Mémorandum de l`UVCW(partie environnement)

32 | MÉMORANDUM RÉGIONAL, COMMUNAUTAIRE, FÉDÉRAL, EUROPÉEN 2014
uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier
ENVIRONNEMENT
En matière de politique environnemen- x Gérer la thématique environnemen- x Permettre aux communes d’insuffler
tale, les communes, seules ou en intertale en optant davantage pour la voie
la notion de développement durable
communales, jouent un rôle de proximité
incitative plutôt que pour l’obligation
dans leurs outils stratégiques
essentiel.
ou la sanction
Les communes se dotent d’outils stratéx Gérer la thématique environnemen- Une politique d’incitation des pouvoirs giques de gestion de leurs territoires et de
tale en stabilisant la réglementation locaux, plutôt qu’une imposition pure et leurs politiques. Ces outils stratégiques,
et en réalisant une simplification simple par la voie de l’obligation, permet quels qu’ils soient (programme stratégique
administrative
de mieux respecter le principe d’autono- transversal -PST-, projet de ville, programme
mie locale et présente davantage de sou- communal de développement rural -PCDRDans les matières environnementales où plesse, en laissant aux collectivités le soin , schéma de structure communal -SSC-, etc.)
les textes foisonnent, il est important, de déterminer leurs priorités en s’adap- concourent, peu ou prou, selon les sensibilipour assurer la confiance (des citoyens tant aux particularités et réalités locales.
tés et les priorités locales, au développement
comme des investisseurs), que les autodurable. L’Agenda 21 local constitue quant
rités supérieures acceptent de gérer sans x Doter la Wallonie d’une programma- à lui une référence internationale en matière
légiférer à tout va. Ainsi :
tion stratégique cohérente en matière d’outil de développement durable à l’échelle
de politique environnementale
• maintenir et stabiliser les exigences
locale. La reconnaissance des efforts réalisés
environnementales majeures permetpar les communes en matière de déveloptront aux différents secteurs de pouvoir Face aux grands enjeux de la préservation pement durable, dans le cadre de l’élaboraassimiler et mettre en œuvre les exigences de l’environnement et de l’amélioration tion et de la mise en œuvre de leurs plans
renforcées adoptées ces dernières années ; du cadre de vie, il est indispensable de ou programmes stratégiques, est nécessaire.
mettre en place en Wallonie une véritable La labellisation des outils stratégiques com• poursuivre la codification du droit de stratégie environnementale, sous la forme munaux en tant qu’Agenda 21 local doit
l’environnement, afin d’assurer une d’un ou plusieurs outils d’orientation des permettre cette reconnaissance.
meilleure lisibilité de la législation envi- efforts de l’ensemble des acteurs, pour
ronnementale, va également en ce sens ; parvenir à des objectifs communs et par- Les critères de labellisation des outils
tagés, s’appuyant sur la mise à disposition communaux doivent être validés et
• dématérialiser le permis d’environne- de moyens adéquats.
connus des autorités locales.
ment permettra de simplifier les procédures pour le citoyen et d’améliorer A l’instar du Plan wallon des déchets Un soutien et un accompagnement des coml’information des acteurs tout au long et des plans de gestion de l’eau par bas- munes, respectueux de l’autonomie locale
du processus de décision. En outre, sins hydrographiques, la conservation et non tutélaire, doivent être assurés dans ce
l’autorité régionale pourrait fournir un de la nature, la politique de l’air, la ges- cadre.
ensemble de services aux pouvoirs locaux tion des sols nécessitent une approche
en fonction de leurs besoins et, notamment, stratégique, laquelle est manquante x Donner aux villes et communes les
un registre informatisé « centralisé » aujourd’hui. Les documents stratégiques
compétences internes nécessaires
existants et à venir doivent en outre être
pour mener les politiques environdes permis d’environnement.
intégrés et mis en cohérence les uns par
nementales
rapport aux autres, contenir des objectifs
précis, et ce afin que chaque acteur puisse La Wallonie doit pérenniser le soutien aux
identifier son implication et déterminer conseillers en environnement au sein des
ses leviers d’actions.
communes et assurer à toutes les communes
l’accès à cette compétence spécifique.
