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Edito
Dans ce contexte d’incertitude économique, les petites et moyennes entreprises pensent se protéger en décidant de ne pas étendre leurs affaires aux marchés étrangers. Et si l’exportation était
une solution contre la crise ?
Ne freinez pas votre enthousiasme. Osez, exportez, découvrez de nouveaux marchés !
Les risques sont bien connus, mais ils ne sont pas insurmontables : de l’administratif aux risques
divers, de la réglementation locale à l’implémentation de votre image à l’étranger, il y a toujours
un moyen d’éviter les écueils.
Et rappelez-vous, vous n’êtes pas seul face à ces aléas. BECI s’engage à être présente à vos côtés
pour vous aider dans vos démarches à l’exportation :
-- Avec notre service totalement dédié aux formalités à l’export (certificat d’origine, carnet ATA),
exportez en toute sérénité là où vous le souhaitez !
-- Nous pouvons diagnostiquer votre potentiel à l’exportation, ainsi que vous conseiller dans vos
décisions concernant la conquête des marchés internationaux
-- Tout au long de l’année, nous vous offrons de participer à des séminaires, des formations ou
des rencontres en lien avec l’international : rencontres avec les ambassadeurs, séminaires
avec des attachés économiques ou sur un pays donné…
-- Grâce au réseau Enterprise Europe Network, initié par la Commission Européenne, nous
pouvons vous assister dans la recherche de partenaires européens.
Vous voyez, nous sommes là pour vous. Ce guide n’est qu’un début. Nous espérons qu’il pourra
vous inspirer. Bonne lecture.
Olivier Willocx
CEO BECI
1
Sommaire
Diagnostic export
-- Fiche 1 : Votre potentiel à l’export
-- Fiche 2 : Votre projet export
Stratégie marketing
------
Fiche 3 : Etude de marché
Fiche 4 : Produit
Fiche 5 : Prix
Fiche 6 : Promotion
Fiche 7 : Distribution
Législation
--------
Fiche 8 : Incoterms
Fiche 9 : Dédouanement
Fiche 10 : Formalités à l’export
Fiche 11 : Visa
Fiche 12 : Fiscalité
Fiche 13 : Contrat de vente international
Fiche 14 : PME, exprimez-vous !
Règlements internationaux
-- Fiche 15 : Paiement
-- Fiche 16 : Risques
-- Fiche 17 : Arnaques
Contacts
-- Fiche18 : Recherche de partenaires
Annexes
-- Fiche 19 : Contacts
-- Fiche 20 : Modèles
3
Diagnostic export
Diagnostic export
Fiche 1 : Votre potentiel à l’export
Fiche 2 : Votre projet export
Réunissez vos principaux collaborateurs et posez-vous ensemble les questions suivantes :
Après ces quelques questions préliminaires (cf. fiche 1), il est important de vous réunir à nouveau pour élaborer une
stratégie et entrer dans les détails de votre projet export.
• Pour préciser vos motivations à l’export
Quelle est votre capacité de production ?
Exemples
Pourquoi souhaitez-vous exporter ?
Saturation du marché national
Dynamiser les ventes, augmenter votre chiffre d’affaires
Quels sont vos objectifs d’exportation à court et moyen
termes ?
Atteinte d’un chiffre d’affaires spécifique, conquête
d’un ou plusieurs marché(s)…
Vers quel(s) pays ou région(s) géographique(s) souhaitez-vous exporter ?
Pour connaitre les grandes caractéristiques des pays
dans lesquels vous souhaitez exporter, rendez-vous sur
les sites de : AWEX, FIT, Bruxelles invest & export, CIA
Worldfactbook…
---
Est-il possible d’augmenter la production ?
Quels changements en découleront ? (coûts, délais, stockage, personnel)
Quelle est votre situation financière ?
----
Votre trésorerie est-elle suffisante pour aller à l’export ? (évaluation du budget export)
Quelles sont les possibilités de subsides, d’aides ou de prêts pour vous aider dans vos démarches à l’export ?
Quels moyens de paiements aimeriez-vous exiger de vos acheteurs étrangers ?
Quel(s) marché(s) visez-vous ?
La construction, l’alimentaire…
Quelles sont les caractéristiques de votre produit/service ?
Quel(s) segment(s) en particulier ?
Les institutions publiques, le secteur privé, les particuliers…
--
• Pour apprécier votre état d’esprit face à l’exportation
Questions
Exemples
Pourquoi souhaitez-vous exporter ?
Formalités administratives différentes et parfois plus
contraignantes
Mise en place de nouveaux procédés pour répondre
efficacement aux demandes de ces nouveaux clients
étrangers
Connaissance des concurrents sur vos futurs marchés à
l’export
Quels sont vos objectifs d’exportation à court et moyen
termes ?
Déplacements et communication
Adaptation du produit, accroissement de la production
Dédouanement, transport
Personnel (formation ou recrutement d’un export manager)
Vers quel(s) pays ou région(s) géographique(s) souhaitez-vous exporter ?
Langues différentes
Barrières culturelles
------
Quelles sont vos compétences linguistiques, culturelles ?
Avez-vous déjà des expériences à l’international ?
Quel est votre niveau de compétences concernant les législations étrangères, les moyens de
paiement à l’international, les couvertures de change… ?
Y’a-t-il besoin, à terme, de recruter du personnel dédié à l’export ? Faut-il organiser des formations spécifiques ?
Quel est le niveau d’adhésion du personnel au projet d’exportation ?
Quelle est l’image de votre société ?
---
Au niveau national ou local ?
Pourrez-vous utiliser cette image sur les marchés étrangers ?
Vos Forces
L’identification des différents risques liés à l’export :
Rupture du contrat
Echec commercialisation
Hausse des coûts de production
----
Risque de non-paiement
Risque de change
Risque politique
Vos Faiblesses
Vos Opportunités
Vos Menaces
Service BECI
Avec Boost Your Export, nous vous proposons l’aide d’un expert pour évaluer votre potentiel
à l’export et un accompagnement personnalisé.
Et les façons de les couvrir :
----
Quelles sont vos ressources humaines ?
Pensez à l’analyse SWOT.
Vous visualiserez rapidement les tenants et aboutissants de votre futur projet.
Ne pas négliger
----
------
Quels sont les avantages de votre produit ou service par rapport à la concurrence (domestique et internationale) ?
Une adaptation du produit sera-t-elle nécessaire ?
Quelles sont les tendances des consommateurs ?
Le prix du produit ou service augmentera-t-il en conséquence ?
Comment le distribuerez-vous ? Par quels canaux ?
