Composition de la CRUQ

19/04/2017-Document1
COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE
LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE
Mise à jour : 02.09.13
Texte de références :
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers
et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique
Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 17 janvier 2006
Les Missions de la CRUQ
Le respect des droits des usagers :
 Prendre connaissance des plaintes et des réclamations adressées à HAD35 par les
usagers ou leurs proches ainsi que des réponses qui y sont apportées par les
responsables de l’établissement,
 Faciliter les démarches pour les litiges ne présentant pas le caractère d’un recours
gracieux ou juridictionnel
1
 Informer sur les voies de recours et de conciliation
L’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes
malades et de leurs proches
La Composition de la CRUQ Hôpital à Domicile 35
- Un Président, représentant légal de l'établissement. La présidence est assurée de
droit par le Directeur,
- Deux médiateurs et leur suppléants désignés par le représentant légal de
l’établissement (un médiateur médecin et un médiateur non médecin)
- Deux représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par l'ARH parmi les
personnes proposées par les Associations agréées.
Liste nominative des membres de la commission
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la
commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est remise à chaque patient avec
le livret d'accueil et précise ses modalités d'application au sein de l'établissement.
Son Fonctionnement
La commission se réunit sur convocation du président. Elle se réunit 3 fois par an et aussi
souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations qui lui
sont transmises selon la procédure.
1
Les plaintes et les réclamations qui revêtent un caractère gracieux sont celles dont l’objet est susceptible d’être
porté devant les tribunaux (demande indemnitaire ou demande d’annulation d’un acte illégal).
Les plaintes et les réclamations qui revêtent un caractère juridictionnel sont celles qui ne peuvent être tranchées
que par le juge ou bien celles qui sont déjà en instance devant le juge.

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Liste nominative des membres de la Commission
Vous pouvez vous adresser, en cas de plaintes ou de réclamations, aux
médiateurs de l’Hôpital à Domicile 35 :
Médical : M. REPESSE Jean-Charles, médecin coordonnateur
Non-médical : Mme ROLLAND Martine, responsable des soins
Ou à un représentant des usagers dont vous trouverez la liste ci-dessous :
U.D.A.F. 35 (Union Départemental des Associations Familiales)
Rd Point Maurice le Lannou 35000 RENNES 02 23 48 25 55
M. LANDAIS Adrien adrien.land[email protected]
 Association des Insuffisants Rénaux
M. TRIBODET Jean-Claude [e-mail]
 La Ligue contre le cancer 02 99 63 67 67
28 rue Donelière 35000 Rennes [e-mail]
Mme Hélène GASCOIN LE BEDEL
 Association des Paralysés de France 02 99 84 26 66
Délégation départementale d'Ille et Vilaine [e-mail]
40 r Danton 35700 RENNES
Mme TREHEN Laurence