Rapport du Secrétariat

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/260
1er février 2012
(12-0620)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Le présent rapport, préparé pour le troisième examen de la politique
commerciale de la Trinité-et-Tobago, a été établi par le Secrétariat de l'OMC
sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé à la Trinité-et-Tobago des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. John Finn (tél.: 022 739 5081) et Usman Ali Khilji (tél.: 022 739 6936).
La déclaration de politique générale présentée par la Trinité-et-Tobago est
reproduite dans le document WT/TPR/G/260.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur la Trinité-et-Tobago.
Trinité-et-Tobago
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TABLE DES MATIÈRES
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vii
RÉSUMÉ
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
ÉVOLUTIONS ECONOMIQUES RECENTES
6
i)
ii)
iii)
6
7
7
2)
Indicateurs macro-économiques
Fonds d'héritage et de stabilisation
Balance des paiements
ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT
i) Composition des échanges
ii) Répartition géographique des échanges
iii) Investissement étranger direct
II.
III.
9
9
9
12
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
13
1)
CADRE JURIDIQUE ET CONSTITUTIONNEL GENERAL
13
2)
ÉLABORATION ET ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
13
i)
ii)
13
15
Objectifs de la politique commerciale et de la politique d'investissement
Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale
3)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
16
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
17
i)
ii)
iii)
17
18
21
Organisation mondiale du commerce
Accords relatifs à la CARICOM et accords connexes
Arrangements non réciproques
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
23
1)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
23
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
23
24
25
36
37
40
2)
Procédures
Évaluation en douane
Droits de douane
Règles d'origine
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
Mesures contingentes
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
Procédures
Taxes, impositions et prélèvements sur les exportations
Licences d'exportation
Avantages fiscaux et tarifaires à l'exportation, y compris zones franches
Financement des exportations et assurance du crédit
Promotion des exportations
44
44
44
44
45
46
47
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Examen des politiques commerciales
Page
3)
IV.
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Marchés publics
iii)
Normes et autres prescriptions techniques
iv)
Droits de propriété intellectuelle
v)
Entreprises commerciales d'État
vi)
Entreprises d'État et privatisation
vii) Politique de la concurrence et contrôle des prix
48
48
49
51
55
60
61
61
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
64
1)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques
ii)
Commerce
iii)
Politique agricole
64
64
65
67
2)
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET ENERGIE
i)
Caractéristiques
ii)
Politique
iii)
Pétrole
iv)
Gaz naturel
v)
Électricité
72
72
73
76
78
79
3)
SERVICES
i)
Services financiers
ii)
Télécommunications
iii)
Tourisme
iv)
Transport
80
80
87
91
93
BIBLIOGRAPHIE
97
APPENDICE – TABLEAUX
99
Trinité-et-Tobago
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Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Commerce des marchandises, par produits, en 2005 et 2009
Échanges de marchandises, par origine et destination principales, en 2005 et 2009
III.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
III.1
III.2
Distribution des taux de droits NPF, 2011
Progressivité des droits de douane par position à deux chiffres de la CITI, 2011
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
Production agricole de la Trinité-et-Tobago
Subventions à l'agriculture
10
11
29
32
65
71
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Principaux indicateurs macro-économiques, 2005-2010
Indicateurs économiques et sociaux de base, 2005-2010
Balance des paiements, 2005-2010
III.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
Structure tarifaire, 2004 et 2011
Articles auxquels s'appliquent des droits NPF supérieurs au taux consolidé final, 2011
Analyse succincte des droits NPF appliqués par la Trinité-et-Tobago, 2009
Droits spécifiques, 2011
Surtaxes à l'importation, 2005-2011
Droits d'accise, 2011
Règles d'origine de la CARICOM
Prescriptions en matière de licences d'importation
Enquêtes antidumping ouvertes de 1998 à mai 2011
Exportations nécessitant une licence, 2011
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
Les dix principaux produits agricoles exportés et le sucre
Principaux produits agricoles importés
Prix garantis pour les produits agricoles, 2005, 2009 et 2011
Soutien interne au secteur agricole, 2000-2008
Contribution du secteur de l'énergie à l'économie
Production et réserves de pétrole et de gaz naturel, 2002-2010
Société Atlantic Liquefied Natural Gas Company de la Trinité-et-Tobago
Le système financier à la Trinité-et-Tobago, 2010
1
3
8
25
26
27
30
31
35
37
38
42
45
65
66
69
71
72
73
78
80
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Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2005-2009
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2005-2009
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2009
Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2005-2009
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
AII.1
Lois relatives au commerce et ministères compétents, 2011
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
Production agricole de la Trinité-et-Tobago
Programme d'incitations agricoles
101
103
105
107
109
118
119
Trinité-et-Tobago
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RÉSUMÉ
1.
