Comité des utilisations pacifiques Transcription non éditée

Nations Unies
COPUOS/LEGAL/T.680
COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES
DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE
Sous-Comité juridique
Transcription non éditée
680ème séance
Jeudi 27 mars 2003, à 10 heures
Vienne
Président : M. V. KOPAL (République tchèque)
La séance est ouverte à 10 h 20.
Ouverture de la séance
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Bonjour, Mesdames et Messieurs les
délégués. Je déclare ouverte la 680ème réunion du
Sous-Comité juridique du Comité des utilisations
pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Ce matin, nous allons poursuivre l’examen
de la question 5 de l’ordre du jour, « Informations
concernant les activités des organisations
internationales dans le domaine du droit spatial »,
ainsi que le point 6 de l’ordre du jour, « Questions
relatives à : a) à la définition et à la délimitation de
l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de
l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux
moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications ».
J’aimerais également modifier le programme
qui vous a été annoncé hier soir. En effet, la
première réunion du groupe de travail qui s’occupe
du point 6 a) de l’ordre du jour, « Définition et
délimitation de l’espace », n’aura pas lieu ce matin.
Au lieu de cela, elle se tiendra cet après-midi.
Modification qui a été proposée par le président du
groupe de travail en question. Ensuite, le groupe de
travail qui s’occupe du point 4 se réunira pour la
cinquième fois, après cette réunion-ci.
Informations concernant les activités des
organisations internationales dans le domaine du
droit spatial (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Mesdames et Messieurs les délégués,
j’aimerais à présent continuer l’examen du point 5
de l’ordre du jour, « Informations concernant les
activités des organisations internationales dans le
domaine du droit spatial ». Le premier orateur sur
ma liste, le seul jusqu’ici, est le représentant de
l’Ukraine.
Mme
N.
MALYSHEVA
(Ukraine)
[interprétation du russe] : Je vous remercie,
Monsieur le Président. Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, pour la troisième fois de
suite déjà au cours des sessions du Sous-Comité
juridique, nous vous présentons les activités du
Centre international du droit spatial, une des
organisations les plus jeunes qui s’occupe du droit
spatial. En fait, il s’agit de la seule organisation
spécialisée d’orientation juridique et spatiale
travaillant au sein de la communauté des États
indépendants. Je vous rappellerai que le Centre a
été créé en 1998 dans la ville de Kiev à l’initiative
de deux agences spatiales, l’agence de la Fédération
de Russie et de l’Ukraine, bénéficiant du soutien de
deux académies des sciences, la russe et
l’ukrainienne, suite à la signature d’un accord
quadripartite. Le fait qu’à l’origine du Centre sont
deux académies des sciences de la Fédération de
Russie et de l’Ukraine et deux organes de gestion,
cela a déterminé le sens, la direction des travaux de
ce Centre, regroupant dans ses activités, aussi bien
Dans sa résolution 50/27 du 16 février 1996, l’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité des
utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux termes de laquelle, à compter de sa trente-neuvième session,
des transcriptions non éditées de ses sessions seraient établies à la place des procès-verbaux. Cette transcription contient
le texte des déclarations prononcées en français et l’interprétation des autres déclarations telles que transcrites à partir de
bandes enregistrées. Les transcriptions n=ont été ni éditées ni révisées.
Les rectifications ne doivent porter que sur les textes originaux des interventions. Elles doivent être indiquées sur
un exemplaire de la transcription, porter la signature d’un membre de la délégation intéressée et être adressées dans un
délai d’une semaine à compter de la date de publication au chef du Service de la traduction et de l’édition,
bureau D0708, Office des Nations Unies à Vienne, B.P. 500, A-1400 Vienne (Autriche). Les rectifications seront
publiées dans un rectificatif récapitulatif.
V.03-83789
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une composante scientifique qu’une composante
pratique.
En tant qu’organisation scientifique, et le
Centre est immatriculé justement avec ce statut, on
peut énumérer parmi ces tâches la réalisation et la
coordination des recherches scientifiques dans le
domaine du droit spatial international et national, la
préparation des experts, la publication des travaux
scientifiques, des recueils des lois, des
commentaires, l’organisation des conférences
scientifiques, de séminaires relatifs au droit spatial
et la popularisation des connaissances relatives au
droit spatial.
Chaque année, les travaux scientifiques du
Centre sont déterminés. Actuellement, en tant que
direction scientifique, le Centre élabore ou s’occupe
des aspects juridiques et écologiques de l’activité
spatiale. L’année prochaine, suite à ce travail, nous
allons publier une monographie collective portant
sur ces problèmes écologiques. Le Centre forme
également ses chercheurs dans le cadre d’un
programme post-doc. Au cours de la période
écoulée depuis la dernière session du Sous-Comité
juridique, le Centre a vu la présentation d’une
dissertation portant sur les questions du règlement
juridique du marché mondial des services spatiaux
et deux autres dissertations vont être bientôt
défendues.
Dans le domaine des publications au cours
de l’année écoulée, nous avons continué à travailler
sur la préparation et la publication d’un recueil des
législations en vigueur dans les différents pays du
monde. Cette publication est bilingue en anglais et
en russe. Je vous rappellerai que l’année dernière
nous avons publié le premier tome qui regroupait la
législation nationale de quatorze pays du monde
portant sur la question de la réglementation des
activités spatiales dans les différents États,
notamment dans le domaine des licences, de
l’immatriculation, de la certification, de la gestion
étatique et d’autres questions connexes. Cette
année, nous avons publié le deuxième tome de ce
recueil consacré aux questions de la coopération
intergouvernementale dans le domaine de l’espace.
Bien sûr, nous n’avons pas pu inclure tous les
groupements politiques et régionaux du monde,
nous n’avons retenu que certains de ces
groupements. Il s’agit de la Communauté des États
indépendants, l’Union européenne, le Conseil de
l’Europe et l’Agence spatiale européenne.
Je voudrais souligner que la majeure partie
des documents émanant de la Communauté des
États indépendants sont publiés pour la première
fois en anglais, et la majeure partie des documents
publiés par l’Union européenne, le Conseil de
l’Europe et l’Agence spatiale européenne sont
publiés pour la première fois en russe. Chaque
nouveau chapitre du livre est accompagné de
commentaires en russe. Le deuxième tome, par
ailleurs, contient un complément au premier tome,
c’est-à-dire on cite les actes législatifs
complémentaires de dix pays portant sur la question
de la réglementation des activités spatiales au
niveau gouvernemental.
Nous allons poursuivre ce travail également
à l’avenir en rendant notre tâche un peu plus
complexe. Les tomes futurs seront composés non
seulement d’une législation purement spatiale, mais
également on mentionnera les législations
nationales appliquées aux activités spatiales,
notamment dans le domaine de la protection de
l’environnement, dans le domaine des douanes, des
responsabilités, de l’assurance et d’autres
domaines. Le Centre publie également des
littératures scientifiques répondant aux besoins
nationaux de l’Ukraine et cette publication est en
ukrainien.
Etant donné que les activités du Centre se
basent sur deux composantes, c’est-à-dire la
composante scientifique et pratique, je voudrais
maintenant vous mentionner les activités du Centre
concernant l’application du droit spatial et la
participation du Centre au développement du droit
spatial. Cette année, nous avons approuvé le plan de
soutien juridique de la coopération bilatérale entre
la Fédération de Russie et l’Ukraine dans le
domaine de l’espace. Conformément à ce plan, sous
l’égide du Centre, nous allons préparer la majeure
partie des projets des accords intergouvernementaux de l’Ukraine et de la Russie dans le
domaine de l’utilisation et l’exploration de l’espace.
Le Centre procède également à des activités
normatives au niveau national, notamment à la
demande de l’Agence spatiale ukraine. L’année
dernière, en particulier, avec la participation du
Centre, nous avons préparé les règles de l’assurance
obligatoire dans le domaine de l’activité spatiale.
Une autre direction importante du travail concret du
Centre c’est l’expertise juridique et scientifique.
Nous réalisons ce travail et donnons des
commentaires juridiques aussi bien sur la question
des contrats commerciaux que dans le domaine de
l’analyse juridique des situations litigieuses liées à
l’application des normes du droit spatial national et
international. Nous menons environs dix expertises
de ce type par an. Très souvent, dans ce processus,
nous devons analyser non seulement les normes du
droit international ou de la législation nationale de
l’Ukraine et de la Russie, mais également nous
pencher sur la législation nationale des pays tiers
qui sont partenaires des programmes ou projets
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spatiaux. Les clients de ces expertises sont aussi
bien les organes de gestion ainsi que les acteurs
privés de l’activité spatiale, entre autres les
compagnies d’assurance.
Je pense que nous pouvons affirmer que le
Centre est devenu un instrument efficace du
développement de la coopération aussi bien entre
les parties prenantes de la CEI et d’autres États
intéressés dans le domaine de l’exploration de
l’espace. Nous disposons d’une structure de travail
efficace. Le Centre n’emploie que quatorze
fonctionnaires dont la moitié sont des scientifiques
d’une qualification supérieure. Il s’agit de docteurs
du droit spatial. Le Centre maintient des relations
avec d’autres organisations nationales et
internationales dans le domaine du droit spatial
comme par exemple, dans le cadre de l’échange
d’informations, la participation à l’organisation de
conférences, de colloques, de séminaires ou autres
activités similaires.
Dernier élément, c’est la formation dans le
domaine du droit de l’espace. J’ai déjà mentionné
que le Centre forme les experts dans le domaine du
droit spatial dans le cadre des programmes postdoctoraux. L’année dernière, nous avons également
inauguré la chaire du droit spatial auprès de
l’Université internationale de Kiev. Le Centre
fournit les enseignants pour fournir la formation
dans le cadre de ce projet.
Puisque nous avons déjà mentionné le fait
que le Centre assume le rôle de centre régional de
formation dans le domaine du droit spatial, je
souhaite indiquer que si d’autres États de la région
de l’Europe centrale, de l’Europe de l’est, de la CEI
ou d’autres régions européennes se montrent
intéressés par la création d’un tel centre, nous
serions prêts à préparer le concept et le cadre
organisationnel des activités de ce centre. Nous
sommes prêts à accueillir les jeunes des autres pays
pour les faire participer à nos programmes de
formation.
