Les dispositifs de soutien à l`internationalisation des

AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE
SERVICE ECONOMIQUE REGIONAL
Le Ministre Conseiller, chef de service
A Madrid, le 03 octobre 2016
Affaire suivie par : Marine Bogue
Relecture : Thomas Meinzel
NOTE
Objet : Les dispositifs de soutien à l’internationalisation des entreprises en Espagne
De nombreux organismes publics soutiennent l’internationalisation de l’économie espagnole. L’ICEX,
équivalent de Business France, accompagne les entreprises sur les marchés extérieurs et promeut
l’investissement. Les entreprises exportatrices bénéficient de prêts de l’ICO et de l’assurance-crédit
gérée par la CESCE. Les entreprises souhaitant se développer à l’étranger sont soutenues par des prises
de participation en capital d’AXIS, de Cofides et, dans une moindre mesure, d’organismes régionaux.
Préambule – Le secteur extérieur espagnol s’est fortement renforcé depuis la crise économique
Le secteur exportateur prend une part croissance dans l’économie espagnole depuis le début des
années 2010. Il représente ainsi 33 % du PIB en 2015 alors qu’il ne pesait que 25 % du PIB en 2010. Autre
indicateur, le nombre d’exportateurs réguliers ne cesse de se renforcer depuis 4 ans passant de 37 253 en
2011 à 49 789 en 2015 (+34 % sur 4 ans). Les entreprises cotées à l’IBEX sont fortement orientées vers
l’extérieur puisque ce dernier représente 64 % de leur chiffre d’affaires en 2015. La croissance des
exportations espagnoles semble néanmoins ralentir en 2016 (+2,4 % sur les 5 premiers mois contre +4 %
en 2015).
Le secteur extérieur a joué un rôle contra cyclique important lors de la crise. Alors que l’Espagne
entrait en 2009 dans une période de décroissance qui allait durer 5 ans, le secteur extérieur a fortement
limité la contraction du PIB (graphique 1). En effet, la chute de la demande intérieure espagnole dès 2009
a mené à une forte contraction des importations d’une part. D’autre part, les entreprises espagnoles se sont
tournées vers l’international pour pallier la chute de la demande nationale, bénéficiant de gains de
compétitivité résultant de la modération salariale connue lors de la crise.
1. Le gouvernement renforce son soutien à l’internationalisation des entreprises depuis 2014.
Une stratégie d’internationalisation des entreprises espagnoles a été lancée (tableau 1), sous le nom de
plan stratégique d’internationalisation de l’économie espagnole (PEIEE). Les résultats publiés à miparcours (les résultats finaux n’ayant pas encore été publiés) semblent témoigner du succès de cette stratégie
(tableau 1). Divers acteurs publics de soutien à l’internationalisation ont été réformés et des outils de
financement ont été lancés ou améliorés (cf. infra). Ce plan stratégique n’a pas été renouvelé en 2016 faute
de gouvernement autre qu’intérimaire.
Le budget consacré à l’internationalisation a été revu à la hausse depuis le lancement du PEIEE. En
2013, face à la crise, le gouvernement a réduit les dotations aux organismes de soutien à
l’internationalisation de 25 %, essuyant de fortes critiques de la part de l’organisation patronale espagnole
CEOE1. Avec le lancement du PEIEE, les dotations aux organismes ont augmenté dès 2014 (+10 %) et se
renforcent depuis (graphique 2). A noter qu’elles n’ont toutefois pas retrouvé leur niveau de 2012. En
parallèle, le gouvernement consacre un budget croissant à l’action de l’Etat à l’extérieur (667 M€ en 2014 ;
733 M€ en 2016), dotations qui sont consacrées aux activités de diplomatie économique.
1
« Un soutien budgétaire beaucoup plus solide, montrant le véritable intérêt du gouvernement pour les initiatives destinées à internationaliser nos
entreprises, est nécessaire. Un tel soutien réduirait le déficit extérieur de l’économie espagnole et augmenterait la compétitivité des entreprises
entreprises.», Presupuestos generales del estado para 2016 desde una perspectiva empresarial, p.49
Marqués de la Ensenada, 10
28004 MADRID
ESPAGNE Tél. : (+34) 91 700 78 30
tresor.economie.gouv.fr/pays/espagne
2. L’ICEX élément essentiel du dispositif public d’appui à l’internationalisation
L’ICEX est depuis 2013 l’organe public d’appui à l’internationalisation des entreprises. En 2013, le
gouvernement espagnol a restructuré les dispositifs de soutien à l’internationalisation en transférant à
l’ICEX les missions (i) de promotion de l’attractivité de l’Espagne (fusion avec Invest in Spain), (ii) de
formation au commerce extérieur (absorption du centre d’études économiques et commerciales) et (iii)
d’aide à la gestion et au financement des projets d’internationalisation (absorption d’España Expansion
Extérieur). L’ICEX accompagne les entreprises à l’export via ses prestations ICEX Next, ICEX Target
USA et ICEX Consolida.
