I. Loi 2010-788 portant Engagement National pour l`Environnement

Copie : Cabinet RUEZ & Associés – 19, rue de Mal Leclerc – 25200 MONTBELIARD
PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Belfort, le 25 septembre 2012
le Préfet du Territoire de Belfort
à
Monsieur le Maire de Leval
21, rue Principale
90110 LEVAL
Objet : Révision du PLU – PAC complémentaire
référence : l envoi PAC complémentaire.doc
affaire suivie par : Emmanuelle Allemann
tél. : : [phone]
P.J. : Porter à connaissance complémentaire
Le Conseil Municipal de votre commune, par délibération du 14 avril 2010, a décidé d'engager
la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU).
Le 27 octobre 2010, je vous ai transmis un dossier de Porter à Connaissance (PAC) réunissant
les prescriptions nationales en matière d’urbanisme, d’environnement et de développement
durable, les servitudes d’utilité publique grevant le territoire de la commune et les dispositions
particulières concernant la commune de Leval.
Le porter à connaissance prend la forme d’une information permanente qui n’est plus
contrainte dans des délais réglementaires.
C’est pourquoi, conformément aux articles L 121-2 et R 121-1 du Code de l’urbanisme, je vous
transmets un dossier de Porter à Connaissance complémentaire.
Ainsi, vous trouverez dans ce Porter à Connaissance complémentaire des informations portant
sur :
- la loi portant Engagement National pour l’Environnement,
- la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles,
- le risque inondation (référence au SDAGE),
- l’évolution de l’évaluation du risque sismique,
- le retrait–gonflement des argiles
- des données agricoles et en particulier l’atlas des terres agricoles.
Un exemplaire de ce document est également adressé au cabinet Ruez, que vous avez choisi
pour l’élaboration de votre document d’urbanisme.
Le Préfet,
signé :
Jean-Robert LOPEZ
Place de la Révolution
Française
B.P. 605
90020 Belfort cedex
téléphone :
03 84 58 86 00
télécopie :
03 84 58 86 99
courriel :
DDT@territoire-de-
belfort.gouv.fr
Direction
départementale
des Territoires
Service Urbanisme
Cellule
Urbanisme
Planification

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PORTER A CONNAISSANCE
COMPLEMENTAIRE
Elaboration du plan local d’urbanisme
de LEVAL
Septembre 2012
Direction
Départementale
des Territoires
Territoire-de-Belfort
Service
Urbanisme
Cellule
Urbanisme
Planification

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I. LOI 2010-788 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT
 Généralités
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE),
dite « Grenelle II », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement
et de la loi Grenelle I. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs
entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.
Le PAC que je vous ai transmis en octobre 2010 intègre ces dispositions, vous trouverez ci-
dessous quelques précisions sur des points particuliers.
 Application des dispositions du Grenelle
Dans le cas des PLU en cours de révision, si le projet est arrêté à compter du 01/07/2012 et/ou
approuvé le 01/07/2013, le PLU devra intégrer les dispositions de la loi ENE. Par ailleurs, la
révision devra intervenir avant le 01/01/2016.
Je vous recommande donc d’intégrer dès à présent les dispositions de la loi ENE à votre projet
de PLU.
 Principales modifications du code de l’urbanisme
=> PARTIE LEGISLATIVE :
- L111-1-1 et L123-1-9 : compatibilité du PLU avec de nouveaux documents : les schémas
régionaux de cohérence écologique et les plans climats-énergie territoriaux lorsqu’ils existent,
- L121-1 : modification des objectifs des documents d’urbanisme pour une meilleure prise en
compte de l’environnement,
- L123-1-2 : modifie le contenu du rapport de présentation qui devra présenter une analyse de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- L123-1-3 : précise le contenu du PADD qui « définit les orientations générales des
politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques », qui « arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial,
le développement économique et les loisirs de la commune » et qui « fixe des objectifs de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
- L 123-1-4 : rend obligatoires les orientations d'aménagement et de programmation qui
« comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les
déplacements ; elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ».
- L 123-1-5 : ouvre de nouvelles possibilités pour le règlement, qui peut
« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de
recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones
visées à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant
l'assainissement et les eaux pluviales ; »
Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Dans des secteurs situés à
proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il
délimite une densité minimale de constructions ; »
Le 14° est ainsi rédigé : « 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et
aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des
performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
« Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs
de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être
autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et
forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les