Mémorandum de l`UVCW(partie environnement)

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uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier
En matière de politique environnemen-
tale, les communes, seules ou en inter-
communales, jouent un rôle de proximité
essentiel.
x
Gérer la thématique environnemen-
tale en stabilisant la réglementation
et en réalisant une simplication
administrative
Dans les matières environnementales où
les textes foisonnent, il est important,
pour assurer la conance (des citoyens
comme des investisseurs), que les auto-
rités supérieures acceptent de gérer sans
légiférer à tout va. Ainsi :
• maintenir et stabiliser les exigences
environnementales majeures permet-
tront aux diérents secteurs de pouvoir
assimiler et mettre en œuvre les exigences
renforcées adoptées ces dernières années ;
• poursuivre la codication du droit de
l’environnement, an d’assurer une
meilleure lisibilité de la législation envi-
ronnementale, va également en ce sens ;
• dématérialiser le permis d’environne-
ment permettra de simplier les pro-
cédures pour le citoyen et d’améliorer
l’information des acteurs tout au long
du processus de décision. En outre,
l’autorité régionale pourrait fournir un
ensemble de services aux pouvoirs locaux
en fonction de leurs besoins et, notamment,
un registre informatisé « centralisé »
des permis d’environnement.
x
Gérer la thématique environnemen-
tale en optant davantage pour la voie
incitative plutôt que pour l’obligation
ou la sanction
Une politique d’incitation des pouvoirs
locaux, plutôt qu’une imposition pure et
simple par la voie de l’obligation, permet
de mieux respecter le principe d’autono-
mie locale et présente davantage de sou-
plesse, en laissant aux collectivités le soin
de déterminer leurs priorités en s’adap-
tant aux particularités et réalités locales.
x
Doter la Wallonie d’une programma-
tion stratégique cohérente en matière
de politique environnementale
Face aux grands enjeux de la préservation
de l’environnement et de l’amélioration
du cadre de vie, il est indispensable de
mettre en place en Wallonie une véritable
stratégie environnementale, sous la forme
d’un ou plusieurs outils d’orientation des
eorts de l’ensemble des acteurs, pour
parvenir à des objectifs communs et par-
tagés, s’appuyant sur la mise à disposition
de moyens adéquats.
A l’instar du Plan wallon des déchets
et des plans de gestion de l’eau par bas-
sins hydrographiques, la conservation
de la nature, la politique de l’air, la ges-
tion des sols nécessitent une approche
stratégique, laquelle est manquante
aujourd’hui. Les documents stratégiques
existants et à venir doivent en outre être
intégrés et mis en cohérence les uns par
rapport aux autres, contenir des objectifs
précis, et ce an que chaque acteur puisse
identier son implication et déterminer
ses leviers d’actions.
x
Permettre aux communes d’insuer
la notion de développement durable
dans leurs outils stratégiques
Les communes se dotent d’outils straté-
giques de gestion de leurs territoires et de
leurs politiques. Ces outils stratégiques,
quels qu’ils soient (programme stratégique
transversal -PST-, projet de ville, programme
communal de développement rural -PCDR-
, schéma de structure communal -SSC-, etc.)
concourent, peu ou prou, selon les sensibili-
tés et les priorités locales, au développement
durable. L’Agenda 21 local constitue quant
à lui une référence internationale en matière
d’outil de développement durable à l’échelle
locale. La reconnaissance des eorts réalisés
par les communes en matière de dévelop-
pement durable, dans le cadre de l’élabora-
tion et de la mise en œuvre de leurs plans
ou programmes stratégiques, est nécessaire.
La labellisation des outils stratégiques com-
munaux en tant qu’Agenda 21 local doit
permettre cette reconnaissance.
Les critères de labellisation des outils
communaux doivent être validés et
connus des autorités locales.
