rapport final

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
Rue de l’Industrie 26-38
1040 Bruxelles
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Fax: [phone]
COMMISSION DE REGULATION
DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
ETUDE
(F)160503-CDC-1459
sur
“les moyens à mettre en œuvre pour faciliter la
participation de la flexibilité de la demande aux marchés
de l’électricité en Belgique”
RAPPORT FINAL
réalisée en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 2°,
de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du
marché de l'électricité
5 mai 2016

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TABLE DES MATIERES
EXECUTIVE SUMMARY ....................................................................................................... 3
I. INTRODUCTION .............................................................................................................. 7
II. OBJET DE L’ETUDE ........................................................................................................ 9
III. GLOSSAIRE ET TYPOLOGIES .......................................................................................10
III.1 Glossaire ................................................................................................................10
III.2 Typologies ..............................................................................................................12
IV. OBSTACLES A LA PARTICIPATION DE LA DEMANDE AUX MARCHES ......................14
IV.1 Introduction .............................................................................................................14
IV.2 Obstacles identifiés par les acteurs du marché .......................................................15
IV.3 Obstacles identifiés par les régulateurs européens .................................................20
IV.4 Conclusion ..............................................................................................................23
V. DEFINITION D’UN MODELE DE MARCHE POUR LA FLEXIBILITE DE LA DEMANDE. 24
V.1 Introduction .............................................................................................................24
V.2 Principes .................................................................................................................24
V.3 Rôles de marché.....................................................................................................29
V.4 Proposition d’un modèle de marché pour le transfert d’énergie...............................30
VI. AMELIORATION DES PRODUITS ..................................................................................71
VII. CONCLUSION ..............................................................................................................83
VII.1 Recommandations ..................................................................................................83
VII.2 Plan d’action ...........................................................................................................84
ANNEXE 1 ...........................................................................................................................85
ANNEXE 2 ...........................................................................................................................88
ANNEXE 3 ...........................................................................................................................93

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EXECUTIVE SUMMARY
Dans un système confronté à une forte augmentation des productions intermittentes,
une augmentation de la flexibilité de la demande permettrait de lisser les pics de prix et de
contribuer davantage à la sécurité d’exploitation des réseaux ainsi qu’à la sécurité
d’approvisionnement du système. Dans ce contexte, la CREG estime important de favoriser
la participation de la demande aux différents marchés de l’électricité.
Pour favoriser le développement de la flexibilité de la demande en Belgique, la CREG
a adopté une démarche interactive.
Dans un premier temps, elle a consulté en septembre 2015 les acteurs du marché pour leur
demander quels étaient selon eux les principaux obstacles. L’analyse des réponses a permis
à la CREG d’identifier trois obstacles relevant de son domaine de compétence :
- l’absence d’un modèle de marché permettant aux clients finaux de valoriser leur
flexibilité auprès d’un tiers différent de leur fournisseur (transfert d’énergie) ;
- la difficulté, voire l’impossibilité pour la flexibilité de la demande d’accéder à
certains produits du gestionnaire du réseau de transport (GRT) ;
- la difficulté d’accéder aux marchés de l’électricité.
Dans un second temps, la CREG a proposé aux acteurs du marché des propositions de
solutions pour lever ces obstacles. Celles-ci font l’objet du rapport intermédiaire 1459 du 22
janvier 2016
1
, qu’elle a soumis à la consultation des acteurs du marché. Les points de
divergence identifiés lors de cette consultation ont ensuite fait l’objet d’un workshop ainsi que
de réunions bilatérales au cours du premier trimestre de 2016.
La CREG a également fait réaliser par l’Université de Liège une analyse de différentes options
de prix de transfert.
Tenant compte des remarques formulées par les acteurs du marché, la CREG
présente dans ce rapport la version finale des solutions qu’elle propose.
1
Etude (F)160122-CDC-1459 sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter l’accès à la gestion de la
demande en Belgique, rapport intermédiaire du 22 janvier 2016
http://www.creg.info/pdf/Etudes/F1459FR.pdf

