CM - European Parliament

Parlement européen
2014-2019
Commission du commerce international
16.10.2015
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet:
Rapport sur la mission officielle de la commission du commerce international à Kiev, en
Ukraine (24-25 septembre 2015).
CM\1074429FR.doc
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PE569.477v01-00
Unie dans la diversité
FR
COMMUNICATION
La mission d'information de la commission INTA à Kiev, du 24 au 25 septembre 2015, a été
particulièrement opportune, dense, constructive et minutieuse. Conformément à l'objectif fixé, elle a
permis de recueillir des informations sur le terrain concernant les enjeux des relations commerciales
entre l'Union et l'Ukraine, à savoir: la préparation de l'entrée en vigueur (le 1.1.2016) de l'accord de
libre-échange approfondi et complet, l'incidence des préférences commerciales autonomes de l'Union
sur les exportations ukrainiennes, l'utilisation des fonds octroyés par l'Union via l'assistance
macrofinancière, ainsi que les différends commerciaux récemment survenus entre les deux
partenaires.
La délégation était menée par Bernd LANGE (S&D, Allemagne), le président de la commission
INTA, et était composée de Gabrielius LANDSBERGIS (PPE, Lituanie, rapporteur de la commission
INTA pour l'Ukraine), Danuta HÜBNER (PPE, Pologne), Joachim SCHUSTER (S&D, Allemagne),
Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, Allemagne), Tiziana BEGHIN (EFDD, Italie) et Franz OBERMAYR
(ENF, Autriche).
Le temps fort de la mission a été la réunion d'une heure et demie, en comité restreint (les membres de
la délégation uniquement), avec le Président de l'Ukraine, M. Petro Porochenko.
Les membres ont rencontré des interlocuteurs divers et variés: des députés de la commission des
affaires étrangères et de la commission de l'intégration européenne du Parlement ukrainien
(Verkhovna Rada), des représentants de groupes parlementaires, le ministre du commerce et du
développement économique, le directeur du Bureau de lutte contre la corruption, le médiateur des
entreprises ukrainien, le directeur de l'Office public chargé des questions d'intégration européenne
ainsi que des représentants de la société civile, parmi lesquels des représentants d'organisations
économiques, des experts dans le domaine des réformes, ainsi que des représentants syndicaux.
La nécessité d'adopter des mesures de réforme, mais aussi de les mettre en œuvre en bonne et due
forme, ainsi que l'importance cruciale de la lutte contre la corruption, ont fait l'objet de discussions
lors de presque toutes les réunions. Il en a été de même concernant la nécessité d'attirer des
investissements étrangers pour relancer l'économie et créer des emplois.
Les membres de la commission INTA ont saisi toutes les occasions qui se sont présentées pour
aborder les deux principaux différends commerciaux qui opposent actuellement l'Union et l'Ukraine:
- la surtaxe: le ministre du commerce, M. Abromavicius, a assuré aux membres que cette mesure était
nécessaire pour l'économie ukrainienne et qu'elle était provisoire (elle doit expirer à la fin de 2015).
- l'interdiction d'exportation du bois: cette mesure est contraire aux règles de l'OMC et aux obligations
qui incombent à l'Ukraine en vertu des préférences commerciales autonomes et de l'ALE approfondi
et complet. Il semblerait qu'elle ait été adoptée contre l'avis du ministre du commerce, sous la pression
particulièrement forte de l'industrie. Le ministère du commerce prévoit de proposer un amendement
levant l'interdiction et introduisant des mesures d'aide sectorielles.
Réunions conjointes avec la commission JURI:
Conformément à l'autorisation délivrée par la Conférence des présidents, la mission de la commission
INTA a été étroitement coordonnée avec celle de la commission JURI, qui était à Kiev au même
moment. Plusieurs réunions ont été organisées de façon conjointe, à savoir la séance d'information de
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la délégation de l'Union, la rencontre avec les députés du Parlement ukrainien, la réunion avec le
Président Porochenko, ainsi que la réunion avec le directeur du bureau de lutte contre la corruption et
avec celui de l'office pour l'intégration européenne. Les questions d'intérêt commun étaient la lutte
contre la corruption et la réforme du système judiciaire, toutes deux nécessaires à la création d'un
environnement stable et attrayant pour les entreprises et les investisseurs.
