Comité des utilisations pacifiques Transcription non éditée

Dans sa résolution 50/27 du 16 février 1996, l’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité des
utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux termes de laquelle, à compter de sa trente-neuvième session,
des transcriptions non éditées de ses sessions seraient établies à la place des procès-verbaux. Cette transcription contient
le texte des déclarations prononcées en français et l’interprétation des autres déclarations telles que transcrites à partir de
bandes enregistrées. Les transcriptions n=ont été ni éditées ni révisées.
Les rectifications ne doivent porter que sur les textes originaux des interventions. Elles doivent être indiquées sur
un exemplaire de la transcription, porter la signature d’un membre de la délégation intéressée et être adressées dans un
délai d’une semaine à compter de la date de publication au chef du Service de la traduction et de l’édition,
bureau D0708, Office des Nations Unies à Vienne, B.P. 500, A-1400 Vienne (Autriche). Les rectifications seront
publiées dans un rectificatif récapitulatif.
V.03-83789
Nations Unies COPUOS/LEGAL/T.680
COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES Transcription non éditée
DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE
Sous-Comité juridique
680ème séance
Jeudi 27 mars 2003, à 10 heures
Vienne
Président : M. V. KOPAL (République tchèque)
La séance est ouverte à 10 h 20.
Ouverture de la séance
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Bonjour, Mesdames et Messieurs les
délégués. Je déclare ouverte la 680ème réunion du
Sous-Comité juridique du Comité des utilisations
pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Ce matin, nous allons poursuivre l’examen
de la question 5 de l’ordre du jour, « Informations
concernant les activités des organisations
internationales dans le domaine du droit spatial »,
ainsi que le point 6 de l’ordre du jour, « Questions
relatives à : a) à la définition et à la délimitation de
l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de
l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux
moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications ».
J’aimerais également modifier le programme
qui vous a été annoncé hier soir. En effet, la
première réunion du groupe de travail qui s’occupe
du point 6 a) de l’ordre du jour, « Définition et
délimitation de l’espace », n’aura pas lieu ce matin.
Au lieu de cela, elle se tiendra cet après-midi.
Modification qui a été proposée par le président du
groupe de travail en question. Ensuite, le groupe de
travail qui s’occupe du point 4 se réunira pour la
cinquième fois, après cette réunion-ci.
Informations concernant les activités des
organisations internationales dans le domaine du
droit spatial (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Mesdames et Messieurs les délégués,
j’aimerais à présent continuer l’examen du point 5
de l’ordre du jour, « Informations concernant les
activités des organisations internationales dans le
domaine du droit spatial ». Le premier orateur sur
ma liste, le seul jusqu’ici, est le représentant de
l’Ukraine.
Mme N. MALYSHEVA (Ukraine)
[interprétation du russe] : Je vous remercie,
Monsieur le Président. Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, pour la troisième fois de
suite déjà au cours des sessions du Sous-Comité
juridique, nous vous présentons les activités du
Centre international du droit spatial, une des
organisations les plus jeunes qui s’occupe du droit
spatial. En fait, il s’agit de la seule organisation
spécialisée d’orientation juridique et spatiale
travaillant au sein de la communauté des États
indépendants. Je vous rappellerai que le Centre a
été créé en 1998 dans la ville de Kiev à l’initiative
de deux agences spatiales, l’agence de la Fédération
de Russie et de l’Ukraine, bénéficiant du soutien de
deux académies des sciences, la russe et
l’ukrainienne, suite à la signature d’un accord
quadripartite. Le fait qu’à l’origine du Centre sont
deux académies des sciences de la Fédération de
Russie et de l’Ukraine et deux organes de gestion,
cela a déterminé le sens, la direction des travaux de
ce Centre, regroupant dans ses activités, aussi bien

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une composante scientifique qu’une composante
pratique.
