LETTRE D`INTENTION Le Conseil Régional de Lorraine (« CRL

LETTRE D’INTENTION
Le Conseil Régional de Lorraine (« CRL »), représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Masseret,
Le Conseil Général de la Moselle (« CG57 »), représenté par son Président, Monsieur Philippe Leroy,
La Communauté de Metz-Métropole (« MM »), représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc Bohl,
L’État, représenté par le Prefet de la Lorraine, Monsieur Bernard Nicquet,
et
Georgia Tech Lorraine (« GTL »), association régie par les articles 21 à 79 du code civil local maintenu en
vigueur dans le département de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er
juin 1924, sise 2 rue Marconi 57070 Metz, représentée par son Président, Monsieur Yves Berthelot,
Georgia Institute of Technology, Université Publique du Système Universitaire de l’Etat de Géorgie,
Etats-Unis d’Amérique, , représentée par son Président, Monsieur G. P. « Bud » Peterson,
ci-dessous appelés « les Parties »
désirent entamer des discussions afin d’établir des accords précis sur le fonctionnement d’une
plateforme de nanofabrication et de commercialisation appelée « Institut Lafayette ». Les Parties ont
résolu que toute activité introduite sous ces accords, devra être spécifiée par des termes et conditions
préalablement écrits et spécifiques à chaque activité.
Les Parties ont l’intention d’établir des accords précis pour que l’Institut Lafayette fonctionne de la
manière suivante :
L’Institut. Les Parties prévoient que l’ « Institut Lafayette » (l’ « Institut ») servira de plateforme
technologique aux industries et laboratoires de recherche qui favorisent le transfert de la technologie et
le développement économique. Situé à côté du campus de Georgia Tech Lorraine, l’Institut encouragera
la recherche de pointe en nanofabrication pour l’optoélectronique et les services de commercialisation,
et offrira également une plateforme ouverte pour l’industrie et les laboratoires de recherche.
Organisation. Le Conseil Régional de Lorraine (CRL), le Conseil Général de Moselle (CG57), la
communauté d’agglomération de Metz Métropole (MM), et l’État ont un rôle dominant dans la
fondation de l’Institut. L’Institut sera une organisation à but non lucratif régi sous la loi française. Les
membres de l’organisation seront constitués par des représentants des collectivités territoriales (CRL,
CG57, MM) et de l’État, ainsi que de partenaires industriels. Les partenaires universitaires intéressés
feront partie du Conseil de l’Institut. CRL a engagé un consultant qui fera des recommandations sur la
structure légale de l’Institut d’ici le mois de mai 2010.
Construction. La Métropole de Metz (MM) sera responsable du contrat et gérera la construction du
bâtiment proposé, qui fera approximativement 2 000 m2 dont 500 m2 de salles blanches. Le coût initial
estimé inclut environ 10 millions d’euros pour la construction et 7.5 million d’euros pour les
équipements scientifiques. Le programme pour la construction est estimé à trois ou quatre ans. La
Métropole de Metz (MM) mettra le bâtiment à la disposition de l’Institut sans frais pour GTL.
Financements. L’État et les collectivités territoriales travailleront ensembles afin d’assurer les
financements publics, y compris Européens, pour la construction et l’équipement du bâtiment ainsi que
pour le fonctionnement de l’Institut pendant les cinq premières années d’activités. Le consultant
employé par CRL est responsable du développement du plan d’affaire.
Opération. La gestion de l’Institut sera confiée à Georgia Tech Lorraine d’après un accord écrit séparé.
GTL signera les accords nécessaires à l’administration et à la gestion de l’Institut pour lequel il s’engage à
fournir les services administratifs, scientifiques, contractuels et commerciaux nécessaires à l’exécution
du plan d’affaire. GTL déterminera s’il est nécessaire de créer une entité séparée pour offrir ces services.
Le contrat administratif sera initialement pour cinq (5) ans et inclura le remboursement des coûts
directs et indirects encourus par GTL, pour offrir ces services. GTL engagera un directeur de
projet.Georgia Tech Lorraine est une organisation coopérative du Georgia Institute of Technology et du
Georgia Tech Research Corporation à Atlanta, en Géorgie, Etats-Unis d’Amérique. Si nécessaire, GTL
modifiera les accords actuels avec ces organisations.