Avec un PIB par habitant supérieur à 15 500 dollars EU, la Trinité-et-Tobago est un pays en
développement à revenu élevé. Elle est la plus importante économie des Caraïbes, et sa population
d'environ 1,3 million d'habitants la place au troisième rang des pays les plus peuplés de la CARICOM.
Le commerce joue un rôle très important dans l'économie, ainsi que le montre la valeur des
importations et des exportations de marchandises, qui représente environ 78% du PIB.
2.
Les secteurs prédominants de l'économie sont ceux du pétrole et du gaz, qui représentent les
trois quarts des exportations de marchandises et la moitié des recettes publiques. Ainsi, l'économie est
sensible à l'évolution des cours de ces produits et la chute des prix qui a suivi la crise financière
mondiale de 2008 a fait reculer le PIB par habitant, qui est passé de près de 21 000 dollars EU en
2008 à 15 000 dollars EU en 2009, avant que la croissance ne reprenne en 2010. La crise financière a
par ailleurs accéléré la faillite d'une compagnie d'assurance, le CL Financial Group, dont deux filiales
étaient établies à la Trinité-et-Tobago. Le sauvetage de ces deux filiales par le gouvernement, qui
devrait coûter plus de 10% du PIB, a engendré des déficits budgétaires relativement importants en
2009 et 2010. La Trinité-et-Tobago a néanmoins réussi à surmonter ces événements grâce à une dette
publique faible et à des réserves en devises adaptées, et parce que, jusqu'en 2009, le pays avait
enregistré un important excédent budgétaire.
3.
La politique publique consiste toujours à encourager la diversification, afin de s'affranchir de
la dépendance à l'égard du secteur du pétrole et du gaz. Le déclin de la production pétrolière et le
faible ratio réserves/production à la fois du pétrole et du gaz rendent cette politique indispensable et
celle-ci est un axe central du Cadre de politique à moyen terme (MTPF) 2011-2014, qui a été rendu
public en octobre 2011. La politique en question est axée sur la promotion d'un environnement
propice à la croissance et à la compétitivité s'appuyant sur la stabilité macro-économique, par le biais
du renforcement du fonctionnement du système juridique, de la garantie de la stabilité du
gouvernement, de la promotion de l'épargne et de l'investissement, d'interventions stratégiques au
niveau des dépenses publiques (en particulier dans des projets d'infrastructures sociales) et d'actions à
fort impact dans le domaine des collectivités et de la création d'emplois.
4.
Toutefois, le rythme des réformes engagées dans de nombreux domaines n'a pas été très
soutenu. Au moment du précédent examen en 2005, la législation antidumping était en cours de
réexamen et celle sur les sauvegardes en était à l'étape de la rédaction, mais la nouvelle législation n'a
toujours pas été adoptée. Un réexamen de la politique des marchés publics a été lancé en 2004 et les
dispositions législatives sont toujours en attente d'adoption par le Parlement. Bien que la Loi portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur ait été adoptée en 2008, la législation concernant d'autres
aspects de la propriété intellectuelle n'a pas encore été mise en œuvre. Une nouvelle loi sur
l'investissement, qui était également en cours d'élaboration au moment du précédent examen, doit
encore être votée, même si la Trinité-et-Tobago encourage l'investissement étranger direct dans tous
les secteurs et qu'il n'existe aucune restriction ni aucun obstacle à l'investissement. En l'absence d'un
cadre législatif et réglementaire, attirer des investissements hors des secteurs pétrolier et gazier risque
d'être difficile.
5.
D'autres domaines liés au commerce ont fait l'objet de réformes au cours des dernières
années. Les procédures douanières ont été améliorées grâce à la mise en place du système SYDONIA
World, et devraient l'être encore davantage avec l'adoption des documents électroniques et du guichet
unique électronique en 2012. La Loi sur la communauté des Caraïbes de 2005, qui prévoyait la mise
en œuvre du Marché unique de la CARICOM, a pris effet en janvier 2006 et a autorisé la libre
circulation des personnes, des capitaux, des services et des marchandises, ainsi que du droit
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Examen des politiques commerciales
d'établissement entre les États membres. L'économie unique, qui prévoit l'harmonisation des
politiques économique, d'investissement, budgétaire et monétaire, devrait être pleinement mise en
œuvre d'ici à 2015. En outre, en tant que membre de la CARICOM, la Trinité-et-Tobago a conclu des
accords bilatéraux avec le Venezuela, la Colombie, la République dominicaine, le Costa Rica et Cuba.