Un soutien et un accompagnement des com-
munes, respectueux de l’autonomie locale
et non tutélaire, doivent être assurés dans ce
cadre.
x Donner aux villes et communes les
compétences internes nécessaires
pour mener les politiques environ-
nementales
La Wallonie doit pérenniser le soutien aux
conseillers en environnement au sein des
communes et assurer à toutes les communes
l’accès à cette compétence spécique.
| MÉMORANDUM RÉGIONAL, COMMUNAUTAIRE, FÉDÉRAL, EUROPÉEN 2014
ENVIRONNEMENT

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uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier
x Renforcer le rôle des communes en
tant que réelle autorité de proximité
en matière environnementale et as-
surer la sécurité juridique
La Wallonie doit revoir fondamentale-
ment le régime de la déclaration envi-
ronnementale an de permettre aux
communes de :
• demander des informations complé-
mentaires aux déclarants ;
• refuser des déclarations manifestement illé-
gales ou incompatibles avec le cadre de vie ;
• imposer des conditions complémentaires,
même à l’égard d’établissements faisant
déjà l’objet de conditions intégrales,
compte tenu de la nécessité de prendre
en compte les spécicités locales ;
• modier l’obligation de notication de
la déclaration à la DNF, telle qu’elle est
prévue par l’arrêté du 29 octobre 2012,
de façon à ne pas y soumettre les décla-
rations relatives à des établissements
n’ayant pas de lien avec un site Natura
2000.
De même, la Wallonie doit évaluer la mise
en œuvre du décret relatif à la constata-
tion et à la répression des infractions
environnementales an de :
• stopper l’ination des infractions envi-
ronnementales devant être constatées
par les communes alors que relevant
de la compétence régionale (pesticides,
sécurité alimentaire...) ;
• poursuivre, pérenniser et élargir le sou-
tien régional aux agents constatateurs
communaux et mieux les former ;
• renforcer la collaboration entre les auto-
rités locales et régionales dans le cadre
de la répression des infractions envi-
ronnementales.
x
Dans le domaine de la politique de
l’eau, la Région doit :
• mettre en œuvre les mesures des plans
de gestion par districts hydrogra-
phiques et assurer le suivi de leur e-
cacité, en veillant à la concertation des
mesures avec les pouvoirs locaux et à la
neutralité budgétaire de leur mise en
œuvre pour les communes. Le schéma
régional d’exploitation des ressources
en eau doit répondre aux mêmes exi-
gences de neutralité et de concertation ;
• accompagner les communes dans la
mise en œuvre de leur plan de désher-
bage à entreprendre en vue du « zéro
phyto », prévu par le Programme wal-
lon de réduction des pesticides pour
juin 2019, tout en soutenant les com-
munes pour les investissements qu’il
impose. L’accompagnement nécessite
à tout le moins un soutien logistique
et nancier adéquat et l’évitement de
toute surcharge administrative inutile ;
• amplier les mesures visant à améliorer
la qualité des eaux de surface et sou-
terraines auprès des acteurs impliqués,
notamment au niveau agricole ;
• a
ssurer le bon fonctionnement et la bonne
mise en œuvre des contrats d’égouttage
dans le cadre d’une démarche partena-
riale dans laquelle les communes sont
considérées comme des interlocuteurs à
part entière. L’amélioration des contrats
d’égouttage doit notamment permettre la
bonne n du réseau de collecte des eaux
résiduaires ou encore le contrôle du rac-
cordement à l’égout. Les moyens nan-
ciers dévolus à la politique d’égouttage
et d’assainissement doivent permettre
l’atteinte des objectifs européens. Les or-
ganismes agréés d’assainissement doivent
pouvoir épauler les autorités locales dans
la mise en œuvre des équipements d’assai-
nissement autonome, notamment l’assai-
nissement autonome groupé, qu’il soit
communal ou non ;
• assurer une réexion partagée entre les
communes et la SPGE dans le cadre de
l’obligation d’entretien des infrastruc-
tures d’égouttage et de l’appui de la
SPGE aux communes dans ce contexte ;
• constituer un Service public de l’As-
sainissement autonome, qui permettra
d’assurer un assainissement autonome
performant et able ;
• accepter le transfert de la gestion des
cours d’eau de troisième catégorie ;
• déterminer, en concertation étroite
avec les pouvoirs locaux, les mesures
adéquates et utiles à prendre an de
prévenir les crues et de minimiser les
épisodes d’inondations (notamment, la
possibilité de soumettre à permis d’en-
vironnement les travaux qui, en zone
d’aléas, concourent à aggraver le risque
d’inondation) ;
Renforcer le rôle
des communes en tant
qu’autorité de proximité
en matière
environnementale

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• améliorer la scalité de l’eau et la per-
ception du coût-vérité de l’assainisse-
ment notamment tant pour les parti-
culiers (puits et citernes d’eau de pluie)
qu’en ce qui concerne les entreprises ;
• renforcer la protection des captages et
l’utilisation rationnelle de l’eau, bien
commun dont le caractère public de la
gestion doit être maintenu.
