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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
Direction des espaces publics et du cadre de vie
9-19, rue du Chemin Vert
93009 BOBIGNY Cedex
Tel : [phone] – fax : [phone]
ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE
BASSE TENSION EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC
(Procédure d'urgence)
(Article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié)
NOTICE
Pour l’établissement d’une ligne d'énergie électrique basse tension provisoire sur le
domaine public, le pétitionnaire doit adresser un dossier de demande d’autorisation
de voirie en deux exemplaires à l'autorité gestionnaire de la voie.
La demande est à déposer ou adresser en Mairie, Direction des espaces publics et
du cadre de vie, 9-19, rue du Chemin Vert – 93009 BOBIGNY Cedex.
A charge pour le pétitionnaire d'adresser à l'ingénieur en chef chargé du contrôle de
distribution d’énergie électrique, au moment du dépôt de la demande et ensuite tous
les trois mois, une déclaration d’installation de ligne électrique et un état des travaux
exécutés à ce titre.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Le dossier comportera :
1. le formulaire de demande d’autorisation de voirie ci-joint,
2. un plan de situation au 1/500,
3. un plan de détail au 1/200 sur lequel sera porté le cheminement de la ligne
projetée et le tracé des canalisations existantes les plus proches appartenant aux
divers exploitants d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,

4. les avis des exploitants d’ouvrages intéressés par les travaux pris dans la liste ci-
jointe (cet avis peut être constitué par un visa "sans observations" du plan de
détail),
5. les dessins des ouvrages (dont le profil en long),
6. un état de renseignements précisant les caractéristiques de la ligne et les voies
publiques empruntées (modèle ci-joint),
Dispositions générales
Toutes précautions utiles devront être prises à l'égard des ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques des exploitants intéressés.
En particulier, la ligne ne pourra être posée sur les supports existants, ni à proximité
immédiate des conducteurs et des organes de distribution ou de transport, sans avoir
préalablement obtenu l'accord desdits exploitants d’ouvrages.
A l'expiration de la permission de voirie, les lieux devront être très soigneusement
remis dans leur état primitif.
L'autorisation de voirie sera délivrée par l’administration gestionnaire de la voie
concernée.
Les travaux ne pourront être entrepris avant délivrance de l'autorisation.
Pièces jointes :
 1 formulaire de demande d’autorisation de voirie,
 1 modèle d'état de renseignements.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
Direction des espaces publics et du cadre de vie
9-19, rue du Chemin Vert
93009 BOBIGNY Cedex
Tel : [phone] – fax : [phone]
DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR LIGNE ELECTRIQUE PROVISOIRE BASSE TENSION
Je, soussigné, _________________________ prénom ___________________________
agissant en qualité de ___________________________ (propriétaire, gérant de société,
P. D. G., ...) et pour le compte de
demeurant à_______________________ , n°_______, voie ______________________
______________________________________________ code postal ______________
tél. domicile ____________________ tél. travail _________________ poste _________
sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public par une ligne électrique
basse tension à Bobigny, __________________________________________________
________________________________________________________________________
pour la période du ______________________________au _________________________
Longueur de la ligne : ______________________________________________________
Nombre de supports :_______________________________________________________
Surface armoire de comptage : _______________________________________________
Je m'engage à payer les droits de voirie afférents à l'autorisation, dont je déclare avoir
pris connaissance.
Le,
Signature

.../...
DECLARATION
Article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Service Environnement et Urbanisme Règlementaire
Pôle Urbanisme Réglementaire
7, esplanade Jean Moulin BP189
93003 BOBIGNY CEDEX
Je, soussigné, prénom
agissant en qualité de___________________________ (propriétaire, gérant de société,
P. D. G., ...) et pour le compte de
demeurant à _____________________ , n°_______, voie______________________
____________________________________________ code postal______________
tél. domicile___________________ tél. travail________________ poste ________ ,
ai l’honneur de porter à votre connaissance le projet d’établissement d’une ligne électrique à
Bobigny, dans la rue
en vue d'alimenter :______________________________________________________
Cette ligne sera établie pour une durée de: ___________________________________
Le,
Signature
Joindre à la déclaration
 Dossier d’établissement de ligne électrique,
 Copie de la demande d'autorisation de voirie

.../...
ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
EMPRUNTANT LE DOMAINE PUBLIC
___________
ETAT DE RENSEIGNEMENTS
1°) Renseignements généraux
Objet ou motif : __________________________________________________________________________
Origine du courant : ______________________________________________________________________
Nature des ouvrages : ____________________________________________________________________
Nature des canalisations : _________________________________________________________________
Nature de la tension : _____________________________________________________________________
Nombre des fils : _________________________________________________________________________
Voies empruntées :
Voies publiques empruntées
Commune Observations
Désignation Longueur en mètre