COMPILATION ADMINISTRATIVE - Ville de Sept-Iles

Règlement n° 2012-263
Règlement sur plans d’implantation et d’intégration architecturale
concernant la partie du boulevard Laure entre
les rivières aux Foins et du Poste
COMPILATION ADMINISTRATIVE
Adopté par le conseil le : 14 janvier 2013
Entré en vigueur le : 27 février 2013
Et amendé par le (les) règlement(s) suivant(s) depuis la dernière mise à jour le :
27 février 2013
Règlement
Date
d’adoption
Date d’entrée
en vigueur
Éléments ajoutés/modifiés
2016-358
13-06-2016
27-06-2016
Modifications de divers règlements
d’urbanisme afin de hausser la tarification
applicable, d’instaurer de nouveaux tarifs et
de hausser les amendes en cas de
contraventions
Le lecteur est avisé que le présent document est une compilation administrative du
règlement. Il ne s’agit pas de la version officielle et originale du règlement et de ses
amendements. Toute erreur ou omission dans cette version ne pourra être opposable à
la municipalité.
Il est également possible que le règlement ne contienne pas les annexes auxquelles il
fait référence, dans ce cas, veuillez contacter le Service du greffe.
Service du greffe
Ville de Sept-Îles

-1-
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SEPT-ÎLES
RÈGLEMENT N° 2012-263
RÈGLEMENT SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION
ARCHITECTURALE CONCERNANT LA PARTIE DU BOULEVARD
LAURE SITUÉE ENTRE LES RIVIÈRES AUX FOINS ET DU POSTE
ATTENDU QUE la ville de Sept-Îles est assujettie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
ATTENDU QU'un plan d'urbanisme, sous le règlement n° 2007-102 et que des règlements
d'urbanisme, soit de zonage (n° 2007-103), de lotissement (n° 2007-104), de la gestion du
règlement d’urbanisme (n° 2007-105), de construction (n° 2007-106) ainsi que leurs
amendements en vigueur s’appliquent au territoire municipal;
ATTENDU QU'un secteur urbain en marge du boulevard Laure à l’ouest de la zone urbaine
principale donne sur la baie de Sept-Îles et constitue une entrée principale d’agglomération;
ATTENDU QUE les paysages de la baie de Sept-Îles sont valorisés par la population;
ATTENDU QUE la Ville de Sept-Îles connaît une pression de développement accrue de ses
axes commerciaux;
ATTENDU QU'un comité consultatif d'urbanisme est actif sur le territoire municipal;
ATTENDU QU’un avis de motion a dûment été donné par le conseiller Jean Masse pour la
présentation du présent règlement lors de la séance ordinaire du 26 novembre 2012;
POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES DÉCRÈTE CE
QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement
1.2 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration
architecturale concernant la partie du boulevard Laure située entre les rivières aux Foins
et du Poste ».
1.3 AUTRES RÈGLEMENTS APPLICABLES
Le présent règlement ne soustrait pas les citoyens à l’application des autres règlements
d’urbanisme au regard des dispositions de ces règlements qui ne font pas son objet.
1.4 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉS PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à l’ensemble des zones désignées au plan de
zonage comme étant les zones 502 F, 502-1 REC, 503 C, 503-1 C, 511 C, 511-1 C, 512
C, 512-1 C, 513 C, 514 REC, 526 C, 527 REC, 528 C, 528-1 C et 529 C. La délimitation
du secteur assujetti est définie à l’annexe 1, faisant partie intégrante du présent
règlement.

