CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEURS Télévision (Scénariste) ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Média Vidéo Son (MVS Productions), société par actions simplifiées au capital de 900.394,30 euros, RSC Nanterre B 323 613 273, dont le siège social est à Levallois Perret (92), 4 bis rue de la Gare, représentée par Monsieur Fabrice Larrieu, Directeur financier, Ci-après dénommée "Le Producteur", D'une part, ET . Pierre Mathiote, demeurant, 1 rue Vincent d’Indy, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Ci-après dénommé(e) "L’Auteur", D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le Producteur confie par les présentes à l'Auteur l'écriture d'un scénario en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 52 minutes environ (ci-après dénommée "le film") et provisoirement ou définitivement intitulée : "Un médecin légiste au secours de victime" et dont la réalisation sera confiée à Pierre Mathiote. L'Auteur remettra au Producteur le scénario définitif au plus tard le 15 décembre 2006. Le Producteur pourra alors, dans les 15 jours de la remise de ce scénario, demander à l'Auteur d'apporter à son travail toutes les modifications qui pourraient sembler nécessaires. Ces modifications devront être apportées par l'Auteur dans les 15 jours de la demande qui lui en aura été faite par le Producteur. ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat a pour objet la cession par l'Auteur au Producteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des droits correspondant à sa contribution et permettant la réalisation et l'exploitation du film. 1 Le Producteur aura la faculté de demander à l'Auteur d'apporter à son travail toutes modifications, suppressions ou additions qu'il jugerait utiles, et celle de lui adjoindre, s'il le juge bon, un ou plusieurs co-auteurs choisis d'un commun accord. Le Producteur sera seul juge du choix des principaux techniciens, musiciens, interprètes et, d'une manière générale, de tous les collaborateurs du film. ARTICLE 2 : CESSION Contre entier respect des engagements financiers du Producteur contenus dans le présent contrat, l'Auteur cède au Producteur, à titre exclusif, pour la durée précisée à l'article 3 ciaprès, les droits d'exploitation ci-après définis découlant de sa contribution au film objet des présentes. Ces droits comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation du film ainsi que les droits d'utilisation secondaire et dérivée. A- LE DROIT DE REPRODUCTION COMPORTE NOTAMMENT : Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc et/ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres du film, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes du film ; le droit d'établir et/ou de faire établir toutes versions du film tant française qu'étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues ; le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au Producteur ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies sur tous supports, notamment pellicule film, magnétique vidéo, et par tous autres procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir des enregistrements ci-dessus ; le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier, ces originaux, doubles et copies pour toute communication au public par les modes d'exploitation prévus au paragraphe B ci-après ; B- LE DROIT DE REPRESENTATION COMPORTE NOTAMMENT : 1 - Exploitation par télédiffusion Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, en version française doublée et/ou sous-titrée en toutes langues, par télédiffusion, par tous modes (télévision gratuite, payante, par abonnement, "pay-per-view" etc.) et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (ondes hertziennes au sol, câble, satellite etc.) 2 - Autres exploitations - le droit d'exploiter le film sous forme de vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, CD ROM, CD RAM, CDI etc. ou tout autre support) destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, - le droit d'exploiter éventuellement le film dans les salles de cinéma du secteur commercial et dans le secteur cinématographique non commercial (tel que définis par le Code de 2 l'Industrie Cinématographique), ce droit comprenant pour le Producteur la faculté de céder le film au Ministère des Affaires Etrangères en vue notamment d'une exploitation dans le circuit des ambassades françaises à l'étranger et dans le cadre de manifestations culturelles diverses. C- LE DROIT D'UTILISATION SECONDAIRE COMPORTE NOTAMMENT : Le droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation par fragments du film, sous réserve du droit moral de l'Auteur, ainsi que la duplication de toutes les photographies et de tous les éléments sonores et parlants du film en vue d'une exploitation par tous procédés audiovisuels ou