contrat de bon usage 2007-2011

CONTRAT DE BON USAGE 2007-2011
N°
01
02
03
Objectifs opérationnels
Réaliser un état des lieux de la
situation du circuit du
médicament et des produits et
prestations au regard des
référentiels, utiliser l’outil de
suivi de la progression dans la
maîtrise des processus, valant
grille d’état des lieux, annexé
au présent contrat.
Evaluer en interne le niveau de
maîtrise des processus de
prescription, de dispensation
et d’administration des
médicaments, sur la base du
guide de pratiques
professionnelles sur la prise en
charge thérapeutique du
patient hospitalisé diffusé par
la DHOS
Décliner les objectifs de
performance et/ou les actions
qualité définies et validées par
le CRM.
Etudier toutes les propositions
du CRM, en les comparant
par rapport aux dispositifs
existants dans l’établissement
et formaliser le choix de mise
en œuvre ou de non mise en
œuvre
Engagements
L’établissement s’engage à fournir la grille
d’état des lieux chaque année avec le rapport
d’étape
2007
2008
2009
2010
2011
Les résultats de cette évaluation seront inclus 2007 :
dans le rapport annuel d'étape de chaque
année, pour le 15 octobre de chaque année.
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
-Participation aux actions qualité de Bon
usage définies et validées par le CRM
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
-Participation à l’organisation régionale en
lien avec le CRM (Présidence de la
Conférence régionale des Pharmaciens des
EDS de Bretagne)
-Elaboration de protocoles de bon usage en
COMEDIMS
La synthèse de ces différentes tâches sera
incluse dans le rapport annuel d'étape
1
04
Mettre en place et rendre
opérationnel les COMEDIMS
05
S’assurer de la diffusion et de
l’appropriation au sein de
l’établissement de l’ensemble
de la documentation afférente
06
Mettre en place une
La liste des prescripteurs habilités à prescrire 2007 :
dans l'établissement est établie et actualisée
Le prescripteur est identifié et son
identification
est
présente
sur
les
prescriptions internes à l'établissement, de
sortie et de consultations externes
I = Nombre de lits bénéficiant d'une
prescription de la totalité du traitement
transmise à la pharmacie / Nombre de lits de
l'établissement
I = Nombre de lits bénéficiant d'une
délivrance nominative / Nombre de lits de
l'établissement
L’établissement s’engage à effectuer la
traçabilité de façon aisée et facilement
exploitable en cas d’alerte, enquête,
évaluation ou extraction de données pour les
DMI, MDS et médicaments de la liste et les
produits et prestations visées.
I : Nombre de réunions de la Comedims avec
comptes-rendus par an
I : Taux de participation aux réunions
L'établissement s’engage à assurer la
diffusion et l’appropriation au sein de
l’établissement de l’ensemble de la
documentation afférente.
Suivi
annuel
de
l’évolution
des
consommations et des dépenses par groupe de
produits pharmaceutiques en lien avec les
protocoles : Antibiotiques, antalgiques,
produits de prévention et traitement des
escarres dès le début du contrat
Les modalités incluses dans le rapport d'étape
L’établissement s’engage à ce qu’il y ait une
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2007 :
2008 :
2008 :
2009 :
2009 :
2010 :
2010 :
2011 :
2011 :
2
commission opérationnelle des collaboration entre le CLIN / CCLIN et la
anti-infectieux
COMEDIMS pour la lutte contre les
infections nosocomiales et l'antibiorésistance
(groupe de travail, procédures et audit …)
07
08
S’assurer de la diffusion et de
l’appropriation au sein de
l’établissement de l’ensemble
de la documentation afférente
Schématiser l’existant dans
l’établissement en matière
d’informatisation du circuit
du médicament
S’engager à planifier un
programme d’informatisation
du circuit du médicament
Suivi trimestriel adressé à l’ARH des
consommations d’antibiotiques en DDJ pour
l’établissement et par secteur d’activité
I= Nombre de recommandations évaluées / 2007 :
nombre de recommandations mises en place
L'établissement s’engage à mettre en place un 2007 :
projet pluridisciplinaire de développement de
l'informatisation du circuit du médicament
intégré dans le projet de l'établissement
- groupe projet composé d’informaticiens, de
médecins et de pharmaciens.