Ses ressources propres sont plus faibles que celles de Business France, notamment parce qu’il n’existe pas
de dispositif équivalent aux VIE géré par l’établissement, il emploie aussi moins de salariés et reçoit moins
de dotations publiques2 en 2016 (tableau 2). A l’étranger, l’ICEX dispose de peu de bureaux propres3 et
les services économiques des ambassades d’Espagne sont ses relais naturels.
3. Le soutien financier à l’internationalisation se fait principalement par l’octroi de prêts et
d’assurances risque à l’export (tableau 3)
Le soutien à l’exportation se concentre principalement sur des activités de prêt et d’assurance-crédit.
La banque publique de financement, l’ICO (Insituto de Credito Oficial), gère de son côté trois dispositifs
de soutien à l’exportation, à savoir (1) des lignes de médiation directes ICO Exportadores, ICO
Internacional, ICO Garantias internacionales ; (2) des prêts ou subventions octroyés par son fonds pour
l’internationalisation de l’entreprise, le FIEM; (3) un outil de stabilisation du taux d’intérêt, la CARI4.
L’appui aux entreprises exportatrices est complété par la compagnie espagnole d’assurance du crédit à
l’exportation, la CESCE : celle-ci assure les entreprises exportatrices contre les risques pays et de
contrepartie.
Les activités d’investissements à l’étranger sont soutenues par des prises de participations en capital.
En parallèle de son appui à l’export, l’ICO soutient l’activité d’investissement à l’étranger des entreprises
espagnoles via sa branche capital-risque, AXIS, qui gère trois fonds de soutien au développement des
entreprises espagnoles prenant des participations en capital dans les sociétés (ICO pyme, ICO
infraestructuras et ICO Global). Il est épaulé dans cette tâche par la compagnie espagnole de financement
et de développement, la Cofides, dont deux fonds, le FIEX et le FONPYME (ce dernier étant réservé aux
PME), entrent au capital d’entreprises pour les aider à développer leur projet d’internationalisation. Par
ailleurs, certaines communautés autonomes (la Catalogne, la Navarre et l’Estrémadure) soutiennent
l’internationalisation des entreprises espagnoles via des prises de capital symboliques dans certaines
entreprises (tableau 4).
Le soutien financier à l’exportation prévaut sur le soutien à l’investissement productif à l’étranger.
Les dispositifs de soutien à l’exportation représentent 91 % de l’encours total consacré à
l’internationalisation des entreprises (tableau 5) et pour cause, la CESCE assure pour plus de 10 Md€ de
crédits à l’exportation (46 % de l’encours total), le FIEM prête 5,2 M€ aux entreprises (22 %) et la ligne de
médiation ICO exportateurs atteint 2,9 Md€ (12 %) en 2015. En revanche, le soutien à l’investissement via
les prises de participations capitalistiques ne représente que 9 % de l’encours 2015 (4 % du FIEX, 4 % ICO
Global).
***
Le soutien accru de l’Espagne à l’internationalisation de ses entreprises ne saurait expliquer à lui seul les
bons résultats du secteur extérieur espagnol. Les gains de compétitivité espagnols ainsi que la dévaluation
de l’euro sont des facteurs non négligeables dans la croissance du secteur exportateur espagnol. Par
ailleurs, la présence de l’Espagne à l’étranger semble limitée relativement à ses homologues européens5,
mettant en exergue le besoin de développer davantage de financement à l’investissement à l’étranger, qui
ne représente actuellement que 9 % des moyens consacrés à l’internationalisation espagnole.
Jean-François Collin
2
A noter que la majorité des ressources propres de Business France découle de sa gestion de volontaires internationaux en entreprise, activité que
ne fait pas l’ICEX.
3
Une centaine pour l’ICEX contre près de 900 pour Business France
4
La CARI est la convention d’ajustement réciproque des intérêts que gère l’ICO pour le compte de l’Etat. Elle négocie l’octroi de crédits à taux
fixe pour les entreprises exportatrices.
5
Selon l’enquête Outward FATS d’Eurostat, l’Espagne ne détient que 5 300 filiales implantées à l’étranger générant un CA de 239 Md€ en 2013
alors que la France et l’Allemagne possèdent chacune plus de 20 000 filiales générant un CA annuel supérieur à 1500 Md€.