Par quels moyens (existants ou non) allez-vous promouvoir votre produit ou service ?
Rentabilité du projet
Questions
www.coface.be
www.ducroire.be
www.eulerhermes.be
4
5
Stratégie marketing
Stratégie marketing
Fiche 3 : Etude de marché (1)
Fiche 3 : Etude de marché (2)
• Indispensable pour débuter
• Le marketing mix
L’étude de marché est souvent négligée, soit parce que les entrepreneurs la jugent trop complexe, soit parce qu’ils
l’estiment accessoire à leurs projets. Pourtant, elle permet de comprendre en détail le fonctionnement du marché visé
: en la réalisant, s’implanter stratégiquement sur un marché donné est plus aisé.
Il vous permet d’élaborer votre politique de produit, de prix, de distribution et de communication. Un moyen simple de s’en
rappeler : ce sont les 4P. Chaque élément a sa fiche dédiée (voir fiches suivantes).
Vous pouvez bien sûr faire réaliser cette étude par des sociétés externes (d’étude, de conseil, etc) moyennant rémunération, ou l’effectuer vous-même en interne. Il est possible, cependant, que vous ayez certaines difficultés à répertorier les informations nécessaires et pertinentes à votre projet.
Product
Price
Place
Promotion
Comment réaliser une étude de marché par vous-même ? 4 éléments importants à identifier et à analyser :
Marché
----
Demande
Identifier le marché et son évolution
Quels sont les produits/services de la
concurrence ?
Quels sont les acteurs ?
----
Comment évolue la demande ?
Quel est le comportement des consommateurs ?
Comment se répartit la demande ?
(segmentation)
• Sources qui peuvent vous aider dans la sélection des marchés
Sources nationales :
Sources étrangères :
--
---
----
Etude de marché
Environnement
--
----
Offre
Quels sont les éléments extérieurs qui
peuvent influencer votre projet ? (innovation, règlementation, lobby, etc)
---
Comment évolue l’offre ?
Quelles sont les caractéristiques de
l’offre et les entreprises concurrentes ?
----

---
Véracité des
informations
Analyse des
réponses aux
questionnaires
et aux entretiens...
Synthèse
--

--
Identifier les
opportunités
et risques sur le
marché
Identifier les
facteurs de
succès et les
contraintes
étape 4
Analyse
étape 3
Informations
existantes
Questionnaires
Entretiens
...
étape 2
étape 1
--
---
• Méthode d’analyse des informations
Recherche
--

Estimation
--
Etablir des
comptes prévisionnels
--------
Brussels Enterprises Commerce and Industry (Beci) :
www.beci.be
Enterprise Europe Network :
www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu
Enterprise Europe Brussels : www.brusselsnetwork.be
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au développement : diplomatie.
belgium.be
Bruxelles Export : www.invest-export.irisnet.be
Agence wallonne à l’exportation :www.awex.be
Flanders Investment & Trade:
www.flanderstrade.be
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise :
www.abe-bao.be
Brussels International Tourism & Congress :
www.visitbrussels.be
Société Belge d’Investissement International :
www.bmi-sbi.be
ONDD (Office National du Ducroire) : www.ondd.be
Agence pour le Commerce Extérieur :
www.abh-ace.be
Agoria: www.agoria.be
Foires: www.calendrierdesfoires.be
FEBETRA : www.febetra.be
Ernst & Young: www.ey.be
Comité Finexpo/Financement des exportations :
www.diplomatie.belgium.be (onglet « diplomatie
économique »)
-------------
Union européenne : europa.eu
Your Europe business portal :
ec.europa.eu/youreurope/business
Market Access Database:
madb.europa.eu
Chambre de Commerce Internationale :
www.iccwbo.org
Moniteur du Commerce International :
www.lemoci.com
Organisation de Coopération et de Développement Economique : www.oecd.org
Fonds Monétaire International : www.imf.org
Banque Mondiale : www.worldbank.org
Organisation Mondiale du Commerce:
www.wto.org
Banque des Règlements Internationaux (BRI) :
www.bis.org
Banque Européenne pour la Reconstruction et le
Développement : www.ebrd.com
Banque Asiatique de Développement :
www.asiandevbank.org
Worldfactbook CIA :
www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/
International trade center :
www.intracen.org
Service BECI
Besoin de conseils pour la réalisation de votre étude de marché ? Appelez-nous : nous
vous mettrons en contact avec nos consultants spécialisés.
6
7
Stratégie marketing
Stratégie marketing
Fiche 4 : Produit (1)
Product
Price
Place
Promotion
• Standardisation ou adaptation du produit ?
Marketing global
(standardisé)
Fiche 4 : Produit (2)
Product
Price
Place
Promotion
• La marque
Marketing local
(adapté)
Marketing «glocal»
(standardisé et adapté)
Certaines entreprises utilisent une marque de distributeur pour exporter. Les raisons peuvent être multiples dont celles
de générer des parts de marché plus importantes et/ou de pénétrer rapidement et à moindre frais le marché étranger
en évitant les problèmes promotionnels.
Exemple : Galler, the Belgian Chocolate
Exemples :
En 1981, au début de son exportation, Galler a exporté ses produits sous une marque de distributeur, Harrod’s.
Coca-Cola est un parfait exemple de marketing global en termes de politique de produit. Le produit est standardisé :
la formule de la boisson gazeuse est la même partout dans le monde, tout comme le design de la bouteille. A
l’inverse, des actions marketing dites « locales » correspondent à une adaptation du produit au particularisme du
pays visé.
Danone a une démarche dite « glocale » : la multinationale adapte aux marchés locaux ses produits « blockbuster
», telles les crèmes dessert (insistance sur les goûts « café » en Italie par exemple).
• La dénomination commerciale
La législation peut avoir une influence sur la composition de votre produit pour qu’il puisse conserver cette dénomination.
Exemple : le camembert
----
• L’emballage
L’emballage de votre produit devra s’adapter aux spécificités du pays.
Exemple : le secteur des cosmétiques
En Asie, généralement, les consommatrices préfèrent acheter leurs produits de beauté en petits sachets plutôt qu’en
flacons ou en bouteilles. Ce format serait davantage adapté à leurs habitudes, à leur budget, aux logements plus
petits.
• Couleurs
En France, il doit contenir plus de 45% de matières grasses, être emballé dans une boîte ronde et peser entre
225 et 250g.
En Allemagne, il faut au moins 30% de matières grasses et il peut être vendu par moitié.
Au Canada, il est interdit de vente car c’est une marque déposée par une firme agroalimentaire.
Attention aux significations de certaines couleurs dans les pays dans lesquels vous projetez d’exporter !