Informatisation de toutes les phases du circuit
du médicament :
 Informatisation de la prescription
 Transmission
informatique
de
la
prescription à la pharmacie
 Informatisation de la mise à disposition
des informations et des conseils nécessaires
au bon usage
 Enregistrement
informatique
des
administrations
 Lien avec le dossier médical informatisé
du patient
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
3
09
10
11
12
Réaliser la préparation des
anti-cancéreux sous la
responsabilité d’un
pharmacien
L’établissement s’engage à centraliser la
préparation des anticancéreux sous la
responsabilité d'un pharmacien
I = Nombre d'unités injectables préparées en
unité centralisée / Nombre d'unités totales
préparées par l'établissement
I = Nombre de services utilisant la
préparation centralisée / Nombre de services
prescrivant des anticancéreux
Centraliser la préparation des Mise à jour et respect des procédures
anticancéreux et la réaliser
d’organisation
des
reconstitutions
dans des conditions adaptées d’anticancéreux suite aux travaux de mise
et conformes aux
aux normes de la salle et acquisition d’une
recommandations nationales
nouvelle hotte à flux d’air laminaire
Mettre en place une procédure La COMEDIMS met en place des actions
de gestion et de lutte des
pour
lutter
contre
la
iatrogénie
risques sanitaires liés aux
médicamenteuse par des actions de
médicaments (iatrogénies) et
sensibilisation et de formation aux erreurs de
dispositifs médicaux
médication et à la sécurisation du circuit du
médicament
(déclarations
d'incidents
iatrogènes
liées
aux
médicaments,
notifications d'incidents enregistrés par le
correspondant de matériovigilance)
Un indicateur relatif aux déclarations
d’incidents iatrogènes sera inclus dans le
rapport annuel d'étape
Partager l'information avec le I = Nombre de fiches de synthèse adressées
médecin traitant du patient,
aux médecins traitants / Nombre de fiches de
notamment par l'adressage
synthèse
systématique du résumé de la
réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP)
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2007 :
2008 :
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2010 :
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2011 :
2007 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
4
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15
16
17
18
L’établissement s’engage à assurer une
traçabilité des réunions de concertation
pluridisciplinaires
I = Nombre de patients ayant une 2007 :
chimiothérapie
anticancéreuse
avec
enregistrement et/ou passage en
RCP/
Nombre de patients ayant une chimiothérapie
anticancéreuse
Adhérer à l’OMIT
L’établissement s’engage à adhérer à l’OMIT
S’engager dans un recueil
L’établissement s’engage à communiquer à
systématique et exhaustif des
l’OMIT toute information nécessaire au suivi
molécules qui sont étudiées
et à l'analyse des pratiques de prescription et
par l’OMIT
assurer un recueil systématique et exhaustif
des molécules qui sont étudiées par l’OMIT
Mettre en place une analyse
2007 :
pharmaco-thérapeutique des
prescriptions et
Mettre à disposition des
soignants de la documentation
(protocoles) sur le bon usage
des médicaments
Se conformer à l’AMM pour
I = Nombre de prescriptions de médicaments 2007 :
les spécialités
hors GHS conformes aux référentiels /
pharmaceutiques, aux
Nombre
total
de
prescriptions
de
indications de la LPP pour les Médicaments hors GHS *
produits et prestations, ou aux
protocoles thérapeutiques
définis par l’AFSSAPS, l’HAS,
l’INCA
I = Nombre de prescriptions non conformes
2007 :
aux référentiels mais argumentées dans le
dossier patient pour des médicaments hors
GHS / Nombre total de prescriptions de
Médicaments hors GHS non conformes*
Identifier et mettre en place
des RCP, dans la forme
réglementaire prévue
Rendre les RCP
opérationnelles
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
5
2007 :
DMI
I = Nombre de prescriptions de DMI hors
GHS conformes aux référentiels / Nombre
total de prescriptions de DMI hors GHS*
I = Nombre de prescriptions non conformes
2007 :
aux référentiels mais argumentées dans le
dossier patient de DMI hors GHS / Nombre
total de prescriptions de DMI hors GHS non
conformes aux référentiels *
L’établissement s’engage à étudier les
propositions émanant de l’OMIT et du
Comité régional du médicament et des
dispositif médicaux
-Participation aux actions qualité de Bon
usage émanant de l’OMIT et du Comité
régional du médicament et des dispositifs
médicaux.
19
Etudier les propositions
émanant de l’OMIT et du
Comité régional du
médicament et des dispositif
médicaux
20
Dans les cas de nonLe rapport sera inclus dans le rapport annuel
conformité à l’AMM, à la LPP, d'étape de l’année n+1, pour le 15 octobre
aux protocoles
n+1
thérapeutiques : rédiger un
rapport sur les justifications
médicales portées aux dossiers
des patients, et formuler
d’éventuelles solutions
d’amélioration
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
15 octobre
2007 : rapport
sur les nonconformités
6
21
22
23
24
Dans les cas de non prise en
compte des propositions
émanant de l’OMIT et du
Comité régional du
médicament et des dispositifs
médicaux : réaliser un rapport
sur le sujet avec indication des
analyses comparatives
effectuées et propositions
éventuelles de solutions
d’amélioration
Prescrire par un médecin
habilité ou autorisé, les
médicaments de la liste et les
produits et prestations visées
En matière de prescription :
effectuer une dispensation à
délivrance nominative et
traçable d’une partie ou
totalité des médicaments,
produits et prestations visées,
lorsque le système
d’information de
l’établissement le permet.
