FONCTION PUBLIQUE FEDERALE
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2007-11 – fiche 41 page 1
Auteur : Eric Van den Broeck
DIFFÉRENCES STATUTAIRES/CONTRACTUELS
AGENT STATUTAIRE
Principe de base d’emploi en secteur public
Statut du personnel d’état
AR du 2 octobre ‘37 (statut Camu)
Position juridique unilatérale
L’autorité sert l’intérêt général
Nécessite une protection juridique spéciale
travailleur secteur public
AGENT STATUTAIRE
Les grands principes
Le statut n’est pas un contrat de travail (donc pas de
voix au chapitre pour les conditions de salaire et de
travail)
L’agent statutaire a le droit d’exiger que les règles
existantes soient respectées (Cd’E)
Nomination définitive comme agent statutaire
(nomination unilatérale) – licenciement sur base de
cas déterminés
FONCTION PUBLIQUE FEDERALE
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AGENT STATUTAIRE
Evolutions
La fédéralisation de l’état commence début des années
’80 (propres statuts, plus grande tendance à déroger au
statut, avec pollinisation croisée)
Principes généraux AR (ARPG) comme socle commun
pour l’ensemble des services publics (1994 et 2000)
Pression sur la nomination statutaire, personnel
‘temporaire’ avec contrat de travail de plus en plus
nombreux
AGENT STATUTAIRE
Facteurs croissance contractuels
Remplacement d’absences
Régime contractuels subventionnés – avantage employeur
Régime de financement de projets (continuité incertaine)
Création de nouvelles entités avec l’argument de l’aspect
temporaire de l’option politique
Déficiences des procédures de recrutement (temps de traitement)
Clientélisme politique
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AGENT STATUTAIRE
Arguments en faveur de l’emploi statutaire
Meilleure garantie pour un traitement égal du personnel
Garantie de l’indépendance de l’agent envers la pression politique
= plus grande égalité de traitement des citoyens
Meilleure protection globale des droits de SS (pensions et
réglementation maladie)
Les fonctionnaires peuvent attaquer des irrégularités devant le
CdE, avec éventuelle annulation de l’acte juridique (les agents
contractuels peuvent seulement recevoir un dédommagement)
Acquis social (stabilité d’emploi)
AGENT STATUTAIRE
Arguments des opposants
Motivation au travail moins grande
Moins de possibilités pour une politique du personnel souple
Impossibilité d’intervenir en cas de dysfonctionnement individuel
Complications juridiques – opposition aux diverses procédures de
recours et CdE
Charge pension trop lourde et par conséquent insoutenable
Le statut peut être utile pour certaines fonctions mais
pas toutes
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AGENT STATUTAIRE
Réplique syndicale à cette critique
La majorité des statuts intègrent tous les mécanismes HRM
La motivation au travail est également tributaire d’autres facteurs
En cas de dysfonctionnement, c’est souvent la réaction du responsable qui
pose problème
Le problème de financement des pensions n’est pas une raison suffisante
pour saborder le principe de l’emploi statutaire
Difficile à marquer la limite entre fonctions sous statut ou non sous statut
(fonctions supérieures sous statut, le reste contractuel comme en
Allemagne ?)
En cas d’études de salaires en conformité avec le marché, nous
tenons compte de l’avantage de l’emploi statutaire
AGENT STATUTAIRE
Arguments du monde scientifique
•Thèse: distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi
contractuel (dans le cadre d’un nouveau décret communal)
Régime unique = unité dans la politique du personnel
Les différences sociales entre l’emploi statutaire et l’emploi
contractuel sont surmontables
Personnel statutaire, sur le plan des régimes SS manque de
solidarité globale
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AGENT STATUTAIRE
Arguments du monde scientifique
•Thèse: distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi
contractuel
Réponse syndicale : les scientifiques négligent :
Principe : certains acquis et garanties essentiels sont liés au
principe de la stabilité d’emploi
Stratégie : la discussion sur le contenu vaut pour l’ensemble
des autorités
Expérience : un alignement total secteurs privé et public est en
fait impossible
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