Exemple :
Au Japon ou en Chine, par exemple, le blanc est la couleur du deuil. En Egypte ou en Syrie, le vert étant la couleur
nationale, il serait mal vu d’emballer vos produits dans un papier de cette couleur, etc.
• L’étiquetage
L’étiquetage doit, en plus d’être conforme à la législation en vigueur, s’adapter aux habitudes culturelles au niveau du
graphisme.
Exemple : Gerber
Lorsque Gerber a commencé à vendre des aliments pour bébé en Afrique, la marque a connu un certain échec. En
effet, le même packaging qu’aux Etats-Unis avait été conservé, avec le bébé souriant sur l’étiquette. Or, en Afrique,
en raison du fort taux d’illettrisme de la population, l’étiquetage correspond à la photo du produit.
Plus d’informations sur la réglementation en matière d’étiquetage au sein de l’UE :
europa.eu/legislation_summaries/consumers/product_labelling_and_packaging/index_fr.htm
En 1992, Pepsi commercialise une nouvelle formule de sa boisson gazeuse : le « Crystal Pepsi » ou « Pepsi Clear ».
C’était en fait une boisson sans couleur, transparente. Ce fut un échec car les consommateurs sont restés attachés à
la version originale, couleur « Cola ».
Ne sous-estimez pas l’importance des couleurs. Inconsciemment ou non, elles ont un impact positif ou négatif sur le
consommateur.
Le marquage CE de conformité
L’identification des différents risques liés à l’export :
Le CE (Conformité Européenne) est une garantie de l’Union européenne annonçant que le produit ou le service
a été « fabriqué » selon des normes données. Une fois marqué CE, le produit peut circuler librement sans être
soumis à d’autres formalités, normes nationales de sécurité ou essais. Il n’est pas obligatoire, mais les industriels
ont tout intérêt à l’observer, car son application présume la conformité aux exigences essentielles et peut rassurer les consommateurs
Exemples de domaines d’application :
dispositifs médicaux ; jouets ; bateaux de plaisance…
Plus d’informations :
ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/cemarking/about-ce-marking/index_fr.htm
8
9
Stratégie marketing
Stratégie marketing
Fiche 5 : Prix
Product
Price
Place
Promotion
Fiche 6 : Promotion (1)
Product
Price
Place
Promotion
Le prix d’un produit ou d’un service a peu de chance d’être le même d’un pays à un autre, compte tenu des différences de revenus et de niveaux de vie et du coût du transport. En revanche, il veut veiller à garder une cohérence
avec la concurrence sur place.
• Le message
• Ce qui va impacter vos prix
Vous connaissez votre produit sur le bout des doigts, vous avez soigné votre image et peaufiné la présentation. Il ne
reste qu’à communiquer votre savoir-faire dans une autre langue et l’adapter à une autre culture.
Les questions à se poser
Fabrication Adaptation Produit
Fiscalité
du pays



Concurrence
dans le pays

Transport
Législation
du pays
Canaux de
distribution



• Votre prix sur le marché étranger
est-il compétitif ?
• Reflète-t-il la qualité de votre
produit ou service ?
• Doit-il différer selon les segments
visés ?
• Comment est-il ressenti par les
autorités locales ?
• Est-il flexible en cas de taux de
change défavorable ?
La communication, clé d’une exportation réussie.
Exemples : Coca-cola et Carrefour
En Chine, Coca-cola était prononcé et écrit lors de sa sortie « Kekoukela ». Cela signifie « mordre le têtard de cire »
ou « jument rembourrée de cire » selon le dialecte. Ainsi Coca a fait une recherche parmi 40 000 caractères avant
de trouver l’équivalent phonétique « kekoukele » que l’on peut traduire par « bonheur dans la bouche ».Pareillement,
Carrefour, pour s’implanter en Chine, a choisi les caractères « jialefu » qui signifie « maison du bonheur ».
Exemple : General Motors
Cette entreprise a connu un échec retentissant en essayant d’introduire la chevrolet Nova dans les pays hispanophones d’Amérique centrale et du sud. Il faut dire que « Nova » signifie en espagnol « ne va pas ».
Exemple : Colgate
La marque a voulu introduire sur le marché français un dentifrice appelé « Cue ».
Niveau de vie
du pays

Politique
du pays
Exemple : Electrolux
Demande
Le fabricant d’aspirateur scandinave a utilisé le slogan aux Etats-Unis « Nothing sucks like an Electrolux ». Sauf que «
sucks » signifie aussi « ça craint ».
Exemple : stylos Parker
• Méthodes de fixation des prix
Méthode
du coût complet
Approche
par la demande
Approche
par le prix
Approche
par la concurrence
La plus répandue. Elle
consiste à ajouter aux
coûts de fabrication du
produit tous les coûts
liés à l’export (frais de
commercialisation, coûts
logistiques, douanes…)
Se calcule grâce à
l’élasticité-prix : elle
correspond au rapport
entre la variation de la
demande et la variation
du prix
Ici, on joue sur l’aspect
psychologique du prix :
prix d’acceptabilité, prix
psychologiques ou encore magiques (9.99€)
Positionner son prix par
rapport à la concurrence
selon le message que
l’on veut véhiculer aux
consommateurs
Exemple : Häagen Dazs
La politique tarifaire de la marque est très claire par rapport au positionnement de glaces de luxe qu’elle a choisi.
Au début, pendant que les marques se battaient à coups de promotions, Häagen Dazs a réussi à s’imposer auprès
d’une clientèle à fort pouvoir d’achat avec des prix deux à trois fois plus élevés. En France, l’unité était vendue deux
fois plus chère qu’aux Etats-Unis. Le directeur d’Häagen Dazs France de l’époque justifiait cela par le fait que, pour un
américain, la valeur d’un litre de glace est moindre que pour un consommateur français.
ff Notez que selon le mode de distribution choisi, le contrôle de la fixation de vos prix ne sera pas le même : si
vous faites appel à un agent intermédiaire, vous pourrez fixer vos prix librement. En revanche, si vous passez
par un importateur, vous n’aurez aucun contrôle sur le prix de vente au consommateur final.
10
La publicité du stylo à bille au Mexique lors de sa commercialisation était censée indiquer « It won’t leak in your pocket and embarass you » (il ne fuira pas dans votre poche et vous évitera l’embarras). Mais, en espagnol, « embarazar
» signifie « être enceinte ».
Une règle d’or : faites appels à des experts, ils vous guideront dans vos choix.
Traduction, interprétation…quelle différence ?