autres et notamment par disques Le droit d’utilisation du ou des titres du film. Le droit d'adaptation littéraire et graphique du scénario et de l'adaptation dialoguée Le droit de remake c'est-à-dire le droit de réaliser et d'exploiter une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles (films, téléfilms, séries etc.) postérieurement au film faisant l'objet des présentes et reprenant les mêmes thèmes, situations, personnages, dialogues, mise en scène, etc Le droit de suite c'est-à-dire, le droit de réaliser, d'exploiter une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles postérieurement au film faisant l'objet des présentes et constituant une ou des suites desdites oeuvres reprenant tout ou partie des thèmes, situations, personnages, etc.... Le droit dit de "prequel", c'est-à-dire, le droit de réaliser, d'exploiter une ou plusieurs œuvres audiovisuelles postérieurement au film faisant l'objet des présentes et constituant un ou des précédents du film, en reprenant tout ou partie des thèmes, situations, personnages, titre, etc. Le droit dit de "spin off", c'est à dire le droit d'adapter un ou plusieurs éléments du film (personnages, situations, etc.) en vue de les exploiter dans une ou plusieurs œuvres audiovisuelles (films, téléfilms, séries etc.) dans des aventures différentes que celles relatées dans le film. Le droit dit de "merchandising", c'est-à-dire le droit de fabriquer, distribuer, vendre, louer, commercialiser sous toutes formes, tout objet ou oeuvre des arts plastiques ou des arts appliqués, et notamment jeux (y compris jeux interactifs exploités par tous procédés de télécommunication), jouets, figurines, vêtements, textiles, maroquinerie etc. qui incorporent dans leur substance, dans leur forme, décoration, conditionnement et présentation, tout ou partie du film , ainsi que ses titres, sous-titres, thèmes, histoires, solgans, personnages, dessins, décors, costumes, accessoires et tout autre élément caractéristique. Les droits dits "multimédia", c'est-à-dire notamment le droit de réaliser ou de faire réaliser par toute personne choisie par le Producteur, à partir du film ou à partir de certains de ses éléments, toutes nouvelles œuvres dérivées, interactives ou non, incluant les jeux, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, associant ou non les images fixes ou animées aux textes et aux sons et susceptibles d'être mises à la disposition du public par tous moyens et procédés (magnétoscope, lecteurs, écrans, ordinateurs, consoles de jeux, etc.) par vente ou location ou simple droit d'accès en vue de la consultation au moyen d'un serveur d'images et/ou de sons. Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, y compris à des fins de démonstration ou de promotion, dans des lieux publics ou privés, par télédiffusion, télédistribution et de façon générale, par tous vecteurs ou réseaux (notamment réseaux analogiques ou numériques, 3 réseaux de télécommunications, réseaux informatiques, et notamment sur le réseau "Internet"). Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, y compris à des fins de démonstration ou de promotion, dans des lieux publics ou privés, par télédiffusion, télédistribution et de façon générale, par tous vecteurs ou réseaux (notamment réseaux analogiques ou numériques, réseaux de télécommunications, réseaux informatiques, et notamment sur le réseau "Internet"). Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés par les présentes restent l'entière propriété de l'Auteur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune. ARTICLE 3 : DUREE Les droits énumérés à l'article 2 sont cédés à titre exclusif pour la durée de protection légale du droit d'auteurs en France. ARTICLE 4 : Le Producteur acquiert la qualité d'ayant droit de l'Auteur pour l'exercice des droits cédés qu'il utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tous contrats d'édition, de représentation et de diffusion, par quelques modes que ce soient, utiles à l'exploitation du film. Le Producteur demeure entièrement libre de réaliser ce film en coproduction et/ou de rétrocéder à un tiers tout ou partie du bénéfice et des charges du présent contrat sous quelque forme et à quelque titre que ce soit à condition de rester solidairement garant et répondant à l'égard de l'Auteur de l'exécution des présentes par les cessionnaires. Par ailleurs, le Producteur aura, par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation sous quelque forme que ce soit de l'oeuvre, dans la limite des droits cédés en vertu des présentes, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête. Il est bien entendu que ne sont cédés par les présentes que les droits possédés par l'Auteur lui-même, c'est à dire dans la mesure et les limites où la propriété littéraire et artistique de l'oeuvre dont il s'agit lui appartient et est assurée et garantie par la législation et la jurisprudence de chaque pays. ARTICLE 5 : L'Auteur garantit expressément au Producteur l'exercice paisible des droits cédés et notamment qu'il est seul propriétaire de tous les droits attachés à l'oeuvre et qu'il a plein pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés par les présentes, et qu'il a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur des droits qui lui sont accordés par la présente cession. 