Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/199
16 avril 2008
(08-1663)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
CHINE
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale de la Chine, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à la
Chine des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Masahiro Hayafuji (tél. 022 739 5873).
La déclaration de politique générale présentée par la Chine est reproduite dans le
document WT/TPR/G/199.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur la Chine.
Chine
WT/TPR/S/199
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
I.
II.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
ix
2)
CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
x
3)
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
xi
4)
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
xiii
5)
PERSPECTIVES
xvi
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
INTRODUCTION
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
5
3)
POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES
i)
Politique monétaire
ii)
Politique budgétaire
9
9
12
4)
PRINCIPALES REFORMES STRUCTURELLES
i)
Politique de l'environnement
ii)
Réforme fiscale
iii)
Réforme du secteur financier
iv)
Marché du travail
14
14
15
15
17
5)
ÉVOLUTION DES ECHANGES COMMERCIAUX
i)
Composition du commerce des marchandises
ii)
Structure géographique du commerce des marchandises
iii)
Composition du commerce des services
iv)
Investissement étranger
18
18
19
22
22
6)
PERSPECTIVES
24
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
26
1)
INTRODUCTION
26
2)
CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
i)
Structure institutionnelle
ii)
Structure juridique et processus législatif
iii)
Transparence
iv)
Relations entre le gouvernement central et les administrations
infranationales, et obstacles locaux au commerce intérieur
26
27
30
31
3)
FORMULATION, ADMINISTRATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Principales lois commerciales
ii)
Institutions intervenant dans la mise en œuvre de la politique commerciale
34
34
34
4)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
35
33
WT/TPR/S/199
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
III.
IV.
5)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
OMC
ii)
Accords régionaux
iii)
Accords bilatéraux
iv)
Préférences unilatérales
36
36
36
38
41
6)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Faits nouveaux récents concernant la politique applicable à l'IED
ii)
Cadre législatif et procédures
iii)
Procédure d'examen et d'agrément
iv)
Mesures d'encouragement à l'IED
v)
Accords bilatéraux en matière d'investissement et d'imposition fiscale
41
41
42
44
45
46
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
47
1)
INTRODUCTION
47
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Évaluation en douane et règles d'origine
iii)
Droits de douane
iv)
Taxes indirectes affectant les importations
v)
Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences
vi)
Commerce d'État
vii)
Mesures contingentes
viii)
Normes et autres prescriptions techniques
ix)
Marchés publics
x)
Financement en rapport avec les importations
49
49
50
52
62
62
65
66
69
77
80
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Taxes à l'exportation
iii)
Abattements fiscaux à l'exportation
iv)
Allègements fiscaux au titre du commerce de perfectionnement
v)
Interdictions d'exporter, restrictions et licences
vi)
Mesures appliquées par les pays importateurs
vii)
Commerce d'État
viii)
Promotion des exportations et aide à la commercialisation
80
80
81
82
83
83
87
87
87
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Fiscalité et incitations fiscales
ii)
Transferts directs et subventions extrafiscales
iii)
Autres politiques et mesures industrielles
iv)
Entreprises publiques, privatisation et gouvernement d'entreprise
v)
Politique de concurrence et politique de protection des consommateurs
vi)
Droits de propriété intellectuelle
89
89
96
98
101
110
114
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
120
1)
INTRODUCTION
120
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques et évolution du marché
ii)
Objectif et administration de la politique agricole
iii)
Moyens d'action
123
123
124
126
Chine
WT/TPR/S/199
Page v
Page
3)
ÉNERGIE
i)
Introduction
ii)
Principaux sous-secteurs
131
131
132
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Sidérurgie
ii)
Textiles et vêtements
iii)
Construction automobile
iv)
Électronique et informatique
142
142
144
147
149
5)
LES SERVICES
i)
Aperçu général
ii)
Engagements souscrits au titre de l'Accord général sur le commerce
des services
iii)
Services financiers
iv)
Télécommunications
v)
Services de transport
vi)
Services de distribution
vii)
Services postaux
viii)
Services juridiques
ix)
Services comptables
x)
Tourisme
151
151
152
153
181
187
195
201
204
207
209
BIBLIOGRAPHIE
213
APPENDICE – TABLEAUX
219
WT/TPR/S/199
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Composition du commerce des marchandises par produit, 2004 et 2007
Structure géographique du commerce des marchandises, 2004 et 2007
Commerce des services, 2004 et 2006
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
Moyenne des taux NPF appliqués (2005 et 2007) et moyenne des droits consolidés finals,
par section du SH
Distribution des taux de droits NPF, 2005 et 2007
Progressivité des droits par branche de production à deux chiffres de la CITI, 2007
Affaires antidumping, 1er janvier 2005 au 30 juin 2007
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Composition du PIB en 2006
20
21
23
54
56
57
68
152
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Principaux indicateurs socioéconomiques, 2004-2007
Principaux indicateurs macro-économiques, 2004-2007
Balance des paiements, 2004-2007 (janvier-juin)
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
