La preuve des droits

Droit Chapitre 2 : La preuve des droits
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LA PREUVE DES DROITS
Objectifs :
 Définir et différencier un acte d’un fait juridique
 Savoir ce qu’est un demandeur ou un défendeur en justice
 Définir ce qu’est une preuve parfaite
 Définir ce qu’est une preuve imparfaite
I. Les actes et les faits juridiques :
A. Les actes juridiques :
Les actes juridiques sont des décisions prisent par des individus et qui ont des
conséquences juridiques (ils entraînent des droits et obligations).
Ces conséquences juridiques sont voulues, les actes juridiques sont donc volontaires.
Les actes juridiques peuvent émaner :
 D’une seule personne (ex : le testament)
 De plusieurs personnes (ex : le contrat de vente, car il y a un vendeur et acheteur)
B. Les faits juridiques :
Les fais juridiques sont des évènements de la vie courante et qui ont des conséquences
juridiques.
Ces conséquences juridiques sont non voulues, les faits juridiques sont donc involontaires.
Ex : un accident de la circulation, une inondation, etc.
II. La preuve :
A. Nécessité de la preuve
Nul ne peut prétendre quelque chose sans en apporter la preuve, que ce soit pour un acte
ou pour un fait juridique.
B. La preuve en justice :
Demandeur
Défendeur
Juge

Droit Chapitre 2 : La preuve des droits
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Demandeur : celui qui prend l’initiative d’intenter un procès
Défendeur : personne contre laquelle un procès est intenté.
C’est celui qui est demandeur qui doit apporter la preuve de ce qu’il avance, on dit qu’il a
la charge de la preuve.
La preuve d’un acte juridique doit se faire par écrit (ex : le contrat)
La preuve d’un fait juridique peut se faire par tout moyen
III. Les moyens de preuve :
A. Les preuves parfaites :
Elles ne peuvent être contestées
Eléments
Définition
Exemples
Acte authentique
C’est un écrit rédigé par un officier
public (ex : notaire, huissier, etc.)
Un acte notarié
Acte sous seing privé
C’est un écrit rédigé par des
particuliers, chaque partie en garde
un exemplaire
Une reconnaissance de dette
L’aveu
Une personne reconnaît les faits
qu’elle a commis
« j’avoue être l’auteur de… »
Le serment
Une personne jure de dire la vérité
devant le tribunal
« je jure de dire la vérité… »
B. Les preuves imparfaites :
Elles peuvent être contestées, elles sont utilisées lorsqu’il n’y a pas de preuves parfaites.
Eléments
Définition
Exemples
Le témoignage
Une personne étrangère à l’affaire
dit ce qu’elle a vu ou entendu
Lors d’un vol, un client a vu
les individus mettre des
objets dans leur sac
Le commencement de
preuve par écrit
C’est un simple écrit
Lettre, fax, photocopie, etc.
Les présomptions
C’est un ensemble d’indices sérieux
et concordants permettant au juge
d’établir la vérité
Rumeurs sur une personne,
propos des voisins, traces de
pneus lors d’un accident, etc.