En tant qu’organisation scientifique, et le
Centre est immatriculé justement avec ce statut, on
peut énumérer parmi ces tâches la réalisation et la
coordination des recherches scientifiques dans le
domaine du droit spatial international et national, la
préparation des experts, la publication des travaux
scientifiques, des recueils des lois, des
commentaires, l’organisation des conférences
scientifiques, de séminaires relatifs au droit spatial
et la popularisation des connaissances relatives au
droit spatial.
Chaque année, les travaux scientifiques du
Centre sont déterminés. Actuellement, en tant que
direction scientifique, le Centre élabore ou s’occupe
des aspects juridiques et écologiques de l’activité
spatiale. L’année prochaine, suite à ce travail, nous
allons publier une monographie collective portant
sur ces problèmes écologiques. Le Centre forme
également ses chercheurs dans le cadre d’un
programme post-doc. Au cours de la période
écoulée depuis la dernière session du Sous-Comité
juridique, le Centre a vu la présentation d’une
dissertation portant sur les questions du règlement
juridique du marché mondial des services spatiaux
et deux autres dissertations vont être bientôt
défendues.
Dans le domaine des publications au cours
de l’année écoulée, nous avons continué à travailler
sur la préparation et la publication d’un recueil des
législations en vigueur dans les différents pays du
monde. Cette publication est bilingue en anglais et
en russe. Je vous rappellerai que l’année dernière
nous avons publié le premier tome qui regroupait la
législation nationale de quatorze pays du monde
portant sur la question de la réglementation des
activités spatiales dans les différents États,
notamment dans le domaine des licences, de
l’immatriculation, de la certification, de la gestion
étatique et d’autres questions connexes. Cette
année, nous avons publié le deuxième tome de ce
recueil consacré aux questions de la coopération
intergouvernementale dans le domaine de l’espace.
Bien sûr, nous n’avons pas pu inclure tous les
groupements politiques et régionaux du monde,
nous n’avons retenu que certains de ces
groupements. Il s’agit de la Communauté des États
indépendants, l’Union européenne, le Conseil de
l’Europe et l’Agence spatiale européenne.
Je voudrais souligner que la majeure partie
des documents émanant de la Communauté des
États indépendants sont publiés pour la première
fois en anglais, et la majeure partie des documents
publiés par l’Union européenne, le Conseil de
l’Europe et l’Agence spatiale européenne sont
publiés pour la première fois en russe. Chaque
nouveau chapitre du livre est accompagné de
commentaires en russe. Le deuxième tome, par
ailleurs, contient un complément au premier tome,
c’est-à-dire on cite les actes législatifs
complémentaires de dix pays portant sur la question
de la réglementation des activités spatiales au
niveau gouvernemental.
Nous allons poursuivre ce travail également
à l’avenir en rendant notre tâche un peu plus
complexe. Les tomes futurs seront composés non
seulement d’une législation purement spatiale, mais
également on mentionnera les législations
nationales appliquées aux activités spatiales,
notamment dans le domaine de la protection de
l’environnement, dans le domaine des douanes, des
responsabilités, de l’assurance et d’autres
domaines. Le Centre publie également des
littératures scientifiques répondant aux besoins
nationaux de l’Ukraine et cette publication est en
ukrainien.
Etant donné que les activités du Centre se
basent sur deux composantes, c’est-à-dire la
composante scientifique et pratique, je voudrais
maintenant vous mentionner les activités du Centre
concernant l’application du droit spatial et la
participation du Centre au développement du droit
spatial. Cette année, nous avons approuvé le plan de
soutien juridique de la coopération bilatérale entre
la Fédération de Russie et l’Ukraine dans le
domaine de l’espace. Conformément à ce plan, sous
l’égide du Centre, nous allons préparer la majeure
partie des projets des accords intergouverne-
mentaux de l’Ukraine et de la Russie dans le
domaine de l’utilisation et l’exploration de l’espace.
