Differences statutaires Contractuels

FONCTION PUBLIQUE FEDERALE
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2007-11 – fiche 41 page 1
Auteur : Eric Van den Broeck
DIFFÉRENCES STATUTAIRES/CONTRACTUELS
AGENT STATUTAIRE
Principe de base d’emploi en secteur public
• Statut du personnel d’état
• AR du 2 octobre ‘37 (statut Camu)
• Position juridique unilatérale
• L’autorité sert l’intérêt général
• Nécessite une protection juridique spéciale
travailleur secteur public
AGENT STATUTAIRE
Les grands principes
• Le statut n’est pas un contrat de travail (donc pas de
voix au chapitre pour les conditions de salaire et de
travail)
• L’agent statutaire a le droit d’exiger que les règles
existantes soient respectées (Cd’E)
• Nomination définitive comme agent statutaire
(nomination unilatérale) – licenciement sur base de
cas déterminés

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AGENT STATUTAIRE
Evolutions
• La fédéralisation de l’état commence début des années
’80 (propres statuts, plus grande tendance à déroger au
statut, avec pollinisation croisée)
• Principes généraux AR (ARPG) comme socle commun
pour l’ensemble des services publics (1994 et 2000)
• Pression sur la nomination statutaire, personnel
‘temporaire’ avec contrat de travail de plus en plus
nombreux
AGENT STATUTAIRE
Facteurs croissance contractuels
• Remplacement d’absences
• Régime contractuels subventionnés – avantage employeur
• Régime de financement de projets (continuité incertaine)
• Création de nouvelles entités avec l’argument de l’aspect
temporaire de l’option politique
• Déficiences des procédures de recrutement (temps de traitement)
• Clientélisme politique

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AGENT STATUTAIRE
Arguments en faveur de l’emploi statutaire
• Meilleure garantie pour un traitement égal du personnel
• Garantie de l’indépendance de l’agent envers la pression politique
= plus grande égalité de traitement des citoyens
• Meilleure protection globale des droits de SS (pensions et
réglementation maladie)
• Les fonctionnaires peuvent attaquer des irrégularités devant le
CdE, avec éventuelle annulation de l’acte juridique (les agents
contractuels peuvent seulement recevoir un dédommagement)
• Acquis social (stabilité d’emploi)
AGENT STATUTAIRE
Arguments des opposants
• Motivation au travail moins grande
• Moins de possibilités pour une politique du personnel souple
• Impossibilité d’intervenir en cas de dysfonctionnement individuel
• Complications juridiques – opposition aux diverses procédures de
recours et CdE
• Charge pension trop lourde et par conséquent insoutenable
• Le statut peut être utile pour certaines fonctions mais
pas toutes

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AGENT STATUTAIRE
Réplique syndicale à cette critique
• La majorité des statuts intègrent tous les mécanismes HRM
• La motivation au travail est également tributaire d’autres facteurs
• En cas de dysfonctionnement, c’est souvent la réaction du responsable qui
pose problème
• Le problème de financement des pensions n’est pas une raison suffisante
pour saborder le principe de l’emploi statutaire
• Difficile à marquer la limite entre fonctions sous statut ou non sous statut
(fonctions supérieures sous statut, le reste contractuel comme en
Allemagne ?)
• En cas d’études de salaires en conformité avec le marché, nous
tenons compte de l’avantage de l’emploi statutaire
AGENT STATUTAIRE
Arguments du monde scientifique
•Thèse: distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi
contractuel (dans le cadre d’un nouveau décret communal)
– Régime unique = unité dans la politique du personnel
– Les différences sociales entre l’emploi statutaire et l’emploi
contractuel sont surmontables
– Personnel statutaire, sur le plan des régimes SS manque de
solidarité globale

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AGENT STATUTAIRE
Arguments du monde scientifique
•Thèse: distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi
contractuel
• Réponse syndicale : les scientifiques négligent :
– Principe : certains acquis et garanties essentiels sont liés au
principe de la stabilité d’emploi
– Stratégie : la discussion sur le contenu vaut pour l’ensemble
des autorités
– Expérience : un alignement total secteurs privé et public est en
fait impossible