administrative suffisante s’agissant à la fois du titulaire du budget et de la mise
en œuvre du programme pour gérer un budget sur la performance ; et (c) le
déblocage au moment opportun des budgets approuvés (largement tributaire de
la stabilité macro-économique) et une plus grande marge de manœuvre sur le
plan de la gestion du programme gouvernemental.
2. L’établissement de schémas de financement concurrentiels pour les activités
d’innovation agricole. Bien qu’il soit à l’origine surtout utilisé pour allouer des
fonds publics à la recherche fondamentale, l’outil de financement concurrentiel
est devenu ces dernières années un moyen privilégié d’attribuer des fonds publics
aux activités d’innovation axées sur la croissance économique. Cette popularité
s’explique en partie par le fait que ces schémas peuvent concilier plus facilement
un financement mixte public-privé des activités d’innovation. Leur popularité est
également due à leur capacité à faciliter la collaboration interinstitutionnelle.
Dans le cadre de leur soumission, certains schémas concurrentiels axés sur la
croissance économique requièrent une analyse coût-avantage et un certain taux
de rendement attendu, mais ce n’est pas une pratique courante. Dans les faits, la
sélection se fonde généralement sur une analyse multicritères effectuée par un
panel d’experts. Le résultat final de cette sélection peut se rapprocher de
l’optimum économique, à condition que : (a) les critères de sélection favorisent
suffisamment la rationalité économique
; et (b) le panel de sélection dispose
d’une expertise économique suffisante pour évaluer la dimension économique des
propositions de projets.
3. La plus grande attention portée aux extrants et aux résultats des activités
d’innovation agricole financées à l’aide de fonds publics se traduit également par
une plus forte implication des bénéficiaires finaux dans l’identification et
l’établissement de priorités dans le domaine des projets d’innovation agricole.
Cela peut aller du recours à des consultations (à divers degrés) jusqu’à la
nomination de bénéficiaires aux conseils d’administration des organismes
d’exécution. Un outil fréquemment utilisé pour s’assurer que les services
d’innovation agricole fournis reflètent réellement les besoins des agriculteurs
consiste à demander à ces derniers une modeste contribution (financière ou en
nature) au projet.
L’une des caractéristiques de la plupart des récentes réformes de la gestion publique est
le fait qu’elles modifient la façon dont les ressources publiques sont affectées aux
priorités concurrentes. Elles accordent beaucoup plus d’importance aux extrants et aux
résultats générés par les programmes et projets financés par l'État que les procédures
de dotation budgétaire traditionnelles. Par conséquent, les organismes publics de
recherche et de vulgarisation agricoles doivent apprendre à mesurer et à documenter
l’impact (escompté) de leurs activités, à définir des indicateurs de performance clairs, à
contrôler ces indicateurs via un système de suivi et d’évaluation et à intégrer ces
informations dans la procédure de dotation budgétaire. La mise en œuvre de ces
pratiques n’est pas toujours simple, car elle peut se heurter à des résistances. La
budgétisation fondée sur la performance et le financement concurrentiel sont souvent
rejetés car on les juge trop bureaucratiques, synonymes de paperasserie administrative
et ne générant que peu ou pas d’avantages directs
. Ce type d’hostilité peut également
Les problèmes récurrents des critères de sélection dans les schémas de financement
concurrentiel sont : (a) le trop grand nombre de critères, dont beaucoup tendent à se
recouper ; et (b) l’absence de seuils minimaux pour les critères essentiels.
Il s’agit également d’un cas typique de décalage entre les coûts (plus de travail
administratif pour les responsables et les administrateurs chargés de la recherche et de
la vulgarisation) et les avantages (une affectation des ressources plus optimale au
niveau global).