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dans le cadre d’une démarche partenariale dans laquelle les communes sont
considérées comme des interlocuteurs à
part entière. L’amélioration des contrats
d’égouttage doit notamment permettre la
bonne fin du réseau de collecte des eaux
résiduaires ou encore le contrôle du raccordement à l’égout. Les moyens financiers dévolus à la politique d’égouttage
et d’assainissement doivent permettre
l’atteinte des objectifs européens. Les organismes agréés d’assainissement doivent
pouvoir épauler les autorités locales dans
la mise en œuvre des équipements d’assainissement autonome, notamment l’assainissement autonome groupé, qu’il soit
communal ou non ;
• refuser des déclarations manifestement illé- • mettre en œuvre les mesures des plans
de gestion par districts hydrogragales ou incompatibles avec le cadre de vie ;
phiques et assurer le suivi de leur efficacité, en veillant à la concertation des
• imposer des conditions complémentaires,
mesures avec les pouvoirs locaux et à la
même à l’égard d’établissements faisant
neutralité budgétaire de leur mise en
déjà l’objet de conditions intégrales,
œuvre pour les communes. Le schéma • assurer une réflexion partagée entre les
compte tenu de la nécessité de prendre
régional d’exploitation des ressources
en compte les spécificités locales ;
communes et la SPGE dans le cadre de
en eau doit répondre aux mêmes exil’obligation d’entretien des infrastrucgences de neutralité et de concertation ;
• modifier l’obligation de notification de
tures d’égouttage et de l’appui de la
la déclaration à la DNF, telle qu’elle est
SPGE aux communes dans ce contexte ;
prévue par l’arrêté du 29 octobre 2012,
de façon à ne pas y soumettre les déclarations relatives à des établissements
n’ayant pas de lien avec un site Natura
2000.
De même, la Wallonie doit évaluer la mise
en œuvre du décret relatif à la constatation et à la répression des infractions
environnementales afin de :
• stopper l’inflation des infractions environnementales devant être constatées
par les communes alors que relevant
de la compétence régionale (pesticides,
sécurité alimentaire...) ;
Renforcer le rôle
des communes en tant
qu’autorité de proximité
en matière
environnementale
• accompagner les communes dans la • constituer un Service public de l’Asmise en œuvre de leur plan de déshersainissement autonome, qui permettra
bage à entreprendre en vue du « zéro
d’assurer un assainissement autonome
phyto », prévu par le Programme walperformant et fiable ;
lon de réduction des pesticides pour
juin 2019, tout en soutenant les com- • accepter le transfert de la gestion des
munes pour les investissements qu’il
cours d’eau de troisième catégorie ;
impose. L’accompagnement nécessite
à tout le moins un soutien logistique • déterminer, en concertation étroite
et financier adéquat et l’évitement de
avec les pouvoirs locaux, les mesures
toute surcharge administrative inutile ;
adéquates et utiles à prendre afin de
prévenir les crues et de minimiser les
• amplifier les mesures visant à améliorer
épisodes d’inondations (notamment, la
la qualité des eaux de surface et soupossibilité de soumettre à permis d’enterraines auprès des acteurs impliqués,
vironnement les travaux qui, en zone
notamment au niveau agricole ;
d’aléas, concourent à aggraver le risque
d’inondation) ;
• assurer le bon fonctionnement et la bonne
mise en œuvre des contrats d’égouttage
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x Renforcer le rôle des communes en • poursuivre, pérenniser et élargir le soutien régional aux agents constatateurs
tant que réelle autorité de proximité
communaux et mieux les former ;
en matière environnementale et assurer la sécurité juridique
• renforcer la collaboration entre les autorités locales et régionales dans le cadre
La Wallonie doit revoir fondamentalede la répression des infractions enviment le régime de la déclaration environnementales.
ronnementale afin de permettre aux
communes de :
• demander des informations complé- x Dans le domaine de la politique de
mentaires aux déclarants ;
l’eau, la Région doit :
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• améliorer la fiscalité de l’eau et la per- x Dans le domaine de la politique de la
ception du coût-vérité de l’assainisseprotection des sols, la Région doit :
ment notamment tant pour les particuliers (puits et citernes d’eau de pluie) • assurer aux terres excavées par les
qu’en ce qui concerne les entreprises ;
communes, dans le cadre de travaux
de voirie, une utilisation adéquate, en
• renforcer la protection des captages et
prévoyant notamment un circuit fermé
l’utilisation rationnelle de l’eau, bien
propre aux voiries, moyennant, le cas
commun dont le caractère public de la
échéant, catégorisation de celles-ci ;
gestion doit être maintenu.
• assurer le respect du principe du polx Dans le domaine de la politique de
lueur-payeur dans la gestion de l’ensemble des sols pollués (et créer un fonds
la conservation de la nature et de la
régional permettant la réhabilitation des
biodiversité, la Région doit :
sols des autorités publiques, pour lesquels les auteurs de la pollution ne sont
• soutenir les autorités locales dans leurs
pas identifiables) et la problématique des
actions en faveur de la conservation
anciens dépotoirs communaux ;
de la nature, par la poursuite et l’amplification des soutiens aux programmes
de développement de la nature. Des • moderniser le décret sols, en assurant
un juste rôle de la commune dans le
programmes complémentaires, visant à
processus, tout en évitant toute charge
la lutte contre les plantes invasives et à
administrative complémentaire ;
la sensibilisation des citoyens, devraient
être mis sur pied ;
• informer concrètement et directement
les communes sur les risques inhérents
• déterminer, en concertation étroite
aux sols pollués sur leurs territoires et
avec les autorités communales et au
déterminer, en concertation étroite avec
regard des principes du développement
elles, les mesures adéquates et utiles à
durable, les mesures adéquates à mettre
prendre afin de prévenir les risques liés
en œuvre pour réguler les populations
aux polluants présents ;
d’ongulés en forêts ;
• assurer le bon état du Réseau Natura
2000 en veillant à inscrire les objectifs
poursuivis dans une stratégie de mise en
œuvre de la politique de la conservation
de la nature à l’échelle wallonne. Une
véritable structure de pilotage du Réseau Natura 2000 (intégrant l’UVCW)
doit être constituée afin d’assurer la
mise en place d’une stratégie active de
conservation de la nature ;
• garder, au sein du Réseau Natura 2000,
le nécessaire équilibre entre les activités humaines (développement économique et protection du patrimoine bâti
dans les communes rurales), d’une part,
et la protection des espèces et de la biodiversité d’autre part ;
• veiller, au sein du Réseau Natura 2000,
à ce que l’ensemble des acteurs, en ce
compris les autorités publiques, bénéficient des subventions en matière de
conservation de la nature. La compensation des additionnels communaux
sur le précompte immobilier, dont
sont exonérés les propriétaires de terrains Natura 2000, doit être garantie et
inscrite dans un décret.