Ces réunions conjointes ont permis de donner plus de poids à la délégation du Parlement européen
malgré les difficultés logistiques qui se sont posées, notamment du point de vue des besoins en
matière d'interprétation (19 interprètes au total ont accompagné les deux commissions).
Rapport détaillé
Jeudi 24 septembre 2015
Réunions au Parlement ukrainien avec des membres de la commission des affaires étrangères et
de la commission de l'intégration européenne, ainsi qu'avec des représentants de groupes
politiques.
Les députés du Parlement ukrainien ont présenté une liste impressionnante de lois, de projets de loi et
de règlements relatifs à la mise en application de l'accord d'association et de l'ALE approfondi et
complet, à l'amélioration de l'environnement pour les entreprises et les investissements ainsi qu'aux
mesures d'accompagnement visant à atténuer l'incidence sociale des réformes. Le Parlement ukrainien
a en outre récemment adopté une loi sur les marchés publics qui se conforme aux normes les plus
strictes sur la transparence, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la lutte contre la corruption.
L'antagonisme entre les partis de la coalition au pouvoir et l'opposition est clair sur la question de la
lutte contre la dégradation de la situation sociale de la majeure partie de la population. Les
représentants de la coalition semblent toutefois convaincus d'être sur la bonne voie et sont déterminés
à poursuivre les réformes.
Réunion avec le Président de l'Ukraine, Petro Porochenko
Réunion à huis clos (avec les membres de la délégation uniquement).
Rencontres avec des représentants de la société civile (experts en matière de réforme, syndicats,
organisations économiques)
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Association européenne des entreprises
Chambre du commerce et de l'industrie d'Ukraine
Ligue ukrainienne des industriels et des entrepreneurs
La campagne d'information "L'union fait la force" et le train de réformes pour la relance
Fédération syndicale ukrainienne
Confédération des syndicats indépendants d'Ukraine
Les représentants des entreprises ont insisté sur la nécessité de réformer le code du commerce et de
promouvoir le dialogue entre entreprises et la formation (notamment pour les PME), qui doit
permettre aux entreprises de tirer pleinement parti des avantages de la libéralisation du commerce (le
manque d'informations est apparemment l'une des raisons qui expliquent l'effet mitigé des préférences
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commerciales autonomes jusqu'ici), ainsi que sur la nécessité d'accéder à des financements, d'innover
et de changer la structure du commerce. Ils estiment également que les mentalités doivent évoluer, et
notamment qu'il faut "apprendre à se prendre en main".
Les experts en matière de réforme ont lourdement insisté sur la nécessité de mettre les réformes en
œuvre en bonne et due forme et conformément au calendrier fixé, ce qui ne sera possible que si la lutte
contre la corruption est efficace.
Les représentants syndicaux ont fait état de la sombre réalité sociale à laquelle fait face une grande
partie des travailleurs ukrainiens, ainsi que de l'absence de dialogue social ("personne ne nous
écoute"). Il convient de noter que cette réunion (organisée à la demande expresse de la commission
INTA) a apparemment été la première occasion qu'ont eue les syndicats de parler avec des députés au
Parlement européen dans le contexte d'une manifestation organisée par la délégation de l'Union à
Kiev, qui semble n'avoir aucun contact avec eux.
