ADDICT MEDIA

ADDICT MEDIA
Conditions générales – Ventes d’espaces publicitaires
Les présentes conditions générales de vente
(ci-après les « Conditions Générales ») ont
vocation à régir les relations entre, d’une part,
ADDICT Media, qui a pour activité la vente
d’espaces publicitaires sur le réseau Internet
et, d’autre part, l’Annonceur, qui souhaite
confier à ADDICT Media la publication de ses
documents publicitaires sur le réseau Internet.
développée par une entreprise selon les
formats informatiques utilisables sur l'Internet
comprenant des données de différentes
natures, et notamment des textes, sons,
images fixes ou animées, vidéos, bases de
données, destinées à être consultées par les
utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un
accès libre ou payant.
Elles font partie intégrante de l’ « ordre
d’insertion »
contrat de vente d’espaces
publicitaires (ci-après le « Contrat ») donné à
ADDICT
Media
dont
les
Conditions
Particulières prévalent sur les présentes
conditions générales.
9. - « Conditions Particulières » désigne les
termes et conditions de l’ordre d’insertion
confié à ADDICT Media par l’Annonceur,
complétant ou dérogeant le cas échéant aux
Conditions Générales.
ADDICT Media se réserve le droit de modifier
les présentes Conditions Générales à tout
moment, à charge pour elle de publier les
nouvelles Conditions Générales sur son site
internet ou par courrier électronique au moins
quinze jours avant leur entrée en vigueur au
moins quinze (15) jours avant leur entrée en
vigueur, l’Annonceur reconnaissant que
lesdites Conditions Générales lui seront dès
lors opposables.
Article préliminaire – Définitions
1. – « ADDICT Media » désigne la société
ADDICT Media, société par actions simplifiée,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 519 398 168, dont le
siège social est situé 4 rue de la Pierre Levée
75011 Paris-France, sans préjudice de toute
modification de l’adresse dudit siège social
ainsi que de toute opération de transmission de
l’universalité du patrimoine d’ADDICT Media à
toute autre personne morale.
2. – « Annonceur » désigne toute personne
physique ou morale souhaitant diffuser un
message publicitaire.
3. - « Mandataire » désigne une entreprise de
publicité dûment mandatée par un Annonceur
pour acheter de l'espace publicitaire dans les
Supports dont ADDICT Media est titulaire ou
qui peut être mis à disposition par ADDICT
Media.
4. - « Support » désigne les sites Web, sites
mobiles, applications mobiles comportant des
espaces publicitaires que des entreprises ou
sociétés ont mis à la disposition d’ADDICT
Media aux termes d’un contrat de régie.
5. – « Publicité » ou « Message Publicitaire »
désigne toute insertion à caractère directement
ou indirectement publicitaire.
Les termes « Publicité » ou « Message
Publicitaire » recouvrent les publicités
commerciales, annonces classées, petites
annonces, encarts rédactionnels, dessins et/ou
photographies destinés à promouvoir des
produits ou services commercialisés par
l’Annonceur ou, plus généralement, à favoriser
la communication de l’Annonceur.
6. - « Espace publicitaire» désigne certaines
zones des pages composant le(s) site(s) Web
Supports qui sont exclusivement destinées à
recevoir des messages publicitaires.
7. - « Internet » désigne différents réseaux de
serveurs localisés en divers lieux à travers le
monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de
communication, et communiquant à l'aide d'un
protocole spécifique connu sous le nom de
TCP/IP.
8. – « Site Web », « Site », « Site mobile » ou
« Application mobile » désigne l'infrastructure
Article 1 – Objet du Contrat
L’ordre d’insertion a pour objet la fourniture de
prestations de mise à disposition par ADDICT
Media au profit de l’Annonceur d'Espaces
Publicitaires sur un ou plusieurs Supports mis
à disposition d’ADDICT Media.
Ces prestations sont réalisées selon les
spécifications fixées aux termes de l’ordre
d’insertion et/ou du cahier des charges
éventuellement transmis par l'Annonceur à
ADDICT Media.
