Investissements dans les exploitations

Pôle AGRONOMIE | Février 2017
PCAE : AIDES AUX INVESTISSEMENTS
Secteur Fruits & Légumes
CONTACT CA11 :
Christian COSTA
04.68.58 13 92
[email protected]hambagri.fr
CONTACT DDTM :
Fabrice COUAILLET
04.68.71.66.38
Ces dispositifs entrent dans le cadre du PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation
des Exploitations agricoles).
Pour obtenir un financement des projets dans les exploitations, il faut répondre à un
appel à projet AAP dans les périodes définies.
La Région a voté un calendrier de période de dépôts en 2017. La nouvelle période de
dépôt est ouverte à compter de début janvier selon les dispositifs.
Parmi les mesures qui financent en secteur Fruits & Légumes, sont ouvertes à ce jour la
mesure 413 (ex PVE gestion ressource en eau/matériels), les 411 Fruits & Légumes et
la 421 (transformation / commercialisation, points de vente directe).
► Mesure 411 Fruits & Légumes “Plantation de vergers”
2016-2017 (et 2017-2018) dans le dispositif FranceAgriMer
Pour la 2eme année, dans la Région Languedoc Roussillon ayant inscrit le dispositif
d’aide à la rénovation des vergers dans le programme de développement rural régional
PDR, une participation du FEADER de 20 % peut venir s’ajouter aux subventions de
FranceAgriMer (FAM).
Limites mini : 0.50 ha. Maxi annuel : 20 ha par espèce.
Une notice de FAM 2017 publiera vers avril la liste des espèces et des variétés
éligibles : en résumé : abricotier, amandier, figuier, pêcher, poirier, pommier, prunier de
table, raisins de table etc…
Le taux d’aide publique total (FAM 20 % et FEADER 20 %) est de 40 % du montant
des investissements éligibles.
Dés que les formulaires et notices 2017 seront disponibles (dossier région Occitanie), un
prochain bulletin traitera spécialement de ce dispositif et de l’appui/prestations Chambre
en 2017.
Tous les documents sont
téléchargeables sur notre
site internet :
www.aude.chambagri.fr
Nous contacter dès au-
jourd’hui pour le montage
de votre dossier.
Bénéficiaires : Exploitants
agricoles affiliés AMEXA.
Ne sont pas éligibles : Les
cotisants solidaires, SCI,
SCA, Indivisions.
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CONTACT CA11 :
Christian COSTA
04.68.58 13 92
[email protected]hambagri.fr
CONTACT DDTM :
Fabrice COUAILLET
04.68.71.66.38
CONTACTS OP :
Vergers de l’Etang
Somail Fruits
CONTACT CA LR :
Jacky RIQUET
Comité technique Régional
“PPAM”
06.74.41.44.62
CONTACT :
Région Occitanie - Direction
de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la
Foret à Montpellier
04.67.22.80.58
Pour demander ces aides :
Déposer impérativement 2 dossiers distincts : avant le 31 JUILLET
(fruits sauf à noyaux) ou avant le 15 septembre (fruits à noyaux).
► Mesure 411 Fruits & Légumes “Investissements dans
les exploitations”
Dépenses éligibles :
Construction, modernisation et aménagement de bâtiments de stockage et
conditionnement pour fruits et légumes (dont olives).
Equipements et matériels pour le stockage et le conditionnement des fruits et
légumes : chaîne de calibrage, chaîne conditionnement, ensacheuse,
chambre froide…
Serres tunnel maraîchères ou horticoles & frais d’installation.
Taux d’aide de base : 30 %
Des bonifications : 10 % pour les nouveaux exploitants, 10 % pour les
exploitations
certifiées AB ou en cours de certification AB.
Montant des dépenses éligibles : de 5 000 € à 100 000 € HT.
Enveloppes FEADER : 107 000 € (dossiers déposés du 02/01/2017 au 13/04/2017)
et 107 000 € (dossiers du 01/06/2017 au 31/08/2017).
► Mesure 411 Fruits & Légumes “Aides à la protection
du verger contre les aléas”
Conditions d’éligibilité :
Le demandeur doit être affilié à un Organisation de Producteurs (OP) reconnue ou
pré-reconnue.
Un seul projet par exploitation est recevable par an. Les dossiers sont déposés au
fil de l’eau.
Dépenses éligibles :
Les investissements matériels : filet para-grêle et anti-pluie et les coûts d’installation
réalisés par un prestataire.
Taux d’aide de base : 20 %
Des bonifications : 10 % pour les nouveaux exploitants, 10 % pour les exploitations
certifiées AB ou en cours de certification AB.
Montant de dépenses éligibles : de 5 000 € à 50 000 €HT.
► Mesure 411 Fruits & Légumes “Intervention
spécifique pour aide à la plantation de plantes à parfum
aromatiques et médicinales (PPAM)”
Conditions d’éligibilité :
Etre adhérent à une démarche collective de commercialisation ou une
entreprise de
transformation / commercialisation de PPAM.
Les dossiers sont déposés au fil de l’eau. Un seul projet par exploitation est
recevable.
