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RESERVE NATURELLE NATIONALE DES RAMIERES
DOSSIER DE CONSULTATION DES BUREAUX D'ETUDES
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de
la rivière Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le
seuil des Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur
l’évolution des habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
Cette étude devra donner des éléments nécessaires à la gestion de
du secteur de « l’entonnement » des digues d’Allex et de Grâne
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Etude sur
la rivière
seuil des
l’évolution
1.
le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de
Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le
Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur
des habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
Règlement de consultation.
3
1 Type de marché.
2 Objet du marché.
3 Identification de l’organisme et de la personne responsable du
marché.
4 Mode de passation.
5 Délai de validité des offres.
6 Contenu et retrait du dossier de consultation.
7 Présentation des offres.
8 Condition d’envoi et date limite de remise des offres.
9 Critères de jugement des offres.
10 Personne habilitée à donner des renseignements.
2.
Cahier des charges
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3
3
3
3
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4
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1 Contexte de l’étude.
6
2 Contenu de l’étude.
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A) Problématique
B) Définition de principes d’aménagement.
3 Pilotage du projet.
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A) Délais de réalisation.
B) Suivi et validation.
C) Rendu de l’étude.
Acte d’engagement.
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1. REGLEMENT DE CONSULTATION
1)
Type de marché :
Marché de service
2)
Objet du marché :
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de la
rivière Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le seuil des
Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur l’évolution des
habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
Cette étude devra donner des éléments nécessaires à la gestion de
du secteur de « l’entonnement » des digues d’Allex et de Grâne
3)
Identification de l’organisme et de la personne responsable du
marché :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Val de Drôme
Rue Henri Barbusse
BP 331
26402 CREST cedex
Tel :
04 75 25 43 82 (CCVD), 04 75 41 04 41 (Reserve des Ramières)
Courriel : [email protected]
4)
Mode de passation :
Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des Marchés
Publics.
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5)
Délai de validité des offres :
La durée de validité de l’offre des candidats est de 120 jours à compter de la
date limite de remise des offres.
6)
Contenu et retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes (nombre de pages
total du DCE : 16 pages) :
- Le règlement de consultation
- Le cahier charges
- L’acte d’engagement
7)
Présentation des offres :
Les documents suivants relatifs à la candidature et à l’offre sont à fournir :

Renseignements sur les capacités professionnelles et techniques :
- Référence(s) récente(s) (moins de 5 ans) pour des missions similaires ;
- composition et capacité des exécutants proposés : titres d’études et
expériences professionnelles ;

Une note technique précisant la méthodologie qui sera mise en œuvre afin de
répondre aux objectifs du cahier des charges.

L’acte d’engagement complété, daté et signé.

La décomposition du prix global en offres détaillées et prix unitaires.

Un imprimé DC7 ou équivalent, permettant de justifier de la régularité de la
situation fiscale et sociale du candidat.
Il est rappelé que les signataires doivent être habilités à engager la société.
8)
Conditions d’envoi, et date limite de remise des offres :
Les offres peuvent être envoyées par :
Courrier, dans une enveloppe portant la mention « Marché à procédure adaptée :
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de la rivière
Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le seuil des Pues (commune
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d’Allex), et leurs conséquences sur l’évolution des habitats et des espèces de la
Reserve Naturelle. », à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Val de Drôme
Rue Henri Barbusse BP331
26402 CREST Cedex
Les offres par courrier doivent être reçues au plus tard par la CCVD :
le 03 septembre 2010 à 12 heures
9) Critères de jugement des offres :
Le jugement des offres est effectué par la personne responsable du marché (PRM).
Les critères et leur pondération retenus dans le jugement des offres sont les
suivants :
CRITERES
PONDERATION
Méthodologie et pertinence de la
démarche proposée, appréciée à
partir de la note technique
fournie avec l’offre.
40%
Prix de la prestation
40%
Références du prestataire et du
personnel affecté à cette étude. 20%
La notation de chaque critère est effectuée par attribution des points de 0 à 20.