Le Centre procède également à des activités
normatives au niveau national, notamment à la
demande de l’Agence spatiale ukraine. L’année
dernière, en particulier, avec la participation du
Centre, nous avons préparé les règles de l’assurance
obligatoire dans le domaine de l’activité spatiale.
Une autre direction importante du travail concret du
Centre c’est l’expertise juridique et scientifique.
Nous réalisons ce travail et donnons des
commentaires juridiques aussi bien sur la question
des contrats commerciaux que dans le domaine de
l’analyse juridique des situations litigieuses liées à
l’application des normes du droit spatial national et
international. Nous menons environs dix expertises
de ce type par an. Très souvent, dans ce processus,
nous devons analyser non seulement les normes du
droit international ou de la législation nationale de
l’Ukraine et de la Russie, mais également nous
pencher sur la législation nationale des pays tiers
qui sont partenaires des programmes ou projets

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spatiaux. Les clients de ces expertises sont aussi
bien les organes de gestion ainsi que les acteurs
privés de l’activité spatiale, entre autres les
compagnies d’assurance.
Je pense que nous pouvons affirmer que le
Centre est devenu un instrument efficace du
développement de la coopération aussi bien entre
les parties prenantes de la CEI et d’autres États
intéressés dans le domaine de l’exploration de
l’espace. Nous disposons d’une structure de travail
efficace. Le Centre n’emploie que quatorze
fonctionnaires dont la moitié sont des scientifiques
d’une qualification supérieure. Il s’agit de docteurs
du droit spatial. Le Centre maintient des relations
avec d’autres organisations nationales et
internationales dans le domaine du droit spatial
comme par exemple, dans le cadre de l’échange
d’informations, la participation à l’organisation de
conférences, de colloques, de séminaires ou autres
activités similaires.
Dernier élément, c’est la formation dans le
domaine du droit de l’espace. J’ai déjà mentionné
que le Centre forme les experts dans le domaine du
droit spatial dans le cadre des programmes post-
doctoraux. L’année dernière, nous avons également
inauguré la chaire du droit spatial auprès de
l’Université internationale de Kiev. Le Centre
fournit les enseignants pour fournir la formation
dans le cadre de ce projet.
Puisque nous avons déjà mentionné le fait
que le Centre assume le rôle de centre régional de
formation dans le domaine du droit spatial, je
souhaite indiquer que si d’autres États de la région
de l’Europe centrale, de l’Europe de l’est, de la CEI
ou d’autres régions européennes se montrent
intéressés par la création d’un tel centre, nous
serions prêts à préparer le concept et le cadre
organisationnel des activités de ce centre. Nous
sommes prêts à accueillir les jeunes des autres pays
pour les faire participer à nos programmes de
formation.
À la présente session, de plus en plus de pays
se sont prononcés en faveur de l’idée de la
codification du droit spatial international et ceci
dans le cadre de l’élaboration d’une convention
globale. Il y a des partisans et des opposants de
cette idée. Certains pays n’ont pas encore une idée
tranchée sur la question de cette convention. Ceci
est sans doute lié au fait qu’il n’y a pas de concept
scientifique étayant cette thèse. Nous serions prêts à
utiliser le cadre organisationnel de ce centre pour
créer un collectif qui serait chargé d’élaborer cette
question, question liée à la codification du droit
spatial international.
En conclusion, je voudrais une fois de plus
exprimer notre volonté à poursuivre notre
coopération avec les organisations nationales et
internationales dans le domaine du droit spatial.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT : [interprétation du russe] :
Je vous remercie, Pr Malysheva, de votre intervention
dans le cadre de l’examen du point 5 de l’ordre du
jour, grâce auquel vous nous avez informés au sujet
des activités du Centre d’activités spatiales de Kiev.
[interprétation de l’anglais] : Mesdames et
Messieurs, y a-t-il d’autres délégations souhaitant
s’exprimer ? Oui, je vois M. Monserrat Filho qui va
parler au nom du Brésil.