III.13
III.14
Règles d'origine préférentielles de la Chine, 2007
Structure des droits NPF
Analyse récapitulative du tarif préférentiel de la Chine, 2007
Normes chinoises, 2002-2006
Marchés publics de marchandises, de projets de construction et de services, 2004-2006
Marchés publics traités par les entités contractantes, 2004-2006
Marchés publics par méthode de passation, 2004-2006
Recettes fiscales, 2004-2006
Droit d'accise (ou taxe à la consommation), 2007
TVA, 2007
Certains transferts gouvernementaux, 2004-2006
Actions négociables et actions non négociables de sociétés inscrites à la cote officielle
en Chine, 2004-2006
Nombre d'entreprises, 2004-2006
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, 2004-2006
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Textiles et vêtements, 2005-2006
Industrie automobile, 2004-2006
Actifs du système financier, 2003-2006
Financement du secteur non financier national, 2005-2006
2
5
8
51
53
59
71
77
78
79
90
91
93
97
105
107
119
145
147
154
155
Chine
WT/TPR/S/199
Page vii
Page
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
IV.11
Actifs des organismes bancaires, 2003-2006
Primes d'assurance, 2001-2006
Vue d'ensemble du marché boursier, 2000-2007
Statistiques relatives aux télécommunications, 2001-2006
Fournisseurs de services de télécommunication de base, 2005
Cabinets juridiques et bureaux de représentation, 2002-2007
Tourisme international de la Chine: recettes et dépenses
156
170
175
182
182
205
209
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2004-2007
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2004-2007
Exportations de marchandises, par destination, 2004-2007
Importations de marchandises, par origine, 2004-2007
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
AII.1
AII.2
AII.3
Principales lois et réglementations de la Chine liées au commerce, avril 2008
Principales notifications présentées au titre des Accords de l'OMC, au 12 février 2008
Participation au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mars 2008
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
AIII.4
AIII.5
AIII.6
AIII.7
AIII.8
AIII.9
Droits d'entrée, 2007
Importations attribuées aux entreprises commerciales d'État, 2005-2007
Contingents d'exportation attribués aux entreprises commerciales d'État, 2005/06
Recettes fiscales attribuées aux différents niveaux de gouvernement: fiscalité centrale,
locale et mixte, 2007
Zones économiques spéciales et autres, 2006
Législation relative à la concurrence, 2007
Participation de la Chine aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle, 2007
Statistiques sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, 2004-2006
Procédures en matière de droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux, 2006
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
AIV.3
AIV.4
Utilisation des contingents tarifaires, 2004-2006
Engagements sectoriels dans le cadre de l'AGCS
Etablissements bancaires de Chine
Prescriptions d'enregistrement et procédures à suivre pour offrir des services de
transport maritime, 2008
221
222
223
224
225
231
235
237
238
239
241
242
243
244
245
246
247
249
257
258
Chine
WT/TPR/S/199
Page ix
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
La poursuite de la libéralisation des
échanges a continué de faire partie intégrante
de la stratégie de réforme structurelle engagée
depuis longtemps par la Chine, qui vise à
établir une "économie de marché socialiste"
capable de créer une croissance économique
soutenue et de faciliter le recul de la pauvreté.
Les réformes structurelles en cours,
conjuguées à une croissance ininterrompue des
exportations, se sont traduites par des taux de
croissance du PIB supérieurs à 10% depuis
l'examen précédent, réalisé en 2006. De ce
fait, la Chine est la troisième puissance
économique
et
la
troisième
nation
commerçante au monde. Son PIB par habitant
est passé de 1 490 dollars EU en 2004 à
2 017 dollars EU en 2006. Le nombre de
personnes vivant avec moins d'un dollar par
mois a été ramené aux alentours de 10%.
L'augmentation rapide du PIB par habitant et
la baisse du nombre de personnes pauvres
démontrent clairement l'intérêt d'intégrer des
politiques plus libérales en matière de
commerce et d'investissement étranger dans
les
réformes
macro-économiques
et
structurelles plus larges afin de favoriser le
développement économique.
2.
En 2007, la croissance réelle du PIB
en Chine a été de 11,4%. Le taux de chômage
urbain est tombé à 4,0%. Toutefois, l'inflation
mesurée par l'indice des prix à la
consommation, qui s'accélère depuis quelque
temps, a atteint 7,1% en janvier 2008, en
raison surtout de la hausse des prix des
produits alimentaires. L'indice des prix à la
consommation ne rend cependant pas
entièrement compte de l'inflation, car il
comporte certains prix qui sont contrôlés par
l'État.
L'investissement intérieur brut et
l'épargne nationale brute ont représenté
respectivement 44,9 et 54,4% du PIB en 2006.
L'écart qui se creuse entre l'épargne et
l'investissement se traduit par un excédent
courant grandissant, qui est passé de 7,1% du
PIB en 2005 à 11,0% en 2007.
3.
Depuis le précédent examen, les
réformes menées par la Chine dans les
domaines du commerce et de l'investissement
ont renforcé son intégration à l'économie
mondiale. Le commerce des marchandises a
représenté à lui seul environ 65% du PIB et
13% du commerce mondial en 2006. La
Chine
reste
un
destinataire
majeur
d'investissements étrangers directs (IED) (avec
les transferts de technologie et de savoir-faire
qui en découlent), dont l'essentiel va au secteur
manufacturier.
4.
Depuis l'examen précédent, la
politique monétaire de la Chine est
essentiellement guidée par la nécessité
d'éponger l'excès de liquidités, de réduire la
croissance du crédit et l'investissement et,
ainsi, de tempérer la croissance économique.
