,3 Bruxelles, le 6 juin 2001 1RXYHOOHV UqJOHV SRXU OD SURPRWLRQ SXEOLFLWDLUH ILQDQFpHSDUO eWDWGHSURGXLWVDJULFROHV /D &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH D DGRSWp DXMRXUG KXL GH QRXYHOOHV RULHQWDWLRQV VXUO XVDJHG DLGHVG eWDWHQVRXWLHQGHODSURPRWLRQSXEOLFLWDLUHGHSURGXLWV DJULFROHV /HV RULHQWDWLRQV SHUPHWWHQW GH SURPRXYRLU O RULJLQH UpJLRQDOH GH SURGXLWV SRXU DXWDQW TX LO QH VRLW SDV SRUWp DWWHLQWH DX PDUFKp LQWpULHXU / DLGH j OD SURPRWLRQ SXEOLFLWDLUH GH SURGXLWV GH TXDOLWp SHXW rWUH DFFRUGpH ORUVTXHFHVSURGXLWVVDWLVIRQWFODLUHPHQWjGHVQRUPHVSOXVVWULFWHVRXRQW XQHRULJLQHVSpFLILTXH¬ODVXLWHGHO LQWURGXFWLRQG XQV\VWqPHG pWLTXHWDJH REOLJDWRLUH GH OD YLDQGH ERYLQH OHV QRXYHOOHV UqJOHV IL[HQW pJDOHPHQW OD PDQLqUHGRQWODSURPRWLRQSXEOLFLWDLUHGHVV\VWqPHVGHWUDoDELOLWpSHXWrWUH VXEVLGLpH /HV RULHQWDWLRQV SUpYRLHQW XQWDX[ PD[LPDO GH RX GH SRXU FHUWDLQV SURGXLWV GH 30( GDQV GHV UpJLRQV GpVDYDQWDJpHV 'H QRXYHOOHV RULHQWDWLRQV V DSSOLTXHURQW DX[ QRXYHOOHV DLGHV G eWDW \ FRPSULV OHVQRWLILFDWLRQVHQFRXUVjGDWHUGXHUMDQYLHU Commentant les nouvelles règles, M. Franz Fischler, Commissaire à l'agriculture, au développement rural et à la pêche, a déclaré que: «nos agriculteurs produisent de nombreux produits alimentaires de haute qualité, spécialement d'origine régionale. Les nouvelles orientations s'intègrent bien dans la politique globale de la Commission visant à accroître la conscience par le consommateur de la variété des produits de qualité dans l'Union européenne. Avant d'instituer de nouvelles règles, nous avons écouté attentivement les États membres. La présente proposition permettra une commercialisation appropriée de ces produits et donnera aux consommateurs ce qu'ils requièrent de plus en plus: la qualité et l'information.» &ULWqUHVFODLUVHWpTXLWDEOHV La promotion publicitaire de produits agricoles de haute qualité doit assurer que ces produits satisfont à des normes ou à des spécifications clairement plus strictes ou plus spécifiques que celles en vigueur au titre de la législation communautaire ou nationale pertinente. Faire valoir que des produits sont de qualité élevée alors qu'en fait ils se bornent à satisfaire aux exigences imposées par la loi à tous les produits similaires peut induire le consommateur en erreur. Conformément aux orientations, le soutien de l'État à la publicité ne sera possible que lorsqu'aucune règle ayant trait au marché intérieur ne sera violée (comme c'est déjà le cas aujourd'hui). Par exemple, les publicités financées par l'État ne peuvent inciter les consommateurs à acheter des produits domestiques plutôt que des produits d'autres États membres. Elles ne peuvent davantage dénigrer les produits d'autres États membres ou induire les consommateurs en erreur en faisant état de qualités spéciales que le produit ne possède en réalité pas. 2ULJLQHVUpJLRQDOHV Toute campagne publicitaire financée au moyen de fonds publics devra satisfaire à certains critères positifs. Par exemple, elle doit être liée à des produits de qualité ou à des produits de petites et moyennes entreprises. Les nouvelles orientations permettront le soutien à des campagnes lorsque l'origine d'un produit est le message principal, si elle a lieu en dehors de l’État membre ou de la région de production. L'objectif doit être de faire connaître aux consommateurs des produits avec lesquels ils ne sont pas familiers. Lorsque la publicité vise les consommateurs de l’État membre ou de la région de production, une information sur l'origine peut également être donnée. Toutefois, dans un tel cas, la référence à l'origine doit rester secondaire par rapport à l'information ayant trait à la qualité du produit. À défaut, cela pourrait créer une discrimination à l'encontre des produits d'autres États membres, ce qui violerait les règles relatives à la libre circulation des marchandises. Dans le cas de produits possédant une appellation d'origine protégée (appellation d'origine protégée - AOP, indication géographique protégée - IGP, spécialité traditionnelle garantie - STG) enregistrée au sein de l'Union européenne, la Commission ne s'oppose en général pas aux aides apportées à des campagnes publicitaires incluant une référence à l'origine du produit concerné, pour autant que cette origine corresponde exactement au label enregistré. Pour plus d'informations sur les désignations d'origine: http://europa.eu.int/comm/agriculture/qual/en/syste_en.htm &RQWU{OHGHTXDOLWp Les régimes nationaux de contrôle de qualité, qui font l'objet de publicité, doivent se fonder uniquement sur l'existence de caractéristiques intrinsèques objectives donnant aux produits la qualité requise, ou concernant le processus de fabrication requis. Tous les produits fabriqués dans la Communauté doivent avoir accès à ces régimes, indépendamment de leur origine, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées. Il incombe aux États membres de reconnaître les résultats de contrôles comparables effectués dans d'autres États membres. Les aides d'État aux campagnes publicitaires d'entreprises individuelles restent interdites. Les campagnes doivent se référer à des groupes de produits plus larges, comme le fromage ou le vin d'une certaine région. Le nouveau texte abolit deux textes existants datant de 1986 et 1987. Cette consolidation et clarification doit contribuer à la simplification continue et à la transparence accrue des règles communautaires relatives aux aides d'État. Les orientations ne s'appliquent pas aux campagnes publicitaires effectuées dans les pays tiers. De telles campagnes doivent être examinées au cas par cas. Après leur publication au Journal Officiel, les nouvelles orientations s'appliqueront aux nouvelles aides d'État, y compris les notifications en cours, à dater du 1er janvier 2002. 2