M. J. MONSERRAT FILHO (Brésil)
[interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le
Président. Je suis heureux de profiter de l’occasion
pour féliciter les personnes et les institutions ici
représentées pour le grand succès du Symposium de
novembre à La Haye l’an passé.
J’ai eu l’occasion de prendre part à cette
manifestation et j’ai pu constater le haut niveau de
cette réunion. C’était un excellent exemple d’une
réunion très bien organisée, très à jour et
extrêmement utile.
J’aimerais féliciter l’OOSA, le Gouvernement
des Pays-Bas et bien entendu, le Pr Franz von der
Dunk pour la qualité du Symposium de La Haye.
Nous espérons que le deuxième symposium
qui aura lieu en République de Corée cette année soit
aussi bien organisé et suive les traces de son
prédécesseur.
Nous espérons également que le troisième
symposium aura lieu en Amérique latine. Nous
sommes disposés à en étudier la possibilité avec
d’autres pays de l’Amérique latine et des Caraïbes.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Merci, M. le Pr Monserrat, de cette
intervention faite au nom de la délégation du Brésil
au sujet des activités des organisations
internationales, y compris une proposition de
considérer l’organisation d’un troisième symposium
sur le renforcement des capacités en droit spatial en
Amérique latine. Y a-t-il d’autres délégations
souhaitant s’exprimer ? Oui, je vois le représentant
du Chili.
M. R. GONZÁLEZ ANINAT (Chili)
[interprétation de l’espagnol] : Je vous remercie,

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Monsieur le Président. Ma délégation souhaite
intervenir brièvement au sujet du point 5 de l’ordre
du jour. Nous avons constaté dans le document
distribué par le Secrétariat, que les activités vont
bon train autour de ce point. Il s’agit du document
L.239 qui contient l’information pertinente au sujet
de cette question.
J’aimerais rappeler deux choses à ce sujet.
D’abord, depuis une année ou un peu plus, nous
avons créé une Agence chilienne de l’espace qui a
été constituée dans le but de donner une certaine
structure logique à nos activités et a été constituée
suivant le modèle de l’OOSA. Avec deux organes
subsidiaires, un organe qui a pour but d’examiner
les recommandations du Sous-Comité scientifique
et technique afin de les adapter à nos réalités, et un
autre organe à caractère juridique qui s’occupe de
collecter des informations et de les transformer en
règles de droit sur le plan national, des règles
cohérentes avec le droit international en la matière.
Nous avons du reste un représentant de cet organe
ici à Vienne durant cette session. La question des
informations sur les activités des organisations
internationales nous paraît très pertinente, Monsieur
le Président, et nous pensons que c’est là l’un des
domaines essentiels de ce Sous-Comité.
Nous avons sous les yeux le document L.239
à partir duquel il me semble que nous avons eu des
occasions diverses de recevoir des informations au
sujet de notre Centre, telles que par exemple
l’Université du Mississipi, l’Université Mc Gill,
que je n’ai pas pu examiner dans le détail, Adélaïde
aussi, et d’autres colonies. Enfin, ce serait bien
qu’il y ait un accord généralisé entre ces
organisations pour que les pays en développement
puissions être mis au courant des nouvelles normes
de droit international qui s’élaborent peu à peu,
même du point de vue théorique, mais qui servent
de stimuli dans le cadre de ce débat.
Je vois que l’Université de Mc Gill n’est pas
représentée ici alors qu’elle dispose d’un centre sur
le droit aérien et aéronautique. Il fut un temps où
cette Université préparait un document très
important, document volumineux dont la première
partie était consacrée au droit aéronautique et
aérospatial lié à l’OACI et ses activités, et la
deuxième portait sur le droit international spatial. Je
crois qu’il serait bon que la bibliothèque de
l’OOSA dispose de ce genre de documents s’ils
sont toujours publiés. Ce serait bien que la
délégation du Canada nous donne des informations
au sujet de cette possibilité, parce que plus nous
aurons des informations sur cette question, plus
nous pourrons conférer un poids croissant et en
connaissance de cause aux questions juridiques au
sein de l’OOSA.
