Les modalités de délivrance de cet agrément seront précisées par un décret dont la publication
est à venir.
Bénéficient également de plein droit de cet agrément les entreprises d’insertion, les
entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et
chantiers d’insertion, les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code
de l’action sociale et des familles, les services de l’aide sociale à l’enfance, les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les entreprises adaptées, les
centres de distribution de travail à domicile; les établissements et services d’aide par le travail,
les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant
une utilité sociale, les organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en
difficultés (Art. L.265-1 du code de l’action sociale et des familles), les établissements et
services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Les mesures au profit des associations, fondations, fonds de dotation
Les dispositions les plus significatives de la loi portent sur des modalités de fonctionnement
quotidiennes des associations ou encore sur leur évolution stratégique dans un contexte
économique entrainant leurs restructurations.
Une définition de la subvention publique (art. 59)
Cette définition était largement sollicitée par le secteur associatif. Elle va permettre aux
collectivités de bien différencier la notion de subvention de la notion de commande publique.
La subvention publique est donc une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en
nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite, décidée par les autorités
administratives définies dans la loi du 12 avril 2000, justifiée par un intérêt général pour la
collectivité qui l’octroie.
Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la
contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de
l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et
mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires
Une précision importante est apportée : ces contributions ne peuvent constituer la
rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou
organismes qui les accordent
Extension de la capacité juridique de certaines associations (art. 74)
Afin de faciliter le financement des associations, la loi permet à certaines associations de
recevoir et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit, de recevoir des libéralités entre
vifs et testamentaires dans les conditions de l’article 910 du code civil.
Ces nouvelles dispositions s’adressent aux associations d’intérêt général déclarées depuis plus
de 3 ans, et répondant aux critères énoncés au b)du 1 de l’article 200 du code général des
impôts, à savoir avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,