Les polices de l`environnement - Le Réseau des gestionnaires d

Les polices de l'environnement
Panorama – Acteurs – Procédures - Outils
Atelier d'échanges « Police de l'environnement au
sein des espaces naturels protégés régionaux »
Saint-Hippolyte
1er octobre 2013
Sophie Heyd – Aten
[email protected]
Les polices de l'environnement
Panorama – Acteurs – Procédures - Outils
Sommaire
1. Les polices de l'environnement, qu'estce que c'est ?
2. Les polices du Code de
l'environnement : qui, pour quoi ?
3. Les polices du Code de
l'environnement : dans quel cadre, avec
quels outils ?
4. Et les suites ?
Les polices de l'environnement
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1. Les polices de l'environnement,
qu'est-ce que c'est ?
1. Les polices de l'environnement, qu'est-ce que
c'est ?
« Police » :
→ Ensemble de règles qui s'appliquent à une thématique donnée,
et dont le non respect est passible de sanctions administratives
et/ ou judiciaires.
→ Agents chargés de contrôler le respect de ces règles.
Police judiciaire :
Ensemble des règles de procédure qui
visent à rechercher et constater une
infraction.
Infraction : comportement interdit par
une loi pénale, et dont le non respect est
assorti de sanctions (amende pénale ,
peines d'emprisonnement, interdictions
de droits -retrait de permis de chasse par
ex.)
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Police administrative :
Contrôle du respect des
règles et prescriptions qui
s'appliquent à une activité.
Peut déboucher sur une mise
en demeure voire des
sanctions administratives
(astreintes journalières,
suspension d'autorisation
d'exploitation, fermeture
administrative...)
1. Les polices de l'environnement, qu'est-ce que
c'est ?
→ Police de l'eau
Dans
le Code de
l'environnement
...
→ Espaces naturels protégés (parcs
nationaux, réserves naturelles, terrains du
Conservatoire du littoral)
→ Faune, flore et habitats protégés
→ Police de la chasse
→ Police de la pêche en eau douce
→ Publicité
→ Circulation des véhicules à moteur dans les
espaces naturels
→ Bruit, air
→ ICPE
→ Sites classés
→ Déchets
→ etc.
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1. Les polices de l'environnement, qu'est-ce que
c'est ?
… mais aussi :
Code général
des collectivités
territoriales
Code forestier
Code de
l'urbanisme
Code rural et de
la pêche
maritime
Code de la
santé publique
Code pénal
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Les polices de l'environnement
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2. Les polices du Code de
l'environnement : qui, pour quoi ?
2. Les polices du Code de l'environnement :
qui, pour quoi ?
Les agents compétents :
Agents à compétence
universelle :
→ OPJ et APJ (police et
gendarmerie)
→ des agents ou brigades
spécialisées :
RAESP, brigades nautiques,
gendarmerie maritime
Agents à compétences spéciales
habilités au titre du code de
l'environnement :
Inspecteurs de
Autres agents
l'environnement
- Réserves naturelles
→ Spécialité « eau,
nature et sites » ou
« ICPE »
- DREAL et DDT(M)
- ONEMA
- ONCFS
- Parcs nationaux
- AAMP
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- Gardes du littoral
- Gardes-chasse,
gardes-pêche
- ONF
- Douanes
- Gardes champêtres
- Affaires maritimes
- etc.
+ les APJ
adjoints (police
municipale)
2. Les polices du Code de l'environnement :
qui, pour quoi ?
Des compétences croisées :
Tableau récapitulatif
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Les polices de l'environnement
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3. Les polices du Code de
l'environnement : dans quel cadre,
avec quels outils ?
3. Les polices du Code de l'environnement :
dans quel cadre, avec quels outils ?
3.1. Des règles de procédure harmonisées depuis le
1er juillet 2013
Police administrative :
Police judiciaire :
nouveaux articles L.172-1 et nouveaux articles L.171-1 et
suivants du code env. :
suivants du code env. :
→ Cadre des contrôles (locaux)
→ Rapport de manquement et
organisation du contradictoire
→ Mise en demeure
→ Mesures conservatoires
→ Sanctions administratives
(amende administrative, consignation de
fonds pour remise en état, suspension
des installations ou travaux, etc.)