4 ARTICLE 6 : 1°) L'Auteur accepte de se prêter à fournir toutes les attestations qui pourraient lui être demandées par le Producteur pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le Producteur aurait à remettre lesdites attestations. 2°) L'Auteur s'engage formellement à ne troubler en rien la bonne marche de l'exploitation du film et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation. 3°) Le titre du film pourra être modifié à son gré par le Producteur, 4°) Les éléments ayant servi à la réalisation du film à savoir : . un exemplaire de la version définitive du scénario . le négatif ou l'internégatif du film, . la bande-son mixée version française du film, . la bande-son internationale, seront conservés, en ce qui concerne le scénario et le découpage technique, par le Producteur en ce qui concerne les autres éléments par le laboratoire chargé des travaux de développement et de tirage. 5°) Dans le cas où la diffusion du film sur une chaîne de télévision rendrait nécessaire certaines coupures du film aux fins d'insertions publicitaires et/ou l'adjonction du logo de la chaîne concernée, l'Auteur déclare d'ores et déjà ne pas s'y opposer. ARTICLE 7 : REMUNERATION En rémunération de la cession de ses droits d'Auteur telle que cette cession est définie par les présentes, l'Auteur percevra, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une rémunération forfaitaire de 6.210 € HT (six mille deux cent dix euros HT) payable de la façon suivante, après déduction des cotisations AGESSA correspondantes : - 10%, à la signature du présent contrat - le solde, à l’acceptation du scénario par le Producteur. La rémunération visée au présent contrat sera majorée de la déduction forfaitaire de 0,80% conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi de finance rectificative n° 91-1323 du 30 décembre 1991 complétant l'article 5 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991. Par ailleurs, si l'Auteur est membre d'une société d'auteurs liée aux organismes de télédiffusion par une convention générale lui attribuant pour la diffusion du film sur leurs antennes, une rémunération payable par l'intermédiaire de ladite société d'auteurs, l'Auteur percevra directement de cette société la rémunération correspondant au passage du film sur les antennes de l'organisme concerné. Il est en outre rappelé, pour autant que de besoin, que l'Auteur conservera intégralement sa part des redevances à lui revenir au titre du droit à rémunération pour copie privée des oeuvres. 5 ARTICLE 8 : PUBLICITE Au générique du film et dans toutes la publicité, le nom de l'Auteur sera cité de la façon suivante : "Ecrit par Pierre Mathiote et Alain Michel Blanc" Le Producteur se réserve en dehors de la publicité standard ci-dessus, le droit de faire une publicité spéciale de lancement ou de soutien ne comportant pas la mention du nom de l'Auteur. Le Producteur s'engage à communiquer ces obligations publicitaires à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film, mais ne saurait être tenu responsable de leurs manquements ; l'Auteur est autorisé dès maintenant à agir directement à l'encontre des ayants droit du Producteur. ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE Faute d'exécution par le Producteur de l'une quelconque des stipulations des présentes (sauf en ce qui concerne la publicité), l'Auteur serait en droit après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans les huit jours de sa présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux torts et griefs du Producteur, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires. Faute d'exécution par l'Auteur de l'une quelconque de ses obligations telles qu'elles résultent des présentes, le Producteur pourra, à son seul gré, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa présentation, considérer le présent accord comme purement et simplement résiliés aux torts et griefs de l'Auteur, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires, étant précisé que dans ce cas, la cession de droits conservera ses effets pour les travaux littéraires réalisés. ARTICLE 10 : LITIGES En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile à l'adresse visée en tête des présentes. Fait à Paris en 3 exemplaires Le 1er octobre 2006 Pour l'Auteur Pour le Producteur Pierre Mathiote Fabrice Larrieu 6