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Ces solutions sont de trois ordres :
- la proposition d’un modèle de marché pour le transfert d’énergie permettant
de faciliter l’accès de la flexibilité de la demande aux différents marchés. Ce
modèle repose sur le principe de la liberté pour tout client final de valoriser sa
flexibilité auprès du fournisseur de flexibilité (FSP) de son choix sans que ni son
fournisseur ni le BRP de celui-ci ne puissent s’y opposer. Ceci ne nécessite pas
la création d’un nouveau marché, mais requiert l’ouverture de tous les marchés
existants, dans des conditions qui permettent d’établir une saine concurrence entre
les différents types d’offreurs de flexibilité. Ceci implique la définition d’un cadre
légal précisant les rôles des différents acteurs impliqués dans l’échange de la
flexibilité de la demande ainsi que leurs droits et obligations. Le modèle de marché
proposé repose sur les principes de base repris ci-dessous.
Principe 1 – tout client final a le droit de valoriser sa flexibilité sans que son
fournisseur ni le BRP de celui-ci puisse s’y opposer.
Principe 2 – tout client final a le droit de choisir son FSP indépendamment de
son fournisseur d’électricité.
Principe 3 – le FSP doit assumer la responsabilité d’équilibre de l’activation de
la flexibilité de la demande qu’il gère.
Principe 4 – l’intervention d’un FSP ne peut se faire au détriment d’autres
parties. Ceci implique :
4.1. la nécessité de corriger le périmètre d’équilibre du BRP source ;
4.2. la nécessité de compenser financièrement le fournisseur
d’électricité du client final source.
Principe 5 – la correction des périmètres d’équilibre doit être réalisée de façon
centralisée par une entité neutre disposant des compétences requises.
Principe 6 – pour ce qui concerne la compensation financière (et dans un
second temps éventuellement le choix de la baseline), la négociation
commerciale doit être privilégiée. Si elle n’aboutit pas, ou si elle n’est pas
envisageable, une solution par défaut doit pouvoir être imposée de façon à
éviter que des offres de flexibilité de la demande ne puissent être prises en
compte.

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Principe 7 – du point de vue du fonctionnement du marché, il est souhaitable
que toute activation empêchée par le gestionnaire du réseau de transport soit
indemnisée (NB : pour les points EAN raccordés au réseau de distribution, cela
relève de la compétence régionale).
Principe 8 – le client final est propriétaire de ses données de mesure et de
comptage, doit pouvoir en disposer dans les temps compatibles avec les
processus de valorisation de la flexibilité et peut les communiquer librement.
Principe 9 – la confidentialité des données commercialement sensibles doit être
assurée.
Principe 10 – une seule facture doit être transmise au client final pour son
prélèvement d’électricité.
La CREG suggère, d’une part, la mise en place d’un modèle centralisé de
gestion des données liées aux volumes de flexibilité permettant la correction du
périmètre d’équilibre du BRP du fournisseur du client final source ainsi que la
vérification de la fourniture de flexibilité réalisée par le FSP et, d’autre part, la mise
en place d’un système bilatéral de compensation financière entre le FSP et le
fournisseur du client final source avec une solution bilatérale par défaut qui
s’imposerait aux parties en cas de désaccord, de façon à éviter que des offres de
flexibilité de la demande ne puissent pas être prises en compte.
La CREG préconise une approche phasée et traite à ce stade dans ce rapport de
la flexibilité de la demande des clients finaux équipés de compteurs quart horaires.
La participation des clients profilés est vue comme un objectif à plus long terme
compte tenu des spécificités qui y sont liées. Ceci ne signifie en aucun cas que la
CREG plaide pour une généralisation des smart meters.
Le modèle proposé tient compte des dispositions prévues dans la dernière version
du projet de network code balancing disponible au moment de la finalisation de ce
rapport. Un contrôle de la concordance du modèle devra être réalisé avec la
version définitive dont la date d’adoption n’est pas encore connue.
- des propositions d’adaptation de certains produits du gestionnaire du
réseau de transport, de façon à en permettre/faciliter l’accès par la demande, en
concurrence avec la production, et de les conformer au modèle de marché
proposé. Dans ce but, la CREG recommande de remplacer la définition de
produits sur la base des caractéristiques d’une technologie par une définition
basée sur les besoins du GRT, le seul motif d’exclusion d’une technologie étant