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1. Intro
2,4 millions d’entr. (Industrie commerce, services – hors agriculture et finances)
Total en F. = 3,2 millions d’ets.
Petites structures :
½ entr. N’emploie aucun salarié
0-9 (Très petites entr. TPE) = 93% du nb total entr.
10-499 salariés (PME) = 7%
+ 500 salariés : peu significatives : - de 0,1 %
Emplois par taille d’ets. :
Pds des TPE tombe à 20%
Gdes ets. : 33%
PME : 46% des salariés (1er vivier de l’emploi)
Gdes entreprises : < 0,5%
Services :
Portion des TPE = 45%
Biens intermédiaire et biens de conso :
Pds prépondérent des ptes ets :
- Grosse partie des emplois salariés (services) : lié au dvpt des services
Base de 3M d’ets :
- 2/3 = ets indiv
- 1/3 = sociétés (SARL, SA)
SNC = sociétés en Nom Collectif
Ets individuelle : commerçant ou artisan. Pas de personnalité, struct. Juridique.
Société commerciale : Contrat de société concrétisé par les statuts.
Différents types de sociétés commerciales :
- Tableau (Cours1) : Classification des sociétés commerciales.
SNC (Sociétés en Nom Collectif) : Grande liberté de gestion mais responsabilité
indéfinie et solidaire = Si faillite, les créanciers peuvent se retourner vers les
possessions des responsables. Non soumis à l’IS impôts sur le revenu.
SCS (Société en Commandite Simple) : comme SNC mais apports limités
SARL : Apport mini (7500€ puis 1€ depuis 2004), contraintes de gestion mais
résponsabilité limité au montant du capital investi. Soumis à l’IS.
EURL (Ets Unipersonnelle) = SARL avec un seul associé
SCA (Société en Commandite par Actions) = SNC mais capital mini et
commanditaires (actionnaires) limités au montant du capital investi
SAS = SA avec simplification des contraintes de gestion
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2. Droit des procédures collectives
Faillite des sociétés : fin de vie des sociétés
Intro :
En 98, 47000 ets ont fait faillite.
Janvier 2003 : après 5 années de baisse, les défaillances des ets sont reparties en
2002. 45000 ets ont fait faillite. (+3% / 2001)
Industre/batiment : +11 %
Transport : -4%
Commerce de gros/detail : -3%
Assurance : -7%
En 93 : 300000 emplois perdus / créeances impayées de 22 Millions d’€
Historique
Banqueroute : Renaissance italienne : faillite marchand, on lui cassait son banc
(banca rota)
Sous l’ancien régime, banqueroute + fraudes dirigeants envoyés en galère.
Ex. : Brandt, Perfect technology, intercall, Manufrance, Creuseloire (86) 30000
pertes d’emplois.
Enron, Worldcom
Défaillance = cessation de paiement, trésorerie ou créances ne suffisent pas à
couvrir les dettes.
Pb de rentabilité (pertes)
Société rentable : Client disparaît fragilise l’ets faillite
Client mettent du temps à payer manque de revenus
Endettement auprès des banques (à court terme) : Plus d’autorisation de découvert
Loi du 25/01/85 :
Le législateur a voulu anticiper la faillite pour la prévenir.
Mesures le plus tôt possible et règlement amiable.
Si ne fonctionne pas, la procédure commence (ets doit être en cessation de
paiement)
Redressement judiciaire (1ère décision du Tribunal de Commerce) :
- Si aucune chance liquidation judiciaire
- Si chance phase d’observation, le tribunal propose plan de redressement
ou continuation), ou propose la séparation d’une activité ou propose la vente
de l’ets à un repreneur.
Sociétés mal en point : dans 90% des procédures collectives, on arrive à la
liquidation (vente stocks, machines…) fin de la société.
Ex. : Intercall : date de cessation de paiement = 15 sept 2000 ; redressement = 7
nov. 2000 ; société jugée viable plan de continuation (de avril 2001 à avril 2011) =
remboursement des créanciers à petite vitesse
Brandt : Cessation de paiement (sept 2001) ; période d’observation (sept. 2001) ;
plan de cession (janv. 2002)
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Le tribunal nomme des personnes pour le redressement :
- Le juge commissaire veille au déroulement de la procédure
- Administrateur : gère l’ets (mise de côté du gérant) et prépare le plan de
redressement
- Représentant des créanciers.
Ordre des paiements :
- Frais de justice
- Salariés
- Gage sur matériel et hypothèque
- Trésor public
- Privilège du bailleur
... - Créance chirographiaire = créance classique
En cas de fraude :
Sanctions applicables aux dirigeants. On peut se retourner contre le patrimoine
individuel du dirigeant.
Pourquoi Enron ?
N°1 du courtage en énergie. 2 déc. 2001, déclaration de faillite.
