FONCTION PUBLIQUE FEDERALE
2007-11 – fiche 41 page 4
AGENT STATUTAIRE
Réplique syndicale à cette critique
• La majorité des statuts intègrent tous les mécanismes HRM
• La motivation au travail est également tributaire d’autres facteurs
• En cas de dysfonctionnement, c’est souvent la réaction du responsable qui
pose problème
• Le problème de financement des pensions n’est pas une raison suffisante
pour saborder le principe de l’emploi statutaire
• Difficile à marquer la limite entre fonctions sous statut ou non sous statut
(fonctions supérieures sous statut, le reste contractuel comme en
Allemagne ?)
• En cas d’études de salaires en conformité avec le marché, nous
tenons compte de l’avantage de l’emploi statutaire
AGENT STATUTAIRE
Arguments du monde scientifique
•Thèse: distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi
contractuel (dans le cadre d’un nouveau décret communal)
– Régime unique = unité dans la politique du personnel
– Les différences sociales entre l’emploi statutaire et l’emploi
contractuel sont surmontables
– Personnel statutaire, sur le plan des régimes SS manque de
solidarité globale