Révision du Règlement Intercommunal de la

Révision
du Règlement
Intercommunal
de la Publicité,
des Enseignes
&
Préenseignes
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A LA CONCERTATION

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Qu’est ce Qu’un règlement local de publicité ?
p rocédure d ’ élaboration du rlp
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
est un document annexé au Plan Local
d’urbanisme (PLU). Son rôle est d’ imposer
des règles concernant les enseignes, pré-
enseignes et publicités sur le Val d’Europe.
Le RLP définit une ou plusieurs zones
où s’applique une réglementation plus
restrictive que celle prévue par le code de
l’environnement.
Le Règlement local de publicité doit
parvenir à concilier la protection
du cadre de vie des habitants et la
volonté des acteurs économiques
d’être le plus visible possible.
contenu du règlement
local de publicité
Ce document comprend :
> un rapport de présentation qui
s’appuie sur un diagnostic et définit
les orientations pour le territoire
en terme de publicité, de préenseigne
et d’enseigne.
> un règlement qui permet d’adapter
les dispositions nationales,
> un plan de zonage,
> des pièces annexes et notamment
les limites d’agglomération fixées
par arrêté municipal.
PRÉSCRIPTION DE L’ÉLABORATION
ÉTUDE DU PROJET
DÉBAT
> Conseils municipaux de
chaque communes
> Comité Syndical
TRANSMISSION DU PROJET
DE RLP POUR AVIS
> Personnes Publiques Associées
> CDNPS* 3 mois maximum
(délai règlementaire)
2 mois minimum
(délai règlementaire)
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR
LE PROJET DE RLP
RÉCEPTION DES AVIS
MODIFICATIONS ÉVENTUELLES
APPROBATION DU RLP
* Commisssion Départementale Nature, Paysages et Sites
DÉLIBÉRATION
> Pour arrêt du projet
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A
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schéma d’implantation des dispositifs publicitaires.
Quelques définitions :
> Constitue une publicité, à l’exception des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée
à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions,
formes ou images étant assimilées à des publicités.
> Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une
activité déterminée
> Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui
s’y exerce.

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le rlp du Val d’europe jusQu’à aujourd’hui
diagnostic et rappel
de la réglementation en Vigueur
Sur le territoire du Val d’Europe, un règlement intercommunal de
la publicité a été institué par arrêté préfectoral du 23 octobre 2003.
Ce règlement de 2003 défini 3 zones de publicité restreinte :
> ZPR 1 →
qui couvre des secteurs principalement d’habitat dont la vocation
centrale ou la qualité urbaine justifient une présence publicitaire
très réduite.
> ZPR 2 →
qui couvre des secteurs périphériques d’habitat où la publicité
peut être admise en format et nombre limités, dans le respect de
l’échelle des constructions.
> ZPR 3 →
qui couvre des secteurs d’activités commerciales, de loisirs
et de tourisme et qui autorise plus largement les dispositifs
publicitaires.
les limites
du règlement de
publicité actuel
Ce règlement donne peu de possibilité
à l’expression publicitaire car il n’admet
pas la publicité dans les secteurs
d’habitat et la limite à 4 m², dans les
autres secteurs.
Une protection supplémentaire était
ajoutée du fait de la présence de deux
arbres remarquables sur Chessy dont
1 a disparu depuis.
Le règlement de 2003 étant très
restrictif, peu de dispositifs sont
dénombrés sur le secteur.
Quelques préenseignes dérogatoires
sont en place notamment sur la RD
934 sur les territoires de Coupvray et
Chessy.
En matière d’enseignes, les règles
relatives aux enseignes apposées sur
les façades parallèles et perpendicu-
laires se sont révélées à l’usage trop
draconiennes.
Le règlement de 2003 qui limite la taille
de ces enseignes à 2 m² s’est révélé
particulièrement difficile d’application.
Ainsi de nombreuses dérogations ont
été accordées par les municipalités.
Il n’y a pas actuellement d’abris destinés
au public supportant de la publicité
commerciale. En effet, le règlement de
2003 contraint également la publicité
sur le mobilier urbain et sur les mobiliers
d’information à caractère général ou
local. Ils sont admis uniquement sur
une portion très limitée du territoire de
la commune de Serris.

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