Le pays participe également à l'Accord de partenariat Cariforum-UE, et bénéficie de l'Initiative
concernant le bassin des Caraïbes des États-Unis, du programme CARIBCAN du Canada, du Système
généralisé de préférences institué par certains pays développés et du Système global de préférences
commerciales.
6.
La Trinité-et-Tobago applique le Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM à toutes les
marchandises importées, excepté certains produits figurant sur la Liste A, pour lesquels les droits
peuvent être inférieurs à ceux du TEC (essentiellement des produits agricoles ou pétroliers, et certains
appareils ménagers) et certains produits figurant sur la Liste C, pour lesquels les droits peuvent être
supérieurs à ceux du TEC (principalement les véhicules automobiles, certains appareils électriques,
les métaux précieux et certaines boissons alcooliques). En général, les taux de droits sont bien
inférieurs aux taux consolidés, mais en 2011 on comptait 50 lignes tarifaires pour lesquelles les taux
appliqués étaient supérieurs aux taux consolidés (contre 44 en 2004). Des droits spécifiques sont
appliqués à 27 autres lignes tarifaires (essentiellement des boissons alcooliques), bien qu'ils soient
consolidés en termes ad valorem, ce qui signifie que, dans certains cas, le taux appliqué peut être
supérieur au taux consolidé. D'autre part, la liste des produits assujettis à des surtaxes a été réduite et
en 2011 les seules surtaxes restantes étaient celles portant sur les foies gras d'oies ou de canards
(86%), le sucre de betterave, additionné d'aromatisants ou de colorants (60%), et le sucre glace (75%).
7.
Outre la TVA, qui est appliquée à la plupart des biens et des services à un taux de 15%, des
droits d'accise sont appliqués aux boissons alcooliques, aux produits du tabac, à l'essence et au diesel.
Les droits d'accise sont appliqués à des taux spécifiques qui varient d'un produit à l'autre et, dans
certains cas, à des taux qui établissent des distinctions entre des produits substituables: par exemple,
les vins pétillants sont frappés d'un droit plus élevé que les autres vins et le rhum est assujetti à un
droit inférieur à celui appliqué à d'autres boissons distillées.
8.
La part de l'agriculture dans l'économie reste faible et continue de diminuer, en dépit d'un
niveau de soutien assez élevé et de l'attention particulière portée par le gouvernement à ce secteur afin
de diversifier l'économie et de réduire l'importance des secteurs pétrolier et gazier. Un soutien est en
effet apporté par le biais de tout un ensemble de mesures, y compris des mesures à la frontière visant à
maintenir les prix intérieurs à des niveaux plus élevés, des prix garantis, des subventions aux intrants,
des subventions aux investissements et des prêts à faibles taux d'intérêt. Dans une certaine mesure, ce
déclin peut être attribué, du moins depuis 2003, à la réduction de la valeur de l'accès préférentiel aux
marchés traditionnels; toutefois, la taille réduite des exploitations agricoles, les incertitudes du régime
foncier pour de nombreux agriculteurs, la petitesse du marché intérieur et la baisse de la production de
cultures de meilleur rapport comme le cacao et le café ont également joué un rôle. Il reste à savoir si
les modifications apportées à la politique agricole, telles que l'augmentation des subventions et les
mesures visant à régler les problèmes liés au régime foncier, vont se révéler payantes.
9.
Le secteur de l'énergie absorbe près de 90% des investissements étrangers. Le principal
problème auquel doit faire face le secteur du pétrole et du gaz est le faible niveau des ressources par
rapport à la production. La politique actuelle est axée sur la promotion de la prospection et le
développement des activités de transformation en aval du pétrole et du gaz, ainsi que sur la fabrication
de produits pétrochimiques. La participation locale dans le secteur pétrolier et gazier est
officiellement encouragée. Le Comité permanent du contenu local a été établi en avril 2004 et un
cadre de politique générale publié en octobre 2004. Cette question a aussi été un des thèmes
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principaux lors des consultations publiques sur la politique énergétique tenues au début de
l'année 2011.
10.
En 2010, le secteur des services représentait plus de 46% du PIB et 70% de l'emploi, ce qui
dénotait la faible productivité de la main-d'œuvre. Les exportations de services ont reculé au cours
des dernières années et leur valeur s'élevait à 436 millions de dollars EU en 2010.
