Les municipalistes européens unanimes pour revendiquer

Les municipalistes européens unanimes pour revendiquer de la
Commission européenne des normes comptables respectueuses des
investissements locaux
Louise-Marie Bataille - Décembre 2014
Réunis au sein du Comité directeur du CCRE , ce 17 décembre, les Présidents des 28
associations de villes et communes européennes ont, à l’unanimité, décidé d’une
motion exigeant que l’Union européenne adopte des normes comptables qui
sauvegardent la capacité des pouvoirs locaux d’investir et par là, qui leur permettent
d’apporter leur essentielle contribution à une relance européenne tant attendue.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie, très impliquée dans ce dossier, est à
l'origine de cette action de l'ensemble des pouvoirs locaux européens, et c'est à son
Président Jacques Gobert qu'est revenu l'honneur de présenter le projet de Déclaration
aux élus locaux et régionaux réunis hier à Rome.
Faut-il rappeler que 2/3 des investissements publics dans l'Union européenne sont
assurés par les collectivités territoriales.
Le message porté par les villes et communes est sans équivoque: la comptabilité
européenne freine les investissements locaux et, en conséquence, porte gravement
atteinte aux services publics de proximité et à l’économie.
Par cette déclaration, les municipalistes demandent d’une même voix à la Commission
européenne d'examiner les marges de flexibilité qu'offre le Pacte de stabilité et
d'autoriser, dans la réglementation de surveillance budgétaire, les dépenses publiques
liées à la mise en œuvre des fonds structurels et des programmes d'investissements
(développement économique durable, infrastructures de mobilité, logements publics,
équipements de santé et d'inclusion sociale, …).
Les municipalistes européens invitent également les Fédérations représentatives des
entreprises à se mobiliser à leur côté, ainsi que leurs Gouvernements régionaux et
leurs Etats, pour qu'ils interviennent avec eux auprès de l’Europe pour obtenir cette
flexibilité.
flexibilité.
Côté wallon, les choses sont en marche puisque l’Union Wallonne des Entreprises
(UWE) et la Confédération de la Construction (CCW) travaillent de concert avec
l’UVCW dans ce but. La Région porte également un message fort en ce sens.
L’UVCW organisera au printemps 2015, en étroite collaboration avec le Ministre des
Pouvoirs locaux, Paul Furlan, ainsi qu’avec Belfius, un colloque sur le thème, en
espérant y recueillir des avancées de l’Europe puisque la Commission européenne y sera
invitée à intervenir.
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Rappel du contexte
Comme on le sait, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, l'Europe et les
Etats membres ont décidé de limiter le déficit annuel des Etats.
Si les pouvoirs locaux peuvent admettre que leurs dépenses soient prises en compte dans
le calcul des dépenses publiques et de l'endettement de leur pays, par contre, ils ne
peuvent pas accepter les normes comptables (SEC 2010 ) que l'Europe utilise pour
analyser les comptes des administrations publiques.
En effet, ces normes SEC 2010 prennent en compte de la même manière l'endettement
qui couvre des déficits de fonctionnement et celui qui assure des investissements.
Prenons les comptes des villes et communes wallonnes: selon les règles comptables de
notre droit interne, qui permettent (et même qui obligent!) d'amortir les investissements,
selon les données Belfius, sur base des comptes 2012, nous sommes en boni de 560
millions d'euros, chiffre qui se transforme en un déficit de 330 millions en comptabilité
SEC, parce que l'investissement ne peut être amorti et doit être comptabilisé dans l'année
comme une dépense courante! L'emprunt qui sert à financer cet investissement ne peut
quant à lui être comptabilisé comme une recette.
Résultat : comme les soldes des comptes communaux sont intégrés dans la trajectoire
budgétaire de la Belgique, pour retrouver l'équilibre, les villes et communes sont tenues
de réduire très fortement leurs investissements.
Cette forte réduction de la capacité d'investissement des villes et communes, et de la
Région aussi, a des conséquences très néfastes pour les services publics locaux et pour
l'économie.
Pour les services de proximité d'abord: comment encore pouvoir financer les crèches, les
écoles, les maisons de repos et de soins pour personnes âgées, les hôpitaux, les routes et
réseaux de transport?
Pour l'économie locale ensuite; à cause des contraintes européennes, les investissements
des communes wallonnes ont diminué de près de 20% deux années consécutives, et la
Fédération de la Construction n’a de cesse de tirer la sonnette d'alarme: les carnets de
commandes de nos PME se vident!
A propos du CCRE (www.ccre.org)
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus importante et la plus
ancienne association de collectivités territoriales en Europe. Elle est la seule organisation
à fédérer les associations nationales d’autorités locales et régionales de 41 pays
européens et représente, à travers elles, tous les niveaux de territoires - locaux,
intermédiaires et régionaux.
Depuis sa création en 1951, le CCRE promeut la construction d’une Europe unie,
pacifique et démocratique fondée sur l’autonomie locale, le respect du principe de
subsidiarité et la participation des citoyens.
Son travail s’organise autour de deux piliers:
1.
influer sur les politiques européennes dans tous les domaines affectant les
municipalités et les régions;
2.
constituer un forum de débat et de coopération entre les autorités locales et
régionales en Europe via nos associations nationales.
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