Outre la "stérilisation" des entrées de capitaux
et la persuasion morale (système de directives
d'encadrement du crédit dit de "window
guidance"), les instruments de politique
monétaire employés par la Banque populaire
de Chine (BPC) durant la période considérée
ont inclus le relèvement des taux d'intérêt et
celui des coefficients de réserves imposés aux
banques. Plus précisément, la BPC a relevé à
sept reprises le taux de référence des prêts à un
an (de 5,85% en avril 2006 à 7,47% en
décembre 2007) et à onze reprises (depuis
janvier 2007) le coefficient de réserves
obligatoires. Toutefois, la possibilité pour la
BPC d'utiliser efficacement les taux d'intérêt
comme instrument de politique monétaire est
relativement limitée en raison du régime de
taux de change chinois (qui est désormais
classé par le FMI comme régime de "parités
glissantes").
5.
Avec des recettes qui ont augmenté
plus vite que les dépenses depuis l'examen
précédent, la Chine a renforcé sa position
budgétaire. Le déficit budgétaire a été ramené
de 1,3% du PIB en 2004 à 0,6% en 2007. La
baisse continue du déficit budgétaire a ramené
la dette publique de 17,5% du PIB en 2005 à
16,3% en 2006.
WT/TPR/S/199
Page x
Examen des politiques commerciales
6.
En dépit de cette croissance rapide,
l'économie chinoise est marquée par un certain
nombre de déséquilibres. Il y a notamment un
déséquilibre dans les sources de croissance de
l'économie, qui est tirée beaucoup plus par les
exportations et l'investissement que par la
consommation, comme le montre l'excédent
courant en augmentation.
En outre, la
répartition
efficace
des
immenses
investissements dans l'économie a été gênée,
entre autres choses, par un marché financier
sous-développé et par les incitations et autres
formes d'assistance en faveur du secteur
manufacturier. Parallèlement, le rythme de
croissance du pays a exacerbé les problèmes
environnementaux et creusé les inégalités de
revenu, notamment entre les habitants des
villes et ceux des campagnes. Pour remédier à
certains de ces déséquilibres, le gouvernement
a pris plusieurs initiatives qui, dans certains
cas, comportent des mesures de politique
commerciale (telles que des taxes et des taux
d'abattement de la TVA réduits pour les
exportations).
Ces mesures tendent à
décourager les exportations et à accroître
l'offre intérieure des produits visés, faisant
ainsi baisser leurs prix intérieurs, ce qui peut
favoriser leur transformation en aval, sans
nécessairement
aider
à
améliorer
l'environnement ou à réduire l'excédent
courant.
On peut donc s'interroger sur
l'efficacité de ces mesures commerciales pour
ce qui est de résoudre les problèmes de
l'excédent courant et de l'environnement.
2)
CADRE
DE LA POLITIQUE
MATIERE
DE
COMMERCE
D'INVESTISSEMENT
EN
ET
7.
Le but général de la politique
commerciale chinoise, qui est resté inchangé
depuis l'examen précédent, est d'accélérer
l'ouverture de l'économie au monde extérieur,
afin d'intégrer des technologies et des
savoir-faire étrangers, de développer le
commerce extérieur et de promouvoir un
"développement économique sain". La Chine
aspire à renforcer encore le système
commercial multilatéral; dans le même temps,
elle cherche plus intensivement à conclure des
accords de libre-échange bilatéraux ou
régionaux avec certains de ses partenaires
commerciaux.
8.
Continuant d'attacher une grande
importance
au
système
commercial
multilatéral, la Chine a participé aux
négociations dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement. Elle accorde au
moins le traitement NPF à tous les Membres
de l'OMC, sauf El Salvador et certains
territoires des États membres des CE. Depuis
2006, elle a été partie à un différend comme
plaignant et à neuf comme défendeur.
9.
Durant la période considérée, deux
accords de libre-échange sont entrés en
vigueur (Chine-Chili le 1er octobre 2006 et
Chine-Pakistan le 1er juillet 2007). L'Accord
sur le commerce des services de la Zone de
libre-échange Chine-ANASE est également
entré en vigueur le 1er juillet 2007. Quatre
autres accords sont en cours de négociation.
10.
Bien que certains aspects de son
régime de politique commerciale restent
opaques, la Chine a continué de prendre des
mesures pour rendre plus transparentes ses
politiques, pratiques et mesures commerciales
et liées au commerce. Depuis le précédent
examen, réalisé en 2006, de nouvelles mesures
telles que le Règlement sur l'information
gouvernementale ouverte ont été prises afin de
renforcer la transparence. Un Bureau national
de prévention de la corruption a été établi le
13 septembre 2007.
Depuis
l'examen
précédent, la Chine a adopté de nouvelles lois
relatives au commerce, dont la Loi sur la
propriété, la Loi sur l'impôt sur les bénéfices
des entreprises, la Loi antimonopole et la Loi
sur les faillites.
11.