Media dans le délai de deux (2) jours après
réception de la commande.
2.3.
Annulations,
modifications
et
suspensions de commande
2.3.1. Annulation
L’Annonceur peut annuler librement, sans frais
ni indemnités, sa commande jusqu’à l’émission
par ADDICT Media du courrier électronique de
confirmation précité.
A compter de l’émission du courrier de
confirmation et sauf cas de force majeure toute
annulation emportera le paiement à ADDICT
Media
d’une
indemnité
d’annulation
correspondant à :
- 50% du montant de la commande confirmée
si l’annulation intervient au plus tard 15 jours
avant la date de parution de la publicité ;
- 100% du montant de la commande confirmée
si l’annulation intervient au plus tard 7 jours
avant la date de parution de la publicité.
De façon expresse sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, ceux
habituellement retenus par la jurisprudence
des tribunaux français
Elles donnent lieu à facturation de la part
d’ADDICT Media selon le tarif en vigueur au
moment de l’ordre d’insertion.
Toute annulation de commande libère
intégralement ADDICT Media de ses
engagements à l’égard de l’Annonceur.
Article 2 – Commandes
2.1. Passation des commandes et délais
Les commandes sont transmises par
l’Annonceur à ADDICT Media par écrit, par
courrier électronique ou par télécopie
moyennant le respect d’un délai minimum de
deux (2) semaines avant la date souhaitée de
parution de la publicité.
2.3.2. Modifications et suspensions de
commande
Toute modification ou suspension de la
commande après émission du courrier
électronique de confirmation ne sera prise en
compte qu’à condition que ladite modification
ou suspension ait été transmise à ADDICT
Media au moins sept (7) jours avant la date de
parution prévue de la publicité.
Les commandes téléphoniques ne sont prises
en considération par ADDICT Media que dans
la mesure où elles font l’objet d’une
confirmation écrite de la part de l’Annonceur
adressée par courrier électronique ou par
télécopie à ADDICT Media au moins deux (2)
semaines avant la date souhaitée de parution
de la publicité.
2.1. Contenu de la commande
La commande effectuée par l’Annonceur doit
indiquer les caractéristiques principales de la
campagne publicitaire à intervenir dont
notamment :
- la dénomination sociale, l’adresse du siège
social et le numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés de
l’Annonceur ;
- le cas échéant, la dénomination sociale,
l’adresse du siège social et le numéro
d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés du mandataire ;
- l’objet de la demande de parution :
- la date souhaitée de parution et la durée de
la campagne publicitaire ;
- la cible clientèle visée ;
- les caractéristiques des Sites Web, Sites et
Applications mobiles ayant vocation à servir
de support à la campagne publicitaire :
catégorie thématique, audience, etc.
2.2. Validation de la commande et ordre
d’insertion
La
commande
donne
lieu,
après
enregistrement de la part d’ADDICT Media, à
l’envoi
d’un
courrier
électronique
de
confirmation de commande valant ordre
d’insertion retourné à l’Annonceur par ADDICT
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Les modifications
et suspensions
de
commande, en fonction de leur nature et/ou de
leur étendue, peuvent donner lieu à une
révision du montant des prestations.
ADDICT Media ne peut en aucun cas être
tenue responsable du retard de parution du
Message Publicitaire lorsque les modifications
apportées à la commande confirmée ne lui ont
pas été communiquées ou n’ont pas été
accompagnées des matériels et documents
nécessaires au moins sept (7) jours avant la
date de parution initialement prévue.
Article 3 – Réalisation des commandes
3.1. L'Annonceur s'engage à remettre à
ADDICT Media tous les éléments relatifs au
Message publicitaire et à sa diffusion dans les
conditions suivantes au minimum une (1)
semaine avant la date de parution de la
publicité.
Lesdits éléments devront impérativement
respecter les critères de qualité exigés par
ADDICT Media aux termes des spécifications
techniques communiquées par ADDICT Media
à l’Annonceur (format, taille, poids des fichiers
transmis notamment).