En conclusion, je voudrais une fois de plus
exprimer notre volonté à poursuivre notre
coopération avec les organisations nationales et
internationales dans le domaine du droit spatial.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT : [interprétation du russe] :
Je vous remercie, Pr Malysheva, de votre intervention
dans le cadre de l’examen du point 5 de l’ordre du
jour, grâce auquel vous nous avez informés au sujet
des activités du Centre d’activités spatiales de Kiev.
[interprétation de l’anglais] : Mesdames et
Messieurs, y a-t-il d’autres délégations souhaitant
s’exprimer ? Oui, je vois M. Monserrat Filho qui va
parler au nom du Brésil.
M. J. MONSERRAT FILHO (Brésil)
[interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le
Président. Je suis heureux de profiter de l’occasion
pour féliciter les personnes et les institutions ici
représentées pour le grand succès du Symposium de
novembre à La Haye l’an passé.
J’ai eu l’occasion de prendre part à cette
manifestation et j’ai pu constater le haut niveau de
cette réunion. C’était un excellent exemple d’une
réunion très bien organisée, très à jour et
extrêmement utile.
J’aimerais féliciter l’OOSA, le Gouvernement
des Pays-Bas et bien entendu, le Pr Franz von der
Dunk pour la qualité du Symposium de La Haye.
Nous espérons que le deuxième symposium
qui aura lieu en République de Corée cette année soit
aussi bien organisé et suive les traces de son
prédécesseur.
Nous espérons également que le troisième
symposium aura lieu en Amérique latine. Nous
sommes disposés à en étudier la possibilité avec
d’autres pays de l’Amérique latine et des Caraïbes.
Je vous remercie.
À la présente session, de plus en plus de pays
se sont prononcés en faveur de l’idée de la
codification du droit spatial international et ceci
dans le cadre de l’élaboration d’une convention
globale. Il y a des partisans et des opposants de
cette idée. Certains pays n’ont pas encore une idée
tranchée sur la question de cette convention. Ceci
est sans doute lié au fait qu’il n’y a pas de concept
scientifique étayant cette thèse. Nous serions prêts à
utiliser le cadre organisationnel de ce centre pour
créer un collectif qui serait chargé d’élaborer cette
question, question liée à la codification du droit
spatial international.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Merci, M. le Pr Monserrat, de cette
intervention faite au nom de la délégation du Brésil
au sujet des activités des organisations
internationales, y compris une proposition de
considérer l’organisation d’un troisième symposium
sur le renforcement des capacités en droit spatial en
Amérique latine. Y a-t-il d’autres délégations
souhaitant s’exprimer ? Oui, je vois le représentant
du Chili.
M. R. GONZÁLEZ ANINAT (Chili)
[interprétation de l’espagnol] : Je vous remercie,
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Monsieur le Président. Ma délégation souhaite
intervenir brièvement au sujet du point 5 de l’ordre
du jour. Nous avons constaté dans le document
distribué par le Secrétariat, que les activités vont
bon train autour de ce point. Il s’agit du document
L.239 qui contient l’information pertinente au sujet
de cette question.
J’aimerais rappeler deux choses à ce sujet.
D’abord, depuis une année ou un peu plus, nous
avons créé une Agence chilienne de l’espace qui a
été constituée dans le but de donner une certaine
structure logique à nos activités et a été constituée
suivant le modèle de l’OOSA. Avec deux organes
subsidiaires, un organe qui a pour but d’examiner
les recommandations du Sous-Comité scientifique
et technique afin de les adapter à nos réalités, et un
autre organe à caractère juridique qui s’occupe de
collecter des informations et de les transformer en
règles de droit sur le plan national, des règles
cohérentes avec le droit international en la matière.
Nous avons du reste un représentant de cet organe
ici à Vienne durant cette session. La question des
informations sur les activités des organisations
internationales nous paraît très pertinente, Monsieur
le Président, et nous pensons que c’est là l’un des
domaines essentiels de ce Sous-Comité.
Nous avons sous les yeux le document L.239
à partir duquel il me semble que nous avons eu des
occasions diverses de recevoir des informations au
sujet de notre Centre, telles que par exemple
l’Université du Mississipi, l’Université Mc Gill,
que je n’ai pas pu examiner dans le détail, Adélaïde
aussi, et d’autres colonies. Enfin, ce serait bien
qu’il y ait un accord généralisé entre ces
organisations pour que les pays en développement
puissions être mis au courant des nouvelles normes
de droit international qui s’élaborent peu à peu,
même du point de vue théorique, mais qui servent
de stimuli dans le cadre de ce débat.
Je vois que l’Université de Mc Gill n’est pas
représentée ici alors qu’elle dispose d’un centre sur
le droit aérien et aéronautique. Il fut un temps où
cette Université préparait un document très
important, document volumineux dont la première
partie était consacrée au droit aéronautique et
aérospatial lié à l’OACI et ses activités, et la
deuxième portait sur le droit international spatial. Je
crois qu’il serait bon que la bibliothèque de
l’OOSA dispose de ce genre de documents s’ils
sont toujours publiés. Ce serait bien que la
délégation du Canada nous donne des informations
au sujet de cette possibilité, parce que plus nous
aurons des informations sur cette question, plus
nous pourrons conférer un poids croissant et en
connaissance de cause aux questions juridiques au
sein de l’OOSA.
Voilà c’est tout ce que je voulais dire, à part
bien entendu l’expression de toute notre sympathie
et notre appui à la personne qui s’occupe de cette
question dans un groupe de travail.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, M. l’ambassadeur du
Chili, de cette intervention, notamment sur le L.239
et je vous remercie de vos suggestions utiles. Y a-til une autre délégation qui souhaite intervenir au
titre du point 5 de l’ordre du jour, à la présente
session ? Cela ne semble pas être le cas. Il n’y a
plus de représentants d’États, mais nous avons un
certain nombre de… Pardon, la Grèce.
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci,
Monsieur le Président. Bonjour à tous. Je ne sais
pas si c’est le moment opportun, mais je voudrais
présenter le rapport du groupe d’experts
gouvernementaux sur l’éthique des activités
spatiales
qui
est
le
commentaire
des
recommandations de la COMEST, que nous avons
approuvé l’année dernière de le présenter dans le
cadre de ce point de l’ordre du jour. Si vous voulez
que je le fasse immédiatement ou après la fin des
interventions de nos collègues observateurs.
Comme vous le voulez.
Le PRÉSIDENT : Comme vous le voulez,
Monsieur. Si vous voulez, vous pouvez…
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Je ne suis
pas Louis XIV pour avoir des désirs, mais en tout
cas je peux immédiatement procéder si vous le
voulez. Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, comme vous vous en
souvenez, l’année dernière nous avons décidé de
former un petit groupe d’experts gouvernementaux,
c’est-à-dire désignés par les gouvernements pour
dresser un rapport des commentaires concernant le
fond des recommandations de la COMEST, la
Commission mondiale pour l’éthique des sciences
et des technologies de l’Unesco, qui nous ont été
présentées il y a deux ans dans cette enceinte.
Malheureusement, ce groupe d’experts n’est
pas composé de plusieurs représentants. Peut-être il
y a eu un malentendu en ce qui concerne la manière
de représentation étant donné que nous n’avons pas
demandé, par les gouvernements respectifs de
nommer des experts, des philosophes ou autres,
mais des représentants spécialisés en matière
spatiale. En tout cas, ce petit groupe a travaillé
pendant plus d’un an pour, d’abord, collecter les
contributions de quelques experts gouvernementaux
et des organisations scientifiques et agences
spécialisées. Malheureusement, nous n’avons eu
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que la contribution du Centre européen du droit
spatial pour lequel je dois faire une mention
spéciale, et surtout à son président, M.
Lafferanderie, qui nous a vraiment beaucoup aidés
avec ses idées, avec ses remarques, pour arriver à
nos conclusions. Je voudrais le remercier
publiquement et je crois que c’est aussi le sentiment
de tous les collègues.
En ce qui concerne le rapport lui-même,
nous avons devant nous le document officiel
A/AC.105/C.2/L.240 qui, après une note du
Secrétariat, vous avez le texte en annexe. Cette
annexe qui est le rapport lui-même, comporte deux
chapitres n° I qui est l’introduction et vous avez
aussi nos idées de conclusion au n° II. À ce propos,
je voudrais, Monsieur le Président, faire une
remarque concernant la partie II de ce document
pour quelques raisons bien évidentes, il y avait
quelques petits défauts de drafting alors j’ai
demandé au Secrétariat de les remplacer. Je
voudrais, par votre aimable intermédiaire,
demander à nos collègues que ces parties soient
remplacées par le texte qui figure dans le document
qui vient d’être distribué aux collègues, le
A/AC.5/C.2/2003/CRP.8, dans lequel figure, si
j’ose dire, le texte authentique de notre rapport. Ce
texte est en anglais parce que j’ai eu le grand défaut
de le rédiger en anglais et malheureusement nous
n’avons pas eu le temps de le traduire dans les cinq
autres langues officielles des Nations Unies.
Néanmoins, je préfère cette manière d’agir, étant
donné aussi le coût économique pour procéder à
une réédition du document L.240 en Rev.1. Donc,
je demande aimablement, par votre intermédiaire,
aux collègues ici présents, d’avoir la bonté de se
concentrer sur ce texte du CRP.8 et aussi de
demander aux interprètes, à qui j’adresse mon
bonjour, d’avoir la bonté de se concentrer sur le
texte du CRP et pas sur le texte de L.240.
Après cette introduction du document, je
voudrais simplement ajouter quelques mots.
L’historique vous le trouverez dans la partie I, et
concernant la partie substantielle, il y a trois ou
quatre idées que j’aimerais bien souligner. D’abord,
j’allais m’exprimer en anglais, en m’excusant des
fautes de grammaire et de syntaxe à mon anglais.
[interprétation de l’anglais] : Les recommandations de la COMEST ont permis de redécouvrir
les principes éthiques de valeur permanente et
pertinente dans le comportement de toute action
humaine à tout endroit, et dans ce cas particulier
dans les activités humaines lors de l’exploration et
l’exploitation de l’espace.
Ensuite, nous avons parlé de la définition de
l’éthique, son sens et son rapport avec le droit ou la
loi plutôt, d’accepter de façon générale que toute
politique nationale, toute action humaine devrait se
baser sur les considérations éthiques qui ensuite
sont
transformées
en
règles
juridiques
contraignantes, coutumières ou écrites et qui, à leur
tour, seront influencées par l’application de ces
règles de droit. Ensuite, nous avons essayé de
définir l’éthique en disant que l’éthique est une
obligation préliminaire pour les obligations
consacrées par la loi et pour le développement de
nouvelles activités.