- Nbreuses dépenses enregistrés comme investissement (minore charges)
- Certain actif réévalués artificiellement
- Lobbying auprès des élus : Pas de remise en cause de l’énergie
Création de structures financières spéciales : Pertes rejetés dans des petites
sociétés annexes.
Cabinet Andersen devait certifier les comptes : FAUX pour préserver ses activités de
conseil auprès de Enron.
Chiffres faux (maximisation des gains) + sociétés devant certifier ont fait
des faux pour préserver leur place.
25/07/02 : les US ont renforcé les sanctions contre les dirigent malveillant +
nouvelles régulation audit.
Problématique : protéger les créanciers ou protéger les sociétés et sauvegarder
l’emploi.
3. Analyse financière : Compte de résultat
Docs : Bilan et compte de résultats
Compte de résultats = Récapitulatif de l’ensemble des produits d’une ets auquel on
enlève les charge solde = résultat d’une ets (bénéfices ou pertes (charges >
produits)). Calculé sur un exercice (=12 mois)
Ex. tableau cours3 1.1
Marchandises = bien qu’une ets achète et revend sans transformation.
Production de l’ets.
Chiffre d’affaire = somme vente marchandise + Production vendue
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Valeur ajoutée : quelle valeur ajoute l’ets/achats
De la valeur ajoutée, on déduit tous les impôts sauf sur les benefs.
Excèdent brut d’exploitation : mesure la rentabilité d’exploitation d’une société
Provision et amortissement.
Produits financiers
Charges financières : emprunt souscrit = tx d’intérêt
Impot sur les bénéfices = 33%
Si résultat net positif = bénéfices ; sinon : pertes
Autofinancement = résultat net auquel on rajoute la dotation aux amortissements et
aux provisions. Représente l’épargne dégagée par l’ets sur un exercice.
4. Bilan
Objectif = déterminer la valeur d’une société à un moment donné
2 parties : Actif/Passif
Bilan fonctionnel :
Passif : ens. des ressources de l’ets
- Ressources stables :
Capital social = ce que les associés apportent à l’ets.
Réserves = ens. des fonds récupérés par l’ets.
Dettes financières = remboursement d’emprunt par ex.
- Ressources d’exploitation
Dettes fournisseur = avance sur les achats
Salaires
- Passifs de trésorerie
Découverts bancaires (court terme)
Actif : utilisation des ressources pour achats et stocks
- Emplois stables
Immobilisation incorporelles (brevets)
Immobilisations corporelles (machines, bâtiment, voitures…)
Immobilisations financières : rachat de société…
- Emplois d’exploitation
Stocks = marchandises, matières premières, produits en court, produits finis
Créances clients : le client ne paie pas tout de suite
- Emplois hors exploitation
- Actifs de trésorerie
Sicavs de trésorerie
Disponibilité = argent sur le compte
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Amortissement et provision :
Amortissement = l’utilisation de l’outil de travail provoque son usure. Constatation de
la perte de valeur des immobilisations pour que le bilan donne une image fidèle de la
réalité Constatation de la dépréciation par mécanisme de l’amortissement.
Chaque année, la dotation aux amortissement, charge du compte de résultat,
constate l’usure du bien due à son utilisation pendant l’exercice.
Au bilan, on déprecie la valeur de l’usure pour chaque exercice.
Amortissement = Charge sans sortie de trésorerie. Amortir = épargner pas
imposable.
Ex. investissement de 1000 amortissement de 100 pdt 10 ans (durée de vie)
Provisions = constate un appauvrissement probable mais non encore réalisé. Sans
sortie de trésorerie.
Ex. : Prévoir un impayé d’un client dont la santé financière est en danger.
Fond de roulement : ressources stable emplois stables
Détermine si l’ets finance des emplois stables par des ressources stables
Besoin en fond de roulement : Emplois exploitation et hors exploitation
ressources exploitation et hors exploitation
Argent dont l’ets pourrait disposer.
Stocks, créances client / Dettes fournisseurs
Si non compensation Autres ressources (emplois stables, découverts)
Trésorerie : Actif de trésorerie passif de trésorerie
Le fond de roulement besoin en fond de roulement = trésorerie de l’ets
5. Etude de ratios
Etude des ratios situation d’une ets
Comparer le résultat net de 2 sociétés n’est pas pertinent : le CA de 2 sociétés
mesure aussi la rentabilité.
Comparer les diff. Indicateurs homogène de société.
1. Ratio de Perf éco et financière
Indicateur des SIG : CA (ens. de ce qui a été vendu), VA, EBE, Résultat
d’exploitation, Résultat net.
Evolution du CA : 100 à 110 = progression de 10%
Comparer l’ets d’une année sur l’autre
Comparer différents indicateur des SIG :
EBE/CA = ratio donnant rentabilté exploitation de la société
Si au moins > 3 à 5% Rentabilité correcte
Resultat Net/CA au moins = à 1% correct
Varie bcp selon les secteurs (luxe > industrie auto)
1 / 16 100%
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