En cas d’égalité, la PRM pourra auditionner les candidats de son choix afin de les
départager.
10)
Personnes habilitées à donner des renseignements :
-Monsieur Jean Michel FATON, Conservateur de la Reserve Naturelle.
Tel : 04 75 41 01 51
[email protected]
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2. CAHIER DES CHARGES
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de la
rivière Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le seuil des
Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur l’évolution des
habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
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1. Contexte de l’étude
A) Problématique.
Les grands travaux d’endiguement de la Drôme, entre Crest et Livron/Loriol ont été
réalisés entre 1780 et 1850 en vu de protéger les populations riveraines et les terres
agricoles des fortes crues de la rivière.
Cependant, deux zones ont échappé à cette chenalisation systématique, permettant à
la rivière de conserver des secteurs de méandrage et de tressage proches du faciès
naturel de la rivière.
Ces deux zones, les ramières amont et les ramières aval sont, depuis 1987, incluse
pour partie dans l’emprise de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de
Drôme.
La zone objet de la présente étude est la zone de ramieres amont, comprise entre
l’aval des endiguements de Crest et la zone endiguée d’Allex/Grane, et plus
particulièrement le secteur de « l’entonnement d’Allex » ou le lit de la rivière passe
d’une largeur d’environ 900 m à une zone contrainte d’environ 110 m de large.
Depuis la construction des ouvrages d’endiguement, le fonctionnement de la rivière
Drôme est resté, sur ce secteur, à peu prés stable ; la rivière sortait de la zone
endiguée de Crest pour retrouver un fonctionnement à fortes divagations dans la
partie non-endiguée et enfin s’écoulait dans l’axe de l’entonnement des digues
d’Allex/Grane.
L’écoulement de la rivière s’effectuait alors dans l’axe de l’entonnement des digues
d’Allex/Grane, limitant les contraintes hydrauliques au droit des ces ouvrages.
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Depuis un certain nombre d’années, un constat général met en avant trois éléments
préoccupants :
- la diminution de la bande active de la rivière et la fixation du lit mineur dans la
traversée de la zone de ramières, entrainant une stabilisation des milieux et une
homogénéisation des écosystèmes.
- au droit de l’entonnement des digues, le déplacement de plus en plus marqué du lit
vif de la rivière vers le nord, avec fixation d’un atterrissement en rive gauche,
entrainant d’importants phénomènes d’érosion au droit de la digue d’Allex (digue
effondrée lors de la crue de 2003 et reconstruite en 2006) et menaçant directement
la pérennité de la voie SNCF.
- une érosion sous berge en rive gauche issue du renvoi du courant longeant la digue en
rive droite.
Trois éléments principaux peuvent avoir eu une influence sur l’évolution récente :
- La diminution de la charge solide de la rivière depuis les reboisements
RTM du 19° siècle,
- Les extractions de granulats des années 1958 à 1991
- La construction des seuils du pipeline SPLSE dans les années 19801.
B) Zone d’étude.
Afin de répondre aux problématiques touchant la zone de ramières amont et
l’entonnement des digues, l’étude devra prendre en compte le fonctionnement
morpho-dynamique du cours d’eau sur le tronçon allant du seuil SMARD (commune
de Crest) au seuil des Pues (commune d’Allex).
1
La Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) assure l'approvisionnement des raffineries
et d'une plate-forme pétrochimique sur l'axe Fos-Karlsruhe (769 km) réparties sur 3 pays
(France-Suisse-Allemagne). Les débits varient entre 1800 et 4500 m³/h sur le 40’’ et de
600 à 1200 m³/h sur le 24’’.
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Figure 1 : Localisation de la zone d'étude le long de la rivière Drôme
C) Contenu de l’étude.
Le présent cahier des charges se décompose en 2 parties nécessitant la réalisation
d’études particulières sur des thèmes précis :
-L’étude du fonctionnement et des évolutions morpho-dynamiques de la rivière
Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le seuil des Pues (commune
d’Allex).
-L’étude des conséquences de ces évolutions morpho-dynamiques sur les habitats et
les espèces de la Reserve Naturelle des Ramières.