ANNEXES
Graphique 1 – Contribution des divers agrégats à la croissance du PIB, en volumes chaînés
Source : Eurostat
Graphique 2 – Evolution des dotations aux principaux organes de soutien à l’internationalisation de
l’économie espagnole
Source: CEOE, Presupuestos generales del estado para 2013/2014/2016 desde una perspectiva empresarial
Tableau 1. Plan stratégique d'internationalisation de l'économie espagnole 2014-2015 et résultats à mi-parcours
Objectifs
Augmenter et
consolider la base
exportatrice
Principaux axes de
réponse
Résultats 2014
Souscription de 1276 entreprises
Développement d’un réseau de consultants dans les pays de destinations
Nouveaux consultants au Chili, Colombie, Pérou,
Equateur, Panama et Mexique
Pasaporte al Exterior
Informations sur les aides existants à l’international et clés sur le
fonctionnement du commerce dans chaque pays
18 786 entreprises enregistrées
ICEX Integra
Identification des entreprises espagnoles, de potentiels fournisseurs et
prise de contact avec des compagnies espagnoles lançant des appels
d’offre
Plus de 100 entreprises espagnoles sont concernés
par 4 ICEX Integra sur 3 marchés étrangers
ICEX Sourcing
Recherche et suivi des opportunités de commerce local grâce au réseau
économique international (équivalent des SE)
Plus de 1 800 entreprises en ont bénéficié via 123
ICEX Sourcing
ICEX Gran
Distribution
Collaboration avec des grandes chaînes de distribution internationales
afin d’y inclure des fournisseurs espagnols
186 entreprises incluses grâce à 7 ICEX grandes
distribution
Entretiens individuels par vidéoconférence avec des professionnels de
l’ICEX basés à l’étranger
984 entretiens, 60 marchés disponibles, 298
entreprises concernées
Développer le réseau de centres de commerce pour aider les entreprises
dans leur implantation (tâches administratives et logistiques)
Nouvelles implantations : New Dehli et Miami
ICEX Next
Répondre aux défis de
l’environnement global
actuel
Se positionner sur les
grands projets
internationaux
Mieux gérer les actifs à
l’international
Contenu
Evaluer la mise en marche d’un plan d’internationalisation et de
consolidation à l’étranger, avec un cofinancement des dépenses initiales
Renforcer les
consultations
stratégiques auprès de
spécialistes
Apporter le soutien
nécessaire aux
entreprises déjà
implantées
ICEX Conecta
Soutenir les PME à
l’export
Pyme Invierte
Soutien administratif et financier aux PME en collaboration avec la
COFIDES
12 projets suivis
ICEX Consolida
Enveloppe de 2 M€ pour soutenir les projets d’internationalisation des
entreprises espagnoles sur les marchés extérieurs (max 50 000 euros par
entreprise)
116 projets validés
Cre100do.es
Soutien à l’innovation pour 100 entreprises durant 5 ans afin qu’elles
développent leur compétitivité, s’internationalisent et grandissent.
15 entreprises inclues en 2014
Identification des marchés prioritaires pour chaque secteur avec des
actions de promotion spécifiques
Plateforme ICEX-NAMAs pour les secteurs
associés au changement climatique
Créer de nouveaux
programmes d’initiation
et de consolidation
Diversifier les
marchés de
destination
Programmes
Réallouer les ressources Plataforma ICEX
depuis les marchés à
maturité vers les
marchés émergents à fort ICEX Target
potentiel
ICEX Target USA : 86 plans
Développement d’activités dans les pays inclus dans les plans intégraux
Lancement du programme d’architecture « vivre
de développement du marché (PIDM) du secrétariat d’état au commerce
100 ans » au Japon
Plateforme « Service des opportunités de commerce »
En cours : lancement en 2015
Renforcer
l’identification, la
diffusion et le suivi des
opportunités de
commerce dans les pays
émergents
Développer la participation aux appels d’offre internationaux
Nouvelle collaboration de l’agence espagnole de
coopération internationale pour le développement
Consolidation et développement des relations avec la Banque Mondiale, (AECID) avec des institutions africaines (énergie,
développement…)
les banques régionales de développement
Impulser la collaboration
avec les institutions
financières
internationales
130 entreprises participantes lors des rencontres
UNOPS, UNPD, UNICEF, UNWTO…
Etre plus présent dans
les forums
d’investissement et les
rencontres
entrepreneuriales
Mieux informer les
entreprises sur les coûts
d’établissement
Appui à 47 projets
Inciter les entreprises espagnoles à participer à des forums et rencontres
mais aussi mener des missions spontanées avec des investisseurs.