Après ces tentatives de définition, nous
avons essayé d’évaluer la situation existante, nous
avons constaté que nous disposons de droit
international relatif au droit de l’espace qui est
complété par la Déclaration pour les principes de la
télédétection, la télécommunication, les sources
d’énergie nucléaire dans l’espace et les avantages
spatiaux. Ensuite, nous disons qu’il est regrettable
que les recommandations de la COMEST se situent
dans le vide, qu’on ne mentionne pas, qu’on
n’analyse pas ce fait important, s’interrogeant sur le
contenu éthique de ces actes, que ce soit les
conventions ou les recommandations mentionnées.
Il est également regrettable que le travail de
la COMEST ne montre pas une connaissance
suffisante des travaux actuels réalisés par le
COPUOS et ses deux Sous-Comités permanents
concernant par exemple l’étude du Sous-Comité
scientifique et technique portant sur les débris
spatiaux et l’utilisation des sources d’énergie
nucléaire, la gestion des catastrophes, etc., ainsi que
le travail mené par le Sous-Comité juridique
notamment dans le domaine de la définition et du
concept d’État de lancement, les décisions prises
sur la question délicate de l’orbite géostationnaire,
l’évaluation de l’état et l’application des cinq traités
des Nations Unies relatifs à l’espace, etc.
Ensuite, nous indiquons que le COPUOS qui
a été créé il y a 46 ans par l’Assemblée générale
reste non seulement à la base du droit spatial, mais
est l’instance par excellence pour la promotion et la
coopération internationales pour l’utilisation
pacifique de l’espace. Ensuite nous mentionnons un
certain nombre de principes éthiques, principes qui
ont déjà été transformés en normes et qui ont été
incorporés dans les traités ou autres principes du
droit. Cette disposition complétée par d’autres
accords particuliers ainsi que les principes et
déclarations constituent un cadre indispensable
encourageant l’exploration de l’espace basée sur
des principes éthiques. Nous mentionnons un
certain nombre d’exemple, notamment la protection
de l’environnement de la Terre, la protection de la
vie et des activités des astronautes, notamment les
astronautes se trouvant maintenant à bord de la
Station spatiale internationale, l’implantation
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éventuelle sur la Lune et pourquoi pas la planète
Mars, nous mentionnons un certain nombre de
principes qui demandent un examen éthique pour
les activités spécifiques à l’avenir émanant de la
commercialisation et la privatisation des activités
spatiales, telles que la protection du droit de
propriété intellectuelle acquis ou utilisé dans
l’espace,
la
protection
des
observations
astronomiques, le tourisme spatial, etc. Un accès
meilleur et moins coûteux et l’utilisation des
données scientifiques et environnementales, par
exemple les données qui ne sont plus disponibles,
qui sont archivées, ainsi que l’accès aux outils
techniques et une formation appropriée.
Nous mentionnons la nécessité de renforcer
la promotion du droit spatial par différents moyens,
par exemple dans le cadre de colloques régionaux
ou internationaux portant sur des questions
concrètes, établissant des méthodes d’enseignement
approprié dans les écoles, les universités, etc., étant
donné qu’une meilleure compréhension du droit
spatial, sa raison d’être faciliterait l’accession des
États à ces traités.
Dernier point, nous posons la question de
l’avenir du COPUOS. On a indiqué, à la lumière
des dispositions pertinentes de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, qu’il pourrait
être opportun, ultérieurement, de créer une sorte de
haute autorité pour les activités spatiales, mais on a
indiqué que le chemin était encore très long et il
n’était même pas sûr que la communauté
internationale estime que cet objectif soit vraiment
méritoire. Le rôle du COPUOS devrait être renforcé
non seulement en tant que gardien des cinq traités
relatifs à l’espace, mais en tant qu’autorité par
excellence du droit spatial, de sa signification et de
son développement. Cela demande un dialogue
constant avec tous les acteurs concernés,
gouvernementaux et non-gouvernementaux, ainsi
que les agences pertinentes spécialisées, telles que
l’Unesco, l’UIT, l’UNIDROIT, etc., ainsi que les
liens et les dialogues avec le secteur privé et la
société civile. Actuellement, ce dialogue n’est pas
assez soutenu et devrait être renforcé. Les réunions
ad hoc et les événements similaires portant sur des
questions spécifiques, scientifiques, techniques,
juridiques, socio-économiques ou même culturelles
et humanitaires seraient une bonne façon de
procéder. Un bon exemple est la réunion annuelle
inter-spatiale de haut niveau sur les activités
spatiales. L’évolution du droit spatial profiterait
largement du rôle essentiel joué par le COPUOS.
En conclusion, le groupe des experts
gouvernementaux recommande la poursuite et
l’amélioration des contacts étroits établis entre le
COPUOS et l’Unesco pour la préparation par
l’Unesco des documents portant sur l’activité
spatiale et le droit spatial qui vont être présentés à
l’automne prochain à la Conférence générale de
l’Unesco.
Dernier point, non des moins importants. Le
groupe d’experts a exprimé sa grande gratitude à
Gabriel Laferranderie, Président du Centre
européen du droit spatial pour sa contribution
scientifique intellectuelle constante et pour la
contribution qu’il a apportée au succès de ce travail.
Nous n’oublierons pas non plus de remercier tout
particulièrement le Bureau des affaires spatiales et
notamment la division des aspects éthiques, Mme
Rodriguez, et nous voudrions également remercier
la division de la science et de la technologie de
l’Unesco et le secrétariat exécutif de l’Agence
spatiale européenne.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie pour cette information
détaillée sur le rapport du groupe d’experts qui
s’occupe de l’éthique dans l’espace extraatmosphérique et sur les activités de ce groupe.
Comme vous le savez sans doute, l’année passée
nous vous avons promis que vous auriez l’occasion
de faire une telle intervention cette année à la
session du Sous-Comité juridique. Si vous m’y
autorisez,
j’aimerais
également
faire
un
commentaire, lorsqu’il est question de principes et
de normes du droit de l’espace, on s’inspire
toujours de sources, c’est-à-dire que nous savons
qu’un certain nombre de dispositions sont
consacrées dans les traités spatiaux des Nations
Unies dans les normes de toute sorte de droit
international des Nations Unies et d’autres
instruments, notamment les normes adoptées par les
organisations spécialisées des Nations Unies. Mais,
en revanche, il est plus difficile de trouver les
sources des normes éthiques, des principes de
l’éthique. C’est pourquoi il est nécessaire de les
examiner, de les analyser et de les mettre en forme
dans un instrument juridique comme celui-ci. Mais
où sont ces sources ? Qui établi ces principes et ces
normes éthiques ? Voilà une question qui est encore
quelque peu obscure pour moi. Pourriez-vous nous
donner quelques indications.
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Bien sûr,
Monsieur le Président. J’apprécie beaucoup vos
remarques, mais je me permets de dire la chose
suivante. D’abord, dans le texte nous avons parlé
pour quelques principes d’ordre éthique qui ont
inspiré les acteurs des activités spatiales
initialement même après le lancement du premier
Spoutnik, même le document du Comité ad hoc qui
est le prédécesseur du COPUOS, mais aussi les
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déclarations des représentants des États qui dès le
début, on a parlé pour quelques règles qui vraiment
nous n’avons un précédent dans l’histoire des
relations internationales comme celles introduites
par la suite, qui n’étaient pas ces règles de droit, qui
sont par la suite introduites dans les textes des
résolutions puis de la Déclaration dont nous
célébrons le 40ème anniversaire cette année. Je crois
que c’est d’une manière spontanée que ce
comportement des États a donné naissance à
quelques règles de conduite mais inspirées par des
grands principes éthiques, c’est-à-dire c’est
vraiment unique dans l’histoire de l’humanité de
dire que les bénéfices des activités spatiales seront
partagés par les États et les peuples qui n’ont pas
fait partie de ces activités. Je ne crois pas qu’il y ait
un autre exemple de règle éthique régissant les
activités de l’homme sur la Terre. Il y a pas mal
d’autres exemples. En ce qui concerne, et c’est
vraiment très approprié ce que vous avez dit, qui et
comment pourrait, en quelque sorte, détecter ces
principes. Je crois que c’est dans la pratique des
États qui amènent des activités spatiales, parce qu’il
y a le traité cadre et ses compléments, les quatre
autres traités, mais vraiment dans l’implémentation,
la mise en application, la mise en œuvre de ces
traités est aussi régie par quelques principes tout à
fait éthiques et tout à fait humanitaires. Voilà mon
approche, mes chers collègues.
remarques mais je ne pense pas, Monsieur le
Président, que ce que j’ai fait demande de tels
compliments, je l’ai fait parce qu’il me semblait
que c’était tout à fait normal, et parce que je
ressentais profondément, moi-même, et je n’attends
pas des remerciements du Sous-Comité et des
délégations pour ce qui était tout à fait normal pour
moi, qui me semblait tout à fait normal, d’apporter
mon concours à ce travail je dirais presque à titre
personnel, en tant qu’une personne, un humain, je
dirais presque, dans les travaux qui ont été fait. Et si
j’ai pu faire quelque chose, si j’ai pu peut-être
améliorer ou contribuer, donner des idées, je n’en
tire aucune fierté, Monsieur le Président, parce que
je crois encore, je le répète, que c’était tout à fait
une attitude normale pour qui que ce soit, ce n’est
pas moi-même, n’importe qui aurait pu faire de
telles réflexions et je suis vraiment très
reconnaissant à M. Cassapoglou de ce qu’il a pu
dire, mais je crois qu’il ne faut pas aller jusqu’à des
remerciements officiels ou des choses comme cela.
M. G. LAFFERANDERIE (Agence
spatiale européenne) : Je vous remercie infiniment,
Monsieur le Président, de bien vouloir me donner la
parole à présent, avant d’avoir entendu les
remarques et les vues qui, j’espère, seront
également exprimées, d’abord exprimées, devraient
être exprimées, je sais bien, par les représentants
des gouvernements ici dans cette salle.