Les interprètes facilitent le dialogue, ils vous permettent de vous concentrer sur vos négociations. De plus, vous montrez
à votre client que vous le respectez.
Les traducteurs sont vos partenaires pour tous les documents écrits, de la conception à la relecture finale. Impliquezles dès le début, confiez-leur vos intentions.
Les agences de traduction et d’interprétation proposent de nombreux services linguistiques. Comparez les offres, la
qualité n’est pas nécessairement liée au prix. Mieux vaut ne pas traduire que mal traduire. Pour éviter les mauvaises
surprises, faites confiance à une équipe d’experts.
Pour plus de renseignement, consultez le guide «Traduction, faire les bons choix ? Petit guide de l’acheteur de traductions» de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues.
Basée à Bruxelles, ONCALL EUROPA accompagne les entreprises au-delà des
frontières. Au savoir-faire mondial du groupe ONCALL, s’ajoute une proximité de
services linguistiques indispensable à toute exportation réussie.”
(http://www.oncalleuropa.eu)
11
Stratégie marketing
Stratégie marketing
Fiche 6 : Promotion (2)
• Le mode de communication : media et hors media
Product
Price
Place
Promotion
Fiche 7 : Distribution
Product
Price
Place
Promotion
• Modes d’entrée
Les six medias traditionnels
Hors media
Presse*
TV*
Radio
Affichage extérieur
Cinéma
Internet
Salons, foires
Mailing
Catalogue des produits
Flyers
Marketing viral
Promotion de vente (concours…)
Sponsoring
Mécénat
SMS
Relations publiques
Réseaux sociaux
Exportation contrôlée ou directe
Vente en maîtrise complète
---
Représentant salarié
Filiale commerciale
Exportation sous-traitée ou indirecte
Vente via des intermédiaires qui
prennent en charge tout ou une
partie du processus de commercialisation
----
Sociétés de commerce international
Sociétés de gestion export
Bureaux d’achat
-----
Groupements d’exportateurs
Franchise commerciale
Joint-venture
Sous-traitance
Exportation concertée
Alliances stratégiques et partenariats : l’entreprise exporte en coopération avec d’autres entreprises
(*) Les plus répandus
• Canaux de distribution
• Le mode de communication : media et hors media
Analyse des
6 médias
Exemple : Carrefour
--
Sélection

--
Couverture
Valorisation
du message
Rationalisation
des coûts
La baisse des ventes de l’enseigne Carrefour peut s’expliquer, entre autres, par le modèle d’hypermarché. En effet,
les ménages sont de plus en plus petits et ont tendance à fréquenter de plus petits magasins. De plus, le modèle
d’hypermarché ne répond plus vraiment aux attentes d’un consommateur. Ce dernier veut faire ses courses efficacement, en perdant le moins de temps possible, ce qui est difficile dans ce type de grandes surfaces.
Exemple : Nespresso
Avec son positionnement volontairement élitiste et haut de gamme, cette filiale de Nestlé s’est toujours démarquée
de la concurrence choisissant délibérément d’ignorer les grands réseaux de distribution pour une diffusion plus confidentielle dans ses boutiques dédiées et sur le Web. Nespresso contrôle l’ensemble de la chaîne, de la conception
des machines au choix des cafés, jusqu’à la vente.
• Internet comme canal de distribution
Avantages
Inconvénients
--
---
------
12
Accès privilégié et à moindre frais aux marchés
étrangers
Mode d’achat interactif qui favorise l’établissement d’une relation personnalisée avec chaque
consommateur
Mode d’achat rapide et économique pour le
consommateur
Désintermédiation : l’exportateur peut ainsi se réapproprier la marge prélevée par les distributeurs
Image de l’entreprise en phase avec les innovations
Adaptation en temps réel du catalogue en ligne
(en fonction des stocks disponibles)
--
---
13
Risque de générer des conflits avec les distributeurs
Nécessité de mettre en œuvre une stratégie commerciale et une organisation logistique spécifiques
Pas de législation internationale harmonisée en
matière de commerce électronique (respect des
informations privées, protection des consommateurs...)
Concurrence plus forte
Visibilité mondiale potentielle : pour la concrétiser,
il faut mettre en œuvre une politique de promotion
efficace du site
Législation
Législation
Fiche 8 : Incoterms
Fiche 9 : Dédouanement
• Définition
• Le type d’échanges
Les « International Commercial Terms » sont des outils créés en 1936 par l’International Chamber of Commerce (ICC)
pour l’acheminement des marchandises. Ils sont régulièrement mis à jour : la dernière actualisation date de 2010.
Echanges à l’intérieur de l’UE
Echanges à l’extérieur de l’UE
Ils définissent :
Les entreprises qui expédient des marchandises à destination d’autres entreprises dans un autre Etat membre
n’ont pas à établir de déclaration d’expédition.
Toute marchandise, objet d’un échange avec un pays
non communautaire, doit faire l’objet d’une déclaration en douane, auprès d’un bureau des douanes.
Il existe des limites à cette libre circulation pour certains produits comme les produits soumis à un contrôle
phytosanitaire, les médicaments, les armes, les œuvres
d’art.
Dans le cadre des pays associés, les droits de douanes
sont supprimés ou réduits pour certains produits.
----
Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douanes entre exportateur et importateur
Le point de transfert des risques : à partir de quel lieu l’importateur est responsable des risques encourus par la
marchandise durant le transport
Les documents dus par l’exportateur à l’importateur
Ils ne définissent pas :
--
Le point de transfert de propriété
• Forme
Chaque fois que vous aurez à exporter un produit dans
un pays extérieur à l’Union Européenne, vous devrez
connaître, en fonction de l’Incoterm négocié lors de la
conclusion du contrat, la législation douanière du pays
de destination.
L’Union Européenne met à votre disposition un outil
particulièrement efficace : madb.europa.eu
Il existe présentement 11 Incoterms, dont 7 utilisables pour tout type de transport et 4 exclusivement pour les transports
maritimes. Ils sont formés de 3 lettres et classés en 4 catégories :
• La déclaration en douane
--
Les principaux éléments qui doivent figurer dans la déclaration en douane sont :
----
Le groupe E (pour Ex-work) : l’exportateur est tenu à une obligation minimum, l’ensemble de la chaîne logistique
incombera à l’importateur ;
Le groupe F (pour Free) : l’exportateur n’assume ni les risques, ni les frais de transport international. Il se contente
de remettre les marchandises à un transporteur situé dans son pays et désigné par l’importateur ;
Le groupe C (pour Cost) : l’exportateur assume les frais du pré-acheminement et du transport international, mais
n’assume pas les risques qu’encourt la marchandise durant le transport international ;
Le groupe D (pour Delivered) : l’exportateur assume les risques et les frais liés au transport jusqu’au point convenu,
généralement situé dans le pays de l’importateur.