Priorité donnée aux marchés à haut potentiel
Forums : Chili et Inde avec 35 entreprises
espagnoles et 141 locales
Rencontres : Angola et Brésil, 81 entreprises
espagnoles et 529 locales
Missions : Serbie, Uruguay, Vietnam
Simulateur de coûts
d’établissement en
ligne
Calcul en quelques secondes du coût approximatif d’installation dans
100 pays, renseignement sur la conjoncture économique, comparaison
avec d’autres pays du monde, calcul en monnaie locale
Nouvelle plateforme et service additionnel
d’analyse du climat des affaires
Plus de 39 000 utilisateurs
Faire du binôme
innovationinternationalisation une
priorité
Augmenter la valeur
ajoutée des
exportations
espagnoles
Faire de l’image de
marque une valeur
ajoutée
TFEs (technologias
facilitadoras
esenciales)
Actions dans les secteurs à haut potentiel technologique.
Création d’un département technologique qui
collabore avec des organismes spécialisés en
nanotechnologie, astrophysique…
Spain Tech Center
Nouvelles solutions intégrales pour faire face aux nouveaux défis
(Europe 2020)
Planification d’ouverture d’un centre à Londres
Meilleure formation, réseau, implantation, développement du plan de
commerce pour les entreprises technologiques espagnoles)
Séminaires eMarkets
Augmentation de la participation des entreprises espagnoles à la chaine
de valeur des exportations mondiales
10 séminaires eMarkets en Espagne
Spainbusiness.com
Nouveau portail afin de rendre visible l’offre espagnole à l’extérieur
Développé à 85%
LFP World
Challenge
Evènement regroupant rencontres entrepreneuriales et matchs de
football professionnel pour promouvoir l’image de l’Espagne
Lancement
Proyecto Mesias
Inteligencia de Marca España avec le soutien du Ministère des Affaires
Etrangères
Programme MAPIs
(Marques à Haut Potentiel
d’Internationalisation)
Développer la
formation et le
Bénéficier de
l’intégration du CECO
au sein de l’ICEX
Soutien personnalisé aux marques identifiées comme à haut potentiel
d’internationalisation
Offrir une formation qualifiante et spécialisée à un nombre croissants de
professionnels et d’entreprises
Soutien à 29 MAPIs
capital humain à
l’internationalisation
Bourses
Soutien financier pour la formation des jeunes professionnels
d’internationalisation
Multiplier les
programmes de
formation
Programme de stages Développement de stages à l’étranger dans des institutions financières et
à l’international
des entreprises s’internationalisant.
Séminaires
Mise en place de séminaires sur les marchés extérieurs et les instruments
320 séminaires (physiques et virtuels)
de soutien disponibles
e-Learning
Former via des programmes en ligne comme par exemple l’application
Aula Virtual
3 950 visiteurs sur Aula Virtual
Attirer les sièges sociaux d’entreprises en Espagne
Identifier et attirer les
investisseurs étrangers et
Plan de siège social
les entrepreneurs
potentiels en Espagne
Organisation et coordination de visites et de missions pour les
investisseurs
42 évenements
Services d’informations et assistance aux entreprises et investisseurs
internationaux
1 615 dossiers traités
Promouvoir l’Espagne comme plateforme d’échange et d’investissement 130 journées de promotion dans 40 pays
Création un réseau d’investisseurs pour mettre en contact les initiateurs
d’un projet avec des acteurs de financement internationaux
Faire de l’Espagne
une plateforme de
commerce et
d’investissement
internationale
Aider à la recherche de
financement pour
l’investissement
Réseau
d’investisseurs
Création d’un fond technologique avec le soutien financier du fond
européen pour le développement économique régional, le FEDER
29 projets de R&D pour un montant de 3,5 M€
Moteur de recherche en ligne pour trouver des aides et déductions
régionales venant en appui à l’investissement en Espagne
Promouvoir et
développer un meilleur
climat des affaires en
Espagne
Rendre la
communication plus
visible
Identification des besoins des entreprises et des barrières à leur activité
5 groupes de travail
Améliorer la position de l’Espagne dans les indicateurs internationaux
de compétitivité
Suivi de 10 indicateurs
Collaborer avec les associations d’entreprises espagnoles et les
chambres de commerces étrangères
Accords avec 18 chambres de commerce étrangères
Rédaction de
publications et de
rapports
Guide des Affaires en Espagne, Baromètre du climat des affaires, guide
de l’étranger…
Portail Invest in
Spain
Actualisation et amélioration
Nouveaux secteurs
Source : Plan stratégique d’internationalisation de l’économie espagnole 2014-2015
Tableau 2 – Comparaison de Business France et de l’Institut espagnol du commerce extérieur
Business France (BF)
ICEX
Forme sociale
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Entité publique commerciale (Entidad Pública Empresarial )
Restructuration
2015 : Fusion d’UbiFrance et de l’AFII suite à la décision du conseil stratégique de
l’attractivité du 17 février 2014.