Ceci étant dit, Monsieur le Président, je
voudrais me permettre de vous donner quelques
compléments à ce qu’a dit M. le président de ce
groupe de travail sur l’éthique, pour éclairer un
petit peu les conditions dans lesquelles nous avons
travaillé et pour éclairer peut-être un petit peu plus
les réflexions qui vous sont présentées. Je devrais
d’abord vous rappeler et attirer votre attention, vous
l’avez déjà lue, sur l’annexe du document L.240,
parce que c’est cette annexe sur laquelle vous devez
travailler. C’est sur cette annexe que nous avons
travaillé, c’est-à-dire ce que l’on appelle les
recommandations du sous-groupe de travail de la
COMEST sur l’éthique des activités spatiales qui
ont été signées et approuvées par le Pr Alain
Pompidou le 22 juillet de l’an dernier. C’est ce
document-là qui est le document important qui est
soumis à votre attention et c’est sur ce document-là
que nous avons travaillé. Ce document vient d’un
sous-groupe de la COMEST qui est chargé des
questions d’éthique en général, et qui travaille pour
l’Unesco, que ce soit sur l’espace mais aussi sur
l’eau ou sur d’autres questions d’intérêt général. Je
voudrais d’abord que vous commenciez, si vous ne
l’avez pas déjà fait, je suis sûr que vous l’avez déjà
fait, de commencer à lire ces recommandations du
22 juillet 2002, avant de lire peut-être, le rapport du
groupe d’experts.
J’ai demandé la parole maintenant, Monsieur
le Président, pour deux raisons. D’une part, pour
remercier M. Cassapoglou d’avoir mentionné mon
nom et le rôle du Centre spatial européen sur le
droit de l’espace dans la réalisation des réflexions et
de ce travail qui vous est soumis aujourd’hui. Je
crois qu’il est trop bon envers moi. Je ne sais pas
alors ce que je dois dire, j’apprécie fortement ses
Je voudrais aussi me permettre d’attirer votre
attention sur un document complémentaire dont
malheureusement je n’ai pas la référence devant
moi, qui contient les travaux et les réflexions des
divers experts qui ont contribué et qui ont présenté
des vues à ce groupe d’experts mis en place par le
COPUOS et le Sous-Comité juridique, et vous
verrez dans ces réflexions, des réponses notamment
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, M. le représentant de
la Grèce. J’ai reçu une demande de l’observateur du
Centre du droit spatial de l’Agence spatiale
européenne, le Dr Lafferanderie, demande de
parole. Bien qu’il soit observateur et non pas
délégué, je pense qu’il serait bon de lui donner
l’occasion de s’exprimer à présent, parce qu’il veut
sans doute intervenir au sujet de quelque chose lié
aux principes éthiques. Vous avez la parole,
Monsieur.
COPUOS/T.680
Page 8
à certaines de vos interrogations et à l’interrogation
que vous avez maintenant formulée, Monsieur le
Président, c’est-à-dire qui concerne la définition de
l’éthique où se trouvent les sources d’un droit de
l’éthique, en quelque sorte.
Vous me permettrez, Monsieur le Président,
de vous dire, avec toute l’admiration que j’ai pour
vous, qu’il n’y a pas de source de droit de l’éthique,
parce que l’éthique précède le droit et l’éthique
existe depuis la plus haute antiquité, depuis qu’il y
a eu, je dirais, un homme sur cette Terre. Donc, il
n’y a pas précisément de droit de l’éthique et vous
trouvez de l’éthique dans beaucoup, et j’espère
qu’on en trouvera de plus en plus, dans tous les
instruments juridiques qu’ils soient nationaux ou
internationaux.
En ce qui concerne les relations
internationales, pour me limiter à cela, vous
trouverez de l’éthique dans les grands instruments
des relations internationales, que ce soit la Charte
des Nations Unies qui contient des principes
éthiques, la Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948 qui, par définition, est un texte
éthique, et bien d’autres textes comme cela, que ce
soit des Nations Unies ou d’autres organisations
spécialisées, vous trouvez des réflexions éthiques.
C’est le CRP.3 qui contient les réflexions
présentées par les experts au groupe de travail.
Donc, nous n’avons pas voulu, Monsieur le
Président, et nous nous sommes limités dans notre
rapport à un certain rappel parce que nous ne
pouvions pas faire un rapport sur l’éthique, d’autant
plus que là nous pourrions nous heurter, non
seulement à notre incompétence, il faut être des
philosophes pour faire cela, mais nous nous
heurtions à la compétence de l’Unesco. On parle de
la COMEST et de son groupe de travail sur
l’éthique mais il faut parler ensuite de l’Unesco,
parce que la COMEST est un groupe établi et qui a
un mandat de l’Unesco et qui envoie ses rapports au
Directeur général de l’Unesco. Je regrette qu’il n’y
ait pas de représentant de l’Unesco, je n’en vois pas
ici, qui aurait pu infirmer ou confirmer ce que je
vous dis, Monsieur le Président, mais c’est ensuite à
l’Unesco, ce rapport, les recommandations de M. le
Pr Pompidou du 22 juillet de l’an dernier, ont été
envoyées au Directeur général de l’Unesco qui a à
se prononcer lui-même là-dessus, parce que c’est
l’Unesco qui est compétente en matière d’éthique
non seulement de l’espace mais aussi d’autres
activités humaines qui dépassent les activités
spatiales, parce que l’éthique concerne la conduite
de toute activité humaine dans quelque domaine
que ce soit. Donc là, nous n’avons pas voulu,
volontairement, Monsieur le Président, donner
l’idée qu’en quelque sorte nous dépassions notre
mandat et que nous nous heurtions, en quelque
sorte, au mandat de l’Unesco.
Je voudrais vous signaler, Monsieur le
Président, et vous rappeler, vous le savez
parfaitement, que mandat nous était donné de
travailler en étroite concertation avec la COMEST
bien sûr, mais aussi avec l’Unesco, et je dois dire
qu’il nous faut nous féliciter, et nous nous sommes
félicités, de ce travail conduit en étroite
concertation entre ce groupe d’experts et les
représentants de l’Unesco. Nous avons eu diverses
réunions de travail avec les représentants de
l’Unesco et je crois que nous nous sommes
parfaitement compris et là-dessus, peut-être,
Monsieur le Président, que l’Unesco, lorsque le
représentant sera là pourra compléter ce que je vous
dis. Je vous dis cela, Monsieur le Président, parce
que je tiens à souligner que nous nous trouvons en
présence de deux procédures parallèles et j’espère
et nous espérons entre l’Unesco et nous-mêmes, les
experts et je pense aussi vous-même le COPUOS,
dans ces deux procédures parallèles, j’espère que
ces deux procédures se rejoindront non pas à
l’infini comme des parallèles, mais très rapidement
et que notamment, comme cela est dit dans un
paragraphe de notre rapport, qu’il y aura à
l’automne une conférence générale de l’Unesco qui
va discuter de l’éthique. Au projet d’ordre du jour
de cette conférence il y a deux sujets sur l’éthique.
L’un de ces deux sujets est l’eau, « L’éthique et
l’eau ». L’autre sujet de cette conférence générale
de l’Unesco est « L’éthique et les activités
spatiales ». La conférence générale de l’Unesco va
recevoir les recommandations présentées par le
groupe de travail de la COMEST et endossées par
le Directeur général de l’Unesco. Ce sera un
document sur la table de la conférence générale de
l’Unesco et ce n’est pas à moi de dire ce que la
conférence générale de l’Unesco va faire de ces
recommandations qui lui viennent par le Directeur
général de l’Unesco et qui seront sur la table de
cette conférence générale à l’automne.
Notre souci a été, dans ces travaux, Monsieur
le Président, que ces deux procédures qui ont été
conduites en étroite concertation ne se heurtent pas,
ne se distinguent pas par des conflits sur tel ou tel
point, mais que ces deux procédures arrivent au
même objectif, très rapidement, en tenant compte
des compétences de chaque organisme. Nous avons
tenu à souligner, et vous le voyez dans le rapport,
que tout ce qui concerne le droit de l’espace, ce
n’est pas l’Unesco, ce n’est pas la COMEST qui est
responsable, c’est vous-même, Monsieur le
Président, c’est le COPUOS qui est responsable. Et
nous allons montrer, je crois que c’est suffisamment
clair, que dans ces recommandations de ce groupe
de travail de la COMEST qui sont endossées par le
COPUOS/T.680
Page 9
Directeur général de l’Unesco et qui iront sur
l’ordre du jour de la conférence générale, il y a des
points qui sont de la seule compétence du
COPUOS. Il y a dans ce texte, je vais être franc, il y
a non seulement des lacunes, il y a des erreurs, et je
suis gentil, il y a des appréciations qui ne relèvent
pas du tout de la compétence de ce groupe de
travail, et je pense que c’est ce que nous avons
voulu préserver, Monsieur le Président, dans ce
rapport, préserver les compétences du Sous-Comité
juridique, préserver les compétences du COPUOS
et préserver la responsabilité du COPUOS de
continuer à travailler de manière à ce que la
conférence générale de l’Unesco reçoive les bonnes
informations en ce qui concerne le droit de l’espace
tel qu’il est et tel qu’il se propose de continuer à
être.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je
voulais dire essentiellement en plus de la
présentation qui a été faite par M. Cassapoglou.
N’oubliez pas de regarder d’abord, peut-être, si
vous ne l’avez pas déjà fait, les recommandations
du 22 juillet 2002, de considérer la poursuite des
travaux et par qui sur ces recommandations, de
considérer que nous avons fait de notre mieux pour
respecter les compétences de l’Unesco, et que nous
avons fait de notre mieux, pour préserver les
compétences du COPUOS.
lorsqu’il assiste dans le groupe de travail sur
l’éthique et toutes ses recommandations. À
M. Cassapoglou aussi mes remerciements, je crois
qu’il a fait preuve aussi d’un ensemble, d’une vue
très intégrale sur un sujet très important pour notre
Sous-Comité, surtout le fait que l’éthique lorsqu’il
dit ou lorsque M. Lafferanderie a mentionné le fait
que l’éthique précède le droit. C’est tout à fait juste,
il n’y a pas de droit sans l’éthique, c’est très
important et je crois que c’est une responsabilité du
Sous-Comité d’avancer aussi dans cette base
éthique, donc en fin de compte le droit n’est qu’une
expression de l’éthique.
