Document

PR\417070FR.doc PE 285.517/B
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Commission économique et monétaire
PROVISOIRE
2000/0000/(COS)
30 juin 2000
PROJET DE RAPPORT
sur la communication de la Commission sur l'Union économique et monétaire
et les pays candidats à l'adhésion
(COM(2000)0000 – C5- 0000/2000 – 2000/0000/(COS))
Commission économique et monétaire
Partie B
Rapporteur: Pervenche Berès

PE 285.517/B 2/10 PR\417070FR.doc
FR

PR\417070FR.doc 3/10 PE 285.517/B
FR
SOMMAIRE
Page
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 4

PE 285.517/B 4/10 PR\417070FR.doc
FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'élargissement de l'Union européenne et par là même celui de l'Union économique et
monétaire est entré au printemps 2000 dans une phase décisive suite aux décisions du Conseil
européen d'Helsinki de décembre 1999. Les négociations sont désormais engagées avec tous
les pays candidats, sauf la Turquie.
Le rythme d'ouverture des différents chapitres des négociations sera propre à chaque pays, si
bien qu'en plus des 6 pays déjà entrés en négociation en 1998, dits du groupe de Luxembourg,
Hongrie, Pologne, Slovénie, République tchèque, Estonie et Chypre, d'autres pays candidats
pourraient faire partie du premier élargissement.
Les adaptations préalables à l'élargissement des institutions et mécanismes de l'Union devront
être réglées par la Conférence Intergouvernementale en cours. Pourtant il n'est pas certain que
l'ensemble des milieux politiques ait pleinement perçu les enjeux et les choix stratégiques de
l'élargissement.
Les aides financières communautaires, les programmes PHARE, ISPA et SAPARD, sont
appelés à augmenter fortement et rapidement au gré des adhésions de 0,04 à quelque 0,25 %
du PIB communautaire d'ici à 2006.
Les conditions à l'adhésion ont été fixées dès le Conseil européen de Copenhague en 1993,
elles restent pertinentes : stabilité institutionnelle et respect des droits de l'homme, existence
d'une véritable économie de marché, capacité à soutenir la pression de la concurrence et à
assumer toutes les obligations de l'Union économique et monétaire au titre de la reprise de
l'acquis communautaire.
C'est donc ce dernier aspect qui sera examiné dans le présent rapport. Dans quelle condition
s'opérera le passage à l'euro ? Telle est la question centrale que nous sommes amenés à nous
poser. Après leur adhésion les pays candidats se trouveront en effet dans une situation
identique a celle des États membres avant leur entrée dans la troisième phase de l'Union
économique et monétaire.
1. La nécessité de l'engagement dans un projet politique global
L'Union monétaire n'est pas une simple zone monétaire, de même que l'UE n'est pas une
simple zone de libre-échange. Au-delà d’un espace économique, la construction
communautaire répond à un certain modèle de société avec ses implications en matière de
politiques sociales notamment. Or la plupart des pays candidats sont plus en retard en termes
de PIB par habitant comparé à la moyenne communautaire lors de leur adhésion, que ne
l'étaient l'Irlande en 1973 ou le Portugal en 1986 avec respectivement 58 et 60 % de la
moyenne communautaire de l'époque. L'UEM est un mécanisme irréversible et suppose une
adhésion consciente des opinions publiques à différents transferts de souveraineté, qui doivent
être pleinement assumés et explicités par les responsables politiques et les partenaires sociaux

PR\417070FR.doc 5/10 PE 285.517/B
FR
de ces pays.
Toute perspective de dérogation de la part des pays candidats vis-à-vis de l'UEM a été
d'emblée exclue. Avant de faire partie de la zone euro, ces pays conserveront, leur propre
politique monétaire et leur participation au Système européen de Banques centrales sera
limitée comme le prévoit le Traité pour les pays soumis à dérogation. Même s'ils seront
représentés au Conseil général de la BCE, ils n'auront pas à transférer de réserves de change,
ou à libérer leur part au capital de la BCE.
2. Convergence et stabilité : optimiser l'articulation entre convergence réelle et
nominale
Chronologiquement, l’adhésion est d'abord conditionnée par le respect des critères
économiques de Copenhague, - d'une part pouvoir soutenir la pression de la concurrence,
d'autre part avoir une véritable économie de marché- afin de garantir un degré de
convergence réelle et structurelle élevé, avant l'ouverture de la phase de préparation à
l'adoption de l'euro, qui sera marquée, elle, par l'objectif du respect des critères de Maastricht.
Conformément au principe communautaire d'égalité de traitement, ce sont les mêmes critères
et les mêmes modalités d'interprétation que pour les premiers participants à l’euro qui
devront s'appliquer pour les nouveaux États membres.
On constate toutefois que le souci de la rigueur budgétaire, de la désinflation et de l'ancrage
du taux de change sont d'ores et déjà au cœur des choix de politique économique de la plupart
de ces pays, alors même que la phase de l'adhésion à l'UE représentera un choc économique
non négligeable, porteur de ses propres tensions et contraintes, et dont l’ampleur reste difficile
à appréhender. Les avis sur les bienfaits et les risques respectifs d'une convergence nominale
précoce restent quant à eux, très partagés.
Désinflation et ancrage du taux de change créent un cadre de stabilité favorable à
l'investissement et à la croissance par la réduction des incertitudes des agents économiques
grâce au cercle vertueux découlant de la baisse des primes de risques et des taux d'intérêt ; par
ailleurs, le haut degré d'intégration commerciale à la zone euro des pays géographiquement
les plus proches semble justifier un ancrage nominal précoce de leurs monnaies à l'euro. Mais
les effets négatifs pour eux d'une probable réappréciation forte de l'euro dans un avenir proche
ne doivent pas être sous-estimés.
Un certain rythme d’augmentation des prix, de nature à faciliter les ajustements des prix
relatifs, ainsi qu’une certaine flexibilité des taux de change peuvent rester nécessaires à
l’achèvement du processus de la convergence réelle. Pour satisfaire les critères de
Copenhague, sur le moyen terme, une progression graduelle mais soutenable et régulière sera
plus crédible et donc préférable à un processus accéléré mais ponctué de crises.
Même si le souhait naturel des pays candidats les plus avancés est d'intégrer l'euro au plus
vite, ils devront préalablement établir la crédibilité de leurs monnaies dans la durée, sans
sous-estimer le défi économique du choc de l'adoption de l'acquis communautaire, la première
ou les deux premières années après l’adhésion. En théorie, les premières entrées dans l'euro
pourraient intervenir dès 2005-2006, mais les dirigeants de la BCE par exemple évoquent
plutôt une "dizaine d'années" à compter d'aujourd'hui. Il va sans dire que la BCE ne soit pas