour Régie Publicitaire à
opérer compensation entre les
sommes dues par l’Annonceur à
l’ensemble des entités juridiques du
Groupe Carrefour exploitant un
Support et les sommes dont les
entités juridiques du groupe
Carrefour sont redevables envers
l’Annonceur ou tout cessionnaire
des factures, et ce à quelque titre
que ce soit. Cette compensation
sera réalisée dans le respect des
échéances des dettes et des
créances acceptées par chacune
des Parties. Toutefois si le solde du
compte de l’Annonceur après
compensation se trouve débiteur
sur une échéance, l’Annonceur
effectuera un règlement à
l'échéance par virement ou
éventuellement par chèque à due
concurrence.
Article 1.6 – DISPOSITIONS
DIVERSES
1.6.1. Les Parties s’engagent à
observer toute confidentialité sur
toutes les informations écrites ou
orales échangées ainsi que sur les
dispositions figurant dans tous les
documents contractuels établis.
1.6.2. Carrefour Régie Publicitaire
et les Supports se réservent,
notamment en cas de force
majeure, telle que définit par la
jurisprudence, le droit de modifier
ou d’annuler en tout ou en partie les
dates et conditions de diffusion des
Messages publicitaires et des
Ordres de publicité programmés,
sans que l’Acheteur ne puisse faire
valoir auprès de Carrefour Régie
Publicitaire et des Supports aucune
réclamation ni demander de
dommages et intérêts de quelque
nature que ce soit.
1.6.3. Le fait pour l’une des Parties
de ne pas invoquer l’une
quelconque des stipulations des
Conditions Générales de Vente
et/ou de ne pas se prévaloir de leur
violation et/ou de leur inexécution,
ne pourra pas être interprété
comme une renonciation de cette
partie au bénéfice desdites
stipulations.
1.6.4. Si l’une quelconque des
stipulations des Conditions
Générales de Vente s’avérait nulle
ou considérée comme telle en
application d’une règle de droit ou à
la suite d’une décision judiciaire
devenue définitive, elle serait
réputée non écrite sans pour autant
entraîner la nullité des Conditions
Générales de Vente ni altérer la
validité des autres stipulations.
1.6.6. Pour l’application des
présentes et de ses suites, les
Parties font chacune élection de
domicile en leur siège respectif.
Chacune des Parties doit informer
l’autre de tout changement
d’adresse du siège.
Article 1.7 – LOI APPLICABLE ET
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1.7.1. Les Conditions Générales de
Vente sont soumises à la loi
française.
1.7.2. Avant toute action
contentieuse, les Parties
chercheront, de bonne foi, à régler
à l’amiable leurs différends relatifs
notamment à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou
l’inexécution, l’interruption, la
résiliation ou la dénonciation du
contrat ainsi qu’à la cessation

Condition Générales de Vente Carrefour Régie Publicitaire 5
Paraphe :
partielle ou totale des relations
commerciales entre les Parties et
ce, pour quelques causes et sur
quelques fondements que ce
soient.. Les Parties devront se
réunir afin de confronter leurs points
de vue et effectuer toutes
constatations utiles pour leur
permettre de trouver une solution
au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver
un accord amiable dans un délai de
30 jours à compter de la notification
par l’une d’elle de la nécessité d’un
accord amiable, par lettre
recommandée avec avis de
réception.
1.7.3. A défaut d’accord amiable,
les Parties conviennent de
soumettre leur différend sous
l’égide du Centre de Médiation et
d’Arbitrage de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris.
Les Parties organiseront la
médiation selon le règlement de
médiation en vigueur. Les Parties
s’engagent à partager à parts
égales les frais de ladite médiation,
tout en conservant à leur charge les
frais et honoraires de leurs avocats
respectifs.
Les Parties entendent conférer à
cette procédure, prévue aux deux
alinéas ci-dessus, une pleine force
contractuelle. De commune volonté
des Parties, l’action en justice
engagée par l’une d’elles en
inobservation de cette procédure
sera irrecevable.
1.7.4. Il est précisé que les
stipulations des paragraphes 1.7.2
et 1.73 ne s’appliqueront pas en
cas de problème de conformité ou
d’atteinte aux droits de tiers,
notamment de propriété
intellectuelle (action en contrefaçon,
concurrence déloyale et/ou
parasitaire) en relation avec les
Messages Publicitaires objets du
contrat ; cette exclusion concerne
tant les litiges opposant les Parties
uniquement que les actions en
garantie formées par Carrefour
Régie Publicitaire à l’encontre de
l’Acheteur.
Il est convenu que, nonobstant les
stipulations des paragraphes 1.7.3
et 1.7.4 ci-dessus, les Parties
conservent en toutes circonstances
la faculté d’agir par devant la
juridiction des référés sur le
fondement notamment des articles
145, 872 et 873 du Code de
Procédure Civile.
1.7.5. En cas d’échec de la
médiation, tout différend né du
contrat sera soumis aux tribunaux
français.