Organisation
Personnel
Organisation
2013 : Absorption d’Invest in S pain par l'ICEX
2015 : Absorptions du centre des études économiques et commerciales (CECO) et d’España
Expansion Exterior (aidant à la gestion de projets d’internationalisation)
Sous la tutelle du Secrétaire d’Etat au commerce (M inistère de l'Economie)
Sous la tutelle du M inistère des Affaires étrangères et du M inistère de l'Economie
Objectifs définis par une convention pluriannuelle entre l'Etat (M inistères) et BF (directeur
général)
Organisme bicéphale :
Organisme bicéphale :
- Conseil d'administration, organe décisionnel (22 membres, mandat de 5 ans)
- Conseil d'Administration, organe décisionnel, 15 membres
- Comité d'orientation stratégique, organe consultatif (17 membres)
Représentant : directeur général, nommé par décret pour 5 ans, renouvelable une fois :
M uriel Pénicaud
1524 (Salariés de droit privé français ou Agents de droit local)
- Conseil d'Orientation Stratégique, organe consultatif, 23 membres nommés
Administration centrale
Administration centrale (443 personnes)
85 bureaux à l’étranger dans 70 pays (environ 850 personnes)
Bureaux économiques et commerciaux à l’étranger (98 personnes de l’ICEX)
Directions territoriales (60 personnes)
Directions territoriales (43)
Représentant : Secrétaire d'Etat au Commerce, Jaime Garcia-Legaz
604 (587 en 2014)
Appui des CCI régionales françaises
Budget
Loi de Finances 2015 (LFI)
Ressources propres
79,9 M €
Rapport ICEX 2015
84,5 M € de l’Etat
7,5 M € de Fond européen FEDER
25 M €
Charges
191 M €
109,4 M €
Résultat
Equilibre (0,7 M € en 2014)
Aider au développement international des PM E et ETI françaises et de leurs
exportations
Prospecter et accueillir les investisseurs étrangers en France
Promouvoir l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises
et de ses territoires
Gérer et développer le Volontariat International en Entreprise
8,1 M €
Subventions publiques 108,8 M € par l’Etat (PLF 2016 : 103,8 M € soit -4,5 % a/a)
Missions
Aider au développement international des entreprises espagnoles et de leurs exportations
Promouvoir et accueillir les investisseurs étrangers en Espagne (IIS)
Développer la formation à l'internationalisation (ICEX-CECO)
Sources : Business France, ICEX, Loi de Finances 2015
Tableau 3 –Les différents dispositifs de soutien à l’internationalisation de l’entreprise
Organe
Rôle
ICEX
Soutien administratif aux exportations
espagnoles et aux investissements
Plan ICEX Target US A : soutien aux entreprises pour leur
étrangers en Espagne
implantation aux Etats-Unis
CES CE
ICO
AXIS (ICO)
Montant
Nb entreprises
ICEX Next: soutien aux entreprises pour s'implanter ou se consolider
sur les marchés étrangers via de l'assistance technique, économique, le 1 300 sur 3 ans
cofinancement de certaines dépenses en promotion
188 sur 2 ans
Plan ICEX Consolida: soutien aux PM E déjà implantées à l'étranger
(hors UE, Norvège, Suisse et Etats-Unis)
Assurance crédit : encours de 10,5 M d€ en 2014
Garanties publiques pour le compte de Garantie de change : encours de 300 M €
l'Etat
Garanties de cautions: encours de 2,5 M d€
Garanties de préfinancement: encours de 12 M €
Ligne ICO Exportateurs
Encours de 2,9 M d€ en 2015 (contre 4,8 M € en 2014)
Ligne ICO International
Encours de 172 M € fin 2015 (contre 398 M € en 2014)
Ligne ICO Garanties
internationales
Fonds ICO PME (2009)
Aucun (contre 10 M € en 2014)
Fonds ICO infrastructures (2011)
116 sur 1 an
PM E
/
Ligne de garantie pour les PM E de
100 M €
43 834 en 2015
CARI (ICO)
Cofides
De façon générale, l'ICO octroie
88% des prêts à des entreprises de
moins de 50 salariés (65% des
montants engagés)
PM E
voir tableau des dispositifs en prise de participations
Pas de critère de taille
Fonds ICO Global (2013)
FIEM (ICO)
Typologie entreprises
Pas de critère de taille. M ais la
majorité des entreprises sont des
PM E.
Pas de critère de taille. M ais la
majorité des entreprises sont des
PM E.