La Chine a pris récemment des
initiatives en vue d'instaurer des règles du jeu
égales pour tous les investisseurs, étrangers ou
nationaux. Jusqu'à la fin de 2007, elle offrait
aux entreprises à participation étrangère un
traitement fiscal plus avantageux que le
traitement national; depuis le 1er janvier 2008,
un taux uniforme d'impôt sur les bénéfices de
Chine
WT/TPR/S/199
Page xi
25% est appliqué à toutes les entreprises (y
compris les entreprises à participation
étrangère), conformément à la Loi sur l'impôt
sur les bénéfices des entreprises, hormis
quelques exceptions telles que des taux
inférieurs pour les investissements dans
certains secteurs. Il semblerait que toutes les
mesures d'incitation fiscale s'appliquent
désormais de façon égale aux entreprises
nationales et aux entreprises à participation
étrangère. Plusieurs règles et règlements ont
été adoptés ou modifiés afin de libéraliser
encore l'investissement étranger direct et
d'instaurer un climat des affaires plus
réglementé et plus prévisible pour les
investisseurs étrangers.
mineure des recettes fiscales totales (3,3% en
2006).
3)
15.
La Chine a adopté des mesures visant
à harmoniser davantage ses normes nationales
avec les normes internationales. Elle a notifié
à l'OMC un certain nombre de mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et
d'obstacles techniques au commerce.
Le
régime SPS, qui comprend de nombreuses
lois, reste complexe. En vertu de la Loi sur les
marchés publics, des produits ne peuvent être
achetés à l'étranger que dans des circonstances
exceptionnelles; toutefois, en pratique, des
marchés sont couramment passés avec des
fournisseurs étrangers pour certains produits.
La loi ne concerne pas les achats effectués par
les entreprises publiques. La Chine a le statut
d'observateur dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics (AMP), et elle
a présenté une demande d'accession à cet
accord en décembre 2007.
POLITIQUES
COMMERCIALES
MESURE
ET
PRATIQUES
– ANALYSE PAR
12.
Depuis le précédent examen, la Chine
a continué pour l'essentiel à libéraliser
progressivement son commerce et ses
politiques liées au commerce. Néanmoins, les
mesures commerciales et liées au commerce,
tant à la frontière qu'au niveau intérieur,
servent encore d'instruments pour la politique
industrielle.
13.
Les droits de douane restent l'un des
principaux instruments de la politique
commerciale chinoise. La moyenne globale
des droits NPF appliqués était de 9,7% en
2007 (comme en 2005). La moyenne des taux
NPF appliqués était de 15,3% pour les
produits agricoles et de 8,8% pour les autres
produits (également comme en 2005). Des
taux
préférentiels
sont
pratiqués
conformément aux accords de libre-échange
bilatéraux auxquels la Chine est partie; les
moyennes tarifaires sont comprises entre 3,5 et
9,1%.
En 2007, la Chine a appliqué
unilatéralement des droits préférentiels à
37 PMA;
les moyennes tarifaires étaient
comprises entre 9,0 et 9,5% selon l'origine des
produits.
Les contingents tarifaires pour
l'huile de soja, l'huile de palme et une partie de
l'huile de colza ont été supprimés en 2006.
Les recettes tarifaires représentent une part
14.
La moyenne des droits NPF appliqués
n'a guère changé, mais les obstacles non
tarifaires ont été réduits; par exemple, le
nombre de lignes tarifaires soumises à des
prescriptions de licences d'importation
automatiques a diminué.
Le cadre
institutionnel et procédural de la Chine pour
les
mesures
contingentes
est
resté
essentiellement inchangé.
Entre le
1er janvier 2005 et le 30 juin 2007, la Chine a
ouvert 39 enquêtes antidumping. Elle n'a pas
pris de mesures compensatoires ni de mesures
de sauvegarde depuis le précédent examen.
16.
Le
régime
d'exportation
déjà
complexe de la Chine est devenu beaucoup
plus restrictif. De multiples mesures, parmi
lesquelles des taxes à l'exportation et la
réduction des abattements de TVA pour les
exportations ainsi que des prohibitions, des
licences et des contingents, servent à
restreindre, voire à prohiber, les exportations
d'un nombre considérable et croissant de
produits. Bien que certaines de ces restrictions
soient appliquées pour satisfaire aux
obligations internationales de la Chine,
nombre d'entre elles visent, entre autres
WT/TPR/S/199
Page xii
choses, à limiter les exportations de produits
qui utilisent de grandes quantités de ressources
naturelles et d'énergie, ou à réduire l'important
excédent commercial de la Chine afin
d'atténuer les frictions commerciales. Par
exemple, le nombre de lignes tarifaires
soumises à des droits d'exportation
intérimaires a presque doublé au cours des
deux dernières années, les abattements de
TVA à l'exportation ont été supprimés ou leurs
taux réduits pour quelque 2 800 lignes
tarifaires (positions à huit chiffres du SH) en
juillet 2007, et le nombre de lignes tarifaires
visées par des contingents d'exportation et des
prescriptions en matière de licences a
augmenté.
17.
La Chine a continué d'utiliser divers
moyens d'action pour orienter ses ressources
vers certaines activités, afin notamment de
promouvoir
l'investissement
dans
les
techniques de pointe, d'encourager l'innovation
et de protéger l'environnement (par exemple,
en réduisant la consommation d'énergie). Ces
instruments comprennent des incitations
fiscales, des avantages non fiscaux, des
contrôles de prix et diverses formes
d'"orientations", y compris des "politiques
industrielles" par secteur. En avril 2006, la
Chine a notifié à l'OMC les programmes de
subventions du gouvernement central;
il
s'agissait de réductions et d'exonérations de
l'impôt sur les bénéfices accordées aux
entreprises situées dans certaines régions,
exerçant certaines activités ou ayant des
capitaux étrangers (entreprises à participation
étrangère).