[interprétation de l’espagnol] : Je vais
terminer cette intervention en langue espagnole
pour qu’il n’y ait aucun doute du fait que l’espagnol
reste bel et bien à laquelle nous avons beaucoup
d’attachement. En tout cas, je crois qu’il est
indispensable que le COPUOS et l’Unesco
travaillent de concert. Je trouve que l’Unesco est
l’organisation qui examine cette question
globalement, mais c’est bien le COPUOS qui doit
se charger de l’éthique dans le cadre particulier de
l’espace.
J’aimerais une fois de plus adresser mes
remerciements à ceux qui s’en occupent et je crois
effectivement
que
cette
question
fait
fondamentalement partie de notre tâche.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT : Merci bien, M.
l’observateur pour l’ESA et pour le Centre
européen du droit spatial, de votre contribution par
laquelle vous avez complété et expliqué le
document du groupe d’experts et aussi les points
qui ont été touchés pendant cette discussion. En
particulier, j’apprécie votre respect pour la
compétence du Comité des Nations Unies pour
l’espace extra-atmosphérique et du Sous-Comité
juridique. [interprétation de l’anglais] : Je donne
maintenant la parole à l’orateur suivant de ma liste
d’orateurs parmi les délégations. Il s’agit de
l’ambassadeur de la Colombie.
M. C. AREVALLO YEPES (Colombie) :
Merci bien, Monsieur le Président. Je suis bien
tenté de faire cette intervention en français, dû au
fait que les deux orateurs qui m’ont précédé dans
l’usage de la parole l’ont fait aussi en français, et
c’est un sujet auquel je tiens beaucoup aussi, la
question de l’éthique. Tout d’abord pour dire que
l’attitude de M. Lafferanderie est une attitude
éthique à la base, lorsqu’il dit que n’importe dit
pourrait le faire, je ne suis pas d’accord avec lui. Je
crois que sa modestie n’est pas justifiée. Je crois,
bien au contraire, qu’il s’agit d’une attitude qui
donne ses preuves de la responsabilité qu’il a eu
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Merci à l’ambassadeur de la Colombie
pour cette contribution à ce débat. L’orateur suivant
sur ma liste est le représentant de la Grèce.
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci
beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le
Président, d’abord une remarque d’ordre
rédactionnel concernant la première partie de notre
rapport, le paragraphe 12. J’ai devant moi les
documents anglais et français donc j’aimerais bien
apporter une correction qui me semble très
importante. Je fais lecture en anglais.
[interprétation de l’anglais] : « Le document du
COMEST », il faudrait dire parce qu’en anglais
cela a été omis. À la deuxième ligne, après
« version finales » « final version », supprimer le
reste de la ligne et les sept premiers mots de la
troisième ligne jusqu’au terme « was », afin que le
texte dise comme suit : [ Le document COMEST
intitulé « Recommandations sur l’éthique de
l’espace extra-atmosphérique » dans sa version
finale a été signé par Alain Pompidou ] etc. Voilà la
correction rédactionnelle que je voulais proposer
pour le texte anglais.
COPUOS/T.680
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Quant au texte français, il faudrait dire
comme suit : « Le document de la COMEST
intitulé [etc.] sur l’éthique de l’espace extraatmosphérique, a été publié » puis rayer les mots de
la seconde ligne à partir de « dans » et jusqu’au
quart de la troisième ligne, c’est le tout dernier mot
de la troisième ligne, afin que le texte soit lu
comme ceci : « Le document de la COMEST
intitulé « Recommandations, etc. » a été publié »
ajouter « après sa signature par le Pr ou par Alain
Pompidou ». « Le document de la COMEST
intitulé « Recommandations, etc. » a été
publié après sa signature par le Pr ou par Alain
Pompidou ».
Merci beaucoup, Monsieur le Président, en
ce qui concerne mes remarques d’ordre
rédactionnel.
En ce qui concerne notre discussion,
j’aimerais d’abord m’associer aux remarques de
mon très cher ami et collègue l’ambassadeur de la
Colombie, en ce qui concerne l’attitude de notre
ami et notre collègue M. Lafferanderie, de sa
modestie. Parce que je dois le dire, il est l’un des
pionniers du droit international de l’espace en
Europe et il a vraiment beaucoup contribué non
seulement avec son arsenal scientifique, si j’ose
dire, mais avec son [???] dont nous avons besoin en
ces temps-là des hommes et des humanistes. Voilà
en ce qui concerne la modestie de mon collègue et
ami M. Lafferanderie.
En ce qui concerne le rôle de notre SousComité, il devrait entreprendre dans les semaines
qui viennent et jusqu’à la prochaine conférence
générale qui est d’ailleurs l’organe suprême de
l’Unesco, et je m’associe aux remarques de mon
ami, l’ambassadeur de la Colombie, il faut travailler
beaucoup pour deux raisons, souligner le rôle de
notre Sous-Comité et du Comité plénier, dans une
enceinte qui peut-être ne connaît pas notre activité,
ou plutôt de ne pas être trop égoïste, l’activité du
Comité, il y a 46 ans, et puis contribuer aux
résolutions, aux recommandations sur l’éthique de
l’espace à l’Unesco. Donc, il faut qu’on se prépare
à regarder avec beaucoup d’efforts pour, début
septembre, à Paris à la conférence générale de
l’Unesco.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Le PRÉSIDENT : Merci bien, M. le
distingué représentant de la Grèce de votre
contribution par laquelle vous avez expliqué
plusieurs remarques concernant le texte du
document L.240, vous avez aussi touché quelques
questions de fond. [interprétation de l’anglais] : Je
donne maintenant la parole à l’ambassadeur du
Chili.
M. R. GONZÁLEZ ANINAT (Chili)
[interprétation de l’espagnol] : Je vous remercie,
Monsieur le Président. J’aimerais avant tout faire
une remarque de procédure. Ma délégation est pour
le moins surprise de voir le manque d’enthousiasme
de la part de certaines délégations au sujet d’une
question d’un tel poids. Peut-être est-ce le fait
d’une technique de négociation qui favorise
l’introversion, mais je crois que cette question est
une question fondamentale comme l’a bien dit notre
ami, l’ambassadeur de la Colombie, qui a démontré
une fois de plus son bilinguisme en français et en
espagnol, car il parle aussi bien l’un que l’autre.
Mais avant que d’oublier, j’aimerais féliciter mon
ami Vassili Cassapoglou de la Grèce qui a fait un
excellent travail dans ce domaine, ainsi que le Pr
Lafferanderie pour l’excellent exposé dont il nous a
honorés.
L’ambassadeur de la Colombie a prononcé
une phrase que je veux faire mienne, en citant M.
Lafferanderie, lorsqu’il a dit « L’éthique précède le
droit », et j’ajouterais quant à moi que l’éthique
précède même la science, et ce malgré le
développement vertigineux de la science, l’éthique
ne demeure pas moins au cœur de la science, on ne
peut pas s’en passer, les États ne peuvent pas s’en
passer et elle doit être intégrée dans le droit privé
notamment pour ce qui a trait à l’exploitation de
l’espace et la commercialisation de l’espace extraatmosphérique, afin que tout cela se fasse au
bénéfice des États et non pas à leur détriment.
Toute technologie a un côté sombre et c’est le cas
aussi pour les technologies de l’espace, de sorte que
leur développement et les activités y relatives
doivent être menées dans un cadre éthique.
Le droit international a un certain nombre de
principes
fondamentaux
qui
s’appliquent
nécessairement au droit de l’espace et ce n’est pas
l’idée farfelue de ma personne, l’article II de la
Convention dit que le programme spatial doit se
développer conformément au droit international, y
compris la Charte des Nations Unies. De sorte que
l’article 38 des statuts du Tribunal international de
justice dit en son paragraphe c) que le droit reconnu
par toutes les nations civilisées, concept qui serait
utile et intéressant de discuter, qu’est-ce qu’une
nation civilisée ? Y a-t-il des nations plus civilisées
que d’autres ? J’en doute, toutes les nations sont
aussi civilisées les unes que les autres, mais l’accès
à la technologie et à la connaissance qui permettent
de parvenir à un degré supérieur de développement
social, cela dépend des circonstances de chaque
pays.
COPUOS/T.680
Page 11
Lors de l’élaboration du statut du Tribunal
international de justice, ces termes ont été négociés.
C’est un texte que les grandes puissances ont
imposé faisant montre d’une superbe pour le moins
discutable. Pour en revenir à la question qui nous
occupe, l’éthique doit être appliquée à tous les
traités, toutes les conventions internationales sans
discrimination et sans exception pour aucun pays.
L’éthique est également citée au paragraphe 2 de
l’article 38. Cette définition ne restera nullement
jurisprudence de la cour pour juger les questions
d’équité ce qui veut dire en gros qu’un tribunal peut
interpréter le droit et ce non de façon littérale mais
pour favoriser ou au bénéfice de la partie la plus
faible. Donc c’est bien là un principe éthique. C’est
bien l’éthique qui doit orienter les lois, le droit
international. C’est cette éthique qui est à l’origine
des premiers traités internationaux de l’espace,
notamment la Convention de 1967. Le Traité a une
composante éthique indubitable. Quant à l’Accord
sur la Lune que peu de délégations ont cité, il
prévoit à l’article XI, paragraphe premier, que la
Lune et d’autres corps célestes sont patrimoines
communs de l’humanité, que cela plaise ou non.
L’article I de l’espace dit que les activités spatiales
sont dans l’intérêt ou doivent être faites dans
l’intérêt de toute l’humanité. Quelle que soit
l’interprétation que l’on donne à ces dispositions, il
y a un caractère éthique sous-jacent qui a une
composante normative juridique dans la pratique.
Pour ce qui est du côté pratique de ce débat,
je crois qu’il serait bon que le Secrétariat, je vois
que M. Camacho me regarde l’œil inquiet, parce
que le Secrétariat est déjà plus que surchargé, mais
n’ayez crainte, ce n’est pas une trop grande charge
de travail que je vous propose, je demande au
Secrétariat de prier l’Unesco de nous faire
représenter lorsqu’il est question de l’espace ou
d’être représenté ici, vice versa, à l’inverse. Il serait
même bon de disposer d’un mécanisme
institutionnel formel de liaison entre l’Unesco et le
COPUOS de sorte de temps en temps, nous soyons
mis à jour quant aux nouveautés dans le domaine
par exemple de l’éducation, puisque c’est là la
mission première de l’Unesco qui s’occupe
d’éducation et de culture, ainsi que des résolutions
relatives à la coopération internationale en vue de
l’utilisation
pacifique
de
l’espace
extraatmosphérique, qui contient un paragraphe
spécifique sur la télé-éducation, l’éducation à
distance, sur laquelle l’Unesco se penche depuis
très très longtemps. Mais la vérité, il faut être franc,
est que les retombées sont vraiment infimes alors
que cette question est au cœur des relations
internationales. Si on n’a pas accès à la
connaissance, le développement social et la sécurité
humaine sont impossibles. Si on n’a pas accès aux
connaissances, on est en marge de la société
planétaire, on ne peut pas renverser les inégalités
qui marquent de plus en plus notre humanité.