Dans le cas contraire, ADDICT Media ne
pourra être tenue pour responsable de la
mauvaise qualité des reproductions.
3.2. Tout document publicitaire de type
rédactionnel, qui serait précédé ou suivi des
mentions suivantes :
- publi-reportage ;
- publi-information ;
- communiqué ;
- publistory ;
sera soumis par ADDICT Media à l'approbation
préalable des Supports et devront être
communiqués par l’Annonceur à ADDICT
Media au moins dix (10) jours, avant la date de
parution de la publicité.
Toute demande par l’Annonceur à ADDICT
Media tendant à la réalisation de présentations
graphiques ou de prestation supplémentaire
fera l'objet d'une facturation selon le tarif en
vigueur.
Article 4. - Mandataire
Les commandes passées auprès d’ADDICT
Media par le Mandataire de l’Annonceur
obéissent aux présentes Conditions Générales,
dans les mêmes conditions que les
commandes
réalisées
directement
par
l’Annonceur.
Dans tous les cas, l'Annonceur et le
Mandataire
seront
considérés
comme
solidairement responsables vis-à-vis d’ADDICT
Media du paiement des sommes relatives aux
différentes commandes passées à l’initiative de
l’Annonceur ou de son Mandataire.
Article 5. - Droits et obligations de
l'Annonceur
L'Annonceur, s'engage à respecter l'ensemble
de la réglementation applicable à la diffusion
d'informations et de services sur l'Internet,
notamment les recommandations éditées par
le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité,
11, rue St Florentin, 75008 Paris. Site Web :
bvp.org) et les dispositions impératives
destinées à assurer la protection de l'ordre
public, et ce de manière à ce que la
responsabilité d’ADDICT Media ne puisse en
aucun cas être recherchée.
S’agissant des prestations mentionnées dans
l’ordre d’insertion établi par ADDICT Media,
l'Annonceur ne pourra procéder à un échange
d'Espace Publicitaire avec un autre Annonceur
ou utiliser des cookies permettant d’identifier
les comportements des internautes, qu’après
accord préalable et écrit d’ADDICT Media à ce
titre, l’Annonceur s'engageant à respecter la
réglementation
applicable,
relative
aux
données à caractère personnel notamment.
Article 6. - Droits et obligations d’ADDICT
Media
ADDICT Media s'engage à réaliser les
prestations et la mise en ligne de la publicité
selon les spécifications détaillées dans l’ordre
d’insertion émis et/ou celles figurant dans le
cahier des charges éventuellement fourni par
l’Annonceur.
ADDICT Media s'engage à tenir régulièrement
informé l'Annonceur de l'avancement du projet
et à traiter les points techniques qui seraient
sujets à discussion.
Sauf stipulation contraire des Conditions
Particulières, le choix de l’emplacement du
Message publicitaire sur les sites supports est
à la discrétion d’ADDICT Media.
ADDICT Media ne peut pas garantir à
l’Annonceur l’absence de publicité en faveur
d’un concurrent direct ou indirect de
l’Annonceur sur le même Espace publicitaire
ou le même Support que celui ayant fait l’objet
de la commande.
Article 7. - Évolution de la réglementation
Toute modification ou évolution de la législation
française sera immédiatement applicable.
Le montant des prestations payé par
l’Annonceur intègre la concession desdits
droits à ADDICT Media.
Si la modification de cette législation avait pour
but de rendre impossible l'exécution du contrat
par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir
à l'autre partie par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
À l'expiration de la campagne publicitaire,
l'Annonceur sera seul habilité à en poursuivre
l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions
de publicité, l’Annonceur autorisant néanmoins
ADDICT Media à utiliser ladite campagne
publicitaire comme référence auprès de tout
tiers.
Dans l’hypothèse où la nouvelle législation
aurait pour conséquence d'interdire la parution
du document publicitaire sur Internet, rendant
ainsi la prestation impossible, la commande
sera considérée comme caduque, sans
préjudice du paiement par l’Annonceur des
prestations d’ores et déjà effectuées par
ADDICT Media.
