FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE DÉPÔT D`UNE PLAINTE AU
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE AU TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (TDFP) OU À LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (CRTEFP) En décembre 2014, la Chambre des communes adoptait le Projet de loi polyvalent C-4 qui, notamment, apporte des changements à la place qu’occupe le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) au sein des ministères : il fait dorénavant partie de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). En outre, la nouvelle CRTEFP inclut aussi l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), mais par contre rien n’a changé quant au champ de compétence et au pouvoir du TDFP. Il convient de noter ces changements du fait que tous les sites Web vont passer à un seul endroit sous la nouvelle CRTEFP. Q. Quel genre de plaintes peut être présenté au TDFP ? R. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique précise ce qui suit : La LEFP établit quelles parties ont le droit d’être entendues pour chacun des quatre types de plaintes, soit : nominations internes, application des mesures correctives, mises en disponibilité, et révocation de nomination. Q. Que se passe-t-il si je veux déposer une plainte à propos d’une nomination externe ? R. La Commission de la fonction publique supervise le processus des nominations externes. Q. Quels sont les motifs pour lesquels je peux faire une plainte ? R. Il y a trois (3) conditions spécifiques pouvant s’appliquer à une plainte : abus de pouvoir en ce qui concerne l’application du principe du mérite; abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus (annoncé ou non annoncé); omission d’évaluer le (la) plaignant(e) dans la langue officielle de son choix. http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2427# 1 Q. Dans quels délais dois-je déposer une plainte ? R. Une plainte doit être envoyée par écrit au directeur exécutif du Tribunal (TDFP) au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle une personne ayant le droit de déposer une plainte a été informée de la nomination, de la nomination proposée, de l’avis de notification, de la révocation ou de la mise en disponibilité. Q. Qui a le droit de déposer une plainte ? R. Généralement, quiconque est concerné par le processus de dotation, mais aussi, en de rares occasions, les employé(e)s qui ne font pas partie de ce processus. Ils (elles) peuvent en effet déposer une plainte à condition de prouver une erreur flagrante dans l’administration de la mesure de dotation. (Mercier c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=4790 Q. Faut-il que j’attende que le processus de dotation soit terminé avant de me renseigner auprès du Ministère sur mon élimination d’un processus de dotation ? R. Non. La meilleure façon de procéder consiste à demander une réunion avec le (la) gestionnaire délégué(e) et ce, dès que possible, si vous avez été éliminé(e). Il existe des cas où des candidat(e)s ont été réinséré(e)s dans le processus de dotation avant qu’il ne soit terminé. Nous vous recommandons d’être accompagné(e) d’un(e) collègue de travail ou d’un(e) représentant(e) syndical(e) pour prendre des notes à cette étape. Seul(e) le (la) gestionnaire délégué(e) est habilité(e) à revoir une décision qui a été prise. Q. À quoi cela sert-il de déposer une plainte puisque le seul règlement de ma plainte, si elle est justifiée, sera la révocation de la décision prise par le (la) gestionnaire délégué(e) ? R. Le dépôt d’une plainte entraîne plusieurs avantages pour le (la) plaignant(e) et l’ensemble des travailleurs et travailleuses : il incite la Direction générale des ressources humaines à enquêter sur la façon dont le (la) gestionnaire a administré le processus de dotation ; il insiste sur la nécessité pour le Ministère d’évaluer sa propre méthode de vérification du processus de dotation ; il ouvre la porte à des tierces parties telles que le TDFP, la CFP et la CDP, et permet d’avoir plus d’un regard objectif sur les méthodes de dotation du Ministère ; il offre un environnement et une tribune officiels aux gestionnaires et aux employé(e)s pour discuter du bien-fondé du cas lié au processus de dotation en question ; il donne aussi la possibilité d’en arriver à une entente négociée pour les parties avant l’audience prévue ; il créé un précédent et apporte un appui aux cas qui seront à l’avenir présentés au Tribunal, et 2 il apporte immédiatement des changements au sein du Ministère dans le but d’assurer l’intégrité au sein de l’organisation - un problème récurrent -, de la Direction générale des ressources humaines et de celle de l’équité en emploi. Q. Où puis-je trouver de l’aide dès que j’apprends que j’ai été injustement éliminé(e) ou que je n’ai pas été pris(e) en compte en vue d’une possibilité de dotation, sur la base de motifs appropriés pour déposer une plainte ? R. Le (la) représentant(e) de votre section locale vous dirigera vers les ressources disponibles par le truchement de volontaires. L’Alliance de la fonction publique du Canada, le Syndicat des services gouvernementaux et votre section locale ne sont pas obligés de représenter les membres dans le cas de plaintes au TDFP. En effet, ces plaintes ne relèvent pas des obligations des agents négociateurs relativement à votre convention collective, ni de l’Élément ou de la section locale. C’est donc au membre concerné qu’incombe la tâche de trouver les ressources dont il a besoin. Les représentant(e)s au niveau local sont suffisamment au courant des démarches à suivre pour diriger un membre vers les ressources nécessaires. Il s’agit de membres de l’AFPC qui ont suivi la formation qu’il faut pour apporter de l’aide et, parfois même, des services de représentation intégraux. Q. Comment puis-je décrire ce que je considère comme étant un acte répréhensible ou illégitime dans l’administration du processus de dotation ? R. Les activités ou décisions en matière de dotation, que le (la) plaignant(e) pourrait considérer comme étant répréhensibles ou illégitimes, devraient pouvoir être identifiées comme étant claires et concises. Il est utile de considérer comment ces activités ou décisions sont directement liées à l’une des cinq catégories d’abus décrites ci-dessous. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne définit pas l’abus de pouvoir, mais elle indique que pour l’application de la Loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel. Dans la décision qu’il a rendue récemment dans l’affaire Jeannette Tibbs et le Sous-ministre de la Défense nationale, le Tribunal a conclu que l’abus de pouvoir correspondait à plus que de simples erreurs ou omissions, et qu’il devait aussi comprendre un acte répréhensible. Autrement dit, l’abus de pouvoir comprendra toujours une conduite irrégulière, mais la mesure dans laquelle la conduite est irrégulière pourrait déterminer s’il s’agit d’un abus de pouvoir. Le Tribunal a également constaté que les cinq catégories d’abus de pouvoir énoncées par David Philip Jones et Anne S. de Villars dans Principles of Administrative Law (Toronto : Thomson Carswell, 2004) s’appliquent à toutes les formes de décisions administratives discrétionnaires. Les cinq catégories en question sont les suivantes : 1. lorsqu’un(e) délégué(e) exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime (y compris dans un but non autorisé, de mauvaise foi ou en tenant compte de considérations non pertinentes), 3 2. lorsqu’un(e) délégué(e) se fonde sur des éléments insuffisants (y compris lorsqu'il ou elle ne dispose d'aucun élément de preuve ou qu'il ou elle ne tient pas compte d'éléments pertinents), 3. lorsque le résultat est inéquitable (y compris lorsque des mesures déraisonnables, discriminatoires ou rétroactives ont été prises), 4. lorsqu’un(e) délégué(e) commet une erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, 5. lorsqu’un(e) délégué(e) refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert. Q. De quels pouvoirs le Tribunal dispose-t-il pour faire exécuter les mesures correctives ? R. Les pouvoirs du Tribunal sont énumérés dans le site du TDFP (pour voir la liste complète, cliquez sur le lien ci-dessous). http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2386. SOMMAIRE L’AFPC a mis en place une variété de cours de formation par le truchement de ses Éléments sur la représentation de cas devant le Tribunal. Les représentant(e)s qui ont suivi cette formation sont à la disposition de tous les membres de l’AFPC. Consultez votre section locale qui est votre source d’information. Dès le début de votre cas, vous allez devoir regrouper l’information nécessaire sur le processus dans deux domaines spécifiques : Entrevues postérieures à la sélection Échange d’information (processus formel du TDFP) Les entrevues postérieures à la sélection peuvent avoir lieu pendant que le processus est en cours, mais aussi plus souvent une fois la notification publiée. Il est arrivé que ces entrevues aient permis aux parties de clarifier suffisamment la situation pour réintégrer l’employé(e) dans le processus. Il est toutefois rare qu’elles aient permis de renverser une décision prise par le (la) gestionnaire délégué(e). Tout cela est fonction de la valeur que l’on met dans une bonne préparation en tant qu’employé(e) ou représentant(e), dans la connaissance de leurs droits et dans la présentation de leur cas pour être réintégré(e) dans le processus. L’échange d’information est fondamental et ce, le plus tôt possible, y compris lors de l’entrevue postérieure à la sélection. Dès qu’une plainte a été déposée, il y aura un « échange d’information » formel à l’appui du cas des parties respectives. Au-delà de cet échange formel, il devient plus difficile pour les parties de collaborer sans demander une ordonnance de communication auprès du directeur exécutif du TDFP (cliquez ici pour voir le document). L’accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) constitue un outil de plus à l’appui d’une plainte, sur lequel on peut compter, une fois épuisée toute coopération éventuelle avec l’autre partie. 4 Cette FAQ ne se veut aucunement exhaustive. Elle a uniquement pour but d’être un document évolutif sujet à changements à tout moment, pour fournir rapidement des renseignements complémentaires. Par ailleurs, les présents renseignements sont destinés à favoriser une intervention hâtive, et à appuyer le dépôt d’une plainte et la prise d’une décision favorable au (à la) plaignant(e) et d’une intervention dans le processus de dotation. Les questions soulevées dès le début peuvent bien souvent devenir critiques. Pour une FAQ exhaustive, rendez-vous sur le site du Tribunal de la dotation de la fonction publique : http://psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=2427 Autres liens relatifs au Tribunal de la dotation de la fonction publique : Commission de la fonction publique : http://www.psc-cfp.gc.ca/index-fra.htm Site Web de la législation : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/page-1.html Commission canadienne des droits de la personne : http://www.chrc-ccdp.ca/fra 5