J’ai peut-être exagéré lorsque j’ai dit que la
moitié de nos congénères vivent avec moins de
deux dollars par jour, et quand je dis vivent, c’est
un peu une façon de parler, parce qu’on ne peut pas
vivre avec deux dollars par jour, on ne peut même
pas survivre. Nous sommes face à une situation
d’inégalité tellement criante, qui va tellement à
l’encontre de l’éthique qui devrait régir le droit
international de l’espace, qui devrait régir l’accès
aux connaissances que je crois qu’un mécanisme de
liaison entre l’Unesco, en tant qu’organisation
s’occupant de l’éducation et de la culture, et le
COPUOS est absolument, je crois, fondamental,
indispensable.
Je terminerai, Monsieur le Président, si vous
m’y autorisez, avec une réflexion quelque peu
atypique, étant donné que mon français est précaire,
je ne suis pas sûr d’avoir entendu l’ambassadeur de
Colombie faire allusion à l’accord relatif au corps et
aux yeux célestes. Je ne sais pas s’il faisait allusion
à quelqu’un qui se trouve dans la salle, mais si c’est
cela je me fais l’écho de ses paroles.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Merci, M. l’ambassadeur du Chili pour
ces remarques et cette contribution à notre débat. Y
a-t-il d’autres délégations qui souhaitent intervenir
au titre de ce point 5 de l’ordre du jour,
« Informations concernant les activités des
organisations internationales dans le domaine du
droit spatial » ? Y a-t-il une autre délégation qui
souhaite poser des questions ou revenir sur les
différents points abordés pendant le débat ou faire
des commentaires ? Cela ne semble pas être le cas.
Nous avons maintenant un certain nombre
d’observateurs et d’organisations internationales
qui se sont inscrites sur la liste des orateurs sur ce
point et je donne la parole au représentant de
l’Organisation
internationale
pour
la
communication spatiale, INTERSPUTNIK. Vous
avez la parole.
Mme
V.
D.
STOVBOUN
(INTERSPUTNIK) [interprétation de l’anglais] :
Merci, Monsieur le Président. L’organisation
INTERSPUTNIK a été créée en 1971 par l’Accord
intergouvernemental
sur
la
création
d’INTERSPUTNIK. L’objectif de la création
d’INTERSPUTNIK était d’assurer une coopération
et une coordination des efforts menés par les États
parties dans la mise en place des opérations et le
développement de systèmes de communication par
satellites. Vingt-quatre pays membres composent
INTERSPUTNIK. Au début des années 1990,
INTERSPUTNIK est entré dans sa troisième phase
COPUOS/T.680
Page 12
visant à créer un système de communication
internationale par satellite, à savoir l’opération
commerciale du système de communication.
L’organisation a dû modifier radicalement ses
principes d’activités ainsi que la stratégie de son
développement pour qu’elle puisse mener ses
opérations de façon efficace et obtenir un profit
maximal.
Au niveau réglementaire le défi a été relevé
en élaborant et adoptant un protocole sur les
amendements à l’accord sur la création
d’INTERSPUTNIK
et
un
accord
de
fonctionnement. Le protocole est entré en vigueur
le 4 novembre 2002 après avoir été approuvé par
les deux tiers des membres de l’organisation. Voilà
pourquoi je voudrais mentionner les principaux
changements introduits dans la structure juridique
d’INTERSPUTNIK par le Protocole des
amendements et les accords de fonctionnement
« Operating agreement ». Les amendements ne sont
contraignants que pour les membres de
l’organisation qui ont ratifié le Protocole portant sur
les amendements. Les membres de l’organisation
qui n’ont pas approuvé ce Protocole, seront tenus à
respecter le protocole d’origine de la création
d’INTERSPUTNIK, notamment dans ses relations
avec les autres membres de l’organisation et
concernant les relations entre les membres de
l’organisation eux-mêmes.
Le Protocole des amendements est entré en
vigueur et les parties sont sur le point d’évaluer les
signataires qui vont signer ce Protocole pour qu’il
puisse également entrer en vigueur. On s’attend à
ce que tous les signataires soient nommés avant la
prochaine session de l’organe d’INTERSPUTNIK
pour que l’organe puisse annoncer la composition
du nouvel organe directeur. Les principaux
changements introduits par ce protocole dans la
structure et les activités sont entre autres :
- en plus du droit de propriété du segment
spatial INTERSPUTNIK peut louer non
seulement à ses membres, mais également
à tout pays ou entité morale ;
- un nouvel organe de l’organisation, à
savoir le Comité organisationnel a été créé
pour prise de décision concernant les
activités de l’organisation et la structure de
l’administration et du financement de
l’organisation ;
- l’institut des signataires, entités des
télécommunications ou administration des
télécommunications nommé par les
membres de l’organisation, présenté étant
donné qu’un membre de l’organisation
peut nommer plusieurs signataires.
Les principaux changements dans la
structure de l’organe de gestion de l’organisation
sont les suivants : un nouvel organe de
l’organisation à savoir le Comité des opérations a
été créé. Le Comité sera composé de 17 membres
comprenant 13 membres du Comité, chacun
représentant un signataire ou un groupe de
signataires qui ont la part la plus importante dans
les investissements de l’organisation et quatre
membres du Comité sont élus quelle que soit leur
participation financière afin de respecter le principe
de représentation géographique juste et équitable.
Tout signataire qui n’est pas membre du Comité
peut participer aux sessions du Comité en tant
qu’observateur.
Chaque membre du Comité a un vote
pondéré représentant sa part aux investissements.
La part de chacun ne peut pas dépasser 25% du
nombre total des votes pondérés. Le Comité
cherche à dégager un consensus dans cette prise de
décision. Si un consensus est impossible et si les
décisions seront prises par majorité qualifiée ou
majorité simple en fonction de l’importance de la
question. Le Comité opérationnel a autorité sur la
prise de décision sur différentes questions liées aux
activités de l’organisation. Ce rôle lui permet de
décider des fonctions importantes. Par exemple, le
Comité opérationnel examine et approuve les
questions liées à la construction, les achats ou la
location ; approuve les plans de développement des
systèmes de communication ; le Comité prend des
décisions sur toutes les questions financières ; il
supervise les activités du Directorat.
Les fonctions de l’organe du Bureau
d’INTERSPUTNIK couvre la définition des
objectifs stratégiques. Notons que le bureau évalue
et approuve les activités du Comité opérationnel. La
liste des fonctions du Bureau est limitée. Le
Directeur général, principal responsable de
l’organisation est élu par le Bureau et le Comité
opérationnel qui, le cas échéant, peut également le
révoquer. Le Directeur général est responsable
aussi bien devant le Bureau que devant le Comité
opérationnel.
Le Comité opérationnel prend des décisions
sur toutes les questions financières y compris les
investissements et la répartition des valeurs. Le
Comité opérationnel détermine également la part du
capital investi. Si un signataire ne s’acquitte pas de
ses obligations financières vis à vis de
l’organisation, le Comité opérationnel a le droit de
suspendre son droit aussi bien dans le cadre de
l’accord de base et l’accord opérationnel. Notons
COPUOS/T.680
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que dans certains cas les signataires sont
financièrement responsables des investissements de
l’organisation. Il ressort que le processus de
transformation d’INTERSPUTNIK pourra donner
naissance à des nouveaux problèmes. Il est
également évident que l’entrée en vigueur du
Protocole des amendements et ainsi que l’Accord
opérationnel constituent des étapes positives dans
l’évolution de l’INTERSPUTNIK.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, Mme, pour cette
intervention. Je donne maintenant la parole à
l’observateur de l’Association internationale du
droit.
M.
N.
HEDMAN
(Association
internationale du droit) [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, Monsieur le
Président. C’est un grand plaisir de vous voir
présider à nos travaux. Je puis vous assurer que
vous pouvez pleinement compter sur le soutien et la
coopération de notre association.
La 70ème conférence de l’Association
internationale du droit s’est tenue à New Delhi, du
2 au 7 avril 2002. Le Comité du droit spatial a
présenté son rapport final sur « L’évaluation et
l’examen des traités spatiaux à la lumière des
activités spatiales commerciales », qui a été préparé
par le président du Comité, Mme Williams. Le Pr
Williams détient la chaire du droit international
public à l’Université de Buenos Aires et est un
chercheur auprès du Conseil national de la
recherche scientifique en Argentine. Le Pr Stephan
Hobe de la branche allemande, Directeur de
l’Institut du droit spatial et aérien de l’Université de
Cologne, remplace Mme Williams au poste de
rapporteur.
Cette session de travail à Delhi a été présidée
par le Pr Ove Bring de la branche suédoise qui a
présenté les résultats des activités du Comité et des
propositions
concrètes
concernant
des
amendements éventuels ainsi que des compléments
éventuels aux instruments des Nations Unies
relatifs au droit spatial à la lumière des activités
spatiales commerciales qui ont été préparées
conformément au mandat donné par la 69ème
Conférence de l’ILA à la plénière de la Conférence.
La session a porté son attention sur quatre traités
essentiels, c’est-à-dire le Traité sur les Principes
déterminant l’exploration, la Convention sur la
responsabilité, l’Accord sur la Lune, et la
Convention sur l’immatriculation. Il s’agissait
d’établir leur harmonie et leur consistance avec le
contexte international et le travail a été donné à
M. Hobe, à Mme Williams, à M. Kopal, c’est-à-dire
vous-même Monsieur le Président, et M. Frans von
der Dunk de la branche hollandaise.