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2. Contenu de l’étude
L’étude utilisera au maximum, et de façon critique, les données existantes,
notamment :
- Les éléments issus des différents travaux de recherche (Expertise Bravard
1995, Thèse Landon 1999).
- Les éléments hydrauliques et topographiques existants (levés 1986, levés
2003, éléments topographiques de l’étude aléa 2006, données LIDAR SMRD 2010).
- Ortho photos et campagnes de photographies aériennes au droit du site.
- Plan de gestion de la Réserve Naturelle des Ramières.
- Etudes et inventaires de la Réserve Naturelle des Ramières.
- Les bases de données faune et flore et documents MapInfo du conservateur de
la réserve.
A) – Etude du fonctionnement et des évolutions morpho-dynamiques de la
rivière Drôme entre le seuil SMARD et le seuil des Pues.
L’objectif de cette partie est d’étudier le fonctionnement et les évolutions
probables du lit de la Drôme, du point de vue morpho-sédimentaire, entre le seuil
SMRD et le seuil des Pues et de proposer des scénarios visant à retrouver un
fonctionnement « naturel » du cours d’eau sur ce secteur et à limiter les
contraintes hydrauliques au droit de l’entonnement des digues d’Allex/Grane en
précisant les avantages et inconvénients des solutions apportées.
Il est demandé au bureau d’étude :
 De réaliser une analyse historique et géomorphologique de la zone afin de mieux
comprendre les phénomènes entrainant la réduction de la bande active et le
déplacement du lit de la rivière vers le nord au droit de l’entonnement.
Cette analyse devra notamment largement prendre en compte les modifications
récentes apportées au fonctionnement de la rivière :
- L’arrêt des extractions de matériaux depuis 1991
- La construction du seuil des Pues en 1998
- La réfection du radier du pont d’Allex
- La construction de 2 ouvrages de franchissement par les pipelines
de la SPLSE (seuils et cornes d’entonnement datant des années
1980).
 D’appréhender, sur le plan morpho-dynamique et en l’état actuel des
aménagements, les évolutions probables du lit de la Drôme sur ce secteur
(poursuite de la réduction de la bande active, poursuite du déplacement du lit
au droit de l’entonnement ?...).
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 De proposer différents scénarios visant à retrouver, pour cette zone, un
fonctionnement le plus « naturel » possible (recréation des divagations et
élargissement de la bande active) de la rivière et le recentrage du lit de la
rivière dans l’axe de l’entonnement des digues d’Allex/Grane.
Dans cette partie, le bureau d’étude pourra notamment proposer
l’aménagement ou la modification des ouvrages existants.
 De modéliser l'influence des aménagements ou des modifications d’ouvrages
proposés dans les différents scénarios, sur le fonctionnement hydraulique de la
Drôme entre les deux seuils, pour les crues annuelle, décennale et centenale.
Une estimation de l'impact sur les transports solides et les capacités de
mobilisation des matériaux sera également réalisée.
Evolution de la zone de ramières amont entre 2001 et 2006
Figure 2 : Ramières amont, orthophoto de 2001
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Figure 3 : Ramières amont, orthophoto de 2006
B) L’étude des conséquences des évolutions morpho-dynamiques du lit de la
Drôme sur les habitats et les espèces de la Reserve Naturelle des
Ramières.
L’objectif de cette partie est d’étudier les conséquences de la modification du
fonctionnement de la rivière Drôme (notamment la réduction et la fixation de la
bande active) sur la biodiversité et les écosystèmes de la Réserve Naturelle des
Ramières.
Dans un deuxième temps, l’objectif sera d’appréhender, en fonction des scénarios
proposés dans la 1ère partie de l’étude, les impacts (positifs et négatifs) d’un
point de vue écologique, faunistique et floristique.
Il est demandé de recenser les habitats de l’annexe I de la directive NATURA
2000 et les espèces protégées par la loi, qui vivent dans le périmètre d’étude. Le
prestataire devra évaluer précisément d’incidence des différents scénarios
d’aménagement et de gestion sur ces éléments du patrimoine naturel de la réserve
des Ramières, site figurant également dans le réseau NATURA 2000 au titre des
habitats et des oiseaux.