Réunion avec Artem Sytnyk, directeur du Bureau de lutte contre la corruption
Le Bureau de lutte contre la corruption est une agence gouvernementale ukrainienne qui enquête sur la
corruption en Ukraine et prépare les dossiers en vue de poursuites. Il est appelé à être totalement
indépendant et est compétent pour enquêter sur des personnalités politiques de haut rang (les députés,
les membres du gouvernement, le premier ministre, les gouverneurs régionaux et leurs adjoints). Le
Bureau est actuellement en cours de constitution. Le principal obstacle à son entrée en activité est que
le procureur anticorruption n'a pas encore été désigné en raison de pressions et de divergences
politiques (sept candidats ont été retenus). M. Sytnyk est conscient de la grande difficulté de la tâche
qui l'attend, car la corruption est profondément enracinée en Ukraine (le concept de conflit d'intérêts,
par exemple, n'a que très récemment fait son apparition dans la législation ukrainienne). Il sera
indispensable de mener une communication efficace; une stratégie à cet égard a été élaborée en
coopération avec l'Union.
Vendredi 25 septembre 2015
Réunion avec Aivaras Abromavicius, ministre du développement économique et du commerce,
ainsi que Natalia Mykolska, vice-ministre du développement économique et du commerce et
représentante de l'Ukraine en matière commerciale
M. Aivaras Abromavicius, le ministre du développement économique et du commerce, expose les
domaines clés sur lesquels se concentrent les efforts pour améliorer la situation économique de
l'Ukraine, à savoir:
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
la réforme du marché gazier et les mesures d'accompagnement destinées à en atténuer les
répercussions sociales;
l'assainissement du secteur bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent
(une cinquantaine de banques ont fermé l'année dernière);
les réformes réglementaires;
la privatisation d'entreprises publiques;
le développement de l'exportation;
la restructuration de la production et des exportations.
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Le ministre espère qu'après les élections locales d'octobre 2015, les dernières avant quatre ans, le
gouvernement disposera de la marge de manœuvre nécessaire à la poursuite et à la mise en œuvre des
réformes. Il a également indiqué que si le cessez-le-feu à l'est du pays tenait, l'économie de l'Ukraine
pourrait se stabiliser en 2016 et revenir lentement sur le chemin de la croissance en 2017.
En ce qui concerne d'éventuelles mesures de rétorsion de la Russie après l'entrée en vigueur de l'ALE
approfondi et complet, le 1er janvier 2016, le ministre a souligné que la Russie a été un partenaire
imprévisible ces dernières années et que les échanges entre les deux pays devenaient de moins en
moins importants. L'incidence d'éventuelles représailles ne devrait donc pas être préjudiciable à
l'économie ukrainienne.
Réunion avec Algirdas Semeta, médiateur des entreprises en Ukraine
Le Conseil de médiation des entreprises est conçu pour être le premier interlocuteur des entreprises
qui demandent réparation pour un traitement injuste. Le médiateur peut publiquement interpeler le
gouvernement lorsque des pratiques de corruption sont détectées dans les services douaniers ou
fiscaux, les administrations, les autorités réglementaires et les organismes contrôlés par l'État, ou qu'il
est porté atteinte aux droits des entrepreneurs. Ce Conseil a été fondé et financé par le Cabinet des
ministres de l'Ukraine, la BERD, l'OCDE, l'Association européenne des entreprises, la Chambre de
commerce américaine en Ukraine, la Fédération des employeurs ukrainiens, la Chambre du commerce
et de l'industrie d'Ukraine, ainsi que la Ligue ukrainienne des industriels et des entrepreneurs. Le
médiateur, M. Semeta, est l'ancien commissaire européen chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit
et de la lutte contre la fraude. Il a expliqué sa mission aux membres et leur a présenté plusieurs cas
résolus avec succès. Depuis son entrée en fonction en mai 2015, il a reçu 172 plaintes provenant, pour
l'essentiel, de la région de Kiev. À l'avenir, il entend se porter à la rencontre des entreprises dans
d'autres parties de l'Ukraine et donner plus de poids au Conseil. Le travail du médiateur contribue à
créer un environnement stable et prévisible pour les entreprises en Ukraine ainsi qu'à lutter contre la
corruption.