Le Traité de l’espace a été considéré comme
suffisamment souple pour répondre aux obligations
juridiques sous-tendant les activités des entités
privées dans l’espace et seuls des changements
mineurs ont été nécessaires à apporter à l’article VI,
notamment l’autorisation et la supervision des
activités spatiales menées par les entités nongouvernementales, et l’article VIII portant sur
l’immatriculation. À cette fin, le Rapporteur spécial
a proposé un protocole séparé au traité.
Le Rapporteur spécial sur la Convention sur
la responsabilité a conclu que le moment n’était pas
venu
pour
proposer
des
changements
fondamentaux. L’idée c’est de garder la Convention
sous sa forme actuelle et encourager les États
parties à faire une déclaration acceptant la nature
obligatoire des décisions et des sentences provenant
de
la
Commission
des
revendications
conformément à l’article IX. Cette recommandation
ressemblait beaucoup à la position exprimée par
certaines délégations au cours du Sous-Comité
juridique du COPUOS en 1998, suite à une
proposition de la délégation autrichienne.
La Convention sur l’immatriculation de
l’avis du Rapporteur général, avait besoin de
certaines précisions techniques et autres afin de
faciliter l’identification d’un objet spatial causant
un dommage, ce qui pourrait être fait dans le cadre
d’un instrument séparé comme par exemple une
résolution de l’Assemblée générale sans introduire
des amendements à la Convention d’origine. La
nécessité de se mettre d’accord sur certaines
définitions dans le contexte international actuel tel
que l’objet spatial et l’État de lancement a été
mentionnée.
L’Accord sur la Lune est considéré comme
nécessitant des changements importants vu le
nombre très faible de ratifications. Le Rapporteur
spécial
a
suggéré
un
certain
nombre
d’amendements notamment pour ce qui est de la
mise en place d’un régime international tel que
prévu dans le texte de 1979, pour diriger
l’exploitation des ressources naturelles de la Lune
au fur et à mesure que cela deviendra possible. Les
termes « patrimoine commun de l’humanité »
contenus dans l’article 11 ont été ouverts à
interprétation et, après un débat animé avec de
nombreuses contributions de la salle, il a été décidé
de garder cette expression sur la base d’un texte de
compromis rédigé par Stephan Hobe et approuvé
par la session. Le rapport et le projet de résolution
ont été adoptés sans désaccord par la session de
travail et ensuite ont été adoptés par la plénière. Les
COPUOS/T.680
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deux documents reflètent les points essentiels
mentionnés pendant les quatre années précédentes
et ces documents contiennent des propositions
concrètes concernant l’harmonisation entre les
traités spatiaux et le scénario actuel du monde.
Ainsi, à la fin du travail de quatre ans entre
la 68ème et la 70ème Conférence, le Comité du droit
spatial a conclu ce débat sur la question de
« L’évaluation des traités relatifs au droit de
l’espace dans le cadre des activités spatiales » et
passera à l’étude des aspects juridiques de la
privatisation et de la commercialisation des
activités
spatiales,
en
mentionnant
tout
particulièrement
une
première
étape,
la
télédétection et la force des données par satellite en
tant que preuve à présenter devant les tribunaux
nationaux et internationaux. Le premier rapport sera
présenté à la 71ème Conférence de l’ILA qui se
tiendra en août 2004 à Berlin.
En conclusion, Monsieur le Président, je
dirai que le Président de l’ILA, le Pr Williams, et le
Rapporteur général, le Pr Hobe, ont l’intention de
venir ici en juin pour présenter un rapport plus
détaillé sur les activités du Comité spatial de l’ILA.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, M. le représentant de
la
Suède,
observateur
de
l’Association
internationale du droit. Je vous remercie pour ce
rapport portant sur la 70ème Conférence de l’ILA qui
s’est tenue l’année dernière à New Delhi en Inde. Je
vous remercie également des paroles aimables que
vous avez adressées à mon égard, notamment que
vous m’avez mentionné au paragraphe 3 de votre
rapport. L’orateur suivant est l’observateur de la
Fédération internationale d'astronautique qui parlera
du travail de l’Institut international du droit. Nous
avons déjà eu une intervention de l’IAF au cours du
point 3 de l’ordre du jour, « Débat général », mais
là il s’agit d’une information liée au point 5,
notamment
concernant
les
activités
des
organisations internationales dans le domaine du
droit spatial. Vous avez la parole.
M. B. L. SMITH (Fédération internationale
d'astronautique) [interprétation de l’anglais] :
Merci, Monsieur le Président. Je profite de
l’occasion pour vous remercier de l’intérêt que vous
avez exprimé au sujet des activités de droit
international qui se passent à l’extérieur de ce
Comité et pour les invitations répétées ou réitérées
à des observateurs à prendre part à cette réunion et
notamment à intervenir dans le cadre du point 5.
Il y a une nouveauté dans le droit de
propriété intellectuelle spatiale et ses applications
aux objets et aux activités spatiales.
Le Conseil des ministres de l’Union
européenne a approuvé, en effet, vendredi passé la
proposition de la Commission visant à adopter un
règlement sur les brevets de la Communauté
européenne. C’est la culmination de décennies de
négociations et d’hésitations, d’abord en raison des
questions relatives à la souveraineté nationale, le
problème des tribunaux nationaux et de leur
compétence, et le problème des langues, c’est-àdire la traduction dans toutes les langues nationales
pour que cette loi soit appliquée sur l’ensemble du
territoire de l’Union.
La première étape fut la Convention de 1975
qui n’a jamais été ratifiée pour les raisons que je
viens de mentionner. Ce n’est que vingt ans plus
tard que la Commission européenne a ressuscité la
question des brevets communautaires et a publié un
Livre vert en demandant des commentaires de
toutes les parties intéressées.
L’industrie spatiale européenne avec l’aide et
l’appui de l’Agence spatiale a soumis l’idée que la
Communauté européenne devrait avoir une loi
s’appliquant aux objets spatiaux avec un contrôle et
une juridiction unique s’appliquant à l’ensemble
des États membres et aux personnes physique ou
morales de l’ensemble de la communauté.
Une loi similaire à celle qui existe aux ÉtatsUnis qui était le seul pays qui avait une loi sur les
brevets qui s’appliquait non seulement sur son
territoire mais aussi sur l’espace extraatmosphérique. Le Parlement européen a voté en
faveur de l’inclusion d’un nouvel article 3, sur
proposition de règlement du Conseil. La
Commission a la tâche de rédiger un texte, cela
pourrait prendre quelques mois, voire une année,
mais nous aurons bientôt un instrument juridique
qui a des effets explicites sur l’espace extraatmosphérique pour tout ce qui est objets ou
activités dans le cadre de l’espace effectués par des
ressortissants de pays européens.
Nous attendons du Sous-Comité juridique
que peut-être un jour il examine la question du droit
de propriété intellectuelle dans l’espace extraatmosphérique conformément à l’une des
propositions de l’UNISPACE III et de l’ambassade
de France. Il faudrait des dispositions spécifiques
sur l’applicabilité de leurs droits sur les brevets aux
objets spatiaux et aux activités spatiales. La France
a annoncé il y a deux semaines, par ailleurs, que
cette nouvelle législation spatiale qui est en
préparation dans le cadre du ministère de la
COPUOS/T.680
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recherche et qui sera présentée au législateur
français, et la France compterait également, comme
les États-Unis, d’un droit des brevets qui
s’appliquerait aux objets spatiaux durant leur
présence dans l’espace et également à toutes les
activités qui ont lieu dans l’espace extraatmosphérique.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Je remercie le délégué de l’IAF pour
cette intervention. Vous avez fait mention d’un
grand pas en avant que le Conseil des ministres
européen a effectué en approuvant cette proposition
de règlement sur le droit des brevets spatiaux. J’ai
maintenant sur ma liste une demande d’intervention
de la part du représentant d’EUMETSAT.
M.
P.
HULSROJ
(EUMETSAT)
[interprétation de l’anglais] : Je vous remercie,
Monsieur le Président. Nous sommes très heureux
de vous voir une fois de plus présider cette réunion.
Nous savons que lorsque vous êtes à la tête de cette
réunion nous sommes entre de bonnes mains. Nous
aimerions également féliciter M. Camacho pour sa
nomination au poste de Directeur de l’OOSA. Nous
sommes une fois de plus sûrs d’être entre de bonnes
mains.
Monsieur le Président, Monsieur le
Directeur, EUMETSAT a utilisé l’espace durant
l’année passée de manière très active. Nous avons
mis en orbite trois satellites mais surtout le premier
satellite d’une nouvelle série géostationnaire, MSG,
le 28 août 2002. Ce lancement et le positionnement
des satellites qui s’en est suivi, a été notifié au
Secrétaire général des Nations Unies conformément
aux obligations assumées par EUMETSAT dans le
cadre de la Convention sur l’immatriculation. Ce
satellite devrait fournir des services opérationnels
dans la deuxième partie de 2003.
La politique de données applicable à ce
nouveau service est similaire à la politique des
séries Météosat actuelle et un grand nombre de
licences doivent être émises pour les utilisateurs qui
veulent utiliser ce satellite modèle.
En raison des problèmes techniques qui
affectent les capacités de divulgation du satellite, il
est très probable que pour le premier satellite de la
série d’EUMETSAT, il faudra disséminer des
données MSG par l’intermédiaire d’un satellite de
télécommunication de tiers. Il est toutefois
important d’essayer de faire en sorte que les
utilisateurs qui auront reçu des données directement
du satellite MSG qu’ils essaient de s’occuper des
besoins des États membres et non-membres,
notamment en Europe de l’est et en Afrique. Bien
entendu, la position orbitale a été notifiée à l’UIT.
Les activités spatiales d’EUMETSAT en
2002 et les activités juridiques dans l’espace
donnent la priorité à l’UIT notamment pour la
question des fréquences et des activités
météorologiques.
EUMETSAT s’est heurté ici à un problème
qui a été résolu mais qui est peut-être intéressant
pour les membres du COPUOS. La supposition
générale est que étant donné que les fréquences et
les orbites vont main dans la main dans le système
de l’UIT, que l’UIT est l’endroit idéal pour
résoudre les conflits potentiels sur les besoins
orbitaux et que l’UIT dispose de mécanismes de
coordination nécessaires pour y parvenir, mais ce
n’est vrai que dans la mesure où les positions
orbitales donnent lieu à des problèmes de brouillage
dans les fréquences de radiodiffusion. Si deux
satellites exploitent des bandes totalement
différentes et qu’il n’y a pas de problème de
brouillage, le mécanisme de coordination de l’UIT
ne fonctionne pas, même s’il y a un risque de
collision entre deux satellites. Dans ce cas les
dispositions d’utilisation libre du Traité de l’espace
extra-atmosphérique s’appliquent mais ne prévoient
pas de solution logique. Le régime juridique spatial
actuellement en vigueur n’a pas de mécanisme
nécessaire pour parvenir à des solutions logiques.