Adhésion. L’Institut établira un programme d’adhésion avec trois (3) types de membres avec différents
niveaux de cotisations: membre fondateur industriel, membre industriel, et membre « venture ».
L’Institut établira également différents tarifs d’utilisation selon les utilisateurs : chercheurs, membres,
non-membres.
Propriété Intellectuelle. GTL sera responsable du développement et de l’administration d’un Accord
Inter-Institutionnel (AII) de Propiété Intellectuelle avec l’Institut, écrit et séparé, pour établir les droits
de possession et de gestion de la propriété intellectuelle comprenant entre autre, les inventions avec ou
sans brevet, les découvertes, les plans, les logiciels, et les travaux avec des droits d’auteurs, résultant
des activités de recherche de l’Institut. L’AII devra définir et décrire la procédure à suivre pour
communiquer toute nouvelle propriété intellectuelle, l’assignation, la protection, la gestion, la licence,
et l’administration financière de la propriété intellectuelle. L’AII sera en règle générale une partie
intégrante de l’accord passé entre chaque membre participant, et respectera les règles pré-existantes
des employés de ces membres participants concernant l’assignation de la propriété intellectuelle à leurs
employeurs. Les parties s’accordent à ce que ni GTL, ni l’Institut soient contraints d’être responsables
des frais de protection ou de gestion de la propriété intellectuelle, mis à part quand les parties passent
un accord.
Commercialisation. GTL sera responsable du développement d’un plan pour faciliter le transfert des
découvertes, technologies, et inventions directement liées à la recherche conduite au sein de l’Institut,
et qui seront utilisées dans les entreprises et l’industrie. Les découvertes de recherche, technologies, et
les inventions pourront être transférées vers les financeurs de la recherche par le biais d’accords de
recherche ou de licences. De plus, certaines technologies, inventions et découvertes pourront être
éventuellement commercialisées par licenses d’exploitation à de nouvelles entreprises ou compagnies.
L’Institut entend développer un programme d’activités afin de développer et promouvoir
l’entreprenariat et la création de nouvelles entreprises.
Cadre Juridique. Toutes les activités de l’Institut seront conduites en accord avec les lois et règlements
français et américains en vigueur, y compris les lois qui régissent les exportations, la pratique de la
corruption, et le droit du travail.
General. Cette lettre de projet doit entrer en action à partir de la date de la dernière signature cidessous et doit continuer pendant une période de _______ ans. Si quelconque intéressé désire annuler
cette lettre, ceci doit être fait sous préavis de 30 jours.
Cette lettre d’intention ne peut être interpretée comme actant un partenariat de quelqu’ordre qu’il soit
entre les Parties. Aucune Partie n’aura le droit de passer un contrat, ni d’impliquer légalement , ni de
représenter ou de faire des garanties au nom d’une autre Partie.
Cette lettre d’intention n’empêche nullement chaque Partie de collaborer avec une autre entité dans les
domaines de recherches indiquées sur ce document.
Chaque entité peut annuler cette lettre d’intention par écrit, en donnant à l’autre entité un préavis de
30 jours.
Les informations mentionnées ci-dessus ne peuvent pas engager les Parties envers des obligations
particulières, comme par exemple l’apport de services spécifiques, mais elles montrent simplement
l’intention que les Parties ont de signer des accords séparés.
Devant témoins, et par le bais de représentants autorisés, les intéressés ont signés cet Accord qui prend
effet a partir de la date indiquée à côté de chaque signature.
L’État
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Préfet de Lorraine, Bernard Niquet
Conseil Régional de Lorraine (CRL)
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Président Jean-Pierre Masseret
Conseil Général de Moselle (CG57)
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Président Philippe Leroy
Metz Métropole (MM)
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Président Jean-Luc Bohl
Georgia Tech Lorraine (GTL)
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Président Yves Bertelot
Georgia Institute of Technology
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Président G. P. « Bud » Peterson