Commune de Meaux - Préfecture de Seine-et

PRÉFÈTE DE SEINE ET MARNE
Direction de la coordination des services de l’Etat - Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique
AVIS D'ENQUÊTES PUBLIQUES
Commune de Meaux
Par arrêté préfectoral n°13 DCSE EXP 35 du 26 septembre 2013 sont prescrites les enquêtes publiques conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du Pôle culturel du
Pays de Meaux sur le territoire de la commune de Meaux
- l’enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains
à acquérir.
Ces enquêtes se dérouleront pendant 18 jours consécutifs du lundi 14 octobre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 inclus à la
mairie de Meaux où les dossiers et registres d'enquêtes seront déposés, afin que le public puisse en prendre connaissance et
consigner ses observations éventuelles pendant la période considérée, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
M. Jean-Charles BAUVE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Gérard JOUBERT en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Le siège est fixé à la mairie de Meaux où toutes les observations destinées au commissaire-enquêteur devront être présentées
par écrit.
Le commissaire-enquêteur siégera en personne à la mairie de Meaux pour y recevoir le public le :
- lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 ;
- vendredi 25 octobre 2013 de 14h00 à 17h00 ;
- jeudi 31 octobre 2013 de 14h00 à 17h00.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.13-2 et R.13-15 du
Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique reproduit ci-dessous :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture
de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique; soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et
l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes".
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité"(article L.13-2).
"La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 13-41. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai
d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent
réclamer des servitudes."
" La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 13-2 comporte un avis publié à la diligence de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans
que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de
publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en
caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article
L. 13-2, déchues de tous droits à l'indemnité."(article R.13-15).
Copie du rapport et des conclusions dans lesquelles le commissaire-enquêteur donne son avis, seront déposées à la mairie de
Meaux et à la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE – Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique - rue des
Saints-Pères - 77010 MELUN). Il en sera donné connaissance à toute personne concernée qui devra en faire la demande écrite à la
Préfète, à l'adresse indiquée ci-dessus.