registre des deliberations du conseil municipal - Mairie-Veyre

Objet : Approbation de la modification n° 4 du Plan d’Occupation des Sols.
Le Conseil municipal de Veyre-Monton,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2003 prescrivant la modification n°4 du
plan d’occupation des sols ;
Vu l'arrêté municipal en date du 25 novembre 2003 prescrivant l'enquête publique relative à la
modification n° 4 du Plan d’Occupation des Sols ;
Entendus les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Ayant délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide, d'approuver la modification n° 4
du plan d’occupation des sols tel qu'il est annexé à la présente ;
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du
Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal, ainsi
que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général
des collectivités territoriales.
Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le plan d’occupation des sols
approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la direction départementale de
l'Equipement de Clermont-Ferrand et que dans les locaux de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dès réception par le préfet ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Objet : Approbation des révisions simplifiées n°2 et 3 et la modification n° 5 du Plan d’Occupation
des Sols.
Le Conseil municipal de Veyre-Monton,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2007 prescrivant les révisions
simplifiées n°2 et 3 et la modification n°5 du plan d’occupation des sols ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 mai 2007 prescrivant l'enquête publique relative aux révisions
simplifiées n°2 et 3 et la modification n°5 du plan d’occupation des sols ;
Entendus les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Ayant délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide, d'approuver les révisions
simplifiées n°2 et 3 et à la modification n°5 du plan d’occupation des sols tel qu'il est annexé à la
présente ;
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du
Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ainsi que
d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des
collectivités territoriales.
Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le plan d’occupation des sols
approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la direction départementale de
l'Equipement de Clermont-Ferrand et que dans les locaux de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dès réception par le préfet ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Objet : Lancement de la procédure de la modification du n° 6 du Plan d’Occupation des Sols.
Le conseil municipal de Veyre-Monton,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 14 janvier 2009 portant approbation de la modification N° 5 du Plan
d’Occupation des Sols ;
Considérant le découpage parcellaire de la zone d’activité PRA DE SERRE III établi pour
l’implantation de bâtiments à vocation industrielle ou artisanale dont les caractéristiques peuvent être
imposées par l’activité développée ou par des contraintes topographiques ou archéologiques ;
Compte tenu des nécessités d’adaptation du règlement du Plan d’Occupation des Sols à ces
différentes contraintes ;
-
Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés,
de prescrire la modification n° 6 du plan d’occupation des sols qui se limitera à une nouvelle rédaction
de certains articles relatifs aux règles de recul des bâtiments par rapports aux voies et à la précision
que les adaptations mineures prévues par le Code de l’urbanisme seront permises dans les conditions
limitées ;
-
de donner mission au bureau d’étude Intérieur Rue d’élaborer et de rédiger tous les documents
afférents à cette modification ; les crédits nécessaires à la rémunération du prestataire étant
disponibles au budget de la commune ou inscrits dans une prochaine décision budgétaire ;
-
de solliciter la désignation d’un commissaire enquêteur par Monsieur le Président du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, Monsieur Le Président du Conseil
Régional, à Monsieur le Président du Conseil Général, à Monsieur le Président de Gergovie Val d’Allier
Communauté.
Objet : Domaine privé communal : vente d’une parcelle au Conseil Général (ZI 59)
Considérant la demande présentée par Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-deDôme d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZI 59, sise Plateau de Corent, d’une contenance de
220 m² aux fins de réaliser un aménagement paysager du site archéologique du sanctuaire gallo-romain,
le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de :
- céder au prix de 121 € une bande de terrain d’une surface approximative de 220 m² sur la
parcelle ZI 59, les frais d’actes et de bornage éventuel restant à la charge du Conseil Général ;
- d’autoriser Monsieur le Maire de signer tout acte afférent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Président du Conseil Général à faire réaliser le
bornage de la partie cédée.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt une heures trente quatre minutes.