du Sud-Est. Par contre, le secteur privé du département du Sud a entrepris la construction d’un
port commercial dans la baie de Saint-Louis du Sud.
2.2.2 Le cadre institutionnel
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère du Tourisme, le Ministère de
l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, le Ministère de
l’Éducation et de la Culture sont les institutions publiques impliquées dans le développement du
secteur des affaires. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie compte un effectif de 156
personnes, dont 24 cadres supérieur, 35 cadres de niveau moyen, 65 cadres de niveau inférieur et
32 employés affectés à la fonction d’appui. Pour sa part, sur un effectif de 93 personnes, le
Ministère du Tourisme compte 14 cadres de niveau supérieur, 36 cadres de niveau moyen et 43
personnes pour les activités d’appui.
2.2.3 Les politiques/stratégies dans le domaine
La Réforme fiscale englobe: la révision du tarif douanier, l’installation de nouveaux postes de
douane, des mesures de renforcement du contrôle, l’introduction du Système Douanier
informatisé (SYDONIA), des réorganisations administratives au niveau des organismes de
perception, la création de l’Unité de Gestion et de Contrôle fiscale (UCGF), l’ajustement des prix
à la pompe des produits pétroliers, la refonte du Code des investissements et la publication de la
loi sur les Zones Franches.
La libéralisation commerciale initiée en 1986 dans le cadre du Programme d’ajustement
structurel et accélérée en 1996 avec l’adhésion d’Haïti à l’OMC. Ceci a fait du régime
commercial haïtien l’un des plus ouverts parmi les PMA. Le tarif douanier révisé est réduit,
depuis 1995, à quatre taux (zéro, cinq, dix et quinze %), sauf pour quelques produits agricoles
qui sont consolidés auprès de l’OMC à des taux de 40% et 50%. Haïti a également adhéré au
GATT de 1994 et à l’AGCS. Ce régime d’échanges commerciaux contraint les négociations sur
l’accès au marché aussi bien au sein de l’OMC que de la Zone de libre échange des Amériques
(ZLEA) et a des effets néfastes sur la balance commerciale du pays.
Le Code des Investissements a été promulgué le 9 octobre 2002. Il garantit la liberté
d’entreprise, prône le principe de non-discrimination ainsi que la libre circulation des capitaux. Il
garantit et protège le droit de propriété. Il accorde les incitations administratives, fiscales et
douanières aux nouveaux investissements dans l’agriculture, le commerce, l’industrie, l’artisanat
et le tourisme. Il précise pour chacun de ces secteurs, les types d’avantages incitatifs et les types
d’investissements éligibles à ces avantages incitatifs.
La loi sur les zones franches fixe les conditions de création, d’implantation, de gestion,
d’exploitation et de contrôle des zones franches ainsi que le régime fiscal et douanier qui leur est
applicable en vue de faciliter la réalisation d’investissements nationaux et étrangers, la
croissance de l’économie nationale, la création d’emplois durables, l’augmentation de la capacité