Voilà c’est tout ce que je voulais dire, à part
bien entendu l’expression de toute notre sympathie
et notre appui à la personne qui s’occupe de cette
question dans un groupe de travail.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, M. l’ambassadeur du
Chili, de cette intervention, notamment sur le L.239
et je vous remercie de vos suggestions utiles. Y a-t-
il une autre délégation qui souhaite intervenir au
titre du point 5 de l’ordre du jour, à la présente
session ? Cela ne semble pas être le cas. Il n’y a
plus de représentants d’États, mais nous avons un
certain nombre de… Pardon, la Grèce.
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci,
Monsieur le Président. Bonjour à tous. Je ne sais
pas si c’est le moment opportun, mais je voudrais
présenter le rapport du groupe d’experts
gouvernementaux sur l’éthique des activités
spatiales qui est le commentaire des
recommandations de la COMEST, que nous avons
approuvé l’année dernière de le présenter dans le
cadre de ce point de l’ordre du jour. Si vous voulez
que je le fasse immédiatement ou après la fin des
interventions de nos collègues observateurs.
Comme vous le voulez.
Le PRÉSIDENT : Comme vous le voulez,
Monsieur. Si vous voulez, vous pouvez…
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Je ne suis
pas Louis XIV pour avoir des désirs, mais en tout
cas je peux immédiatement procéder si vous le
voulez. Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, comme vous vous en
souvenez, l’année dernière nous avons décidé de
former un petit groupe d’experts gouvernementaux,
c’est-à-dire désignés par les gouvernements pour
dresser un rapport des commentaires concernant le
fond des recommandations de la COMEST, la
Commission mondiale pour l’éthique des sciences
et des technologies de l’Unesco, qui nous ont été
présentées il y a deux ans dans cette enceinte.
Malheureusement, ce groupe d’experts n’est
pas composé de plusieurs représentants. Peut-être il
y a eu un malentendu en ce qui concerne la manière
de représentation étant donné que nous n’avons pas
demandé, par les gouvernements respectifs de
nommer des experts, des philosophes ou autres,
mais des représentants spécialisés en matière
spatiale. En tout cas, ce petit groupe a travaillé
pendant plus d’un an pour, d’abord, collecter les
contributions de quelques experts gouvernementaux
et des organisations scientifiques et agences
spécialisées. Malheureusement, nous n’avons eu

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que la contribution du Centre européen du droit
spatial pour lequel je dois faire une mention
spéciale, et surtout à son président, M.
Lafferanderie, qui nous a vraiment beaucoup aidés
avec ses idées, avec ses remarques, pour arriver à
nos conclusions. Je voudrais le remercier
publiquement et je crois que c’est aussi le sentiment
de tous les collègues.
En ce qui concerne le rapport lui-même,
nous avons devant nous le document officiel
A/AC.105/C.2/L.240 qui, après une note du
Secrétariat, vous avez le texte en annexe. Cette
annexe qui est le rapport lui-même, comporte deux
chapitres n° I qui est l’introduction et vous avez
aussi nos idées de conclusion au n° II. À ce propos,
je voudrais, Monsieur le Président, faire une
remarque concernant la partie II de ce document
pour quelques raisons bien évidentes, il y avait
quelques petits défauts de drafting alors j’ai
demandé au Secrétariat de les remplacer. Je
voudrais, par votre aimable intermédiaire,
demander à nos collègues que ces parties soient
remplacées par le texte qui figure dans le document
qui vient d’être distribué aux collègues, le
A/AC.5/C.2/2003/CRP.8, dans lequel figure, si
j’ose dire, le texte authentique de notre rapport. Ce
texte est en anglais parce que j’ai eu le grand défaut
de le rédiger en anglais et malheureusement nous
n’avons pas eu le temps de le traduire dans les cinq
autres langues officielles des Nations Unies.