18.
La réforme du secteur public, y
compris celle des entreprises d'État, reste un
important défi à relever.
Les progrès
accomplis récemment pour réformer les
entreprises d'État, notamment en les
réorganisant, en les transformant en sociétés
commerciales et en les privatisant, ont permis
d'améliorer leurs performances; en réduisant
la participation de l'État ou en libérant des
ressources détenues auparavant par l'État, la
réforme a aussi contribué au développement
du secteur privé (non public). Néanmoins, les
Examen des politiques commerciales
entreprises d'État jouent encore un rôle
dominant dans l'économie (contribuant pour
quelque 35% au PIB) et occupent des positions
de monopole dans certains secteurs. Par
contre, le secteur privé reste soumis à des
contraintes, y compris pour l'accès au
financement. Un important défi concernant les
entreprises d'État est d'accroître leur
productivité grâce à de nouvelles réformes;
les sociétés privées opérant en Chine
(notamment les entreprises à participation
étrangère) sont, dans une large mesure, plus
productives que les entreprises d'État.
19.
Le gouvernement d'entreprise a été
amélioré,
non
seulement
grâce
au
développement du secteur privé et à la
transformation des entreprises d'État en
sociétés commerciales, mais aussi du fait de
l'entrée en vigueur de la Loi sur les faillites,
qui s'applique à toutes les entreprises (y
compris les entreprises d'État) en Chine. En
outre, les normes comptables chinoises ont été
révisées pour être davantage harmonisées avec
les pratiques internationales. Parallèlement,
afin de favoriser la concurrence au sein de
l'économie, une Loi antimonopole a été
promulguée et doit entrer en vigueur le
1er août 2008. Elle vise tous les secteurs de
l'économie, sauf certaines activités liées à
l'agriculture. Toutefois, les détails de son
application n'ont pas encore été élaborés.
20.
L'un des principaux objectifs du
onzième Plan quinquennal est d'assurer un
rendement suffisant des investissements dans
l'innovation, en protégeant les droits de
propriété intellectuelle. En conséquence, la
Chine révise actuellement plusieurs textes
législatifs, parmi lesquels la Loi sur les brevets
et la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, afin de ménager un juste équilibre
entre la protection des droits de propriété
intellectuelle (DPI) et la promotion de la
concurrence. Les moyens de faire respecter
les DPI ont été renforcés, mais on peut se
demander si les amendes et les sanctions
pénales sont suffisantes pour avoir un effet
dissuasif.
Chine
4)
WT/TPR/S/199
Page xiii
POLITIQUES COMMERCIALES
ANALYSE PAR SECTEUR
–
21.
La réforme en cours du régime du
commerce et de l'investissement continue de
faire partie intégrante de la stratégie de
réforme structurelle de la Chine. Après avoir
concentré l'essentiel de ses efforts sur le
secteur manufacturier, qui tend à avoir une
forte intensité de capital, le gouvernement
porte maintenant son attention sur les services
(et, dans une moindre mesure, sur
l'agriculture), caractérisés par une plus forte
intensité de main-d'œuvre.
S'il est
suffisamment compétitif, le secteur des
services est capable à long terme de créer des
emplois pour l'excédent de main-d'œuvre qui
se trouve actuellement dans les régions rurales.
Les progrès ont été particulièrement
remarquables dans le sous-secteur des services
financiers (y compris l'activité bancaire), dont
le développement est indispensable à
l'établissement d'un marché des capitaux
harmonieux, capable de contribuer à une
meilleure affectation de l'investissement dans
tous les secteurs de l'économie et d'améliorer
ainsi la productivité et la croissance.
22.
L'un des principaux changements
concernant l'agriculture a été le passage d'une
politique de taxation à une politique de
soutien. La plupart des taxes agricoles ont été
éliminées en 2006, et les agriculteurs
bénéficient désormais d'un soutien financier
(depuis 2004). Malgré cela, la contribution de
l'agriculture au PIB a continué de baisser (de
13,4% en 2004 à 11,8% en 2006). Alors que
l'agriculture représentait quelque 40% de
l'emploi total en 2006, la productivité de la
main-d'œuvre y était d'à peine le cinquième de
ce qu'elle était dans le reste de l'économie, et
elle conserve un excédent considérable de
main-d'œuvre. De ce fait, le revenu rural
moyen a continué de baisser par rapport à la
moyenne en milieu urbain, ce qui a encore
creusé l'écart entre le niveau de vie des
campagnes et celui des villes. Les autorités
sont tout à fait conscientes de la nécessité de
développer davantage les régions rurales,
d'accroître la productivité dans le secteur
agricole et d'améliorer le bien-être des
agriculteurs. C'est dans ce contexte que s'est
poursuivi le processus de réforme rurale
conformément au onzième Plan quinquennal
(2006-2010), grâce à la mise en œuvre d'une
série de mesures destinées à augmenter la
productivité, y compris la modernisation des
infrastructures, la mécanisation de la
production et l'amélioration de la formation
destinée aux agriculteurs. Le Plan encourage
également la mobilité de la main-d'œuvre
rurale et réaffirme l'intention du gouvernement
de continuer d'accroître le soutien accordé à
l'agriculture par le biais de transferts directs et
de subventions.