Il conviendra de préciser l’influence des scénarios proposés sur la dynamique des
habitats naturels présents actuellement dans le lit de la Drôme et sur les berges,
notamment en termes de remobilisation des bancs de galets et autres habitats de
communautés pionnières.
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4. Pilotage du projet.
A) Délais de réalisation.
Le délai de réalisation de l’étude est fixé à 6 mois à compter de l’acceptation de
l’offre.
Le bureau d’étude fournira le planning de réalisation de l’étude et sa date possible
de lancement.
B) Suivi et validation.
Un comité de pilotage chargé du suivi de l’étude sera constitué par le maitre
d’ouvrage.
Le bureau d’étude proposera le nombre de réunions nécessaires pour mener à bien
cette étude.
C) Rendu de l’étude.
L’étude sera à rendre en 3 exemplaires, plus 1 exemplaire reproductible, et 3
versions informatiques sur CD Rom (format Word) ainsi que la cartographie au
format Map-Info 8.
Le bureau d’étude fournira également un bordereau des prix des exemplaires
supplémentaires.
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Communauté de Commune du Val de Drôme.
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de la
rivière Drôme entre le seuil SMARD (commune de Crest) et le seuil des
Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur l’évolution des
habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
ACTE D’ENGAGEMENT
Marché public de prestation de services
à procédure adaptée (Art 28 Code des marchés publics)
Personne publique
Maître d’ouvrage :
Communauté de Communes du Val de Drôme
Rue Henri Barbusse
26402 CREST Cedex
Personne responsable du marché :
Monsieur le président de la CCVD.
Objet de la consultation
Etude sur le fonctionnement et les évolutions morpho-dynamiques de la rivière Drôme entre le seuil
SMARD (commune de Crest) et le seuil des Pues (commune d’Allex), et leurs conséquences sur
l’évolution des habitats et des espèces de la Reserve Naturelle.
Date du marché (partie réservé à la personne publique)
Numéro du marché (partie réservé à la personne publique)
Identifiants
Ordonnateur
Monsieur le Président de la CCVD
Comptable public
assignataire des paiements
Trésorerie de Crest
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1/ Contractant
Nom et prénom
Agissant à mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à
Téléphone
Agissant pour le nom et pour le compte de la Société :
Intitulé complet
Forme juridique
Au capital de
Ayant son siège à
Téléphone
Télécopie
N° identité d’établissement
(SIRET)
Code d’activité économique
principale (APE)
N° d’inscription au registre
du commerce et des
sociétés
ou
au répertoire des métiers
Après avoir pris connaissance des pièces constitutive du marché et après avoir fourni l’ensemble
des pièces justificatives demandées, je m’engage sans réserve et conformément aux stipulations
des documents visés ci dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions
suivantes.
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2/ Prix
2.1/ Montant du marché
L’évaluation des prestations est de :
Montant
Montant total € HT
Taux de la TVA
Montant total € TTC
2.2/ Durée
Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à partir de sa notification.
2.3/ Paiement
Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le délai de règlement est fixé à 45
jours.
Le règlement se fera par paiement fractionné, permettant de solder 40% du montant total de la
prestation après la réunion intermédiaire et 60% du montant total de la rémunération en fin de mission,
après validation du rapport final par le maître d’ouvrage et réception de l’ensemble des documents.
Les sous traitants ne seront pas rémunérés directement par le maître d’ouvrage.
Compte à créditer :
Etablissement bancaire ou postal :
N° de compte :
Code guichet :
Code banque :
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Engagement
Fait en un seul original
A …………………………………………. le……………………………………… ;
Mention manuscrite « lu et approuvé », signature et cachet du prestataire :
PARTIE RESERVEE A LA PERSONNE PUBLIQUE :
Accepte la présente proposition pour valoir acte d’engagement :
La personne responsable du marché
A Crest, le……………… ;
Le Président de la CCVD,
Jean SERRET.
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