Les problèmes pratiques ont été résolus pour
l’EUMETSAT, j’insiste, mais nous pensons que
l’UIT devrait avoir le mandat de réglementer les
positions orbitales au moins dans l’anneau
géostationnaire, ou alors qu’il faudrait développer
des mécanismes de conciliation ou de coordination.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais]
:
Merci,
M.
l’observateur
d’EUMETSAT. Je vous remercie notamment pour
vos aimables paroles adressées à la présidence et au
Directeur de l’Office et je peux vous assurer qu’en
effet vous êtes entre de bonnes mains.
Mesdames et Messieurs, cette dernière
intervention a épuisé ma liste d’orateurs pour ce
matin sur le point 5, à savoir « Informations
concernant les activités des organisations
internationales dans le domaine du droit spatial ». Y
a-t-il d’autres demandes de parole de la part des
délégations présentes ou des observateurs ? Ce
n’est pas le cas. Nous poursuivrons donc l’examen
du point 5 de l’ordre du jour, « Informations
concernant les activités des organisations
internationales dans le domaine du droit spatial »,
cet après-midi.
COPUOS/T.680
Page 16
Questions relatives : a) à la définition et à la
délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques
et à l’utilisation de l’orbite des satellites
géostationnaires, notamment aux moyens
permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications (point 6
de l’ordre du jour)
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Chers délégués, j’aimerais à présent
poursuivre l’examen du point 6 de l’ordre du jour,
« Questions relatives : a) à la définition et à la
délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et
à l’utilisation de l’orbite des satellites
géostationnaires,
notamment
aux
moyens
permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications ». Le
premier orateur sur ma liste qui souhaite intervenir
sur cette question est le représentant des États-Unis
d’Amérique. Vous avez la parole.
M. S. MATHIAS (États-Unis d’Amérique)
[interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le
Président. Ce point permanent de l’ordre du jour
nous paraît une bonne occasion pour présenter le
point de vue général de mon gouvernement sur les
questions relatives à la définition et à la
délimitation de l’espace et aux caractères et à
l’utilisation de l’orbite géostationnaire, notamment
aux moyens permettant de l’utiliser de manière
rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle
de l’Union internationale des télécommunications.
Pour ce qui est de la définition et la
délimitation de l’espace extra-atmosphérique,
j’aimerais remercier le travail réalisé par le groupe
de travail qui s’occupe de ce point de l’ordre du
jour, et notamment en la personne de son président,
M. Manuel Alvarez. Le groupe de travail nous
fournit un service précieux puisqu’il collecte et
analyse l’information disponible sur cette question
si importante. À ce stade, les États-Unis sont
convaincus qu’une définition de l’espace n’est pas
nécessaire et que sa délimitation ne l’est pas non
plus. Les activités dans l’espace extraatmosphérique et dans l’espace aérien font florès et
dans la pratique le besoin de définition de
délimitation n’a pas été exprimé de manière
flagrante. Et s’il n’y a pas de besoin, il serait oisif
de vouloir définir ou délimiter ces deux espaces.
La situation actuelle nous satisfait
pleinement et tant que le besoin et la base pratique
de développer ou d’élaborer une définition ou de
délimiter les deux espaces ne se fera pas sentir,
nous pensons que nous devrions poursuivre dans la
même voie. Le Sous-Comité juridique s’est
toujours penché sur les questions pratiques plutôt
que théoriques dans l’histoire, et je crois que nous
serions bien avisés de poursuivre dans le même
sens.
Pour ce qui est de l’orbite géostationnaire,
l’OSG, j’aimerais vous rappeler le rapport d’avril
2000 de ce Sous-Comité. En effet, ce rapport
d’avril 2000 a été adopté lors de la 39 ème session de
ce Sous-Comité. Il abordait les principes de l’accès
équitable et l’utilisation rationnelle, efficace et
économique de l’OSG de manière constructive et
nous pensons que c’est la meilleure façon de
procéder.
Mon gouvernement reste convaincu que
l’accès à l’OSG par tous les États et que la
satisfaction des exigences des pays en
développement notamment, l’utilisation de l’OSG
et les télécommunications par satellite en
particulier, restent sur pieds. Du point de vue
juridique l’OSG fait partie de l’espace extraatmosphérique et son utilisation doit être régie par
le Traité de l’espace extra-atmosphérique de 1967.
L’article I prévoit que l’espace doit pouvoir être
utilisé à des fins d’exploration par tous les États
sans discrimination d’aucune sorte et en conformité
avec le droit international. L’article II prévoit que
cet espace ne doit pas être sujet à l’appropriation ou
à des prétentions de souveraineté par nul État que
ce soit. De ces articles on peut déduire que les
parties au Traité ne peuvent pas s’approprier ni de
l’espace ni d’une position orbitale ni réclamer des
droits de souveraineté.
J’aimerais rappeler quelques-unes des
mesures que les États-Unis ont prises pour
encourager l’utilisation de l’orbite géostationnaire
et autres orbites situés dans l’espace comme faisant
partie du patrimoine de l’humanité. Les États-Unis
offrent le système GPS gratuitement. En outre, les
États-Unis fournissent gratuitement toute une série
de données météorologiques et d’avertissements,
d’alarmes obtenus grâce à ses satellites
météorologiques. Les informations des satellites
polaires NOAA sont disponibles pour l’ensemble
de la planète ainsi que les données d’EUMETSAT
qui notamment fournissent des données pour
l’Europe occidentale, l’Afrique et l’Australie
orientale. Si vous avez un récepteur vous pouvez
recevoir ces informations notamment sur les
ouragans,
les
éruptions
volcaniques,
les
inondations, les sécheresses et autres catastrophes
naturelles.
En coopération avec la Russie, la France et le
Canada, les États-Unis exploitent le satellite
COSPAS-SARSAT de recherche et de sauvetage
afin de fournir des aides, de permettre aux gens qui
COPUOS/T.680
Page 17
sont en détresse, notamment les aéronefs, fournir
leur position et faciliter leur sauvetage. Nous
fournissons également des données à la
Communauté de l’aviation civile conformément
aux arrangements que nous avons élaborés avec
l’OACI. La distribution de ces données est
complétée par Western Hemisphere qui est un
système d’échange de données entre les différentes
administrations.
Actuellement, la Constitution de l’UIT, la
Convention
et
le
Règlement
des
radiocommunications ainsi que les procédures en
vigueur sous lesquelles coopèrent sur le plan
international différents pays ou groupes de pays
tiennent compte des intérêts de tous les États dans
l’utilisation de l’orbite géostationnaire pour ce qui a
trait aux fréquences de radiocommunications. Il est
vrai que LSC continue d’avoir juridiction ou
compétence dans ce domaine mais s’il fallait des
points de décision, il appartiendrait de le faire.
Voilà, Monsieur le Président, je vous
remercie.
Le PRÉSIDENT
[interprétation de
l’anglais] : Nous remercions le représentant des
États-Unis pour cette intervention sur le point 6 de
l’ordre du jour. Y a-t-il d’autres délégations
souhaitant intervenir sur ce point de l’ordre du jour
ce matin ? Je n’en vois pas, c’est pourquoi nous
poursuivrons l’examen du point 6 de l’ordre du
jour, « Questions relatives : a) à la définition et à la
délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et
à l’utilisation de l’orbite des satellites
géostationnaires,
notamment
aux
moyens
permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications », cet aprèsmidi.
Mesdames et Messieurs les délégués, nous
allons à présent lever cette séance du Sous-Comité
pour laisser la place à la cinquième réunion du
groupe de travail qui s’occupe du point 4 de l’ordre
du jour, à savoir « État et application des cinq
traités des Nations Unies relatifs à l’espace ». Mais
avant de ce faire, j’aimerais vous informer du
programme de notre groupe pour cet après-midi.
Nous nous réunirons à 15 heures précises et nous
poursuivrons à ce moment-là l’examen du point 5
de l’ordre du jour, « Informations concernant les
activités des organisations internationales dans le
domaine du droit spatial », et du point 6 de l’ordre
du jour, « Questions relatives : a) à la définition et à
la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques
et à l’utilisation de l’orbite des satellites
géostationnaires,
notamment
aux
moyens
permettant de l’utiliser de façon rationnelle et
équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union
internationale des télécommunications ». Suite à la
plénière du Sous-Comité, le cas échéant, le groupe
de travail qui s’occupe du point 4 de l’ordre du jour
pourra se réunir pour la sixième fois. Ensuite, le
groupe de travail qui s’occupe du point 6 a) de
l’ordre du jour, « Questions relatives à la définition
et à la délimitation de l’espace », se réunira pour la
première fois sous la présidence de Mme
l’ambassadeur Taous Feroukhi de l’Algérie.
Y a-t-il des questions ou des commentaires
au sujet de ce projet de programme ? Je n’en vois
pas.
Enfin, j’aimerais vous informer d’un certain
nombre de questions et de modifications pour le
programme de travail de notre plénière pour la
semaine prochaine. Hier, nous avons suspendu
définitivement la discussion sur le point 4 de l’ordre
du jour de la plénière, « État et application des cinq
traités des Nations Unies relatifs à l’espace »,
jusqu’à la fin des délibérations du groupe de travail
qui s’occupe de ce point. Mais j’ai depuis reçu
plusieurs demandes d’interventions de la part de
plusieurs délégations qui souhaitent intervenir en
début de la semaine prochaine. Est-ce que vous en
êtes d’accord, qu’au début de la semaine prochaine
nous rouvrions le point 4 de l’ordre du jour ? S’il
n’y a pas d’objections, il en est ainsi décidé. J’ai
maintenant le plaisir de céder ma place au président
du groupe de travail du point 4 de l’ordre du jour,
« État et application des cinq traités des Nations
Unies relatifs à l’espace », ce sera sa cinquième
réunion. Cette séance est levée jusqu’à 15 heures.
Merci.
La séance est levée à 12 h 22.