23.
La
politique
agricole
vise
traditionnellement à garantir une offre
adéquate de produits alimentaires à des prix
stables.
Pour atteindre cet objectif, des
restrictions en matière d'achat, de distribution
et de commercialisation sont appliquées en
plus des mesures telles que le contrôle des prix
et les restrictions à l'importation et à
l'exportation. La moyenne des tarifs NPF
appliqués aux produits agricoles (définition de
l'OMC) est demeurée inchangée à 15,3%
pendant la période 2005-2007.
Les
contingents tarifaires qui s'appliquaient à
certaines huiles alimentaires ont été éliminés,
mais ceux qui visaient certaines céréales, le
sucre, les engrais minéraux et chimiques, la
laine et le coton ont été maintenus. La Chine
continue à utiliser le commerce d'État pour
gérer les échanges de certains produits.
Malgré la libéralisation, la gestion directe
demeure un important instrument de la
politique chinoise. En particulier, les prix
intérieurs de certains produits font l'objet de
contrôles, principalement pour maintenir la
stabilité de l'approvisionnement et des prix.
En outre, pour parvenir à un degré élevé
d'autosuffisance en ce qui concerne les
céréales, et donc à la sécurité alimentaire, le
gouvernement contrôle jusqu'à un certain point
les achats de céréales.
24.
Depuis le précédent examen, la Chine
n'a pas apporté de changement majeur à sa
politique énergétique, qui continue d'être
WT/TPR/S/199
Page xiv
caractérisée par un niveau élevé de propriété
étatique, de réglementation et de limitation de
la concurrence.
Elle est le deuxième
consommateur d'énergie au monde. Elle est
aussi le deuxième grand émetteur de gaz à
effet de serre, principalement en raison de sa
consommation de charbon, qui continue de
représenter quelque 70% de sa production
énergétique, et du nombre croissant
d'automobiles en circulation. Sa croissance
rapide et la forte intensité énergétique qui
caractérise son économie exercent également
une pression considérable à la hausse sur la
demande mondiale d'énergie, particulièrement
le pétrole, et donc sur les prix de l'énergie. Si
cette forte intensité énergétique s'explique en
partie par la part qu'occupe l'industrie (qui a
tendance à consommer relativement beaucoup
d'énergie) dans le PIB, elle est aussi
indéniablement due au mécanisme de fixation
des prix qui n'est pas suffisamment axé sur le
marché et maintient des prix artificiellement
bas pour le pétrole, le charbon, l'électricité et
le gaz naturel, avec comme conséquence un
gaspillage
d'énergie
préjudiciable
à
l'environnement. C'est la raison pour laquelle
un des objectifs clés du onzième Plan
quinquennal est de réduire de 20% l'intensité
énergétique d'ici à 2010.
La politique
énergétique de la Chine vise aussi à
l'autosuffisance en autorisant les importations
d'énergie
primaire
pour
compléter
l'approvisionnement
intérieur
et
en
encourageant les entreprises d'État à investir
dans les pays riches en ressources énergétiques
et, plus récemment, en créant des réserves
stratégiques de pétrole destinées à stabiliser
l'approvisionnement et les prix intérieurs. Les
marchés de produits énergétiques de la Chine
en sont à différents stades de réforme. Même
si, de manière générale, le gouvernement a
adopté une politique économique plus libérale,
il considère l'énergie comme un produit
stratégique et a donc adopté une approche
progressive pour réformer ce secteur. De ce
fait, les consommateurs restent isolés des
marchés mondiaux, tandis que des restrictions
commerciales et des obstacles réglementaires
protègent les producteurs nationaux de la
concurrence internationale. L'avenir dira si
Examen des politiques commerciales
une telle approche progressive suffira pour
relever les défis auxquels fait face le secteur
énergétique, particulièrement la compatibilité
entre les besoins d'énergie élevés et en
croissance rapide et la protection de
l'environnement.
25.
Ayant bénéficié d'un niveau de
libéralisation plus élevé que les autres secteurs
de l'économie, le secteur manufacturier, en
particulier les entreprises à participation
étrangère et leurs exportations, est le principal
moteur de l'industrialisation de la Chine et de
sa croissance économique rapide des dernières
années. Ce secteur a représenté 92,4% des
exportations de marchandises en 2006; il est
également la source d'une grande partie du
trafic de perfectionnement, qui est dominé par
les entreprises à participation étrangère. Par
rapport aux autres pays en développement, les
droits de douane applicables aux produits
manufacturés sont faibles, la moyenne simple
des droits NPF appliqués étant de 9,7% en
2007 (9,8% en 2005).
Néanmoins, la
répartition des investissements intérieurs
massifs réalisés a été faussée entre autres
choses par des incitations et d'autres formes
d'assistance accordées en grande partie au
secteur manufacturier (plutôt qu'à ceux des
services ou de l'agriculture), ce qui a favorisé
les entreprises à participation étrangère par
rapport aux entreprises privées nationales.
