ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Pour bénéficier de l’action collective Mercatique Transport Haute-Normandie
Je soussigné(e) M……………………………….…, agissant en qualité de ………………………....
pour le compte de…………………………………..….…………………………………………………….
atteste que la société ci-nommée demandant à bénéficier de l’accompagnement Mercatique
Transport Haute-Normandie est considérée comme PME au sens du droit communautaire, en
répondant aux critères cumulatifs suivants :
son effectif est inférieur à 250 salariés,
son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou son bilan est
inférieur ou égal à 43 millions d’euros,
*elle respecte les critères d’indépendance (à hauteur de 76 % au moins). Si l’entreprise
appartient à un groupe, je m’engage à fournir un organigramme détaillé de la structure.
*Critères d’indépendance :
Rappels
- une entreprise est dite « partenaire » lorsqu’elle détient une participation égale ou supérieure à 25 % du capital
ou des droits de vote d’une autre entreprise et/ou lorsqu’une autre entreprise détient une participation égale ou
supérieure à 25 % de son capital.
- Une entreprise est dite « liée » lorsqu’elle détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre
entreprise et/ou lorsqu’une autre entreprise détient plus de 50 % de son capital.
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J’atteste également de :
□ l’honorabilité du ou des dirigeants de la société,
□ et de la capacité financière de la société.
Si la société est une entreprise de transport pour compte d’autrui et / ou de commission de
transport, j’atteste encore :
□ de l’inscription au Registre des Transporteurs et / ou au Registre des Commissionnaires,
du ou des dirigeants de la société. A cet effet, je m’engage à produire la copie du ou des
documents officiels certifiant cette ou ces inscriptions (attestations de capacité
professionnelle).
Fait le…………, à ……………………………
Cachet et Signature