Article 2
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PROVINCE DE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE CAHIER SPECIAL DE CHARGES N° FOURNITURE DE MEDICAMENTS ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DANS LA MAISON DE REPOS DU CPAS DE Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 1/16 CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE …………………… FOURNITURE DE MEDICAMENTS ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CAHIER DES CHARGES A. CLAUSES ADMINISTRATIVES Article 1er Le pouvoir adjudicateur est le CPAS de ……………………. Article 2 L'entreprise a pour objet la fourniture de médicaments et spécialités pharmaceutiques à la Maison de repos … Il s’agit d’un marché de fournitures à commandes. Une différence doit être faite entre les médicaments et spécialités pharmaceutiques remboursables et les médicaments et spécialités pharmaceutiques non remboursables. Les montants estimés des fournitures sont repris dans les clauses techniques ci-après. Article 3: Dispositions générales Les soumissionnaires sont expressément tenus de se conformer à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. L'arrêté royal du 8 janvier 1996 est applicable au marché considéré, compte-tenu des précisions et dérogations infra. L'arrêté royal du 26 septembre 1996, établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et son annexe contenant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics est d'application pour le marché considéré. Toutefois, il est dérogé au cautionnement fixé à l’article 5 du cahier général des charges. Article 4 Le mode de passation choisi est la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure suivant les modalités admises par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services1. Conformément à l’article 90, par. 3 de l’arrêté sus visé, pour que l’offre puisse être considérée comme régulière, le soumissionnaire doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale conformément aux articles 17bis, 43bis et 69bis du présent arrêté et en apportera la preuve au moyen d’une attestation émanant de l’Office National de Sécurité Sociale. 1 Voir commentaire. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 2/16 Les dispositions des articles 90, par. 3, 91 et 93 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 sont de stricte application. Tout défaut au strict respect de l’article 4 du présent cahier spécial de charges entraînera la nullité de la soumission concernée. Article 5: De l'établissement du prix par le soumissionnaire La ristourne accordée par le soumissionnaire vient en déduction du prix de vente hors TVA. La TVA qui est alors appliquée est calculée sur le prix de vente, déduction faite du montant de la ristourne. (variante: La ristourne accordée par le soumissionnaire vient en déduction du prix client. Ce prix client est la résultante de la différence entre le prix public et la part, s’il échet, de l’organisme assureur.) Celle-ci doit être fixe pendant toute la durée du marché. Aucune ristourne variable ne sera prise en considération. Article 6: Durée du marché Le marché sera conclu pour une durée de ………. du ……………… au ………….….2 Article 7 : Dépôt des soumissions (A.R. 8.1.1996, art. 103 et 104) Toute soumission doit parvenir au plus tard le ………., soit par dépôt direct au CPAS, soit par envoi postal selon les modalités définies ci-après. A. Dépôt direct au CPAS La soumission devra être glissée dans une simple enveloppe fermée portant les mentions suivantes : 1. soumission du ………….. 2009, en lettres capitales de préférence, d'une couleur différente à celle du texte. 2. fourniture de médicaments et spécialités pharmaceutiques. La soumission devra être déposée au Service ………. Centre Public d' Action Sociale de…………………..………………, pendant les heures ouvrables, de … à … heures ou de …... heures à …... heures. B. Envoi des offres par la poste La soumission doit nous parvenir: - sous pli recommandé. Dans le cas d'un envoi postal, la soumission insérée dans une enveloppe portant les indications prévues au litera A devra être obligatoirement incluse dans une seconde enveloppe. L'adresse d'envoi est identique au litera A. 2 Voir commentaire. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 3/16 Article 8: Par dérogation à l'article 116 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu’elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de (cent vingt) jours calendrier, prenant cours le premier jour ouvrable suivant la date de réception des offres3. Article 9: De la procédure de la révision des prix Hormis les modifications de prix acceptées par l'autorité fédérale compétente, aucune révision de prix ne sera acceptée. Si une mesure légale ou réglementaire fédérale a pour effet d’imposer un prélèvement sur la ristourne accordée pour les médicaments remboursables, le pourcentage de la ristourne sur ces médicaments remboursables sera diminué à due concurrence. En cas de variation, l'adjudicataire doit en informer immédiatement l'Administration par une lettre où il précisera les références légales, exactes et complètes de cette décision. Article 10: Sélection qualitative Il est exigé par l'Administration les documents suivants: - en ce qui concerne la situation propre du soumissionnaire: 1. attestation sur l’honneur que l’entreprise n’est pas en situation d’exclusion, telles qu’énoncées à l’article 43 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services4; - en ce qui concerne la capacité économique et financière: 2. attestation en matière de sécurité sociale (*); 3. attestation en matière de fiscalité (*); - en ce qui concerne la capacité technique: 4. diplômes du soumissionnaire et (ou) des cadres de l’entreprise; 5. moyens logistiques dont dispose le soumissionnaire; 6. toute référence éventuelle pour la fourniture de médicaments et de spécialités pharmaceutiques à un établissement d’hébergement. * Le CPAS se charge de demander les renseignements repris en astérisque par la voie électronique aux organismes concernés et ce conformément à l’arrêté royal du 20 juillet 2005 (M.B. 22.8.2005). Article 11: Du délai d'exécution des marchés de fournitures Les délais de livraison précisés dans les clauses techniques doivent être intégralement respectés. 3 4 Voir commentaire. Voir commentaire. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 4/16 Article 12: Modalités de paiement Les fournitures sont payées à …. jours …… 5à dater de la réception de la facture mensuelle récapitulative. Les factures veilleront à distinguer les lieux de livraison6 et seront établies selon les clauses techniques en annexe. Article 13: Réfaction et/ou rebut des fournitures Sans préjudice de l'article 55, par. 4 du cahier général des charges (A.R. 26.9.1996), en cas de refus total ou partiel de la fourniture, l'adjudicataire en est immédiatement informé par "pli recommandé" et est mis immédiatement en demeure de procéder au remplacement du ou des articles rebutés dans le délai qui lui est fixé par l'Administration. L'enlèvement de la marchandise et son remplacement par une autre conforme se fait toujours par les soins et aux frais exclusifs de l'adjudicataire. Les moyens d'action prévus par l'article 14 ci-après, peuvent être appliqués. Article 14: Moyens d'action du pouvoir adjudicataire (A.R. 26.9.1996) A. Amendes pour retard (art. 48) Des amendes pour retard peuvent être appliquées à raison de 7 % l'an par jour calendrier de retard avec un maximum de 5 % de la valeur des fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard. Le seul fait du retard vaut mise en demeure et permet à l'Administration d'appliquer les amendes prévues. B. Mesures d'office En cas de manquement dans l'exécution des obligations du fournisseur, l'Administration a le droit après envoi d'une lettre recommandée à la poste d'appliquer les mesures d'office suivantes prévues dans le cahier général de charge aux articles 20 et 66 et ce dans le respect de la procédure prévue dans ce cahier de charges: 1. la résiliation de tout ou partie du marché; 2 la conclusion d'un marché pour compte avec un tiers. C. Exclusion pour une durée déterminée des marchés de l'Administration Indépendamment des sanctions prévues ci-avant, contre le fournisseur défaillant, l'Administration a le droit de décider de l'exclure pour une durée déterminée de ses marchés. Cette décision doit être motivée et notifiée par "pli recommandé" à la poste. Cette exclusion sera toujours prononcée en cas de tentative de corruption d'un membre de l'Administration. 5 6 Voir commentaire. En principe il n’y a dans ce cas qu’un lieu de livraison vu que le cahier des charges porte sur la fourniture dans "la maison de repos du CPAS de" Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 5/16 Article 15: Dérogation de cautionnement7 Le fournisseur ne sera pas tenu de verser un cautionnement, en dérogation à l’article 5 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 (5 % du montant du marché hors T.V.A.), car il s’agit d’un marché de fournitures à commandes et que les commandes se font au fur et à mesure des besoins. Article 16: Adresse de livraison Les fournisseurs doivent s'engager à livrer à: 7 Voir commentaire. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 6/16 B. CLAUSES TECHNIQUES Article 1er Le montant estimé des spécialités pharmaceutiques et médicaments remboursables et des spécialités pharmaceutiques et médicaments non remboursables est repris dans le tableau annexe. Article 2 Le pharmacien s’engage à rechercher la fourniture la moins onéreuse en suivant les prescriptions des médecins traitants. Le pharmacien est donc tenu d’avertir la maison de repos qu’un médicament est soumis à l’accord du médecin-conseil. Afin de ne pas suspendre la délivrance de ce médicament, le pharmacien remet automatiquement un formulaire 704 (paiement comptant), afin que la maison de repos puisse récupérer auprès de l’organisme assureur, en attendant l’accord du médecin-conseil. Article 3 Le pharmacien applique le régime du tiers-payant et s’en tient strictement à la nomenclature fixée par l’Inami. Le pharmacien est tenu de signaler la carte SIS manquante auprès de la maison de repos. En cas de non production de la carte SIS pour toute fourniture effectuée dans le mois y relatif, celle-ci est facturée au prix plein et le pharmacien délivrera, avec la facture, un formulaire 704 afin d’en obtenir le remboursement auprès de l’organisme assureur. Article 4 Le pharmacien désigné doit prendre les prescriptions médicales, chaque jour ouvrable (y compris le samedi), à la maison de repos. Une liaison par fax entre la maison de repos et le pharmacien est nécessaire. Les ordonnances faxées jusque 17 heures 30 doivent être honorées dans la journée c’est-à-dire pour 20 heures au plus tard. Le pharmacien doit fournir les médicaments et spécialités pharmaceutiques chaque jour ouvrable, samedi matin inclus. Dans les cas d’urgence, pendant les heures d’ouverture de la pharmacie, la livraison des médicaments doit avoir lieu impérativement dans l'heure de la réception de l’ordonnance. Le soir et les jours non ouvrables, le pharmacien désigné peut se faire remplacer par un autre pharmacien agréé par le CPAS; il énoncera lors de sa demande d’agrément, les modalités de fournitures de médicaments et spécialités pharmaceutiques urgentes. (variante: Le soir et les jours non ouvrables, le pharmacien désigné devra fournir les médicaments et spécialités pharmaceutiques urgentes selon les modalités définies dans son offre.) Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 7/16 Article 5 Le pharmacien livre les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans un emballage individualisé nominatif pour chaque résidant. Il joint, à chaque paquet, une note d’envoi (en deux exemplaires) reprenant: - les nom et prénom du résidant; - le nom du médecin prescripteur; - la date de livraison; - le détail des médicaments et spécialités pharmaceutiques, la quantité; - le prix plein unitaire, le ticket modérateur unitaire, ainsi que le total net à payer. Article 6 Le pharmacien fournit, outre une facture individuelle par résidant, une facture mensuelle récapitulative, signée et certifiée conforme dans les cinq jours ouvrables du mois qui suit. Les factures seront établies en trois exemplaires. Les exemplaires devront répondre aux modalités suivantes. Facture récapitulative: établie par nom, prénom du résidant, montant mensuel client TVAC, montant mensuel de la ristourne et le montant mensuel net à payer. Noms-prénoms DUPONT Jules DURANT Alfred MARTIN Arthur TOTAUX Px client TVAC Ristourne Px net à payer Facture individuelle: établie sur une feuille individuelle pour chaque résidant, reprenant le détail des fournitures, les prix publics et les montants à charge du résidant. Page 1 Fournitures Date Quantité Prix Intervenpublic tion O.A. Prix client (TM) Ristourne Net à payer TVAC Total patient : Total ristourne : Total ristourne déduite: Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 8/16 Page 2 Fournitures Date Quantité Prix Intervenpublic tion O.A. Prix client (TM) Ristourne Net à payer TVAC Prix Intervenpublic tion O.A. Prix client (TM) Ristourne Net à payer TVAC Total patient : Total ristourne : Total ristourne déduite: Page 3 Fournitures Date Quantité Total patient : Total ristourne : Total ristourne déduite: Les factures retournées pour correction ou non conformité seront tenues en suspens de paiement. Article 7 Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, le pharmacien est tenu sur base d’un mandat à: - une délivrance journalière; - déterminer avec le mandataire des modalités de délivrance en cas d’urgence, y compris le soir et les week-ends; - la communication dans le mois à l’AFMPS du nom et adresse de chaque communauté dont il approvisionne des patients admis ou traités, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire et de notifier les modifications éventuelles à ces données. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 9/16 TABLEAU ANNEXE MONTANTS ESTIMES DES PRODUITS DELIVRES EN 2009 MAISONS DE REPOS Résidence Remboursables Non remboursables Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 10/16 SOUMISSION POUR LA FOURNITURE DE MEDICAMENTS ET DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DANS LES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE ………………… OFFICINE: - Dénomination: ………………………………………………….. - Nom et prénom du pharmacien responsable: ……………….. - …………………………………………………………………….. - Adresse: ………………………………………… n°………….. - Code postal: ……….. - Numéro de téléphone: …………………….. Je soussigné …………………………………remet une offre au CPAS de …………… pour la fourniture de médicaments et de spécialités pharmaceutiques dans la maison de repos et de soins suivante: MODALITES DE FOURNITURES DE MEDICAMENTS ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES URGENTES LES SOIRS, LES SAMEDIS ET LES JOURS NON OUVRABLES: ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………. OFFICINE POUR LES SOIRS ET LES JOURS NON OUVRABLES 8: - Dénomination: ………………………………………………….. - Nom et prénom du pharmacien responsable :……………….. - …………………………………………………………………….. - Adresse: ………………………………………… n°………….. - Code postal:……….. - Numéro de téléphone:…………………….. Je soussigné…………………………………remet une offre au CPAS de …………… pour la fourniture de médicaments et de spécialités pharmaceutiques dans la maison de repos et de soins suivante: 8 Dans le cas où le pharmacien propose un autre pharmacien pour la fourniture les jours non ouvrables. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 11/16 MONTANT DE LA RISTOURNE GLOBALE ACCORDEE ………………… % (en chiffres et en lettres) "Lu et approuvé" (en toutes lettres) ……………., le ………………………….. "Lu et approuvé" (en toutes lettres) ……………., le ………………………….. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 12/16 (Formulaire imposé à remettre obligatoirement en double exemplaire) PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE DU ............................................................................... FOURNITURES : ....................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... JE SOUSSIGNE, ........................................................................................................................................ DEMEURANT A ......................................................................... CODE POSTAL ................................ RUE : ................................................................................................................. N° : ............................... RECONNAISSANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE ……………….EN CAS DE LITIGE; INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE DE ........................................ SOUS LE N° : ................... RAISON SOCIALE DE LA FIRME : ....................................................................................................... SIEGE SOCIAL A : .................................... RUE : ............................................................... N° : ............................................................... IMMATRICULE A L'O.N.S.S. SOUS LE N° : .......................................................................................... M’ENGAGE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT JE DECLARE AVOIR EU PARFAITE CONNAISSANCE, A FOURNIR AU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE ……….……………………….…. ET EXECUTER POUR CET ORGANISME, LES OBJETS STIPULES DANS LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES Lu et approuvé (en toutes lettres) …………………., le……………………. Les dispositions de l’article 93 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif à la signature des représentants d’associations sans personnalité juridique sont d’application Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 13/16 (Formulaire imposé à remettre obligatoirement en double exemplaire) PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE DU ............................................................................... FOURNITURES : ....................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................... JE SOUSSIGNE, ........................................................................................................................................ DEMEURANT A ......................................................................... CODE POSTAL ................................ RUE : ................................................................................................................. N° : ............................... RECONNAISSANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE ……………….EN CAS DE LITIGE; INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE DE ........................................ SOUS LE N° : ................... RAISON SOCIALE DE LA FIRME : ....................................................................................................... SIEGE SOCIAL A : .................................... RUE : ............................................................... N° : ............................................................... IMMATRICULE A L'O.N.S.S. SOUS LE N° : .......................................................................................... M’ENGAGE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT JE DECLARE AVOIR EU PARFAITE CONNAISSANCE, A FOURNIR AU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE ………………………………….…. ET EXECUTER POUR CET ORGANISME, LES OBJETS STIPULES DANS LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES Lu et approuvé (en toutes lettres) …………………., le……………………. Les dispositions de l’article 93 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif à la signature des représentants d’associations sans personnalité juridique sont d’application Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 14/16 COMMENTAIRES DU CAHIER DE CHARGES DE REFERENCE En 2002, un groupe de travail a établi un cahier de charges de référence au départ d'un document préparé par le CPAS de Charleroi. . Le groupe était composé de M. BERGER (CPAS de Charleroi), Mme BOLLEN (UVCW), Mme CASTAGNI (CPAS de Mons), Mme DUMON (CPAS de Tournai), M. HIRSOUX (CPAS de Courcelles), M. HOUGARDY (CPAS de Namur), M. MARSILLE (CPAS de Soignies), M. SWINNEN (CPAS de Bruxelles), et M. ROMBEAUX (Fédération des CPAS) en avait assuré le secrétariat. De par l’évolution de la législation, une actualisation de ce cahier des charges a été réalisée par M. MOERMAN, collaborateur à la Fédération des CPAS. Ce document a été avalisé par les membres de la Commission Grand Age en date du 11 mars 2008, avant d’être soumis à l’avis du service juridique de la DGO5. Sur base de cet avis reçu le 2 juin 2009, le texte a fait l’objet de plusieurs précisions. Article 4 La procédure retenue est celle de la procédure négociée sans publicité. C’est la formule la plus souple. Elle n'est toutefois applicable que lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, 67.000 euros en cas de marché de fournitures (art. 120, A.R. 8.1.1996). En cas d’adjudication publique, le seul critère d'attribution est le prix. En cas d'appel d'offres, d'autres critères que le prix peuvent être pris en considération. C'est une procédure plus nuancée mais aussi plus lourde. Article 6 L’article 37 de la loi du 15 juin 2006 (toujours pas en vigueur à l’heure de rédaction du présent cahier spécial des charges ) énonce que "la durée totale, y compris les reconductions ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché". Article 8 En application de l’article 116 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 60 jours calendrier, sauf si le cahier spécial des charges prévoit un autre délai. Article 10 Il y a lieu de distinguer les causes d’exclusion visées aux paragraphes 1er et 2ème de l’article 43; il est nécessaire de préciser également les causes d’exclusion obligatoires visées au paragraphe 1er lorsque le marché fait l’objet d’une publicité européenne. Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 15/16 Il est également possible de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite, telle que prévue par la circulaire du 10 mai 2007 relative à la simplification administrative et à la transparence des marchés publics, en vue de remplacer ladite déclaration. L’examen des causes d’exclusion étant obligatoire, le pouvoir adjudicateur est invité à réclamer une des déclarations sur l’honneur visées supra ou les différentes attestations énoncées à l’article 43. Article 12 Quel que soit le marché, les délais dans lesquels les paiements sont organisés à l’article 15 du cahier général des charges ne peuvent en aucun cas être rendus plus longs par le cahier spécial des charges (A.R. 26.9.1996). Article 15 Toute dérogation au cautionnement doit être motivée, et doit être mentionnée en tête du cahier spécial des charges Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale – Section CPAS Médicaments – CSC – procédure négociée – 2009 12 16/16