Règlement n° 2012-263 (suite)
-2-
1.5 CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS VISÉS
L’approbation au préalable d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale
constitue une condition à l’émission de tout permis de construction ou certificat
d’autorisation pour les travaux décrits ci-dessous :
• tous travaux relatifs à la construction, l’addition, la reconstruction, la rénovation, la
restauration, la transformation ou l’agrandissement de tout bâtiment principal ou
partie de bâtiment principal pouvant inclure des éléments d’architecture secondaires
(porche, galerie, balcon, etc.);
• tous travaux relatifs à la construction, l’addition, la reconstruction, la restauration, la
transformation ou l’agrandissement de tout bâtiment accessoire ou partie de
bâtiment accessoire;
• tous travaux relatifs au déplacement ou à la démolition de tout bâtiment ou partie de
bâtiment principal;
• tous travaux relatifs au déplacement ou à la démolition de tout bâtiment accessoire
ou partie de bâtiment accessoire;
• tous travaux majeurs de peinture, impliquant un changement de couleur, effectués
sur une façade principale ou sur un mur latéral visible de la rue ou d'un
stationnement contigu desservant plusieurs usages, ou depuis la zone riveraine de
la baie de Sept-Îles;
• tous travaux impliquant un parement extérieur soit par la modification du matériau ou
de sa coloration;
• tous travaux relatifs à l’aménagement, la construction ou l’agrandissement d’une
terrasse ou d’un café-terrasse;
• tous travaux relatifs à l’installation, l’agrandissement, la reconstruction, la
modification, la réparation, le déplacement ou la finition d’une enseigne;
• tous travaux relatifs à l’aménagement d’un stationnement, d’un espace de
chargement, de déchargement ou des espaces (cours) visibles de la rue, d'une aire
de stationnement contiguë desservant plusieurs usages ou depuis un aménagement
public en marge de la baie de Sept-Îles.
1.6 CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS NON VISÉS
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, l’approbation d’un PIIA n’est
pas obligatoire pour les travaux décrits ci-dessous :
• les menues réparations que nécessite l’entretien normal de toute construction,
pourvu que les fondations, la structure, les murs extérieurs, la dimension, la forme,
les matériaux, la typologie, de même que les détails décoratifs ne soient pas
modifiés et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée d’aucune façon;
• l'installation, la réparation, le remplacement de toute installation électrique ou
mécanique située ailleurs que sur la façade principale;
• la réparation ou le remplacement de toute toiture ou partie de toiture ne modifiant
aucunement la forme ou la volumétrie du toit, la nature de son revêtement et sa
couleur;
• les travaux mineurs de réaménagement de terrain;
• l'entretien d’une enseigne en autant qu’il n’y ait aucune modification des matériaux,
de l’éclairage, des couleurs et des éléments structurants de celle-ci.
1.7 ANNULATION
L'annulation par un tribunal d'un quelconque des chapitres, articles ou paragraphes du
présent règlement, en tout ou en partie, n'aura pas pour effet d'annuler les autres
chapitres ou articles de ce règlement.

Règlement n° 2012-263 (suite)
-3-
1.8 AMENDEMENTS
Le présent règlement peut être amendé conformément aux lois en vigueur.
1.9 RÈGLEMENTS ET LOIS
Aucun article et aucune disposition du présent règlement ne peuvent avoir pour effet de
soustraire un citoyen à l'application de toute loi du Canada et du Québec ou des
règlements édictés en vertu de l'application de telles lois.
CHAPITRE 2 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
2.1 NUMÉROTATION DU RÈGLEMENT
La numérotation du règlement réfère aux articles qui sont numérotés (jusqu’à trois
décimales). Un article peut comporter des paragraphes aussi numérotés (jusqu’à deux
décimales) et leurs alinéas.
2.2 APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du règlement est confiée au fonctionnaire désigné à cette fin, sous réserve
du rôle dévolu au comité consultatif d’urbanisme et au conseil, en vertu du présent
règlement. Il est nommé par résolution du conseil. Ses fonctions et pouvoirs sont
déterminés au règlement sur la gestion des règlements d’urbanisme.
2.3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.3.1 Dispositions générales
Exception faite des mots, termes ou expressions ci-après définis, tous les mots,
termes ou expressions utilisés dans ces règlements conservent leur signification
habituelle.
L'emploi d'un verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et
vice-versa, à moins que le contexte indique clairement qu'il ne peut en être ainsi.
Les termes « doit » ou « est » et leur conjugaison impliquent une obligation
absolue; le terme « peut » et sa conjugaison conservent un sens facultatif.
Les critères énoncés à ce règlement doivent être interprétés comme s’ils étaient
rédigés au conditionnel (ex. : devrait, pourrait).
2.3.2 Interprétation des mots, termes ou expressions
Pour l'interprétation du présent règlement, les mots, termes ou expressions
suivants ont la signification décrite dans le présent article :
Annexe
Construction faisant corps avec un bâtiment principal, située sur le même
emplacement que ce dernier, faite de matériaux s'harmonisant ou semblables à
ceux du bâtiment principal, et liée à sa fonction. Un garage ou un abri d'auto n’est
pas considéré comme une annexe.
Bâtiment
Construction munie d'une toiture supportée par des poteaux et/ou par des murs,
colonnes, arches ou autre élément de structure, faite de l’assemblage d'un ou
plusieurs matériaux et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des
objets.