Une série d'autres mesures reste également en
place afin de contrôler les approvisionnements
intérieurs pour les industries clés et de faciliter
ou gérer leur croissance, bien que les secteurs
soumis à l'intervention des pouvoirs publics
(par exemple celui de l'automobile) aient été
jugés moins efficaces que ceux où cette
intervention est moindre (par exemple la
fabrication d'ordinateurs). Ainsi, les taux
d'abattement de la TVA ont été ajustés durant
la période considérée afin, entre autres choses,
de réduire les exportations de certains
produits; de ce fait, les prix intérieurs de ces
produits ont tendance à être plus bas que ce ne
serait le cas autrement, ce qui peut faciliter
leur transformation en aval. Dans le même
temps, les taux d'abattement sur certains autres
produits ont été augmentés. De plus, l'État
Chine
"oriente" les investissements vers certains
secteurs ou activités ou les détourne de
certains autres. Par exemple, il a recours à
diverses mesures ou pratiques (y compris des
"directives" aux banques en ce qui concerne le
financement) pour décourager l'investissement
dans les secteurs qui sont contraires à sa
politique, y compris les "investissements tous
azimuts" dans les industries "polluantes et
fortes consommatrices d'énergie" telles que
celles du coke, du carbure de calcium et des
alliages de fer, ou dans les secteurs où les
capacités de production sont jugées
excessives.
26.
Bien que l'intention du gouvernement
soit d'ouvrir davantage le secteur des services
à l'investissement privé et à la participation
étrangère de manière à stimuler la croissance
et à diversifier l'emploi hors du secteur de
l'agriculture, le rythme de libéralisation a été
plus lent que dans le secteur manufacturier.
De ce fait, la plupart des secteurs de services
sont toujours assujettis à un degré élevé de
contrôle étatique, et la concurrence y est donc
insuffisante.
27.
Le marché des capitaux demeure très
dépendant du système bancaire, qui est encore
sous-développé et relativement inefficace. Le
manque d'accès au financement externe par le
biais du marché des capitaux s'est traduit par
une forte dépendance des entreprises privées
nationales à l'égard des bénéfices non
distribués (ou du financement par la famille ou
les amis). C'est dans ce contexte que s'est
poursuivie la réforme de l'activité bancaire, y
compris l'introduction, en décembre 2006,
d'une nouvelle réglementation autorisant les
banques financées par des capitaux étrangers à
offrir sans restriction géographique des
services en RMB aux ressortissants chinois.
Toutefois, des prescriptions sévères en matière
de qualification s'appliquent toujours aux
banques financées par des capitaux étrangers;
elles comprennent un actif minimum élevé
pour les actionnaires uniques ou majoritaires,
un minimum élevé de capital versé, des
restrictions à la fourniture de services de carte
de crédit, et des restrictions du champ
WT/TPR/S/199
Page xv
d'activité des succursales de banques
étrangères.
Le marché boursier s'est
développé rapidement durant la période
considérée, favorisé par plusieurs réformes.
Par exemple, les investisseurs institutionnels
ont été autorisés à jouer un rôle croissant,
grâce à l'augmentation des quotas attribués aux
investisseurs
institutionnels
étrangers
qualifiés, à l'encouragement au développement
des fonds d'investissement et à la participation
des compagnies d'assurance et des fonds de
sécurité sociale. L'investissement étranger est
limité à 33% pour les maisons de titres
constituées en coentreprise et à 49% pour les
sociétés de gestion de fonds constituées en
coentreprise. Des restrictions à la participation
étrangère subsistent également dans le secteur
des assurances, où les compagnies étrangères
ne sont pas autorisées à posséder une
participation (directe ou indirecte) supérieure à
50% du capital dans les coentreprises
sino-étrangères qui font de l'assurance-vie.
D'autres prescriptions réglementaires ajoutent
à la difficulté d'accroître la présence étrangère,
telles que des restrictions géographiques à
l'exercice des activités.
28.
Depuis 2006, la Chine a promulgué
divers règlements et règles concernant les
télécommunications, afin par exemple de
clarifier les prescriptions en matière de
licences pour les investissements étrangers
dans les entreprises de télécommunications à
valeur ajoutée, ou d'obliger les fournisseurs
étrangers de services de courrier électronique à
obtenir une autorisation ou à se faire
enregistrer avant de fournir effectivement le
service. Les prix ont été considérablement
libéralisés, hormis quelques éléments tels que
les redevances de location mensuelles et les
appels téléphoniques locaux, et il existe des
limitations à la participation étrangère.
29.
Des limitations à la participation
étrangère subsistent dans les secteurs des
transports maritimes et aériens, des services
juridiques et comptables, du tourisme et des
services postaux. Le 29 janvier 2007, date de
création officielle de la Société chinoise des
postes, a représenté une étape importante dans
WT/TPR/S/199
Page xvi
la réforme du système postal chinois en
formalisant la séparation officielle entre les
activités commerciales et les fonctions
administratives du Bureau de poste d'État.
5)
PERSPECTIVES
30.
Avec le rythme soutenu qui s'est
maintenu durant le second semestre de 2007,
le taux de croissance de la Chine pour 2007
était estimé à 11,4%, soit plus que le taux
moyen de la période 2003-2006.