Réunion avec Nataliya Hnydyuk, directrice de l'Office public chargé des questions d'intégration
européenne
L'Office a été créé par le gouvernement ukrainien au sein du Cabinet des ministres afin de veiller à la
bonne organisation des activités relatives à l'intégration européenne ainsi qu'à la mise en œuvre
effective de l'accord d'association entre l'Union et l'Ukraine. Il est chargé du secrétariat de la partie
ukrainienne au Conseil d'association ainsi qu'au Comité d'association et à ses sous-comités établis
dans le cadre de cet accord. Il rend compte directement au Premier ministre ukrainien. En plus d'être
la directrice de l'Office, Mme Hnydyuk a été nommée vice-ministre du Cabinet des ministres de
l'Ukraine. Au cours de la réunion, Mme Hnydyuk a détaillé les modalités de travail de l'Office ainsi
que les principaux défis qui l'attendent, à savoir la mise en œuvre de la législation anticorruption
récemment adoptée et la réforme constitutionnelle requise par l'accord de Minsk.
La conférence de presse commune des présidents des commissions INTA et JURI, avec la
participation du rapporteur permanent de la commission INTA, M. Landsbergis
La mission s'est achevée sur une conférence de presse très suivie dans les locaux de la délégation de
l'Union, après laquelle la déclaration commune ci-après a été publiée au nom de la commission INTA:
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"Quelques jours après l'anniversaire de la ratification simultanée par les parlements européen et
ukrainien de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine, la
commission du commerce international s'est rendue à Kiev pour une mission d'information en
préparation de la mise en œuvre de cet accord et de l'assistance macrofinancière d'un montant de
1,8 milliard d'euros récemment octroyée par l'Union.
Cette mission était menée par le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D), qui a
déclaré: «le Parlement européen se félicite de l'entrée en vigueur prochaine de l'ALE approfondi et
complet, le 1er janvier 2016, qui profitera aux citoyens ukrainiens comme à ceux de l'Union. Cet
accord suppose le strict respect des droits de l'homme et des principales conventions de
l'Organisation internationale du travail.»
Les membres ont constaté avec satisfaction les progrès accomplis en matière de réformes structurelles
et encouragé le pays à poursuivre ses efforts, notamment dans la lutte contre la corruption et la
fraude fiscale. Les membres de la commission INTA ont en outre insisté sur le fait que les entreprises,
et les PME en particulier, devaient impérativement bénéficier d'un accès adéquat aux financements
pour permettre à la société ukrainienne de tirer pleinement parti de toutes les perspectives ouvertes
par l'ALE approfondi et complet. Il convient que l'Union et l'Ukraine continuent d'avancer sur la voie
d'un alignement de cette dernière sur les normes de l'Union, conformément aux dispositions de
l'accord."
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ANNEX I - LIST OF PARTICIPANTS
INTA mission to Kiev, Ukraine
24 - 25 September 2015
INTA MEMBERS
#
Name
Group
Remarks
1.
Bernd LANGE (DE)
S&D
INTA Chair
2.
Gabrielius LANDSBERGIS (LT)
EPP
INTA Standing Rapporteur
for Ukraine
3.
Danuta HUBNER (PL)
EPP
4.
Joachim SCHUSTER (DE)
S&D
5.
Helmut SCHOLZ (DE)
GUE/NGL
Coordinator
6.
Tiziana BEGHIN (IT)
EFDD
Coordinator
7.
Franz OBERMAYR (AT)
ENF
SECRETARIAT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT
1.
Tatiana MRAZIKOVA (SK)
Administrator, INTA
2.
Marc JUTTEN (DE)
Administrator, INTA
STAFF OF THE POLITICAL GROUPS
1.
Joanna WARCHOL (PL)
Advisor, EPP
2.
Ralf KUHNE (DE)
Advisor, S&D
3.
Antonio ANSELMI (IT)
Advisor, EFDD
INTERPRETERS
1.
Frances BAGNALL-OAKELEY
EN
2.
James HOBBS
EN
3.
Carla BATTILANA - TEAM LEADER
IT
4.
