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Article 88-4 Constitution : le gouvernement, sur avis du CE, soumet à l’assemblée et
au Sénat les projets ou propositions d’actes des CE et de l’UE comportant des dispositions de
nature législative. Possibilité de motions du Parlement.
Principes jurisprudentiels
Le juge se considère libre dans son interprétation des traités. Il n’est pas lié par la
réponse du ministre des affaires étrangères à une éventuelle question préjudicielle (CE 1990
GISTI). Par contre, il se lie toujours à la réponse du ministre des affaires étrangères
concernant le respect de la clause de réciprocité, malgré la jurisprudence de la CEDH (CEDH
2003 Chevrol contre France)
Les règles de la responsabilité du fait des traités sont identiques à celle de la
responsabilité du fait de lois (CE 1966, Compagnie général d’énergie radioélectrique). Le
préjudice doit présenter une certaine gravité et un caractère spécial. La France est cependant
irresponsable en cas de non respect d’une convention par l’autre partie.
C) Règles de droit international des traités.
Un « traité des traités » a été signé en 1969 à Vienne. Il édicte les règles concernant
l’élaboration, l’application, la modification et la fin des traités. Entré en vigueur en 1980, il
n’a pas été ratifié par la France, qui lui reconnaît néanmoins une valeur coutumière.
II) Conditions de validité des traités.
A) Conditions de validité formelles : la conclusion des traités.
1) Les traités au sens étroits (accords internationaux conclus dans les formes, avec
intervention du chef de l’Etat ou habilité)
- Négociation : nécessité d’une habilitation écrite, sauf pour le chef de l’Etat, de
gouvernement et le ministre des affaires étrangères.
- Signatures obligatoires des plénipotentiaires
- Ratification par les organes internes compétents, au cas où elle est exigée par une
disposition du traité. La ratification engage l’Etat à devenir partie au traité. L’absence
de ratification ou la ratification irrégulière sont des moyens recevables en droit
français des traités (CE 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim. En l’espèce,
absence d’autorisation parlementaire). L’Etat est libre de ratifier ou non mais s’expose
aux conséquences politiques (refus des USA de ratifier le traité de Versailles, refus de
la France de ratifier la CED). Dans la majeure partie des pays, la ratification fait
l’objet d’un partage de compétence entre l’exécutif et le législatif (UK : approbation
implicite ; USA : autorisation de ratifier donnée par le Sénat aux 2/3, France : règles
de l’art 53)
2) Les particularités des conventions multilatérales générales (souvent liées à la défense des
intérêts communs de l’humanité)
- Elaboration du texte : souvent lors d’une conférence internationale, parfois sous les
auspices des Nations unies
- Participation à la convention : on s’oriente vers l’ouverture à tous les Etats. En
pratique, un Etat devient partie du fait d’une signature immédiate, d’une signature