Service de presse de Travail.Suisse – No 14 – 6 octobre 2008 – Marché du travail _______________________________________________________________________________ Créons la confiance en matière de libre circulation des personnes! Au printemps 2009, les électrices et électeurs suisses pourront se prononcer sur la poursuite et l’élargissement de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. L’été dernier, Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, a déjà décidé de soutenir la libre circulation des personnes. Parallèlement, Travail.Suisse a demandé au Conseil fédéral de créer la confiance et la sécurité. Le référendum contre la reconduction de l’Accord et l’extension de la libre circulation des personnes a abouti la semaine passée. Cela signifie que le peuple suisse se prononcera vraisemblablement une nouvelle fois, en février 2009 déjà, sur la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes est importante pour l’économie Il s’agira d’une nouvelle votation très importante pour l’économie suisse. La libre circulation des personnes et donc aussi les Bilatérales I qui y sont liées pour le meilleur et pour le pire revêtent une grande importance pour l’économie suisse. La croissance économique réjouissante de notre pays au cours des années passées a été possible uniquement parce que les entreprises helvétiques ont pu recruter la main-d’œuvre nécessaire grâce à la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes est un thème sensible pour les travailleurs En même temps, la libre circulation des personnes est un thème extrêmement sensible pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. Pour eux, l’ouverture du marché du travail est liée à certains risques en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail. Jusqu’ici, Travail.Suisse a soutenu la libre circulation des personnes, parce qu’un dispositif de protection contre le dumping social et la sous-enchère salariale a été mis en place, et renforcé, parallèlement à l’ouverture du marché du travail. Voilà qui est nécessaire: car là où des contrôles ont été effectués au cours des dernières années, on a pu déceler des abus contre lesquels il a été possible de lutter. La situation en matière de libre circulation des personnes Forte immigration: depuis la suppression du contingentement en juin 2007, l’immigration en provenance des 17 Etats de l’UE a fortement augmenté. De juin 2007 à juin 2008, l’immigration nette a été de 44'500 personnes. De même, le nombre des personnes séjournant en Suisse pour une courte période (jusqu’à 90 jours par an), soumises à l’obligation Service de presse de Travail.Suisse – No 14 – 6 octobre 2008 – Marché du travail _______________________________________________________________________________ de s’annoncer, a augmenté de 15 % au cours de cette année. On enregistre également une nouvelle hausse chez les frontaliers. Pression accrue sur les salaires: en dépit d’une croissance économique remarquable, les salaires n’ont augmenté que très modestement au cours des dernières années. L’une des raisons de cette faible hausse des salaires réside sans doute dans le fait qu’il est plus facile, du fait de la libre circulation des personnes, de recruter de la main-d’œuvre étrangère. Il faut constater dans l’ensemble que la pression sur les salaires et leur croissance s’est accrue. Lent recul du chômage: le chômage n’a baissé que fort lentement en dépit de l’essor économique vigoureux et durable. En particulier dans les régions frontalières du Tessin et du Lac Léman, le très faible recul du taux de chômage est allé de pair avec un nombre de frontaliers en forte augmentation. Il n’est pas exclu que la libre circulation des personnes ait une incidence sur le chômage en Suisse. Persistance des abus et des infractions: des infractions ont été constatées là où des contrôles ont eu lieu. En 2007, quelque 5'000 infractions ont été décelées lors d’un peu plus de 30'000 contrôles – ce qui représente 16 % de toutes les entreprises contrôlées. Notamment dans les branches comprenant de nombreux travailleurs détachés comme le gros œuvre et le second œuvre, le taux d’infraction s’élève à 20 – 30 % de toutes les entreprises contrôlées. Chez les employeurs suisses aussi, en particulier dans les entreprises de placement de personnel, l’hôtellerie et la restauration, les taux d’infraction sont élevés, respectivement de 30 % et de 15 % 1. La position de Travail.Suisse A fin juin déjà, le Comité de Travail.Suisse a décidé de soutenir la prorogation de l’Accord et l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie. Aux yeux de Travail.Suisse, il est essentiel que la conseillère fédérale Doris Leuthard lance un signal, contribuant ainsi, avec la mise en œuvre systématique des mesures d’accompagnement, à créer la confiance nécessaire chez les travailleurs. La conseillère fédérale Doris Leuthard doit désormais s’attaquer rapidement et avec détermination aux tâches suivantes: Augmentation du nombre des contrôles à 27'000 dès le début de 2009 L’augmentation annoncée des contrôles, qui passeraient de 5'500 à 27'000, ne doit pas être entreprise en 2010, mais dès le 1er janvier 2009 déjà. Prise en charge, début 2009, du coût des contrôles des emplois à court terme Dans le cas des conventions collectives de travail de force obligatoire, la Confédération prend en charge le coût du contrôle des salaires et des conditions de travail pour les traSeco; Rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement; sept. 2007; selon informations des commissions paritaires. 1 Service de presse de Travail.Suisse – No 14 – 6 octobre 2008 – Marché du travail _______________________________________________________________________________ vailleurs détachés. Il existe toutefois des branches dotées de CCT de force obligatoire générale, qui ont peu de travailleurs détachés, mais de nombreux postes à court terme auprès d’employeurs suisses. L’exemple typique est l’hôtellerie et la restauration. La dépense supplémentaire engendrée par l’Accord sur la libre circulation des personnes n’a pas été remboursée jusqu’ici. Il faut combler cette lacune. Au 1er janvier 2009, la Confédération doit également assumer les coûts dans ce domaine. Contrat-type de travail pour les employés de maison dès le début de 2009 La Commission tripartite nationale a constaté que les salaires se situaient au-dessous de la moyenne dans le domaine des aides ménagères et que le taux d’infraction était supérieur à la moyenne. Il s’agit maintenant d’appliquer sans retard le dispositif des mesures d’accompagnement et de prier le Conseil fédéral de promulguer un contrat-type de travail dans ce domaine. Convention collective de travail, de force obligatoire générale, pour la branche du travail temporaire, dès le début de 2009 Les partenaires sociaux ont fait savoir l’été dernier qu’ils s’étaient mis d’accord sur une base de convention collective de travail (CCT) dans le domaine des agences de placement de personnel. Il s’agit désormais de traiter le plus rapidement possible le processus de la convention collective de travail de force obligatoire générale, et de déclarer de force obligatoire la convention collective de la branche du travail temporaire. Compte tenu des nouvelles perspectives économiques, l’instauration de la confiance et de la sécurité gagne encore en importance en vue de la votation sur la libre circulation des personnes. Susanne Blank, responsable de la politique économique, Travail.Suisse Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, Tél. 031 370 21 11, [email protected], www.travailsuisse.ch