Fonds de capital-risques
Soutien à l'internationalisation des
entreprises espagnoles
Encours de 5,24 M d€ en 2015 (5,17 M d€ en 2014)
21 en 2015
Stabilisation du taux d'intérêt
FIEX: Fonds pour l'investissementsà
l'extérieur
FONPYME: Fonds pour
l'investissement des PM E à l'extérieur
Encours de 2,1 M d€ en 2015 (2,3 M d€ en 2014)
23 en 2015
Lignes de financement PM E
M arruecos et PM E Egipto
spécialisées dans les PM E.
Pas de critère de taille
Pas de critère de taille
voir tableau des dispositifs en prise de participations
PM E
Capital expansio (Catalogne)
Fonds
régionaux
Avante I (Estrémadure)
voir tableau des dispositifs en prise de participations
S odena (Navarre)
Sources : ICEX, CESCE, ICO, Cofides, Ministère de l’économie
Tableau 4 – Dispositifs de soutien à l’exportation en prises de capital (1/2)
Dispositif et
organisme
Critères d'éligibilité des projets d'exportation
Règles d'investissement
Principes
de
investissements
gestion
des
Dotations
Le FIEX utilise plusieurs produits financiers :
- les prises de participation
Le FIEX s’adresse à l’ensemble des entreprises espagnoles ayant un projet
Montant : entre 250 k€ et 30 M€ par opération
privé viable à l’étranger et qui concourt à l’internationalisation de
Limite : 49% du capital social
l’économie espagnole.
Durée : 5-8 ans en général
Les opérations du FIEX sont
approuvées par un comité exécutif
composé de représentants de
Les critères retenus pour sélectionner un projet sont :
l’administration espagnole qui se
FIEX
les
prêts
:
subordonnés,
mezzanine,
40 M€ en 2015
- la viabilité technique, financière, économique et juridique du projet,
réunit périodiquement pour délibérer
Géré par Cofides
coinvestissements, ordinaires
50 M€ en 2016
- une rentabilité appropriée,
sur
les
propositions
Montant : entre 250 k€ et 30 M€ par opération
- l’implication des investisseurs dans le projet,
d’investissement présentées par
Régime de co-investissement avec les promoteurs
- la contribution du projet à l’internationalisation des entreprises et de
COFIDES en tant que gestionnaire
Limite du financement : 70% du total investi
l’économie espagnole.
du fond.
Maturité de 3 à 10 ans
Nombre de projets financés en 2014
Encours de
Investissemen
participation en
ts en 2015
capital en 2014
Fin 2015, le portefeuille du FIEX
s’élevait à 870 M€ avec 136 projets en
cours.
Sur les 59 projets approuvés par la
COFIDES en 2015 (39 en 2014), 14 ont
été cofinancés par le FIEX pour un 288
M€
870 M€ (contre
montant de 187 M€ dans 6 pays (contre
209
856 M€ en 2014
européens. (13 projets pour 79 M€ en M€ en 2014)
2014)
Concernant son activité propre, le
FIEX a pprouvé 12 projets pour un
montant de 101 M€.
L’ensemble des projets privés viables à l’étranger auxquels participent des
PME et qui concourent à l’internationalisation des entreprises et de
l’économie espagnole. A cet effet, les PME sont définies comme celles
employant moins de 250 salariés, faisant un chiffre d’affaires inférieur à 50
M€ et ayant un bilan inférieure à 43 M€.
Le FONPYME utilise plusieurs produits financiers :
Les PME concernées doivent présenter leur comptes financiers audités et - les prises de participation :
présenter une situation économique équilibrée et saine.
Dans la société initiatrice du projet ou celle créée ad
hoc
Les critères retenus pour sélectionner un projet sont :
Montant : entre 75 k€ et 5 M€ par opérations
- l’expérience des investisseurs ainsi que leur implication dans le projet
Limite : 49% du capital
FONPYME
- la viabilité technique, financière, économique et juridique du projet ainsi Dutée 5-8 ans en général
géré par Cofides qu’une rentabilité appropriée
- l’existence de mécanismes de limitation des risques politiques et -les prêts : subordonnés, participatifs, de cocommerciaux
investissements
- l’existence d’un climat favorable à l’investissement dans le pays de Montant : entre 75 k€ et 5 M€ par opérations
destination.
Régime de co-investissement avec les promoteurs
- la contribution du projet à l’internationalisation des entreprises et de Limite: 80% du total investi
l’économie espagnoles
- la contribution au développement économique et social du pays
destinataire
-les stratégies de sortie
- les bonnes pratiques en matière de gouvernance et d’environnement
Les opérations du FONPYME sont
approuvées par un comité exécutif
composé de représentants de
l’administration espagnole qui se
10 M€ en 2015
réunit périodiquement pour délibérer
5 M€ en 2016
sur
les
propositions
d’investissement présentées par
COFIDES en tant que gestionnaire
du fond.
