Unser Zeichen - Laboratorium Dr. G. Bichsel AG

Contrat de sous-traitance
Pour la fabrication des formula médicaments au sens de
l‘art. 9 par. 2bis HMG [Loi sur la médecine humaine]:
Préparations galéniques
Mandataire (AN)
Grosse Apotheke Dr. G. Bichsel AG, Bahnhofstrasse, 5a, CH-3800 Interlaken
Mandant (AG) / No. client
Pharmacie Floreal (388343)
Aveue Pctet-de-Rochemont 17
1207 Genève
Fondements
Le présent contrat est basé sur les dispositions suivantes:
 Loi fédérale du 15 décembre 2000 relative aux médicaments et aux produits médicaux (HMG,
SR 812.21) et
 Pharmacopoea Helvetica, current edition.
But
Le présent contrat établit les responsabilités des parties du contrat en ce qui concerne la production
de formula médicaments au sens de l’art 9, par. 2bis HMG pour la distribution par l’AG à sa propre
clientèle.
Parties
L’AN dispose d’un accord valide l’autorisant à fabriquer des formula médicaments selon la formule
magistrale au sens de l’art. 9 par. 2bis HMG.
L’AG dispose d’une autorisation de commerce de détail délivrée par le canton, selon l’art.30 de
l’HMG.
Responsabilités
 L‘AG confie à l’AN la fabrication des formula médicaments conformément à l’art. 9 par. 2
bis
HMG.
 L’AN s’engage à réaliser la commande selon les indications de l’AG (commande selon
l’ordonnance et/ou la commande du patient) et assume la responsabilité du respect des
bonnes pratiques de fabrication des médicaments en petites quantités (Ph.Helv. 10 Chap.
20.1). Les médicaments fabriqués ad hoc sont livrés accompagnés d’un certificat de fabricant.
Sur demande, un certificat d’analyse est fourni pour des médicaments défectueux. Les échantillons de réserve sont déposés pour une période minimum d’un an après leur date de péremption.
 L‘AG se porte responsable pour:

La bonne transmission de la préparation,

La vérification et la validation par comparaison entre les médicaments reçus et les données contenues dans l’ordonnance et/ou la commande du patient,

La remise correcte du médicament à la personne indiquée dans l’ordonnance et/ou dans
la commande du patient ou au groupe de patients défini.
 L‘AN s’engage à documenter la fabrication et à conserver la documentation concernée selon
les dispositions légales correspondantes (Ph.Helv. 10 Chap. 20.1.4) ainsi qu‘à garantir à tout
moment à l’AG l’accès à cette documentation pour les vérifications nécessaires.
 L’AG a le droit de soumettre l’AN à un audit. Dans ce cadre, l’AN garantit que l’AG peut voir ses
documents d’entreprise et visiter ses locaux.
Durée du contrat
Ce contrat entre en vigueur à la signature des parties et est valable jusqu’à nouvel ordre.
Mandataire
Lieu et date:
Interlaken, le 12 mars 2015
Pour la Grosse Apotheke
Dr. G. Bichsel AG:
Nicolas Lutz, Pharmacien responsable
Signature:
...................................................
Mandant
Lieu et date:
...................................................
Cachet de la maison:
...................................................
Pour la pharmacie (Nom, prénom):
Pharmacien(ne) responsable
...................................................
Signature:
...................................................