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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES Direction des espaces publics et du cadre de vie 9-19, rue du Chemin Vert 93009 BOBIGNY Cedex Tel : 01 70 32 42 00 – fax : 01 70 32 42 30 ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE BASSE TENSION EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC (Procédure d'urgence) (Article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié) NOTICE Pour l’établissement d’une ligne d'énergie électrique basse tension provisoire sur le domaine public, le pétitionnaire doit adresser un dossier de demande d’autorisation de voirie en deux exemplaires à l'autorité gestionnaire de la voie. La demande est à déposer ou adresser en Mairie, Direction des espaces publics et du cadre de vie, 9-19, rue du Chemin Vert – 93009 BOBIGNY Cedex. A charge pour le pétitionnaire d'adresser à l'ingénieur en chef chargé du contrôle de distribution d’énergie électrique, au moment du dépôt de la demande et ensuite tous les trois mois, une déclaration d’installation de ligne électrique et un état des travaux exécutés à ce titre. Tout dossier incomplet sera refusé. Le dossier comportera : 1. le formulaire de demande d’autorisation de voirie ci-joint, 2. un plan de situation au 1/500, 3. un plan de détail au 1/200 sur lequel sera porté le cheminement de la ligne projetée et le tracé des canalisations existantes les plus proches appartenant aux divers exploitants d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, 4. les avis des exploitants d’ouvrages intéressés par les travaux pris dans la liste cijointe (cet avis peut être constitué par un visa "sans observations" du plan de détail), 5. les dessins des ouvrages (dont le profil en long), 6. un état de renseignements précisant les caractéristiques de la ligne et les voies publiques empruntées (modèle ci-joint), Dispositions générales Toutes précautions utiles devront être prises à l'égard des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques des exploitants intéressés. En particulier, la ligne ne pourra être posée sur les supports existants, ni à proximité immédiate des conducteurs et des organes de distribution ou de transport, sans avoir préalablement obtenu l'accord desdits exploitants d’ouvrages. A l'expiration de la permission de voirie, les lieux devront être très soigneusement remis dans leur état primitif. L'autorisation de voirie sera délivrée par l’administration gestionnaire de la voie concernée. Les travaux ne pourront être entrepris avant délivrance de l'autorisation. Pièces jointes : 1 formulaire de demande d’autorisation de voirie, 1 modèle d'état de renseignements. DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES Direction des espaces publics et du cadre de vie 9-19, rue du Chemin Vert 93009 BOBIGNY Cedex Tel : 01 70 32 42 00 – fax : 01 70 32 42 30 DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LIGNE ELECTRIQUE PROVISOIRE BASSE TENSION Je, soussigné, _________________________ prénom ___________________________ agissant en qualité de ___________________________ (propriétaire, gérant de société, P. D. G., ...) et pour le compte de demeurant à_______________________ , n° _______ , voie ______________________ ______________________________________________ code postal ______________ tél. domicile ____________________ tél. travail _________________ poste _________ sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public par une ligne électrique basse tension à Bobigny, __________________________________________________ ________________________________________________________________________ pour la période du _________ _____________________au _________________________ Longueur de la ligne : ______________________________________________________ Nombre de supports :_______________________________________________________ Surface armoire de comptage : _______________________________________________ Je m'engage à payer les droits de voirie afférents à l'autorisation, dont je déclare avoir pris connaissance. Le, Signature DECLARATION Article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Unité territoriale de Seine-Saint-Denis Service Environnement et Urbanisme Règlementaire Pôle Urbanisme Réglementaire 7, esplanade Jean Moulin BP189 93003 BOBIGNY CEDEX Je, soussigné, prénom agissant en qualité de ___________________________ (propriétaire, gérant de société, P. D. G., ...) et pour le compte de demeurant à _____________________ , n°_______, voie______________________ ____________________________________________ tél. domicile___________________ code postal______________ tél. travail ________________ poste ________ , ai l’honneur de porter à votre connaissance le projet d’établissement d’une ligne électrique à Bobigny, dans la rue en vue d'alimenter :______________________________________________________ Cette ligne sera établie pour une durée de: ___________________________________ Le, Signature Joindre à la déclaration Dossier d’établissement de ligne électrique, Copie de la demande d'autorisation de voirie .../... ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC ___________ ETAT DE RENSEIGNEMENTS 1°) Renseignements généraux Objet ou motif : __________________________________________________________________________ Origine du courant : ______________________________________________________________________ Nature des ouvrages : ____________________________________________________________________ Nature des canalisations : _________________________________________________________________ Nature de la tension : _____________________________________________________________________ Nombre des fils : _________________________________________________________________________ Voies empruntées : Voies publiques empruntées Commune Observations Désignation Longueur en mètre .../... -6 2°) Renseignements généraux A - SUPPORTS 1) Nature et type des supports : _____________________________________________________________ 2) Nature et type des armements : ___________________________________________________________ 3) Distance maximum entre deux supports consécutifs : __________________________________________ 4) Distance moyenne entre deux supports consécutifs : __________________________________________ B - ISOLATEURS 1) Nature des isolateurs : __________________________________________________________________ 2) Type : _______________________________________________________________________________ C - CONDUCTEURS AERIENS 1) Nature du métal : ______________________________________________________________________ 2) Section des conducteurs en mm² : _________________________________________________________ 3) Section et nature du conducteur de terre : ___________________________________________________ D - CONDUCTEURS SOUTERRAINS 1) Type du câble : ________________________________________________________________________ 2) Nature de l'âme des conducteurs : _________________________________________________________ 3) Nombre, disposition et section des conducteurs : _____________________________________________ 4) Nature des couches isolantes : ___________________________________________________________ 5) Caractéristiques du câble : _______________________________________________________________ 6) Profondeur de pose du câble - sous trottoir : - sous chaussée (pose sous fourreaux) : __________________________________ 7) Tranchées : __________________________________________________________________________ 8) Protection : ___________________________________________________________________________ .../... -7 3°) Voisinage des lignes téléphoniques et toutes autres canalisations (aériennes ou souterraines suivant le cas, en particulier lignes électriques, gaz, eau, air comprimé, vapeur, etc.)* Parallélisme Point de croisement Sections Repère du plan Emplacement entre support Observations Observations 4°) Voisinage des autres obstacles (façades, toits) Parallélisme Sections Point de croisement Obstacles Repère du plan Distances Emplacement entre support Observations * Les lignes aériennes projetées peuvent intéresser des canalisations souterraines lorsqu'elles comportent des supports implantés dans la voie publique. .../... -8 4°) Liste des services et exploitants d’ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques à consulter par le pétitionnaire et dont l'avis écrit devra être joint au dossier, leur adresse étant fournie par l'arrondissement intéressé de la Direction départementale de l'équipement. Mairie Eclairage public E. D. F. C. G. E. G. D. F. FRANCE TELECOM Air comprimé Chauffage urbain R. A. T. P. (réseau souterrain) Assainissement communautaire Assainissement départemental S. N. C. F. Service des canaux Service de la navigation NOTA : En face de chaque service consulté --> accord ou observation, date, cachet et signature.