Fin 2015, le portefeuille du FONPYME
s’élevait quant à lui à 55,8 M€ avec 75
projets en cours.
Le FONPYME a cofinancé 8 projets
pour un montant de 6,7 M€ dans 6
pays différents en 2015 (5 M€ en 2014). 18,2 M€
Concernant son activité propre le
FONPYME a approuvé 19 projets pour
un total de 11,6 M€ en 2015 (12 projets
pour 12 M€ en 2014).
Le fond ICO PME utilise plusieurs produits financiers :
- Les participations en capital :
Capital expansion : limité à 70% du capital avec un
Le fonds ICO PME investit dans des PME qui souhaitent se développer par montant de 1,5 M€ à 15 M€. Co-investissement en
l’acquisition d’autres entreprises, le rachat d’actifs ou le développement capital privilégié
Fin 2015, le solde est composé de 36
d’activité d’innovation.
Capital lancement : 30% du capital (ou 20 % si à travers
Les investissements se font à moyen
M€ en capital et 14 M€ de prêts
Il a été mis en place pour œuvrer à l’internationalisation de l’entreprise d’autres fonds) avec un montrant de 750 k€ à 1,5 M€.
terme (5 ans) et sont apportés aux
participatifs aux entreprises ainsi que
Fonds ICO PME espagnole.
Co-investissement en capital obligatoire
sociétés en pleine expansion.
250 M€ jusqu'en de 49 M€ de participation dans des
(2009)
11,5 M€
2022
entités de capital-risque.
Géré par l’AXIS Critères d’éligibilité :
Durée : 5 ans environ
Respectivement 26 M€, 19 M€ et 30
- être une PME
Prise de participation minoritaire
M€ fin 2014.
- avoir un plan d’expansion/ de développement
De manière directe et indirecte
- avoir un projet d’internationalisation.
- Les prêts participatifs : convertibles ou non
A taux fixe ou variable selon la rentabilité de l’entreprise
Durée : 7 ans maximum
55,8 M€ (contre
55 M€ en 2014)
98 M€ (contre
66 en 2014)
Le fond ICO infrastructures utilise plusieurs produits
financiers :
-Les participations en capital :
Participation minoritaire
Montant : 10-40 M€/ opération
Les investissements se font à long
Fonds ICO
Durée maximale : 22 ans
terme. A ce jour, aucune prise de
Le fonds ICO infrastructures soutient des projets Greenfield développés par
infrastructures
participation en capital ne concerne 250 M€ jusqu'en Portefeuille : 6 projets pour un montant
une société véhicule en Espagne comme à l’extérieur. Les secteurs
(2011)
- La dette subordonnée,
l’étranger.
2034
total de 78 M€ (contre 68 M€ en 2014)
d’investissements sont l’énergie, le transport et les infrastructures sociales.
AXIS
Montant : 10-40 M€/ opération
Durée maximale : 22 ans
-Les prêts participatifs
Montant : 10-40 M€/ opération
Durée maximale : 22 ans
Fonds ICO
Global (2013)
AXIS
Le fonds ICO global réalise, via AXIS, des appels
Le Fond-ICO Global est un fonds de fonds s’adressant aux fonds dont le d’offre publics (publicité, concurrence, égalité et
capital est à majorité privée. Contre une participation à leur capital, les fonds transparence) pour choisir dans quels fonds il va Les prises de participation du fonds
receveurs s’engagent à investir dans des entreprises espagnoles.
prendre part.
ICO global se fait sur le long terme.
Son objectif est de prendre part dans 40 fonds privés de capital-risque afin
N’investissant que dans des fonds,
de mobiliser 3 Md€.
Ces fonds doivent ainsi présenter un dossier illustrant ce sont eux qui par la suite,
Le fond investit dans des projets « combinant innovation et entreprenariat » leur soutien à venir aux PME espagnoles, peu importe choisissent dans quelles entreprises
et prétend soutenir de manière indirecte « la création d’emploi, l’attraction leur stades de développement.
ils vont prendre part.
des investissements internationaux et impulser l’internationalisation des Si le fond cible les créations d’entreprises, la prise de
entreprises espagnoles »
participation ne peut dépasser 40% à cause du risque
supporté par le fonds.
Le fonds « Capital expansio » de l’ICF est un fonds de capital-risque, de coinvestissements, destiné à appuyer les projets de croissance,
Capital Expansio d’internationalisation et de consolidation sectorielle des moyennes
(2013)
entreprises. Il agit comme un fond de fonds en collaborant avec le secteur
Institut catalan privé spécialisé.
de finances
(ICF)
Il s’adresse aux entreprises catalanes dont le chiffre d’affaire est compris
entre 10 M€ et 100 M€.
