PD Référendum libre circulation des personnes

Service de presse de Travail.Suisse – No 14 – 6 octobre 2008 – Marché du travail
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Créons la confiance en matière de libre circulation des personnes!
Au printemps 2009, les électrices et électeurs suisses pourront se prononcer sur la pour-
suite et l’élargissement de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Rou-
manie. L’été dernier, Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, a déjà déci-
dé de soutenir la libre circulation des personnes. Parallèlement, Travail.Suisse a de-
mandé au Conseil fédéral de créer la confiance et la sécurité.
Le référendum contre la reconduction de l’Accord et l’extension de la libre circulation des
personnes a abouti la semaine passée. Cela signifie que le peuple suisse se prononcera
vraisemblablement une nouvelle fois, en février 2009 déjà, sur la libre circulation des per-
sonnes.
La libre circulation des personnes est importante pour l’économie
Il s’agira d’une nouvelle votation très importante pour l’économie suisse. La libre circula-
tion des personnes et donc aussi les Bilatérales I qui y sont liées pour le meilleur et pour le
pire revêtent une grande importance pour l’économie suisse. La croissance économique
réjouissante de notre pays au cours des années passées a été possible uniquement parce
que les entreprises helvétiques ont pu recruter la main-d’œuvre nécessaire grâce à la libre
circulation des personnes.
La libre circulation des personnes est un thème sensible pour les travailleurs
En même temps, la libre circulation des personnes est un thème extrêmement sensible
pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. Pour eux, l’ouverture du marché du travail
est liée à certains risques en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.
Jusqu’ici, Travail.Suisse a soutenu la libre circulation des personnes, parce qu’un disposi-
tif de protection contre le dumping social et la sous-enchère salariale a été mis en place, et
renforcé, parallèlement à l’ouverture du marché du travail. Voilà qui est nécessaire: car là
où des contrôles ont été effectués au cours des dernières années, on a pu déceler des abus
contre lesquels il a été possible de lutter.
La situation en matière de libre circulation des personnes
Forte immigration: depuis la suppression du contingentement en juin 2007, l’immigration
en provenance des 17 Etats de l’UE a fortement augmenté. De juin 2007 à juin 2008,
l’immigration nette a été de 44'500 personnes. De même, le nombre des personnes séjour-
nant en Suisse pour une courte période (jusqu’à 90 jours par an), soumises à l’obligation

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de s’annoncer, a augmenté de 15 % au cours de cette année. On enregistre également une
nouvelle hausse chez les frontaliers.
Pression accrue sur les salaires: en dépit d’une croissance économique remarquable, les sa-
laires n’ont augmenté que très modestement au cours des dernières années. L’une des
raisons de cette faible hausse des salaires réside sans doute dans le fait qu’il est plus facile,
du fait de la libre circulation des personnes, de recruter de la main-d’œuvre étrangère. Il
faut constater dans l’ensemble que la pression sur les salaires et leur croissance s’est ac-
crue.
Lent recul du chômage: le chômage n’a baissé que fort lentement en dépit de l’essor écono-
mique vigoureux et durable. En particulier dans les régions frontalières du Tessin et du
Lac Léman, le très faible recul du taux de chômage est allé de pair avec un nombre de
frontaliers en forte augmentation. Il n’est pas exclu que la libre circulation des personnes
ait une incidence sur le chômage en Suisse.
Persistance des abus et des infractions: des infractions ont été constatées là où des contrôles
ont eu lieu. En 2007, quelque 5'000 infractions ont été décelées lors d’un peu plus de
30'000 contrôles – ce qui représente 16 % de toutes les entreprises contrôlées. Notamment
dans les branches comprenant de nombreux travailleurs détachés comme le gros œuvre et
le second œuvre, le taux d’infraction s’élève à 20 – 30 % de toutes les entreprises contrô-
lées. Chez les employeurs suisses aussi, en particulier dans les entreprises de placement
de personnel, l’hôtellerie et la restauration, les taux d’infraction sont élevés, respective-
ment de 30 % et de 15 %
1
.
La position de Travail.Suisse
A fin juin déjà, le Comité de Travail.Suisse a décidé de soutenir la prorogation de l’Accord
et l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie. Aux
yeux de Travail.Suisse, il est essentiel que la conseillère fédérale Doris Leuthard lance un
signal, contribuant ainsi, avec la mise en œuvre systématique des mesures
d’accompagnement, à créer la confiance nécessaire chez les travailleurs. La conseillère
fédérale Doris Leuthard doit désormais s’attaquer rapidement et avec détermination aux
tâches suivantes:
Augmentation du nombre des contrôles à 27'000 dès le début de 2009
L’augmentation annoncée des contrôles, qui passeraient de 5'500 à 27'000, ne doit pas être
entreprise en 2010, mais dès le 1er janvier 2009 déjà.
Prise en charge, début 2009, du coût des contrôles des emplois à court terme
Dans le cas des conventions collectives de travail de force obligatoire, la Confédération
prend en charge le coût du contrôle des salaires et des conditions de travail pour les tra-
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Seco; Rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement; sept. 2007; selon informations des
commissions paritaires.

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vailleurs détachés. Il existe toutefois des branches dotées de CCT de force obligatoire gé-
nérale, qui ont peu de travailleurs détachés, mais de nombreux postes à court terme au-
près d’employeurs suisses. L’exemple typique est l’hôtellerie et la restauration. La dé-
pense supplémentaire engendrée par l’Accord sur la libre circulation des personnes n’a
pas été remboursée jusqu’ici. Il faut combler cette lacune. Au 1er janvier 2009, la Confédé-
ration doit également assumer les coûts dans ce domaine.
Contrat-type de travail pour les employés de maison dès le début de 2009
La Commission tripartite nationale a constaté que les salaires se situaient au-dessous de la
moyenne dans le domaine des aides ménagères et que le taux d’infraction était supérieur
à la moyenne. Il s’agit maintenant d’appliquer sans retard le dispositif des mesures
d’accompagnement et de prier le Conseil fédéral de promulguer un contrat-type de travail
dans ce domaine.
Convention collective de travail, de force obligatoire générale, pour la branche du travail tempo-
raire, dès le début de 2009
Les partenaires sociaux ont fait savoir l’été dernier qu’ils s’étaient mis d’accord sur une
base de convention collective de travail (CCT) dans le domaine des agences de placement
de personnel. Il s’agit désormais de traiter le plus rapidement possible le processus de la
convention collective de travail de force obligatoire générale, et de déclarer de force obli-
gatoire la convention collective de la branche du travail temporaire.
Compte tenu des nouvelles perspectives économiques, l’instauration de la confiance et de
la sécurité gagne encore en importance en vue de la votation sur la libre circulation des
personnes.
Susanne Blank, responsable de la politique économique, Travail.Suisse
Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, Tél. [phone], [email protected],
www.travailsuisse.ch