→ Pouvoirs de police judiciaire (visite
de locaux, droit de suite, prise de
déclaration, saisie, etc.)
→ Règles d'envoi des PV (envoi 5 jours
à compter de la clôture du PV, copie à
l'autorité administrative)
→ Ouverture de la possibilité de
transaction pénale pour l'ensemble des
infractions au code de l'environnement
→ Nouveau délit d'obstacle aux fonctions de contrôle (art. L.173-4 c.env.)
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3. Les polices du Code de l'environnement :
dans quel cadre, avec quels outils ?
3.2. Des distinctions qui demeurent
Distinctions concernant les pouvoirs de police judiciaire :
→ Les mêmes pouvoirs de police judiciaire pour les inspecteurs
de l'environnement, et les fonctionnaires ou agents publics de
l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
→ Des pouvoirs de police restreints pour les agents de droit
privé.
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Pouvoirs de police (code de l'environnement)
Insp.env.
PNx
PNM
RN
GL
Accès aux locaux
X
X
X
AP
AP
Droit de suite de la chose enlevée
X
X
X
AP
AP
Rétention sur place ou dans les locaux de la
police d'une personne dans l'impossibilité de
justifier de son identité (vérif. identité par OPJ)
X
X
X
X
X
Recueil de déclarations (librement consenties)
X
X
X
X
X
Communication entre agents d'informations ou
documents
X
X
X
AP
AP
Requérir directement la force publique
X
X
X
AP
AP
Demander la communication, consulter, prendre
copie ou procéder à la saisie de documents de
toute nature
X
X
X
AP
AP
Saisie de l'objet de l'infraction et des
instruments, véhicules ou embarcations qui ont
servi à la commettre – +remise dans nature
X
X
X
X
X
Destruction, après saisie, des végétaux et des
animaux morts ou non viables
X
X
X
AP
AP
Prélèvement d'échantillons
X
X
X
AP
AP
Consignation d'objets
X
X
X
AP
AP
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3. Les polices du Code de l'environnement :
dans quel cadre, avec quels outils ?
3.2. Des distinctions qui demeurent
Distinctions concernant les règles de procédure pénale :
Spécificités pour certaines polices spéciales – police de la
chasse, police de la pêche en eau douce (destinataires des PV,
pouvoirs de police complémentaires).
Distinctions pour certaines polices administratives :
Ex. police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
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3. Les polices du Code de l'environnement :
dans quel cadre, avec quels outils ?
3.3. Le cadre global d'action en police judiciaire
→ La politique pénale définie par le Parquet en matière
d'environnement (+ conventions-Parquet)
→ Les plans de contrôle « police de l'eau, de la nature et des
sites », pilotés par la DREAL et la DDT(M)
→ Les relations et répartitions de compétence entre les
corps de police
→ Les instructions internes et guides d'appréciation des
situations d'infraction
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3. Les polices du Code de l'environnement :
dans quel cadre, avec quels outils ?
3.4. Les outils de l'agent de contrôle
En police judiciaire :
En police administrative :
- Avertissement oral
- Avertissement écrit
- Timbre-amende
- Procès-verbal de
constatation d'infraction
- Mesures complémentaires de
police judiciaire : saisie,
audition,etc.
- Rapport de manquement
administratif
Procureur de la République
- PV : copie autorité
administrative
Autorité administrative
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4. Et les suites ?
4. Et les suites ?
En police judiciaire :
En police administrative :
→ Décision du Parquet :
- Poursuites
- Classement sans suite
- Mesures alternatives
(médiation pénale, rappel à la
loi, etc.)
→ Mise en demeure émise
par l'autorité administrative
→ Sanctions administratives
(amende, arrêt des travaux,
remise en état...)
→ Transaction pénale :
Ouverte depuis juillet 2013 à
l'ensemble des infractions du
code env. Sur proposition de
l'autorité administrative,
validation par le procureur.
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4. Et les suites ?
Question de l'articulation entre la police administrative et la
police judiciaire
Manquement administratif
constitutif d'une infraction pénale
1) PV de constatation
d'infraction
2) Rapport de
manquement
Décision
du Parquet
sur les
poursuites
Mise en demeure et
éventuelles
sanctions
administratives
Eventuelle
transaction
pénale
?
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