• En pratique
1.
2.
3.
4.
5.
Décider d’un Incoterm pour tout flux physique de marchandises avec un pays étranger
Négocier l’Incoterm au moment de négocier le prix à l’international car ce dernier dépend du choix de l’Incoterm
Négocier l’Incoterm en fonction de « qui veut, qui peut, qui a intérêt à maîtriser le transport ? »
Porter l’Incoterm sur tout document commercial, associé au lieu de livraison convenu
Faire référence à la version ICC utilisée
Exemple : FCA = FREE CARRIER (lieu convenu) ; type de vente : au départ
---
Vendeur : Si la livraison s’effectue dans les locaux du vendeur, c’est le vendeur qui fait le chargement de la marchandise emballée convenablement sur le véhicule fourni par l’acheteur, (précisez « FCA locaux du vendeur »).
Le dédouanement export est à la charge du vendeur.
Acheteur : L’acheteur choisit le mode de transport et le transporteur avec lequel il conclut le contrat de transport
et paie le transport principal. Le transfert des frais et des risques se fait au moment où le transporteur prend en
charge la marchandise. Les parties doivent convenir du lieu de remise des marchandises (terminal du transporteur ou locaux du vendeur).
----
l’origine
l’espèce tarifaire
la valeur en douane de la marchandise.
Les marchandises se verront alors assigner un statut juridique précis, appelé régime douanier.
Lors de la déclaration, des documents administratifs peuvent être demandés comme :
-----
la facture commerciale
la liste de colisage reprenant le détail des marchandises par colis
les documents de transport (bill of lading…)
d’autres documents tels que les licences d’importation, les certificats d’origine, les certificats sanitaires ou phytosanitaires …
Exemple :
L’absence de certificat d’origine peut engendrer des pertes dramatiques. En effet, les marchandises sont bloquées
à la frontière ce qui implique, en plus d’une perte de temps, des coûts supplémentaires avec le stockage et les
taxes douanières, sans oublier une possible perte de client (deadline dépassée) et/ou une perte des marchandises
si celles-ci sont périssables.
Plus d’informations :
Site Internet de l’Administration des douanes et accises : fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/index.htm
Service BECI
Des formations sur les Incoterms sont organisées chez BECI.
Consultez le calendrier des formations sur notre site internet www.beci.be.
+ Le livret des Incoterms 2010 est en vente chez BECI.
14
15
Législation
Législation
Fiche 10 : Formalités à l’export
Fiche 11 : Visa
• Déclarer, certifier, légaliser
• Procédure régulière
Lorsque vous exportez hors de l’Union Européenne, toute marchandise doit faire l’objet d’une déclaration en douane
(voir fiche 9 de ce guide).
Vous êtes titulaire d’un passeport belge et vous avez l’intention de vous rendre dans un pays situé hors de l’Union
Européenne pour votre business. Il est probable qu’un visa vous soit demandé pour entrer légalement sur ce territoire.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays concerné pour connaitre les formalités afférentes à votre voyage
d’affaires.
La déclaration en douane doit souvent être accompagnée d’autres documents, nécessaires au bon acheminement
de vos marchandises.
ff diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/documents_de_voyage/
Origine des marchandises
----
Certificat d’origine*
EUR 1 / EUR MED (utilisé avec les pays partenaires)
FORM A (utilisé avec les pays en développement)
----
ATR (utilisé dans les échanges avec la Turquie)
Certificat alimentaire, phytosanitaire
Certificat de produit pharmaceutique
Documents de transit
---
Carnet ATA* (exportation temporaire)
Carnet TIR (acheminement de la marchandise via plusieurs pays)
Autres documents
----
Exporter Registry Form
Free Sale Certificate
Certificat halal
Certificats de conformité
• Un prochain voyage d’affaires ?
Service BECI
Evitez les files d’attente et les dossiers incomplets vous obligeant à revenir !
Le BECI Customs Center peut vous aider dans vos formalités administratives. Une procédure en 4 étapes :
1
• Le BECI Customs Center
2
Service BECI
3
Le BECI Customs Center est l’unique point de contact pour l’ensemble de vos formalités à
l’international. Nous prenons en main la réalisation de vos formalités à l’export de A à Z en
collaborant avec des partenaires clés.
Pour en savoir plus sur ces différents documents ou savoir comment l’obtenir, contactez
nous : [email protected]
Digichambers
4
Informez-nous de votre pays de destination
Nous vous envoyons tous les documents nécessaires à l’établissement d’un
visa
Une fois renvoyés, nous débutons la procédure de demande
Les délais pour l’obtention d’un visa varient en fonction des pays et des
situations des individus, mais nous vous garantissons les plus brefs délais
• L’obtention d’un visa n’est pas nécessaire ?
Obtenez votre certificat d’origine en ligne !
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Prenez garde à ces différents éléments :
-----
* présentés à la fin de ce guide
16
Votre passeport doit être valable 6 mois après votre date d’arrivée dans le pays et doit contenir au moins 2
pages vierges.
Vous devez pouvoir justifier de la suffisance de vos ressources.
Vous devez disposer d’une preuve de votre vol retour vers une destination ultérieure.
Vous devez disposer de tous les documents nécessaires pour une éventuelle destination suivante.
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Législation
Législation
Fiche 12 : Fiscalité
Fiche 13 : Contrat de vente international (1)
• La TVA
• La TVA
L’application précise de la TVA varie selon les us et coutumes administratifs de chaque État membre, dans les limites
fixées par la législation communautaire.
L’application précise de la TVA varie selon les us et coutumes administratifs de chaque État membre, dans les limites
fixées par la législation communautaire.
TVA sur les exportations (hors pays de l’UE)
TVA sur les marchandises circulant entre les États
membres
Aucune TVA n’est appliquée à la transaction et la TVA
déjà versée en amont au titre de la marchandise
exportée est déduite : il s’agit d’une exonération avec
droit de déduire la TVA en amont, parfois nommée «TVA
à taux zéro».
La TVA sur les marchandises échangées entre les États
membres de l’UE n’est pas prélevée à la frontière intérieure entre les juridictions fiscales.
Ainsi, les biens vendus pour l’exportation ou les services
vendus à des clients résidant hors de la Communauté
ne sont normalement pas soumis à la TVA.
Livraison intra-communautaire :
les marchandises livrées entre opérateurs immatriculés
à la TVA bénéficient d’une exonération avec droit de
déduire la TVA en amont (taux zéro) sur l’envoi si elles
sont expédiées dans un autre État membre, à une
personne qui peut fournir son numéro de TVA dans un
autre État membre.