Dépenses éligibles :
Achat de plants d’espèces pérennes auprès de pépiniéristes agréés sauf
dérogation justifiée.
Travaux (préparation du sol et de plantation) réalisés par un prestataire (sous
conditions).
Taux d’aide de base : 30 %
Des bonifications : 10 % pour les nouveaux exploitants, 10 % pour les exploitations
certifiées AB ou en cours de certification AB.
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► Mesure 421 “Développement dans les exploitations
agricoles” - Transformation et Commercialisation
Dépenses éligibles :
Construction, modernisation et aménagement de bâtiment (hors
CONTACT CA11 :
Isabelle ISCLA
04.68.11.39.60
CONTACT DDTM11:
Fabrice COUAILLET
04.68.71.66.38
CONTACT CA11 :
Christian COSTA
04.68.58 13 92
[email protected]hambagri.fr
CONTACT DDTM11 :
Patrick JANY
04.68.71.76.28
achat foncier et bâtiments)
Bâtiment de transformation de produits agricoles.
Bâtiment de stockage et conditionnement lié au projet de transformation.
Point de vente de produits agricoles à la ferme.
Matériel et équipements :
De transformation, stockage et conditionnement,
Du point de vente à la ferme (rayonnage, vitrines réfrigérées, caisse
enregistreuse, étagères...)
Taux d’aide de base : 30 %
Des bonifications : 10 % pour les nouveaux exploitants, 10 % pour les
exploitations
certifiées AB ou en cours de certification AB.
Enveloppes FEADER : 320 000 € (dossiers déposés du 02/01/2017 au 13/04/2017)
et 320 000 € (dossiers du 01/06/2017 au 31/08/2017)
► Mesure 413 « Gestion qualitative et quantitative de la
ressource en eau »/achats de matériels
Calendrier des périodes de dépôt des dossiers :
 03/02/2017 au 04/04/2017
 01/06/2017 au 11/08/2017
Une prestation d’appui et de dépôt du dossier est proposée sur inscription et bon de
commande au 04 68 11 79 51 - Pôle Agronomie
Tous les documents sont téléchargeables sur notre site internet
www.aude.chambagri.fr
Nous contacter dès aujourd’hui pour le montage de votre dossier.
LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Exemples :
● Intercep, tondeuse intercep, brosses intercep, brosses Kress, bineuse automotrice
maraîchère
● Bineuse ; houe rotative
● Broyeur d’accotement (plafond éligible de 4 500€)
● Si acquisition d’un pulvérisateur neuf avec réforme ou destruction de l’ancien
pulvérisation (norme EN 12761) les options suivantes peuvent être subventionnées :
o GPS, coupure de tronçon avec GPS
o Système de traitement face par face
o Système d’injection directe de matière active
● Matériels d’éclaircissage mécanique en arboriculture
● Soufreuse
● Pulvérisateur avec panneaux récupérateurs intégrés pour pulvérisation confinée
● Pulvérisateur à membrane pour argile (oléiculture)
● Station météorologique, thermo-hydromètre, anémomètre
● Filets anti-insectes
● Système goutte à goutte (arboriculture, maraîchage, horticulture) en zones
prioritaires en remplacement de systèmes gravitaires ou autres (obligation compteur
de débit)
Rotavator aires de lavage pulvérisateurs non éligibles
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► RÉSUMÉ DES MODALITÉS DES DOSSIERS
Un document « Présentation du projet de développement d’exploitation PCAE » est à
déposer dans la plupart des dispositifs. Il peut être commun à plusieurs demandes
simultanées de dispositifs PCAE. Ce travail demande l’appui d’un conseiller
d’entreprise.
Les dépenses pourront démarrer dès l’accusé de dépôt (date de réception du dossier
par la DDTM) avec autorisation de démarrage des travaux ! ATTENTION, cela ne
vaut pas validation de votre projet ni octroi des subventions.
Pour tout dossier, 30 points sont à atteindre pour validation de votre projet (selon la
grille des critères de sélection des projets, précisée dans les notices d’information
téléchargeables sur notre site internet).
Aucune limite d’âge mais obligation de rester en activité pendant 5 ans après le dernier
paiement (délai de réalisation des investissements 2 ans à valider lors de votre
notification d’aide).
Plus besoin de détenir plus de 50 % de parts sociales pour les sociétés (SCEA,
EARL…).
Pièces à fournir aux dossiers : voir la liste à la fin des formulaires, téléchargeables sur
notre site internet.
Directeur de publication : Philippe Vergnes
Chambre d’Agriculture de l’Aude
Z. A. de Sautès à Trèbes - 11878 CARCASSONNE Cedex 9
[email protected]ambagri.fr
Tél : [phone] - Fax : [phone]
Responsable de la rédaction : Sandra DELLA SIGNORA
Rédacteurs : Christian COSTA
Mise en page : Anne GIONCO
Crédit Photos : Chambres d’agriculture
Edité par la Chambre d’agriculture de l’Aude : Février 2017
La Chambre d’Agriculture de l’Aude est agréée par le Ministère en charge de l’agriculture, pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits Phytopharmaceutiques sous le numéro
IF01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites porté par l’APCA.