Suivre les retours des
Le rapport sera inclus dans le rapport annuel 2007 :
d'étape de l’année n+1 pour le 15 octobre n+1
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
I = Nombre de spécialités hors GHS 2007 :
répondant à la prescription nominative /
Nombre total de spécialités de la liste "Hors
GHS" utilisées dans l'établissement
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
I = Nombre de spécialités hors GHS pour 2007 :
lesquelles une délivrance nominative est
réalisée / Nombre total de spécialités hors
GHS prescrites
Devrait être à 100% dès le début du contrat
I = Nombre de poses de DMI hors GHS avec 2007 :
traçabilité de la prescription et de
l'administration / Nombre total de poses de
DMI hors GHS analysés *
Engagement : dès le début du contrat
2008 :
2009 :
2010 :
2008 :
2009 :
2010 :
Engagement : dès le début du contrat
2011 :
7
25
26
27
28
29
médicaments et produits, en
cas d’arrêt du traitement, de
non administration ou de non
utilisation
Assurer un suivi par code
UCD ou code LPP pour la
transmission, via <fich-sup>
ou <rsf> des données
quantitatives et financières de
consommations globales de
l’établissement en
médicaments, produits et
prestations facturables en sus
(T2A).
L’établissement s’engage à
effectuer un suivi par patient,
selon des modalités qui seront
définies par le CRM, en vue
d’une évaluation qualitative de
l’application des référentiels,
recommandations et fiches de
bon usage
Adresser à l’ARH, un état
annuel des consommations des
médicaments et produits et
prestations visées, commenté
Communiquer à l’ARH et à
son réseau tout document
constitutif du présent contrat
de bon usage et tout document
dont elle demanderait la
production aux fins
d’évaluation du respect des
engagements contractuels
Communiquer, dans le cadre
Engagement : dès le début du contrat
Engagement : dès le début du contrat
Engagement : Avant le 31 janvier de l’année
n+1.
31 janvier 2008 :
Etat des
consommations
31 janvier
2009 : Etat
des consommations
31 janvier
2010 :
Etat des
conso
31 janvier
2011 :
Etat des
conso
15 octobre 2008 :
15 octobre
15 octobre 15 octobre
Engagement : dès le début du contrat
Les planning et synthèse seront inclus dans le 15 octobre
8
30
31
32
33
de l’auto-évaluation, le
planning d’audits et une
synthèse, des
recommandations issues des
audits et de leur taux de mise
en place
Antiinfectieux : mettre en place
un programme promotionnel
de bon usage
Médicaments à marge
thérapeutique étroite : mettre
en place un programme
promotionnel de bon usage
Développer la prescription en
DC, pour les prescriptions
hospitalières devant être
délivrées en pharmacies
d’officine (« prescriptions de
sorties »)
Sécurisation des
ordonnances : Identifier le
prescripteur par l’ensemble
des éléments visés par la
réglementation (identité,
service, coordonnées, n°
ADELI, ..)
rapport annuel d'étape de l’année n+1, pour le 2007 : Planning Planning d’audits,
15 octobre n+1
d’audits,
synthèses des
synthèses des
audits
audits
2009 :
Planning
d’audits,
synthèses des
audits
2010 :
2011 :
Planning Planning
d’audits, d’audit
synthèses
des audits
Cf engagements précédents : N° 6 et 7
Engagement : dès le début du contrat
2008 :
L’établissement s’engage à mettre en œuvre 2007 :
des actions de promotion de la prescription en
DC
2007 :
2010 :
2009 :
2008 :
2009 :
2010 :
2011 :
9
34
35
36
Communiquer le planning
d’audits annuel, la procédure
d’audit interne et une synthèse
des recommandations issues
des audits et de leur taux de
mise en place
Adresser à l’ARH un rapport
d’étape annuel avant le 15
octobre de chaque année, ainsi
que la rapport final, 6 mois
avant la fin du contrat
Répondre, autoriser et faciliter
toute demande de contrôle sur
pièces et sur place émanant de
l’ARH et de son réseau, aux
fins de vérifier le respect par
l’établissement des
engagements souscrits
Etudier toutes les propositions
du Réseau régional achat
santé.
Décliner les objectifs de
performance et /ou les actions
qualité définies par le Réseau
régional achats
La communication se fera via le rapport
annuel d'étape de chaque année, pour le 15
octobre
avant le 15 octobre de chaque année
15 octobre
2007 : Planning
d’audits,
synthèses des
audits
15 octobre 2008 :
Planning d’audits,
synthèses des
audits
15 octobre
2007 : Rapport
d’étape annuel
15 octobre 2008 :
Rapport d’étape
annuel
15 octobre
2009 :
Planning
d’audits,
synthèses des
audits
15 octobre
2009 :
Rapport
d’étape
annuel
15 octobre
2010 :
Planning
d’audits,
synthèses
des audits
15 octobre
2010 :
Rapport
d’étape
annuel
15 octobre
2011 :
Planning
d’audit
6 mois
avant la
date de fin
du contrat
Tout le long de la durée du contrat
L’établissement s’engage à améliorer la
politique d’achats des médicaments et des
dispositifs médicaux ( Evaluation des besoins
et des marchés / réseau régional achat /
comité régional du médicament et des
dispositifs médicaux)
Adhésion au Réseau régional achat santé
Participation aux groupes de travail qui
constituent ce réseau
10