C.- Réglementation des messages de publicité audiovisuelle

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30 mai 2001
Communication publicitaire audiovisuelle
Sommaire :
I.- PUBLICITE AUDIOVISUELLE : 4 à 118
A.- Définition de la publicité audiovisuelle : 5 à 28
1°.- Bases légales de la définition : 6 à 19
a) Fondement : 8 à 13
b) Distinctions entre les formes de publicités : 14 à 17
c) autres types de communication : 18 et 19
2°.- Distinction de la publicité avec l'information : 20 à 28
a) publicités involontaires : 21à 23
b) publicité clandestine : 24 à 28
B.- Interdictions : 29 à 63
1°.- Interdictions d'origine législative : 31 à 50
a) dispositions d'ordre général : 32 à 38
b) produits du tabac : 39 à 44
c) alcools : 45 à 49
d) produits pharmaceutiques : 50
2°.- Interdictions d'origine réglementaire : 51 à 63
a) distribution : 54 à 56
b) édition : 57
c) cinéma et vidéocassettes : 58 et 59
d) presse : 60 et 61
e) sites Internet : 62 et 63
C.- Réglementation des messages de publicité audiovisuelle : 64 à 118
1°.- Réglementations de portée générale : 65 à 79
a) publicité contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs : 66 à 70
b) publicité mensongère : 71 à 75
c) publicité contraire à la réglementation économique : 76 à 79
2°.- Réglementation du contenu des messages : 80 à 92

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a) emploi de la langue française : 81 et 82
b) protection des mineurs et de l'image de la femme : 83 et 84
c) protection de l'environnement : 85
d) protection de la santé publique : 86
e) identification des messages : 87 à 92
3°.- Limitation des messages : 93 à 118
a) Interdiction de la publicité sur certains médias audiovisuels : 94 à
100
b) Contingentement de la publicité télévisée : 101 à 109
c) Interruptions publicitaire des émissions de télévision: 110 à 118
II.- PARRAINAGE ET AUTRES FORMES DE COMMUNICATION
PUBLICITAIRE : 119 à 149
A.- Parrainage des émissions de radio et de télévision : 120 à 141
1°.- Définition : 121 à 127
a) Fondements : 122 et 123
b) Champ d'application : 124 à 127
2°.- Réglementation : 128 à 135
a) exclusions : 129 à 132
b) mentions autorisées : 133
c) durée des messages : 135 et 136
3° contrat de parrainage : 137 à 141
a) Principales clauses contractuelles : 138 et 139
b) obligations réciproques : 140
B.- Autres formes de communication publicitaire : 141 à 146
1° Vente d'espaces : 142 à 146
a) Mise à disposition de temps d'antenne : 143 à 145
b) barter : 146
2° Communications hors écrans spécialisés : 147 à 149
a) Placement de produit : 148
b) Publicité virtuelle : 149
III.- CONTENTIEUX : 150 à 183

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A.- Conformité des normes avec les principes juridiques français et
européens : 151 à 170
1°.- Constitutionnalité des normes relatives à la publicité : 152 à 154
a) réglementation de la publicité par décret : 153
b) pouvoirs de régulation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel : 154
2°.- Légalité des normes : 155 à 157
a) normes réglementaires : 155 et 156
b) engagements contractuels : 157
3°.- Conformité avec l'ordre européen : 158 à 169
a) Convention européenne des droits de l'homme : 159 à 161
b) Libre circulation des produits et des services : 162 et 163
c) Directive du 3 Octobre 1989: 164 à 169
B.- Contrôle de l'application des normes et sanctions : 170 à 183
1° Contrôle par l'autorité de régulation : 171 à 179
a) rôle du CSA : 172
b) modalités du contrôle : 173
c) sanctions administratives : 174 à 179
2°.- Sanctions pénales et civiles : 180 à 182
a) responsabilités de l'annonceur : 181
b) Complicités : 182

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Bibliographie
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