La TVA due sur la transaction est payable au moment
de l’acquisition des biens par le client assujetti dans
l’État membre dans lequel les biens arrivent. On parle
alors « d’acquisition intra-communautaire ». Le client
impute toute TVA due sur sa déclaration de TVA normale au taux en vigueur dans le pays de destination.
ff Lien utile sur la TVA : ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/index_fr.htm
Négociation du
contrat
-----
Formation
du contrat
-----
Fond
du contrat
----
--
Le saviez-vous ?
Lorsque vous voyagez à l’étranger pour développer votre business (formations, conférences, etc), vous êtes en droit de récupérer la TVA sur les dépenses faites pendant le
voyage. Pour plus d’informations, contactez-nous !
----
• Les droits d’accises
Il n’existe pas d’harmonisation au sein de l’UE, tous les États membres appliquent des droits d’accises à trois catégories
de produits. Les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres :
La négociation vous engage déjà ! La rédaction et la signature d’un contrat papier ne
sont pas des pré-requis pour exprimer l’accord. Attention, tout accord, quel qu’il soit, peut
représenter un contrat !
Le début de vos responsabilités contractuelles : vous êtes tenu de négocier de bonne foi
et de ne pas vicier votre consentement
Protéger votre phase de négociations : via une clause de confidentialité par exemple
Insérer, le plus tôt possible, vos conditions générales de vente dans la négociation :
n’attendez pas le jour de l’envoi de la facturation
L’offre : elle doit être ferme, précise, sans ambigüité
La facture pro-forma
Les conditions générales de vente : les joindre à l’avance permet de vous protéger et
d’informer votre client des règles dans lesquelles s’effectueront les échanges
L’acceptation de l’offre : le contrat n’est conclu que lorsqu’il y a acceptation. L’offre peut
donc être rétractée tant qu’il n’y a pas acceptation.
Clauses (non exhaustives) :
--
Service BECI
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Etapes
--
Contractants : vérifiez que les personnes signataires sont bien habilitées légalement (ou bien
mandatées) à le faire, sinon le contrat est considéré nul
Nature du contrat : présentez en détail la marchandise ou le service que vous allez fournir
Modalités de transport/livraison : assurez-vous de connaitre la signification des Incoterms
(cf. fiche 8)
Prix et mode de paiement : listez avec précision ce qui est compris ou non dans le prix
(emballage, transport, frais de douane, etc)
Force majeure / injuste rigueur : n’oubliez pas d’insérer ces clauses qui vous protégeront
face à un évènement exceptionnel auquel vous ne pouvez faire face ou si l’équilibre du
contrat est remis en question
Garanties
Préciser le droit applicable au contrat : il est choisi librement par les parties. Si vous oubliez
de choisir la loi et qu’un litige survient, il appartiendra à un juge de déterminer quelle est la
loi applicable à votre contrat… évitez donc les mauvaises surprises !
Préciser la juridiction compétente en cas de litige : prévoir également le recours à l’arbitrage ou
à la médiation, confidentiels, plus courts, mais plus onéreux.
Choisir une langue de référence du contrat : de préférence une langue comprise par
toutes les parties. Définir une langue de référence, c’est éviter les litiges découlant d’une
erreur de traduction du contrat.
les boissons alcoolisées
les tabacs manufacturés
les produits énergétiques (les carburants et les combustibles)
18
19
Législation
Législation
Fiche 13 : Contrat de vente international (2)
Fiche 14 : PME, exprimez-vous !
La législation européenne autour de l’exportation est trop complexe ou est sujette à trop d’interrogations ? Faites le savoir !
Conseils
ff Ne vous contentez pas d’un modèle de contrat général trouvé sur Internet : rédigez votre contrat selon vos
besoins, et ne laissez jamais l’autre partie vous soumettre son propre contrat sans chercher à en modifier le
contenu. Rappelez-vous : toute clause est négociable !
• La Convention de Vienne
• L’importance du feedback
La Commission Européenne est chargée de représenter les intérêts des Communautés Européennes, indépendamment de ceux des Etats membres. C’est pourquoi elle est soucieuse de connaitre le point de vue des petites et
moyennes entreprises (PME) lorsqu’elle élabore la législation européenne ou des programmes ayant un impact direct
sur leurs affaires. Relayer les intérêts des PME à la Commission est un moyen efficace de rendre la règlementation
européenne meilleure et plus accessible.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) dépend entièrement de
la volonté des deux parties. Les entreprises peuvent soit l’exclure totalement, soit l’appliquer partiellement.
C’est une convention de règles matérielles qui ne traite que des conditions générales de formation du contrat et des
droits et obligations entre les parties. Pour le reste, il faut se référer aux droits nationaux.
Elle s’applique :
C’est 3100 personnes dans 54 pays au service de votre entreprise. Ce réseau fait notamment remonter à la Commission européenne les problèmes rencontrés par les entreprises
vis-à-vis de la législation européenne et nationale des PME. A Bruxelles, un seul point de
contact : Enterprise Europe Brussels !
--
Rendez-vous sur www.brusselsnetwork.be
---
automatiquement pour les contrats conclus entre deux parties liées par la Convention, c’est-à-dire dont les pays
sont signataires
si les parties émanent d’Etats non liés par la Convention et que les parties ont désigné comme loi applicable celle
d’un état lié par la Convention de Vienne
lorsque les parties à la vente ne sont pas liées par la Convention et que l’on peut déduire son application grâce
aux règles du Droit International Privé
“Etre à l’écoute des PME est important pour la Commission Européenne. Enterprise
Europe Network et son système de feedback fournit un excellent moyen aux PME de
pouvoir s’exprimer et d’être impliquées dans l’élaboration de la politique européenne. »
Antonio Tajani, Vice-président à la Commission Européenne, en charge de l’industrie et de l’entreprenariat
Exemple :
Si un contrat est conclu entre un vendeur belge et un acheteur anglais, la convention pourra-t-elle s’appliquer (rappel : le Royaume-Uni n’a pas signé la Convention de Vienne) ?
Oui, car les règles du Droit international mènent à l’application de la loi belge, Etat contractant. En effet, les deux
pays ont signé la Convention de La Haye sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels : elle consacre le
principe selon lequel la loi applicable est la loi du vendeur. Si le pays du vendeur a signé la Convention de Vienne,
alors elle devra s’appliquer au contrat en question.
Service BECI
Des questions ou un problème avec votre contrat de vente international ?
Contactez-nous : nous vous mettrons en contact avec nos consultants spécialisés.

