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LE TOURISME A BESOIN DE FORMES
D’HÉBERGEMENT STRUCTURÉES ET DE «LITS
CHAUDS»
La Fédération suisse du tourisme et hotelleriesuisse approuvent en principe le projet d’ordonnance
du Conseil fédéral sur la construction de résidences secondaires. Ledit projet encourage la location
commerciale d’appartements de vacances, élément qui tient compte des souhaits de l'économie
touristique exprimés depuis de longues années. Les associations touristiques exigent une adaptation
de l’ordonnance en ce qui concerne le changement d’affectation réglementé d’établissements
hôteliers en appartements de vacances. De même, la question des nouvelles constructions de
remplacement sur le territoire des communes n’est pas encore résolue de manière satisfaisante.
Blottie dans des paysages idylliques, les destinations touristiques doivent pouvoir se développer
de manière tout aussi attrayante. Le caractère durable fondé sur un rapport équilibré entre activité
économique, besoins sociaux et aspects environnementaux est d’une importance capitale pour le
tourisme. Le présent projet d’«Ordonnance sur la construction de résidences secondaires» est
susceptible de respecter les objectifs de l’initiative populaire du 11 mars 2012. Il doit toutefois,
dans certains domaines, être adapté en fonction des besoins spécifiques d’une location à caractère
commercial des appartements de vacances.
Une nécessité d’agir existe dans l’article 2 qui traite du thème des «Résidences existantes». Les
formes d’hébergement structurées de l’hôtellerie (modèles commerciaux hybrides) ne doivent pas
être discriminées par rapport aux résidences principales lorsqu’il s’agit d'une possibilité de
changement d’affectation. Au travers d’une adaptation de la définition en «Appartements et formes
d’hébergement structurées» cela est tout à fait possible. Dans l’intérêt d’un changement de
structure durable, l’ordonnance peut également satisfaire à l’objectif d’admettre un éventuel
changement d’affectation d’établissements hôteliers existants mais non rentables en appartements
de vacances. Le but de l’initiative ne vise ni la perte de valeur des immeubles hôteliers ni
l’existence de ruines indésirables dans des endroits attrayants. La question de savoir qui a le droit
de construire de nouveaux appartements de vacances n'est pas résolue de manière satisfaisante.
En effet, la réglementation prévue dans l’art. 5 doit permettre à la population locale de continuer à
pouvoir créer à des conditions précises une résidence secondaire dans le même bâtiment que celui
de sa résidence principale nouvellement construite pour une utilisation propre. Cela constitue une
discrimination. Même les personnes qui ne font pas partie de la population locale sont tout à fait en
mesure de louer des appartements de vacances à des fins commerciales.
Plus l’ordonnance resp. la législation d’exécution seront conçues de manière conforme aux besoins
touristiques, moins de mesures d’accompagnement coûteuses seront nécessaires à l’avenir.
L’économie touristique a besoin de conditions générales propices pour pouvoir subsister et
Communiqué de presse: 12 juin 2012

le tourisme a besoin de formes d’hébergement structurées et de «lits chauds»
| 11.06.2012 | Seite 2/2
s’attirer les faveurs des visiteurs venant du monde entier. Pour ce faire, il y a lieu d’examiner à
moyen terme de nouvelles incitations pour une meilleure exploitation des capacités des résidences
secondaires existantes, utilisées à des fins touristiques, le rôle de la Société suisse de crédit
hôtelier (SCH) ainsi que celui de la nouvelle politique régionale pour escorter les répercussions
négatives.
Sont à votre entière disposition pour toute question supplémentaire:
− Dominique de Buman | Conseiller national | président FST | 079 649 15 37
- Christoph Juen | CEO hotelleriesuisse | 079 507 84 06