II - DISPOSITIONS
PARTICULIERES SUPPORTS
PRINT (CATALOGUE HM,
CATALOGUE SM, HEBDO, TOUS
PROS, CARREFOUR SAVOIRS,
BOOK VOYAGE ET SPECTACLE)
Article 2.1 - VALIDATION DES
ORDRES DE PUBLICITE
L’Acheteur s’engage à retourner
l’Ordre de Publicité signé dans un
délai de 3 jours à compter de la
date d’envoi de cet Ordre par
Carrefour Régie Publicitaire. A
défaut de signature de l’Ordre de
Publicité dans ce délai, le silence
de l’Acheteur vaudra acceptation de
cet Ordre, dans l’état où ils étaient
enregistrés informatiquement au
planning.
A défaut de réclamation expresse
formulée par écrit dans les 3 jours
suivant la date d’envoi de l’Ordre de
Publicité, (6 semaines avant la date
de bouclage commercial) l’Acheteur
s’interdit de contester les Ordres de
Publicité qui auront été signés par
lui et enregistrés informatiquement
selon la procédure décrite aux
Conditions Générales de Vente.
Article 2.2 - ANNULATION DES
ORDRES DE PUBLICITE
Toute annulation d’un Ordre signé
doit impérativement être adressée à
Carrefour Régie Publicitaire par tout
moyen écrit par l’Acheteur au plus
tard 75 jours avant la date de
diffusion stipulée dans l’Ordre.
Si ce préavis n’est pas respecté, les
pénalités suivantes sont applicables
de plein droit :
-25% du montant annulé pour une
notification faite entre 60 et 75 jours
avant la date de diffusion stipulée
dans l’Ordre.
-50% du montant annulé pour une
notification faite entre 30 et 59 jours
avant la date de diffusion stipulée
dans l’Ordre.
-Intégralité du montant annulé pour
une notification faite moins de 30
jours avant la date de diffusion
stipulée dans l’Ordre.
L’Espace Publicitaire annulé est
remis à la disposition de Carrefour
Régie Publicitaire.
Article 2.3 - REMISE DES
ELEMENTS TECHNIQUES
La remise des Eléments techniques
doivent impérativement être
réalisée 8 semaines avant la
diffusion du Message
publicitaire, à l’adresse suivante :
Carrefour Régie Publicitaire –
Carrefour Média – 93 avenue de
Paris - 91300 Massy.
Normes techniques : Se référer au
document en Annexes
III – DISPOSITIONS
PARTICULIERES
AUTRESSUPPORTS
Article 4.1 - VALIDATION DES
ORDRES DE PUBLICITE
L’Acheteur s’engage à retourner
l’Ordre de Publicité signé dans un
délai de 3 jours à compter de la
date d’envoi de cet Ordre par
Carrefour Régie Publicitaire. A
défaut de signature de l’Ordre de
Publicité dans ce délai, le silence
de l’Acheteur vaudra acceptation de
cet Ordre, dans l’état où ils étaient
enregistrés informatiquement au
planning.
A défaut de réclamation expresse
formulée par écrit dans les 3 jours
suivant la date d’envoi de l’Ordre de
Publicité, l’Acheteur s’interdit de
contester les Ordres de Publicité
qui auront été enregistrés
informatiquement selon la
procédure décrite aux Conditions
Générales de Vente.
Article 4.2 - ANNULATION DES
ORDRES DE PUBLICITE
Toute annulation d’un Ordre sur le
support, doit impérativement être
adressée à Carrefour Régie
Publicitaire par tout moyen écrit par
l’Annonceur au plus tard 60 jours
avant la date de diffusion stipulée
dans l’Ordre.
Si ce préavis n’est pas respecté, les
pénalités suivantes sont applicables
de plein droit :
-50% du montant annulé pour une
notification faite entre 26 et 59 jours
avant la date de diffusion stipulée
dans l’Ordre.
-La totalité du montant annulé pour
une notification faite moins de 26
jours avant la date de diffusion
stipulée dans l’Ordre.
Article 4.3 - REMISE DES
ELEMENTS TECHNIQUES
La remise des Eléments techniques
doit impérativement être réalisée 30
jours avant la diffusion de la
campagne publicitaire, à l’adresse
suivante : Carrefour Régie
Publicitaire – Carrefour Media -
93 avenue de Paris 91300 Massy.
Pour le support WEB, les éléments
techniques doivent être mis à
disposition de Carrefour Régie
Publicitaire au plus tard 10 jours
avant la date de première mise en
ligne stipulée à l’Ordre de Publicité,
sous un format conforme aux
spécifications techniques fixées par
Carrefour Régie Publicitaire.
En cas d’illustration musicale,
chaque copie de visionnage devra
être accompagnée des
renseignements exigés par la
SACEM et tout autre organisme de
gestion et droits de propriété
intellectuelle (SDRM, SPRE …)
Aucune indemnité de compensation
ne pourra être réclamée suite à un
retard de livraison de création par
l’Acheteur. Tout retard de livraison