• Faire passer le message
Enterprise Europe Network vous offre trois possibilités de faire parvenir vos messages jusqu’aux décideurs politiques :
Via le
« SME Feedback »
Enterprise Europe Network s’assure de relayer vos problèmes et/ou expériences jusqu’aux décideurs politiques de l’Union Européenne afin d’améliorer la législation en vigueur. Ce service est confidentiel. Voir le questionnaire à la fin de ce guide (pp 29-30).
Via des
« Business panels »
Inquiet face à l’application d’une future législation européenne ? Enterprise Europe Network vous permet d’en discuter à travers l’organisation de
discussions avec d’autres PME à travers l’Europe. Les idées recueillies lors
de ces discussions sont retransmises à la Commission Européenne. Pour
en savoir plus, contactez BECI.
Par le biais de consultations
Vous pouvez aider à l’élaboration de la législation lors de consultations publiques sur divers sujets liés aux PME (énergie, environnement, transport…).
Découvrez le programme des consultations sur ec.europa.eu/yourvoice.
Service BECI
BECI, partenaire du réseau, est votre intermédiaire privilégié Enterprise Europe Network.
20
21
Règlements internationaux
Règlements internationaux
Fiche 15 : Paiement
Fiche 16 : Risques
• Les instruments de paiement
• Risque de non-paiement
Virement SWIFT
Chèque
Ce risque peut être lié à la solvabilité du client, au comportement de sa banque mais également à la survenance
d’évènements indépendants de la volonté du client comme une catastrophe naturelle, un boycott, une guerre.
---
--
Exemple : Mac Valves Europe
Couramment utilisé par les entreprises
Simple d’utilisation et faible coût
Simple d’utilisation
ff Délais d’encaissement longs
ff Risque de perte et de faux chèques
ff Législation différente selon les pays, qui sont
d’ailleurs peu à l’utiliser
Lettre de change / Billet à ordre
Internet
--
--
Matérialisation simple d’une créance
ff Délai d’encaissement trop long pour l’exportateur
ff Traitement manuel, erreurs possibles
ff Le billet à ordre est fortement déconseillé à
l’international puisque c’est l’acheteur qui est à
l’initiative de ce document
Sécurisé et rapide
ff Pour des opérations de petits montants
ff B2C uniquement
--
Avec les distributeurs, le risque s’élève quand ils décident de quitter la société. En temps normal, Mac valves leur
octroie un délai de paiement de 60 jours et en cas de problème, l’entreprise n’expédie plus.
Avec les agents, Mac Valves utilise la prévention en examinant la situation financière du client. Dès lors, elle peut
accepter un paiement à 30 jours ou exiger un paiement avant livraison.
• Risque de change
Ce risque est lié aux fluctuations durant le délai de paiement qui peuvent affecter d’une part le montant des factures
converties en monnaie nationale et d’autre part, la compétitivité de vos produits, les rendant plus ou moins chers.
Exemple : Graindor
La société européenne Graindor exporte vers l’entreprise américaine Good Morning 30 000 litres d’huile de tournesol.
Supposons que le taux de change est de 1 USD = 1 EUR.
Notez qu’aucun de ces instruments ne garantit le paiement.
• Les techniques de paiement
Les techniques de paiement, quant à elles, réduisent totalement ou partiellement le risque d’impayés.
Sécurité faible
Encaissement
simple
--
Dévaluation de l’EUR par rapport au USD
1 EUR = 0,91 USD
1000 litres d’huile coûtent maintenant l’équivalent de
910 USD. La dévaluation de l’euro par rapport au dollar
a affecté positivement la compétitivité de l’entreprise
européenne. Les importations d’huile sont devenues
moins chères en dollars qu’auparavant pour les clients
de Graindor.
Réévaluation de l’EUR par rapport au USD
1 EUR = 1,1 USD
1000 litres d’huile coûtent 1100 USD. La réévaluation
du dollar par rapport à l’euro a affecté négativement
la compétitivité de l’entreprise européenne. Les importations d’huile sont devenues plus chères en dollars
qu’auparavant pour les clients de Graindor.
Sécurité élevée
Remise
documentaire
contre
acceptation
Remise
documentaire
contre paiement
ou Contreremboursement
Crédit
documentaire
irrévocable
Crédit
documentaire
irrévocable et
confirmé
Remise documentaire / Crédit documentaire / Lettre de crédit stand-by
• Risque politique
ff Remise documentaire : Opération par laquelle l’exportateur mandate sa banque de recueillir une somme
(ou l’acceptation d’un effet de commerce) auprès de l’acheteur contre remise de documents.
ff Crédit documentaire : Renvoie à l’engagement d’une banque à payer l’exportateur contre remise de documents qui prouvent que les marchandises ont été expédiées.
ff Lettre de crédit stand-by : C’est un document produit par l’acheteur et envoyé à l’exportateur qui stipule que
si l’acheteur est défaillant, c’est sa banque qui paiera l’exportateur.
Si le pays dans lequel vous souhaitez exporter est instable politiquement, votre banque et les organismes d’aides
financières ne vous soutiendront pas dans votre projet. Si vous exportez déjà dans ce pays, vous risquez de perdre la
marchandise et les paiements dus.
Autres techniques de paiement à court terme :
-- L’affacturage
-- La MCNE(*)
Techniques de paiement à moyen/long termes :
-- Crédit acheteur / fournisseur
-- Le forfaiting
-- Le crédit-bail international
Pour plus d’informations sur les risques-pays (dont politiques), consultez ces sites Internet :
ff www.ondd.be
ff www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/
ff diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/conseils_par_destination/
(*) Mobilisation de créances nées à l’étranger
ff Pour en apprendre plus sur ces techniques de paiement : www.eur-export.com
22
23
Règlements internationaux
Contacts
Fiche 17 : Arnaques
Fiche 18 : Recherche de partenaires
• Les promesses de paiement après livraison
Pour vous aider à développer votre entreprise, Enterprise Europe Network vous propose un service unique d’accès à
des opportunités d’affaires et de recherches de partenaires en Europe, avec plus de 20 000 profils.
Les escrocs règlent plusieurs petites commandes de manière à gagner la confiance de l’exportateur tout en l’incitant
à être de plus en plus souple au niveau des conditions de paiement, pour ensuite faire une grosse commande et
disparaître.
Les escrocs passent une commande : ils provisionnent alors un compte en banque lors de l’émission du chèque, mais
le vident avant sa présentation à l’encaissement. Ou plus simplement, ils tirent une lettre de crédit sur des banques
inexistantes.