x
Dans le domaine de la politique de
la conservation de la nature et de la
biodiversité, la Région doit :
• soutenir les autorités locales dans leurs
actions en faveur de la conservation
de la nature, par la poursuite et l’ampli-
cation des soutiens aux programmes
de développement de la nature. Des
programmes complémentaires, visant à
la lutte contre les plantes invasives et à
la sensibilisation des citoyens, devraient
être mis sur pied ;
• déterminer, en concertation étroite
avec les autorités communales et au
regard des principes du développement
durable, les mesures adéquates à mettre
en œuvre pour réguler les populations
d’ongulés en forêts ;
• assurer le bon état du Réseau Natura
2000 en veillant à inscrire les objectifs
poursuivis dans une stratégie de mise en
œuvre de la politique de la conservation
de la nature à l’échelle wallonne. Une
véritable structure de pilotage du Ré-
seau Natura 2000 (intégrant l’UVCW)
doit être constituée an d’assurer la
mise en place d’une stratégie active de
conservation de la nature ;
• garder, au sein du Réseau Natura 2000,
le nécessaire équilibre entre les activi-
tés humaines (développement écono-
mique et protection du patrimoine bâti
dans les communes rurales), d’une part,
et la protection des espèces et de la bio-
diversité d’autre part ;
• veiller, au sein du Réseau Natura 2000,
à ce que l’ensemble des acteurs, en ce
compris les autorités publiques, béné-
cient des subventions en matière de
conservation de la nature. La compen-
sation des additionnels communaux
sur le précompte immobilier, dont
sont exonérés les propriétaires de ter-
rains Natura 2000, doit être garantie et
inscrite dans un décret.
x
Dans le domaine de la politique de la
protection des sols, la Région doit :
• assurer aux terres excavées par les
communes, dans le cadre de travaux
de voirie, une utilisation adéquate, en
prévoyant notamment un circuit fermé
propre aux voiries, moyennant, le cas
échéant, catégorisation de celles-ci ;
• assurer le respect du principe du pol-
lueur-payeur dans la gestion de l’en-
semble des sols pollués (et créer un fonds
régional permettant la réhabilitation des
sols des autorités publiques, pour les-
quels les auteurs de la pollution ne sont
pas identiables) et la problématique des
anciens dépotoirs communaux ;
• moderniser le décret sols, en assurant
un juste rôle de la commune dans le
processus, tout en évitant toute charge
administrative complémentaire ;
• informer concrètement et directement
les communes sur les risques inhérents
aux sols pollués sur leurs territoires et
déterminer, en concertation étroite avec
elles, les mesures adéquates et utiles à
prendre an de prévenir les risques liés
aux polluants présents ;
• associer les communes à l’élaboration
des mesures prises en exécution de
l’article D240 du Code de l’agricul-
ture, singulièrement à l’élaboration des
plans de lutte contre l’érosion et, dans
ce cadre, de leur donner les moyens
nanciers pour lutter contre les inonda-
tions et de leur conférer des pouvoirs de
contrainte, notamment pour assurer la
mise en œuvre de mesures agricoles spé-
ciques et ciblées. Un plan régional de
lutte contre les inondations et favorisant
la protection des sols doit accompagner
le travail des communes en la matière ;
• renforcer les soutiens aux pouvoirs
locaux pour les travaux de lutte contre
l’érosion hydrique des sols.