Néanmoins, je préfère cette manière d’agir, étant
donné aussi le coût économique pour procéder à
une réédition du document L.240 en Rev.1. Donc,
je demande aimablement, par votre intermédiaire,
aux collègues ici présents, d’avoir la bonté de se
concentrer sur ce texte du CRP.8 et aussi de
demander aux interprètes, à qui j’adresse mon
bonjour, d’avoir la bonté de se concentrer sur le
texte du CRP et pas sur le texte de L.240.
Après cette introduction du document, je
voudrais simplement ajouter quelques mots.
L’historique vous le trouverez dans la partie I, et
concernant la partie substantielle, il y a trois ou
quatre idées que j’aimerais bien souligner. D’abord,
j’allais m’exprimer en anglais, en m’excusant des
fautes de grammaire et de syntaxe à mon anglais.
[interprétation de l’anglais] : Les recomman-
dations de la COMEST ont permis de redécouvrir
les principes éthiques de valeur permanente et
pertinente dans le comportement de toute action
humaine à tout endroit, et dans ce cas particulier
dans les activités humaines lors de l’exploration et
l’exploitation de l’espace.
Ensuite, nous avons parlé de la définition de
l’éthique, son sens et son rapport avec le droit ou la
loi plutôt, d’accepter de façon générale que toute
politique nationale, toute action humaine devrait se
baser sur les considérations éthiques qui ensuite
sont transformées en règles juridiques
contraignantes, coutumières ou écrites et qui, à leur
tour, seront influencées par l’application de ces
règles de droit. Ensuite, nous avons essayé de
définir l’éthique en disant que l’éthique est une
obligation préliminaire pour les obligations
consacrées par la loi et pour le développement de
nouvelles activités.
Après ces tentatives de définition, nous
avons essayé d’évaluer la situation existante, nous
avons constaté que nous disposons de droit
international relatif au droit de l’espace qui est
complété par la Déclaration pour les principes de la
télédétection, la télécommunication, les sources
d’énergie nucléaire dans l’espace et les avantages
spatiaux. Ensuite, nous disons qu’il est regrettable
que les recommandations de la COMEST se situent
dans le vide, qu’on ne mentionne pas, qu’on
n’analyse pas ce fait important, s’interrogeant sur le
contenu éthique de ces actes, que ce soit les
conventions ou les recommandations mentionnées.
Il est également regrettable que le travail de
la COMEST ne montre pas une connaissance
suffisante des travaux actuels réalisés par le
COPUOS et ses deux Sous-Comités permanents
concernant par exemple l’étude du Sous-Comité
scientifique et technique portant sur les débris
spatiaux et l’utilisation des sources d’énergie
nucléaire, la gestion des catastrophes, etc., ainsi que
le travail mené par le Sous-Comité juridique
notamment dans le domaine de la définition et du
concept d’État de lancement, les décisions prises
sur la question délicate de l’orbite géostationnaire,
l’évaluation de l’état et l’application des cinq traités
des Nations Unies relatifs à l’espace, etc.
Ensuite, nous indiquons que le COPUOS qui
a été créé il y a 46 ans par l’Assemblée générale
reste non seulement à la base du droit spatial, mais
est l’instance par excellence pour la promotion et la
coopération internationales pour l’utilisation
pacifique de l’espace. Ensuite nous mentionnons un
certain nombre de principes éthiques, principes qui
ont déjà été transformés en normes et qui ont été
incorporés dans les traités ou autres principes du
droit. Cette disposition complétée par d’autres
accords particuliers ainsi que les principes et
déclarations constituent un cadre indispensable
encourageant l’exploration de l’espace basée sur
des principes éthiques. Nous mentionnons un
certain nombre d’exemple, notamment la protection
de l’environnement de la Terre, la protection de la
vie et des activités des astronautes, notamment les
astronautes se trouvant maintenant à bord de la
Station spatiale internationale, l’implantation