Comment éviter les pièges légaux qui vous attendent? Le droit et votre entreprise Pierre G. Mayer, avocat www.cadrin-mayer.com Le 20 septembre 2006 Pierre G. Mayer avocat Admis au Barreau du Québec en 1994, Pierre G. Mayer pratique le droit des affaires dans la région des Basses-Laurentides. En 2002, Me Mayer fonde, avec Me Steve Cadrin, l’étude Cadrin Mayer avocats, dont les bureaux sont situés à Rosemère. Leurs champs de pratique sont principalement axés sur les domaines du droit commercial et corporatif, du litige civil et du droit municipal. Au cours des dernières années, Me Mayer a eu l’occasion de participer activement au démarrage, à des projets d’expansion et à la relance de plusieurs entreprises. À cet effet, il s’est associé à certaines d’entre elles à titre de dirigeant et d’actionnaire, telles que Groupe CFE inc., Groupe Artex inc. et Ébénisterie Saint-André inc. Originaire de Jonquière au Saguenay, Saint-Eustache depuis plus de 8 ans. il demeure maintenant à Depuis ses débuts en affaires, il s’est impliqué dans la communauté à titre de président de la Chambre de commerce du Lac-des-Deux-Montagnes et depuis 2000, à titre de président de l’Office touristique des BassesLaurentides. THÈMES 1.0 DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE 1.1 Forme juridique retenue 1.1.1 Personne individuelle (ex. Ti-jean Chérant faisant affaires sous le nom de Distribution Ti-Jean) 1.1.2 Société en nom collectif (Beauchesne Cardin comptables S.E.N.C.) 1.1.3 Société en commandite (ex. Expos de Montréal, Claude Brochu, commanditaire) 1.1.4 Société de participation Partage des dépenses communes, services communs 1.1.5 Compagnie en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec (ex. Les électriciens Maurice inc.) 1.1.6 Société par actions en vertu de la Loi fédérale (BCE, holding de Bell) 2.0 CONVENTION D’ASSOCIÉS ET D’ACTIONNAIRES Essentielle afin de déterminer les opérations, le mode de gestion entre associés et partenaires. Établie les règles dans les cas de retrait des affaires d’un associé ou actionnaire (décès, fraude, rachat d’actions, etc.), clause d’assurance-vie. 2.1 Convention entre associés (société) 2.2 Convention entre actionnaires Pierre G. Mayer Cadrin Mayer, avocats 3.0 CONTRATS D’ENTREPRISE Les contrats fréquemment rencontrés dans le cours des activités de votre entreprise. « Mieux vaut prévenir que guérir! » 3.1 Bail commercial Le bail est le premier contrat déterminant les coûts fixes des opérations de votre entreprise. 3.1.1 Clauses de loyer de base, supplémentaires, frais partagés Attention aux surprises! Le loyer payé peut être beaucoup plus que prévu! 3.1.2 Hypothèque sur les biens de l’entreprise pour garantir le loyer 3.1.3 Garantie personnelle 3.2 Contrat de sous-traitance et contrat d’emploi 3.2.1 Engagement de non concurrence 3.2.2 Engagement de non-sollicitation 3.2.3 Confidentialité 3.3 Contrats de financement Les sources de financement de votre entreprise et les implications légales sans être à la merci des institutions financières. 3.3.1 Marge de crédit Financement généralement basé sur recevables et les actifs de l’entreprise. Pierre G. Mayer Cadrin Mayer, avocats les comptes 3.3.2 Prêt petite entreprise (P.P.E.) Financement des équipements par une institution financière conventionnelle mais garanti par le gouvernement fédéral. 3.3.3 Carte de crédit 3.3.4 Crédit-bail 3.3.5 Location à long terme, achat-rachat 3.3.6 Financement par affacturage 3.3.7 Financement « à risque » Ce type de financement est offert par les CLD, les fonds tels que FTQ et le Fonds d’actions, et par Investissement Québec. 3.4 Cautionnement personnel Étant donné que vous êtes entrepreneur, les institutions financières et vos fournisseurs demanderont votre cautionnement afin de garantir le financement ou le paiement des biens et services fournis. 3.5 Dossier de crédit (Équifax et Trans Union) Des entreprises cumulent des informations sur vous et votre entreprise; il faut s’assurer que ces informations sont exactes. Pierre G. Mayer Cadrin Mayer, avocats 4.0 PRÉCAUTIONS POUR L’ENTREPRENEUR Évaluation de votre risque en affaires! 4.1 Vérification de votre client a) dossier de crédit; b) vérification du plumitif judiciaire. 4.2 Entente claire avec votre client a) terme de crédit; b) cautionnement personnel; c) frais d’intérêts. 5.0 LES MESURES DE REDRESSEMENT DE VOTRE ENTREPRISE 5.1 La négociation avec vos créanciers Négociez de bonne foi avec vos créanciers; plusieurs solutions peuvent être envisagées! 5.2 La proposition de consommateur concordataire (L.F.I.) ou la proposition Instrument puissant de restructuration et sauvetage d’une entreprise. 6.0 QUESTIONS Pierre G. Mayer Cadrin Mayer, avocats