• associer les communes à l’élaboration
des mesures prises en exécution de
l’article D240 du Code de l’agriculture, singulièrement à l’élaboration des
plans de lutte contre l’érosion et, dans
ce cadre, de leur donner les moyens
financiers pour lutter contre les inondations et de leur conférer des pouvoirs de
contrainte, notamment pour assurer la
mise en œuvre de mesures agricoles spécifiques et ciblées. Un plan régional de
lutte contre les inondations et favorisant
la protection des sols doit accompagner
le travail des communes en la matière ;
• renforcer les soutiens aux pouvoirs
locaux pour les travaux de lutte contre
l’érosion hydrique des sols.
x Dans le domaine de la politique de
gestion des déchets
Forte de l’évolution positive de ces dernières années dans le domaine de la gestion des déchets, la Wallonie se doit de pérenniser ses acquis, d’optimiser les outils
de la gestion des déchets, notamment via
le régime du coût-vérité, de développer
son éventail d’offres relatives aux modes
de collecte, aux filières de valorisation sur
le territoire wallon et de soutenir le déve-
Appuyer les communes
en matière d’entretien
des égouts
loppement de la politique de gestion des • respecter la totalité des engagements
financiers pris dans le cadre du Plan
déchets mise en place, notamment en ce
des équipements de gestion des déchets
qui concerne la propreté publique.
ménagers approuvé par le Gouvernement wallon en 2006 et 2009 ;
Face à ces défis, la Wallonie apportera des
mesures correspondant aux principes fondamentaux qui ont pour objectifs l’auto- • développer les filières de valorisation
des déchets ménagers sur le territoire
nomie des pouvoirs locaux, une maîtrise
wallon, au bénéfice de l’économie et
des coûts pour les citoyens et les acteurs
du tissu social wallons ;
locaux, l’application de la subsidiarité,
la prise en compte de la proximité et de
l’autosuffisance, l’optimalisation des ins- • soutenir le développement de compléments nécessaires à la politique actuelle
truments réglementaires et économiques.
de gestion des déchets, notamment en
Ces mesures viseront à :
ce qui concerne la propreté publique.
• consacrer la primauté de la compétence des communes en matière de
gestion des déchets ménagers telle Les objectifs et les moyens à mettre en œuvre
qu’elle découle des missions de service passent par le renforcement des aides régiopublic qui leur sont confiées et mainte- nales en faveur de la prévention, la fixation
nir leur rôle prépondérant dans la ges- d’objectifs réalistes, le développement du
tion des assimilés, en tant que service de réemploi et de la réutilisation en collaboraproximité de base ;
tion avec les villes et communes et les intercommunales. Nous prônons également le
• renforcer les politiques de prévention maintien de l’autonomie des pouvoirs locaux
en matière de déchets ;
dans la gestion des déchets assimilés, notamment dans le choix de la possibilité de tri des
• pérenniser les acquis en optimisant déchets communaux par exemple.
le fonctionnement des instruments de
prévention et de gestion existants ;
S’agissant de l’application du coût-vérité,
l’UVCW prône une fourchette plus adaptée à la réalité, comprise entre 90 et 110 %,
ainsi qu’un contrôle de son respect effectué non plus sur base des comptes mais
bien sur base du budget. L’application
éventuelle de sanction ne peut en effet
dépendre d’événements imprévisibles
ayant modifié des projections budgétaires
réalistes. En outre, le contenu du service
minimum doit être évalué, notamment en
termes de performance environnementale.
Ainsi, la distribution de sacs poubelles doit
être une faculté et non une obligation.
Enfin, l’Union tient à souligner l’ampleur
de la mission de maintien de la propreté
publique et la nécessité de soutenir les
communes face à ce véritable enjeu de
société, en élaborant un Plan wallon
de la propreté permettant de fédérer
les énergies en regroupant les mesures à
mettre en œuvre (renforcement de la lutte
contre la délinquance environnementale,
Programme Wallo’net, imputation d’une
partie des coûts de ramassage des déchets
sauvages aux obligataires de reprise).
Confirmer la primauté publique
en matière de politique de déchets
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