11.
Les banques commerciales sont bien capitalisées et se sont montrées prudentes en matière
d'octroi de prêt, ayant une exposition faible ou nulle aux crédits à risque et appliquant une marge de
taux d'intérêt élevée. Ainsi les banques, ayant continué d'afficher un taux de rentabilité suffisant, bien
que moins élevé qu'auparavant, sont sorties relativement saines de la crise financière de 2008 et ont
conservé leur stabilité malgré le ralentissement économique qui s'en est suivi. L'adoption d'une
nouvelle loi régissant les banques commerciales s'est traduite par le renforcement des pouvoirs de la
Banque centrale en matière de réglementation et de surveillance, celle-ci pouvant désormais exercer
un contrôle consolidé de tous les groupes bancaires nationaux, ainsi que de ceux qui mènent des
activités transfrontières. Cette loi a également prescrit la restructuration des "groupes mixtes"
(c'est-à-dire des groupes bancaires qui offrent des services de banque commerciale et d'autres services
financiers) grâce à la création d'une holding financière, qui permettrait d'établir une séparation entre
chaque type de service financier au sein du groupe et qui serait aussi régie par la Banque centrale. La
loi prévoit aussi le partage d'informations entre la Banque centrale et les autres organismes de
réglementation nationaux et internationaux. Le secteur de la banque commerciale s'est par ailleurs
libéralisé, les établissements financiers étrangers étant désormais autorisés à mener des activités à la
Trinité-et-Tobago, par l'intermédiaire de succursales licenciées.
12.
D'autre part, la Trinité-et-Tobago a été éprouvée par la faillite du CL Financial Group et de
ses deux filiales, la CLICO et la BAT. Une loi portant modification de la Loi sur les assurances,
adoptée en 2009 à la suite de cette faillite, a pallié des lacunes du cadre juridique en renforçant les
prescriptions en matière de présentation de rapports et de réserves obligatoires. Cette nouvelle loi a
aussi donné à la Banque centrale le pouvoir de mettre en œuvre des mesures correctives en temps
voulu tout en autorisant les échanges de renseignements entre organismes de réglementation. Un
nouveau projet de loi sur l'assurance devrait être voté dans peu de temps; d'après les autorités, celui-ci
est fondé sur les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation et de contrôle de
l'assurance.
13.
Le tourisme est un secteur important de l'économie, bien que le nombre de visiteurs ait reculé
depuis 2005, probablement en raison du ralentissement économique constaté dans les pays dont sont
originaires la plupart des touristes. Les principales mesures utilisées pour encourager les
investissements dans le tourisme sont des mesures fiscales, comme les déductions pour amortissement
accéléré, et peuvent pour la plupart bénéficier aux ressortissants étrangers comme aux citoyens
trinidadiens. Le tourisme a été identifié comme un bon moyen de diversifier l'économie, ainsi que
cela a été énoncé en 2010 dans la politique nationale du tourisme.
14.
La Trinité-et-Tobago étant un petit État insulaire, le secteur des services de transport, et en
particulier les transports maritimes et services connexes, est important pour le pays et les autorités
l'ont identifié comme un secteur à forte croissance.
L'Administration portuaire de la
Trinité-et-Tobago a été restructurée et ses activités ont été commercialisées, grâce à la création
d'entités distinctes pour la manutention des marchandises au port de Port of Spain d'une part et les
services d'infrastructure et de traversée inter-îles d'autre part. Le Ministère des travaux publics et de
l'industrie travaille actuellement à l'élaboration de dispositions législatives portant modification de la
législation existante afin d'améliorer le cadre juridique.
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Examen des politiques commerciales
15.
La Trinité-et-Tobago rencontre plusieurs obstacles à la poursuite de son développement, et
ses grandes priorités sont la diversification et la gestion de la baisse de la production et des
exportations de pétrole et de gaz. Bien que les gouvernements successifs aient reconnu la nécessité de
diversifier l'économie et que plusieurs initiatives aient été prises, le faible niveau des réserves par
rapport à la production actuelle de pétrole et de gaz et l'accroissement de la production de gaz dans
certains pays rendent impérative une forte diversification à moyen voire à court terme. D'autre part, la
Trinité-et-Tobago jouit de divers avantages: elle dispose par exemple d'une infrastructure
relativement bien développée et de services publics efficaces. Mettre en valeur ces avantages et
accélérer la réforme juridique et institutionnelle aideraient à atteindre l'objectif de diversification en
vue de réduire la dépendance vis-à-vis de la production de pétrole et de gaz.