En
conséquence, l'objectif du doublement du PIB
par habitant en 2010 par rapport à 2000 fixé
dans le onzième Plan quinquennal semblerait
réalisable. De plus, grâce à d'abondantes
ressources
humaines,
à
un
taux
d'investissement élevé dans le capital
physique, et humain dans une moindre mesure,
à une forte progression de la productivité du
travail et à une économie de plus en plus
fondée sur les lois du marché, ouverte au
commerce international et à l'investissement
étranger (et aux technologies qui y sont
associées), la Chine a les moyens de maintenir
une croissance rapide dans un avenir
prévisible, mais à un rythme un peu plus lent,
car son économie arrive à maturité et sa
population active commence à décroître
(notamment en raison de la politique de
l'enfant unique). Pour y parvenir, elle doit
cependant continuer de relever un certain
nombre de défis économiques et sociaux
importants, parmi lesquels divers déséquilibres
économiques, qui pourraient compromettre la
stabilité de l'économie et, par suite,
l'avènement d'une "société harmonieuse".
31.
Il y a tout d'abord l'aggravation des
disparités de revenus entre les régions ainsi
qu'entre zones rurales et zones urbaines, qui
s'explique avant tout par les différences de
salaires dues aux écarts de productivité du
travail. S'y rattache la nécessité de faciliter le
déplacement de la main-d'œuvre excédentaire
d'une agriculture relativement peu productive
vers d'autres activités, notamment les services,
qui font généralement appel à moins de
main-d'œuvre que le secteur manufacturier.
De plus, avec le ralentissement de
Examen des politiques commerciales
l'accroissement de la population active, le
progrès technologique revêtira une importance
plus grande comme source de croissance
économique et d'amélioration de la
productivité, de sorte que la Chine doit
maintenir son objectif d'accroissement
substantiel des dépenses de R-D en
pourcentage du PIB (et améliorer la protection
de la propriété intellectuelle). Elle doit aussi
persévérer dans ses plans d'accroissement des
dépenses publiques en faveur des services
sociaux comme la santé et l'éducation, et donc
du capital humain, ainsi que des retraites de
base, ce qui permettrait peut-être à la
population de réduire son épargne de
précaution et donc de consommer davantage.
Avec ces mesures et d'autres visant à accroître
la consommation, non seulement la croissance
serait moins tributaire des exportations et,
partant,
moins
vulnérable
face
au
ralentissement des économies étrangères, mais
l'écart se réduirait entre l'épargne nationale et
l'investissement intérieur brut, ce qui
contribuerait à éponger l'important excédent
courant. Un autre moyen de réduire la forte
propension de la Chine à épargner serait de
canaliser l'épargne vers les investissements les
plus rentables, améliorant ainsi la productivité
du capital dans l'ensemble de l'économie;
pour cela, il faut continuer à réformer le
marché des capitaux afin de le rendre plus
efficace (et d'améliorer la transmission, donc
le fonctionnement, de la politique monétaire).
De plus, les entraves empêchant une
répartition efficace des terres, de l'énergie, de
l'eau et des autres ressources naturelles, tel le
contrôle des prix, doivent être progressivement
supprimées; cette mesure aiderait à protéger
l'environnement, surtout si elle est complétée
par des instruments fiscaux et non fiscaux
fondés sur le marché, reposant par exemple sur
le principe du "pollueur payeur", pour corriger
les dysfonctionnements du marché. Il y a
aussi le défi des réformes qui devraient rendre
le régime fiscal (et en particulier la TVA et
l'impôt sur les bénéfices des entreprises) plus
neutre par rapport aux décisions économiques,
afin de mobiliser suffisamment de recettes
selon des modalités administrativement
simples et équitables pour répondre aux
Chine
besoins de développement du pays, y compris
les dépenses susmentionnées, tout en réduisant
au minimum les effets de distorsion qui en
résulteraient sur la répartition intérieure des
ressources et les échanges.
32.
Les autorités n'ont pas communiqué de
prévisions de croissance économique pour
2008, mais la Banque mondiale envisage un
tassement à 9,6% en raison des perspectives de
décélération des
exportations
et
de
ralentissement de la conjoncture mondiale. Ce
fléchissement rapprocherait le taux de
croissance de l'objectif de 8% fixé par le
gouvernement, ce que les politiques
macro-économiques, et notamment la politique
monétaire, se sont montrées incapables de
faire jusqu'à présent. Il pourrait réduire la
pression inflationniste et contribuer au
rééquilibrage de l'économie. Dans l'immédiat,
cependant, la question de savoir si la politique
monétaire est capable de lutter contre
WT/TPR/S/199
Page xvii
l'inflation grandissante reste posée. À cet
égard, un régime des changes plus souple
permettrait à la Chine de mener une politique
monétaire plus indépendante et mieux à même
d'assurer un taux d'inflation faible et stable, et
contribuerait de ce fait à créer un
environnement
macro-économique
plus
favorable à une croissance économique
vigoureuse et durable. Un taux de change plus
souple et, partant, une politique monétaire plus
indépendante compléteraient les réformes
structurelles, notamment celles qui concernent
le marché des capitaux, et éviteraient le
recours au contrôle des prix et à d'autres
mesures non fondées sur le marché pour
maîtriser l'inflation. Certains signes montrent
que le régime des changes de la Chine s'est
assoupli récemment; en janvier 2008, le
renminbi s'est apprécié de près de 1,6% par
rapport au dollar EU, soit la hausse mensuelle
la plus importante depuis la réforme du régime
des changes en juillet 2005.