Conséquences
ff Si vous découvrez le pot aux roses et parvenez à localiser la marchandise, vous devrez payer les frais de
rapatriement. Ils sont souvent d’un montant assez élevé. A défaut, vous devrez écouler la marchandise sur
place et, bien souvent, revoir vos prix à la baisse.
Développer mes relations commerciales avec des agents,
représentants ou distributeurs à l’étranger
Mettre en place un consortium R&D et bénéficier de
financements européens
Rechercher mes futurs partenaires pour développer une
nouvelle technologie un nouveau produit/brevet
Service BECI
• La falsification ou le vol de documents
La falsification de documents peut permettre à un escroc de convaincre, par exemple, une entreprise française qu’il
possède une créance sur vous. Il va proposer à cette société française de la lui céder, par souci de facilité, pour payer
une marchandise. Un beau jour, l’entreprise française va vous contacter pour se faire payer et alors vous devrez payer
la dette d’un escroc.
• Arnaques à l’héritage ou à la loterie
Une personne se présente comme venant de gagner une importante somme au lotto ou comme apprenant qu’elle
hérite d’une somme considérable. Elle souhaite la déposer sur un compte bancaire, le vôtre en l’occurrence, en
échange d’une commission allant de 15 à 25% du montant. Tout cela pour éviter les droits de succession ou que les
autorités du pays s’empare de l’argent. Dès que cette personne met la main sur votre numéro de compte, vous vous
retrouvez avec un compte en banque vide.
PRO-ACTIF ?
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Enterprise Europe Network dressera le profil type de votre entreprise, ainsi que le profil de
votre partenaire idéal : ils seront envoyés aux organisations partenaires du réseau à travers
54 pays. Les profils sont anonymes pour vous protéger de la concurrence : ils sont distribués
électroniquement à nos collègues qui, à leur tour, les partagent avec leurs clients.
EN RECHERCHE PERMANENTE D’OPPORTUNITÉS ?
Inscrivez-vous au service d’alertes par courrier électronique qui vous transmet les profils les
plus intéressants dans votre secteur. Deux fois par mois, vous recevez une alerte à propos
des opportunités de partenariats avec des entreprises européennes recherchant des
associés basés à Bruxelles pour leurs opérations de business. Pour recevoir ces alertes, il
suffit de vous enregistrer sur le site Enterprise Europe Brussels (voir encart).
Conseils
ff N’entrer en relation qu’avec des entreprises recommandées ou connues par les ambassades du pays
concerné, par des banques réputées, par des sociétés belges qui exportent dans ce pays ou cette région
ou par tout autre organisme fiable.
ff Vérifier soigneusement l’authenticité des documents. Pour certains pays ou zones géographiques, il est
impératif d’exiger un paiement anticipé et de vérifier la confirmation du virement par la banque sous peine
de perdre définitivement votre marchandise.
ff Ne transmettez jamais de documents blancs à en-tête. Lorsque vous répondez à une proposition provenant
d’un pays à risque, tout document peut être utilisé et trafiqué à votre insu.
Enterprise Europe Network est un instrument clé de la stratégie de l’Union Européenne
pour développer la croissance et les emplois des petites et moyennes entreprises sur le
marché unique européen.
Rendez vous sur Enterprise Europe Brussels : www.brusselsnetwork.be
Quelques éléments de base sur les arnaques sur le site internet du SPF Economie :
----
economie.fgov.be/fr/consommateurs/arnaques/
economie.fgov.be/fr/entreprises/arnaques/Annuaires_professionnels
Le SPF Economie liste quelques noms de sociétés pour lesquelles il faut rester prudent (voir lien ci-dessus). Attention
aux fausses factures ou aux documents vous présentant comme obligatoire l’insertion de vos coordonnées dans
des annuaires professionnels.
24
25
Annexes
Annexes
Fiche 19 : Contacts
Fiche 20 : Modèles
• Organismes internationaux
• Demande de carnet ATA
---------------
OCDE : www.oecd.org
FMI : www.imf.org
Banque mondiale : www.worldbank.org
World Bank Group SME Department: www.ifc.org/ifcext/sme.nsf/Content/Resources
OMC: www.wto.org
Banque des Règlements Internationaux (BRI) : www.bis.org
Cnuced: www.unctad.org
Programme des Nations Unies pour le Développement (Pnud) : www.undp.org
Commission européenne : ec.europa.eu
BERD-Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement : www.ebrd.com
Banque Asiatique de Développement : www.asiandevbank.org
Banque Africaine de Développement : www.afdb.org/fr/
Union européenne : europa.eu
Banque Européenne d’Investissement : www.eib.org
• Financements nationaux
--------
Finexpo : www.diplomatie.belgium.be/fr/politique/diplomatie_economique/finexpo
SPF Economie : economic.fgov.be/fr/
Société Belge d’Investissement International : www.bmi-sbi.be
Banque Nationale de Belgique : www.bnb.be
Ducroire : www.ducroire.be
ONDD (Office National du Ducroire) : www.ondd.be
Euler Hermes : www.eulerhermes.be
• Financements de la région Bruxelles Capitale
----
Bruxelles Export : www.invest-export.irisnet.be (rubrique « aides financières »)
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE) : www.abe-bao.be
SRIB : www.srib.be
Pour en savoir plus sur :
• L’export
--------
BECI : www.beci.be (onglet « International »)
Brussels Invest and Export : www.invest-export.irisnet.be
Eur-export : www.eur-export.com
Fédération des Chambres belges : www.chambresbelges.be
Agence Wallonne à l’Exportation et aux Investissements Etrangers : www.awex.be
Flanders Investment and Trade : www.flandersinvestmentandtrade.be
ONDD (Office National du Ducroire) : www.ondd.be
• Les transporteurs
--
Fédération royale Belge des Transporteurs et des prestataires de services logistiques : www.febetra.be
• Les Service des douanes et accises
--
ec.europa.eu/taxation customs/index_fr.htm
• Les arnaques en tout genre
---
economie.fgov.be/fr/consommateurs/arnaques/
economie.fgov.be/fr/entreprises/arnaques/Annuaires_professionnels
26
27
• Demande de certificat d’origine (recto)
• Demande de certificat d’origine (verso)
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29
• Certificat d’origine (original)
• Questionnaire SME Feedback (page 1/2)
ff N’oubliez pas de remplir, en plus de la demande, l’exemplaire original
n
e
m
i
c
e
p
S
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31
• Questionnaire SME Feedback (page 2/2)
32
Une initiative de BECI
• Retrouvez-nous sur www.beci.be
En partenariat avec :
Meeting your language needs and exceeding your expectations
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