x
Dans le domaine de la politique de
gestion des déchets
Forte de l’évolution positive de ces der-
nières années dans le domaine de la ges-
tion des déchets, la Wallonie se doit de pé-
renniser ses acquis, d’optimiser les outils
de la gestion des déchets, notamment via
le régime du coût-vérité, de développer
son éventail d’ores relatives aux modes
de collecte, aux lières de valorisation sur
le territoire wallon et de soutenir le déve-
| MÉMORANDUM RÉGIONAL, COMMUNAUTAIRE, FÉDÉRAL, EUROPÉEN 2014
Appuyer les communes
en matière d’entretien
des égouts

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uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier
loppement de la politique de gestion des
déchets mise en place, notamment en ce
qui concerne la propreté publique.
Face à ces dés, la Wallonie apportera des
mesures correspondant aux principes fon-
damentaux qui ont pour objectifs l’auto-
nomie des pouvoirs locaux, une maîtrise
des coûts pour les citoyens et les acteurs
locaux, l’application de la subsidiarité,
la prise en compte de la proximité et de
l’autosusance, l’optimalisation des ins-
truments réglementaires et économiques.
Ces mesures viseront à :
• consacrer la primauté de la compé-
tence des communes en matière de
gestion des déchets ménagers telle
qu’elle découle des missions de service
public qui leur sont conées et mainte-
nir leur rôle prépondérant dans la ges-
tion des assimilés, en tant que service de
proximité de base ;
• renforcer les politiques de prévention
en matière de déchets ;
• pérenniser les acquis en optimisant
le fonctionnement des instruments de
prévention et de gestion existants ;
• respecter la totalité des engagements
nanciers pris dans le cadre du Plan
des équipements de gestion des déchets
ménagers approuvé par le Gouverne-
ment wallon en 2006 et 2009 ;
• développer les lières de valorisation
des déchets ménagers sur le territoire
wallon, au bénéce de l’économie et
du tissu social wallons ;
• soutenir le développement de complé-
ments nécessaires à la politique actuelle
de gestion des déchets, notamment en
ce qui concerne la propreté publique.
Les objectifs et les moyens à mettre en œuvre
passent par le renforcement des aides régio-
nales en faveur de la prévention, la xation
d’objectifs réalistes, le développement du
réemploi et de la réutilisation en collabora-
tion avec les villes et communes et les inter-
communales. Nous prônons également le
maintien de l’autonomie des pouvoirs locaux
dans la gestion des déchets assimilés, notam-
ment dans le choix de la possibilité de tri des
déchets communaux par exemple.
S’agissant de l’application du coût-vérité,
l’UVCW prône une fourchette plus adap-
tée à la réalité, comprise entre 90 et 110 %,
ainsi qu’un contrôle de son respect eec-
tué non plus sur base des comptes mais
bien sur base du budget. L’application
éventuelle de sanction ne peut en eet
dépendre d’événements imprévisibles
ayant modié des projections budgétaires
réalistes. En outre, le contenu du service
minimum doit être évalué, notamment en
termes de performance environnementale.
Ainsi, la distribution de sacs poubelles doit
être une faculté et non une obligation.
Enn, l’Union tient à souligner l’ampleur
de la mission de maintien de la propreté
publique et la nécessité de soutenir les
communes face à ce véritable enjeu de
société, en élaborant un Plan wallon
de la propreté permettant de fédérer
les énergies en regroupant les mesures à
mettre en œuvre (renforcement de la lutte
contre la délinquance environnementale,
Programme Wallo’net, imputation d’une
partie des coûts de ramassage des déchets
sauvages aux obligataires de reprise).
Confirmer la primauté publique
en matière de politique de déchets