RE_art110

RE\923573FR.doc PE503.531v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
9.1.2013 B7-0022/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les victimes des récents incendies dans les usines de textile notamment au
Bangladesh
(2012/2908(RSP))
Willy Meyer, Paul Murphy, Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL

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B7-0022/2013
Résolution du Parlement européen sur les victimes des récents incendies dans les usines
de textile notamment au Bangladesh
(2012/2908(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses précédents rapports sur la responsabilité sociale des entreprises,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le
16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur le
3 janvier 1976 (ratifié par le Bangladesh le 5 octobre 1998),
– vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la
convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182
concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en
vue de leur élimination, la convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans
l'agriculture, la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit
syndical, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la
convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention
n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations unies
relative aux droits de l'enfant,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Bangladesh est devenu le deuxième exportateur au monde de
vêtements, pour un total de 19 milliards de dollars en 2011; considérant en outre qu'il est
le troisième pays fournisseur de l'Union européenne en textile d'habillement, après la
Chine et le Viêt Nam; considérant que ce secteur représente 13 % du PIB et 80 % des
exportations du pays;
B. considérant que selon l'organisation Transparency International, le Bangladesh est un des
pays les plus corrompus du monde (en 2010, il arrivait en 134e position sur 178 pays);
C. considérant que 40 % des Bangladais vivent sous le seuil de pauvreté (moins de
1,25 dollar par jour), reléguant le pays à la 146e position sur les 182 classés selon l'indice
de développement humain (IDH); considérant que cette situation extrême a entraîné de
nombreux mouvements, dont des révoltes de la faim en 2008;
D. considérant que les ouvriers et ouvrières du textile (près de 40 % de la main-d'œuvre
industrielle, soit trois millions de personnes, dont les trois quarts sont des femmes) se
révoltent régulièrement pour dénoncer leurs mauvaises conditions de travail et la
distorsion entre leurs salaires et les profits engrangés par les entrepreneurs regroupés dans
l'Association des fabricants et des exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA);
E. considérant que ces révoltes ont systématiquement été réprimées par les forces armées et
se sont traduites par des dizaines de morts et des centaines de blessés;

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F. considérant que le pays a ratifié dès 1967 la convention de 1948 sur la liberté syndicale et
la protection du droit syndical; considérant cependant que très rares sont les organisations
de défense des travailleurs qui reçoivent l'accréditation officielle et que nombre d'entre
elles sont victimes d'un harcèlement permanent de la part des autorités;
G. considérant que le samedi 24 novembre plus de 1 000 employés de la fabrique Tazreen
Fashions, à la périphérie de Dacca, laquelle travaillait pour des firmes occidentales telles
que le groupe néerlandais C&A, le français Carrefour, le suédois Ikea, ou encore
l'étasunien Walmart, ont été piégés par les flammes dans l'incendie de leur entreprise;
considérant que 110 d'entre eux ont trouvé la mort et qu'une centaine de personnes ont été
blessées;
I. considérant qu'un nouvel incendie s'est déclaré le lundi 26 novembre dans une usine de
confection, à Dacca; considérant que le feu, qui n'a pas fait de victime, s'est déclaré dans
un bâtiment de douze étages abritant quatre entreprises de textiles;
J. considérant que, selon les ONG, environ 700 travailleurs de ce secteur sont morts dans des
incendies au Bangladesh depuis 2006;
K. considérant que le mardi 11 septembre, un incendie a ravagé une usine de textile à
Karachi, la mégalopole du sud du Pakistan, faisant plus de 310 morts; considérant que
quelques heures auparavant, un autre sinistre similaire survenu dans une usine de
chaussures de Lahore, deuxième ville du pays, avait fait 21 morts;
L. considérant que, malgré les "codes de bonne conduite" revendiqués par certaines
entreprises occidentales, les conditions de travail – en particulier en termes de temps de
travail, de salaires, d'exploitation des mineurs et de sécurité des ouvriers – restent
déplorables; considérant que chaque année plusieurs usines dont les bâtiments sont
délabrés et surpeuplés ont été la proie des flammes;
M. considérant que, selon les premiers constats, ces incendies auraient été dus à des
négligences en termes de sécurité ayant causé un court-circuit à l'origine de l'incendie;
N. considérant que l'empreinte écologique du coton est multipliée par un usage excessif de
pesticides, représentant 10 % de la consommation mondiale, d'insecticides, comptant pour
25 % de la consommation mondiale, et d'eau, conduisant à la dégradation des sols et à la
contamination ainsi qu'à la perte de la biodiversité;
1. exprime ses condoléances aux familles des victimes; considère que ces tragédies mettent
de nouveau en lumière les conditions de travail déplorables dans les entreprises
exportatrices de textile au Bangladesh et au Pakistan;
2. soutient l'appel de plusieurs ONG et organisations de travailleurs à mener une enquête
indépendante pour établir les responsabilités de chacun et mettre en place les sanctions
nécessaires; estime qu'une juste compensation pour les familles des victimes doit être mise
en place, que les rapports d'enquête doivent être rendus publics et que les conclusions
doivent être mises en œuvre afin d'éviter qu'une autre tragédie ne survienne;

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3. souligne que les conditions de travail dangereuses dans ces entreprises et les risques
d'incendie ont été maintes fois dénoncés, et ce sans réelle prise en compte par les autorités
et les firmes multinationales concernées;
4. demande au gouvernement du Bangladesh et aux entreprises concernées de mener dans les
plus brefs délais les réparations et les rénovations obligatoires pour traiter tous les dangers
identifiés; exige que les différentes entreprises multinationales cessent de travailler avec
des fournisseurs qui refusent de faire les réparations nécessaires pour assurer la sécurité
pleine et entière de leurs employés;
5. demande au gouvernement du Bangladesh d'assurer la sécurité des travailleurs en
établissant un système d'inspection du travail efficace et impartial pour les bâtiments
industriels, de le doter des ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission, de
mettre en place des comités de sécurité dirigés pas les travailleurs et de garantir la liberté
d'association, de création de syndicats et de représentation des travailleurs participant aux
négociations collectives, conformément aux conventions internationales de l'OIT ratifiées
par le Bangladesh;
6. soutient les mobilisations des salariés de ces entreprises et notamment celles qui ont eu
lieu depuis les derniers incendies, et souligne que leurs revendications pour de meilleures
conditions de travail, une hausse de salaire et une meilleure protection devraient être
considérées comme des droits fondamentaux;
7. condamne le non-respect par des entreprises européennes du droit des travailleurs, et ce
malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; demande instamment aux
autorités de l'Union européenne et des États membres compétentes de s'appuyer sur des
enquêtes existantes et de mener en coopération avec les organismes internationaux
compétents une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures
nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des
droits de l'homme dans les pays tiers; souligne qu'un système juridiquement contraignant
et donc exécutoire sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est nécessaire
comme une étape vers la fin de cette exploitation éhontée;
8. prie instamment toutes les parties prenantes du secteur du coton de réduire au minimum,
et ce de façon drastique, la dégradation de l'environnement, y compris l'empreinte sur
l'eau, l'utilisation de pesticides et d'insecticides; souligne que ces moyens de production
non durables minent l'avenir de la production de coton;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission,
ainsi qu'aux États membres de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale et
au gouvernement du Bangladesh.