Lorenzo BEVILACQUA
IT
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5.
Ulrike EGGER
DE
6.
Raphaela MANNHEIM-DUBA
DE
7.
Vadym KASTELLI
UKRAINIAN
8.
Ludmila LANTSUTA - DAVIS
UKRAINIAN
9.
Victor SHEVCHENKO
UKRAINIAN
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ANNEX II - PROGRAMME
Committee on International Trade and Committee on Legal Affairs
Mission to Kiev, Ukraine
23-25 September 2015
Thursday, 24 September 2015
08:00
Preparatory meeting of EP delegation
08:30
Transfer from the Intercontinental Hotel to the EU Delegation
Debriefing by the EU Delegation
(Deputy Head of the Delegation, Heads of Political and Trade
and Economic sections)
09:00
10:3011:00
11:0011:30
11:3012:30
Intercontinental
Hotel
EU Delegation
EU Delegation
Verkhovna
Rada
Conference hall
Meeting with reps of VR Committee on Foreign Affairs
(Ukr side: B. Tarasyuk , Deputy Head of Committee)
Meeting with reps of VR Committee on European
Integration (Ukr side: O.Semerak, First Deputy Head of
Committee)
Verkhovna
Rada
Conference hall
Meeting with Leaders of Political factions
(Ukr side: People's Front – O. Semerak and N. KacherBuchkovska; Petro Poroshenko Bloc – A.Matvienko;
Samopomich – O.Sotnyk; BYuT – B. Tarasyuk; Opposition Bloc
– Yu. Lyovochkina)
Last minute cancellation
Meeting with VR Committee
for the issues of economic
policy
(for INTA)
(Ukr side: A. Ivanchuk, Head of
Committee; Ye. Dyatlov)
Verkhovna
Rada
Conference hall
12:3013:30
Meeting with VR
Committee for the issues of
legal policy and justice (for
JURI)
(Ukr side: R. Knyazevych ,
Head of Committee; V.
Venger)
13:30 –
14:30
Free time / lunch
15:00
Meeting with the President of Ukraine Petro Poroshenko
Presidential
Administration
16:30
Meetings with civil society:
- meeting with bar
association, notaries, judges
(JURI)
JURI meeting:
5th floor
meeting room,
EU Delegation
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Meetings with civil society:
- meeting with trade unions,
business organisations
(INTA);
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For JURI: room
5
For INTA:
room4
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(Roman Kuybida, Centre for (EBA; RPR; UCCI; FPU;
Political and Legal Reform – KVPU; ULIE)
Yulya Kyrychenko
Reanimation Package of
Reforms RPR, Sofiia Kovach,
Transparency International
Ukraine, Mykhailo
Zhernakov, RPR expert on
judicial reform)
18:00
INTA meeting:
Main 1st floor
conference
room, EU
Delegation
Meeting with Artem Sytnyk, Head of the Anti-Corruption
Bureau
EU Delegation
Friday, 25 September 2015
08:30
09:30 10:30
Preparatory meeting of EP delegation
Meeting with Yaroslav
Romanyuk, Chairman of
the Supreme Court (JURI)
Meeting with Aivaras
Abromavicius, Minister of
Economic Development and
Trade, Natalia Mykolska,
Deputy Minister of Economic
Development and Trade –
Trade Representative of
Ukraine (INTA)
Meeting with Algirdas Semeta,
Ukraine's Business
Ombudsman
(INTA)
11:0012:00
Meeting with Pavlo
Petrenko, Minister of
Justice
(JURI)
12:45 –
13:30
Meeting with Nataliya Hnydyuk, Director of the
governmental office for the issues of European Integration
13:50
Joint press conference
Intercontinental
Hotel
JURI meeting:
Pylypa Orlyka,
8
INTA meeting:
Cabinet of
Ministers
INTA meeting:
Podil Plaza,
H.Skovorody,
19
Cabinet of
Ministers;
EU Delegation
Individual departures to the airport or transfer to the Hotel
Intercontinental
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