Extremadura
avante I (2012)
Le fond Capital Expansio utilise plusieurs produits
Ce fonds créé en 2013 a été établi
financiers :
pour soutenir à hauteur de 20 M€
-les participations en capital
l’internationalisation des entreprises
Montant : 500k€ - 2,4 M€
catalanes jusqu’en 2023.
Pas de précision concernant la durée
-les prêts participatifs
et la rentabilité des prises de
Montant : 500k€ - 2,4 M€
participations.
Dotation
totale
augmentée de 1,2
M€ à 1,5 Md€ en
novembre
2015.
Dotation à investir
sur 4 ans entre
2013 et 2016
Fin 2015, 876 M€ investis dans 35
245
Objectif: lever 10 fonds différents (dont 8 à l’étranger).
M€
d'investissements
dont
3,2
M€
auprès
des
entreprises
espagnoles.
Deux projets en 2014 pour 2 M€:
investissements de 1 M€ dans
plasticos compuestos, et 1 M€ dans 2
l'institut ophtalmologique Tres torres.
En 2014,1 projet d'1 M€
876
3
Le fonds Extremadura Avante I a pour objectif d’accompagner le Le fond Extremadura Avante I utilise plusieurs produits
développement et l’internationalisation des entreprises d’Estrémadure
financiers :
Les entreprises concernées sont celles implantées en Estrémadure, peu - les participations en capital
importe leur secteur d’activité (à l’exception des finances et de l’immobilier). Temporaires, directes et minoritaires
Société
Entre 15 et 30% du capital
Extremadura
Les principaux critères d’éligibilité sont :
Durée établie par le contrat initial
Avante
-le professionnalisme et la disponibilité de l’équipe dirigeante
Entre 500 k€ et 1,5 M€
Investissements - le potentiel du projet
-les conditions d’entrée dans le projet
-les prêts participatifs (dans une moindre mesure)
La branche capital-risque de Sodena Navarre entre au capital d’entreprises.
Ses objectifs sont d’accélérer la croissance des entreprises, générer de
l’emploi, développer les investissements, améliorer l’innovation et la
productivité, internationaliser les entreprises.
SODENA
Navarre (1984)
68 M€
- les participations en capital :
Temporelles, directes et minoritaires
Entre 5% et 45% du capital
Minimum de 400 k€
Durée maximale de 10 ans
Les principaux critères d’éligibilité sont :
- un projet ayant un impact significatif en Navarre
- les prêts participatifs :
- une équipe dirigeante engagée
Minimum de 400 k€
- un projet innovant qui génère une rentabilité économique et sociale en Durée maximale de 10 ans
Navarre
Convertibles en capital ou non
Le fonds créé en 2012 est doté de 30
M€.
L’investissement doit générer une
rentabilité économique et sociale en
Navarre.
La prise de participation doit
s’accompagner d’une présence de la
SODENA au conseil d’administration
Information non disponible
Non
disponible
Information non disponible
Non
disponible
164
(chiffre 2013)
Tableau 5 – Encours des différents dispositifs financiers de soutien à l’internationalisation des entreprises
Types d'activités
Dispositifs de soutien
ICO
Activités de prêts
Stabilisation taux intérêt
Activités de prises de participation
en capital
49%
Ligne ICO Exportateurs
2 900
12%
Ligne ICO International
Ligne ICO Garanties
Internationales
FIEM
172
1%
-
0%
5 240
22%
CARI
2 100
9%
Fonds ICO PM E
98
0%
Fonds ICO Infrastructures
68
0%
876
4%
926
4%
870
4%
56
0%
COFIDES
FIEX
FONPYM E
CES CE (encours 2014)
10 815
46%
10 500
45%
garanties de change
300
1%
garanties de caution
3
0%
12
0%
167
1%
3
0%
Assurance-crédit
Activités d'assurance-crédit
garanties de préfinancement
Fonds régionaux
Activités de prises de participation
en capital
Capital Expansio (Catalogne)
Extremadura Avante I
(Estrémadure)
SODENA (Navarre)
Sous-total soutien à l'exportation
Sous-total soutien à l'investissement à l'étranger
Total
Part dans
l'encours total
11 454
Fonds ICO Global
Activités de prises de participation
en capital
Encours 2015
-
0%
164
1%
21 227
91%
2 135
9%
23 361
100%
Source : ICO, Cofides, CESCE, Insituto catalan de las finanzas, Extremadura Avante, SODENA