Règlement n° 2012-263 (suite)
-4-
Bâtiment accessoire
Bâtiment isolé ou attenant au bâtiment principal, situé sur le même emplacement
et servant à un usage complémentaire à l'usage principal, tel un garage, un abri
d'auto, une remise ou une serre.
Café-terrasse
Aménagement, emplacement ou construction extérieure, en plein air, contigu à un
bâtiment principal sous usage commercial, où sont disposées des tables et des
chaises, servant à l’accueil des clients qui y consomment des repas, des
boissons.
Comité consultatif d'urbanisme
Comité constitué par le conseil conformément à la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, afin de lui formuler des recommandations en matière d'urbanisme,
de zonage, de lotissement et de construction.
Conseil
Signifie le conseil de la Ville de Sept-Îles.
Construction
Assemblage ordonné d'un ou plusieurs matériaux pour servir d'abri, de soutien,
de support, d'appui ou à d’autres fins similaires. Ce terme comprend aussi de
façon non limitative les enseignes, les réservoirs, les pompes à essence, les
clôtures, les murets, les murs de soutènement, les fosses à purin, les plates-
formes à fumier, les piscines, les fosses septiques et les champs d'épuration.
Emplacement
Espace formé d'un ou plusieurs lots ou d'une ou plusieurs parties de lots d'un
seul tenant, servant ou pouvant servir à un usage principal.
Enseigne
Tout écrit (comprenant lettre, mot ou chiffre); toute présentation picturale
(comprenant illustration, dessin, gravure, image ou décor); tout emblème
(comprenant bannière, banderole ou marque de commerce); tout drapeau
(comprenant bannière, banderole ou fanion); ou toute autre figure aux
caractéristiques similaires qui :
• est une construction, une partie de construction, un élément qui y est attaché
ou qui est peint, ou représenté de quelque manière que ce soit sur un
bâtiment ou une construction et :
• est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la
publicité, faire valoir, attirer l'attention et :
• est visible à l'extérieur d'un bâtiment.
Façade principale ou façade avant
Tout mur d'un bâtiment faisant face à une voie de circulation ou à une place
publique et contenant généralement l'entrée principale.
Façade ou mur d'un bâtiment
Tout mur extérieur d'un bâtiment.
Intégration
Ensemble des interventions physiques sur un site ou un bâtiment qui assurent le
respect et la mise en valeur du paysage naturel et bâti d’un milieu. Tout en
favorisant l’évolution et la créativité, l’intégration fait en sorte que certaines
convergences, que certains liens, soient établis entre un bâtiment et son
environnement naturel et bâti.
Ville
La Ville de Sept-Îles, de même que le territoire dont elle assume la gestion.
Règlement
Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale concernant
une partie du Boulevard Laure entre les rivières aux Foins et du Poste.