Article 8. – Tarif, facturation et paiement
8.1. Tarif
L'ensemble des tarifs d’ADDICT Media est
exprimé en euros, hors taxe.
ADDICT Media se réserve le droit de modifier
ses conditions tarifaires à tout moment.
Toute modification du tarif sera portée à la
connaissance de l’Annonceur par mise en ligne
des nouveaux tarifs sur le site de commerce
électronique d’ADDICT Media au moins quinze
(15) jours avant la date d’entrée en vigueur du
nouveau tarif.
8.2. Facturation
Les modalités de facturation par ADDICT
Media des prestations commandées sont
précisées aux termes de l’ordre d’insertion.
8.3. Retard de paiement
En cas de non-paiement à son échéance, toute
somme due portera intérêt sans formalité
préalable à compter de ladite échéance et
jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum
égal à une fois et demie le taux de l'intérêt
légal pour l'année en cours, sans excéder les
limites prévues par la loi, les sommes restant
dues à ADDICT Media au titre des échéances
ultérieures devenant alors immédiatement
exigibles.
Après mise en demeure par courrier
recommandé avec demande d’avis de
réception demeurée infructueuse, ADDICT
Media pourra suspendre l’exécution des
obligations lui incombant au titre de l’ordre
d’insertion émis, ce jusqu’à complet et parfait
paiement des sommes lui étant dues.
Article 9. - Propriété intellectuelle
L'Annonceur déclare et garantit être détenteur
de tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs aux documents publicitaires transmis à
ADDICT Media dans le cadre de l’ordre
d’insertion, et notamment les textes, images
fixes ou animées, fichiers et marques.
L'Annonceur déclare n'être tenu d'aucune
réserve ou revendication formulée par des tiers
quant à ses droits sur lesdits documents.
L'Annonceur concède à ADDICT Media les
droits de reproduction desdits documents
exclusivement à l'usage de publication sur le
réseau Internet dans le cadre exclusif et
pendant la durée de la campagne publicitaire
telle qu’elle résulte de l’ordre d’insertion.
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D'une manière générale, l'Annonceur garantit
expressément ADDICT Media contre tout
recours de quelque nature qu'il soit, émanant
de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute
action ou réclamation qui pourrait être engagée
à l'encontre du prestataire au titre du contenu
du site, de son utilisation par lui-même ou par
des tiers.
Article 10. - Confidentialité
L’Annonceur et ADDICT Media s'engagent à
garder le secret le plus absolu sur les
informations désignées comme confidentielles
par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu
accès à l'occasion de l'exécution des
commandes, ce pendant une durée de (2)
deux ans après l’expiration du Contrat.
L’Annonceur et ADDICT Media s'engagent à
faire respecter cette obligation par leurs
salariés, dirigeants, mandataires sociaux,
société mère, filiales, sous-traitants et
mandataires éventuels.
Ladite obligation de confidentialité deviendra
caduque si l'information, objet du Message
Publicitaire diffusé, tombe dans le domaine
public en dehors de toute intervention de la
partie qui aura reçu l'information.
Article 11. - Dispositions générales
11.1. - Références
L'Annonceur autorise ADDICT Media à
mentionner son nom sur une liste de
références qu'elle pourra diffuser auprès de
ses prospects.
11.2. - Droit applicable
Les différents ordres d’insertion résultant des
commandes passées par l’Annonceur auprès
d’ADDICT Media sont régis par la loi française
ce alors même que l'une des parties serait de
nationalité étrangère et/ou que la commande
s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
11.3. Différends
En cas de litiges relatifs à la formation, la
résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation de
l’ordre d’insertion, les parties devront tenter de
bonne foi de parvenir à un accord amiable
permettant de régler cette difficulté.
Pour ce faire la partie la plus diligente devra
provoquer une réunion entre les représentants
de l’Annonceur et d’ADDICT Media dans les 15
jours du courrier proposant une telle réunion.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait ou
ne répondrait pas à la proposition de réunion
émise par l'autre partie, ou encore si aucun
accord amiable n'était trouvé, le différend
relèverait de la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de Paris.