Règlement de consultation - La salle des marchés MEGALIS

MARCHE
Le pouvoir
PUBLIC
adjudicateur
DE FOURNITURES
: Département
COURANTES
des Côtes
ETd'Armor
SERVICES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES COTES D'ARMOR
CENTRE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Le Légué
BP 10460
22194 PLERIN CEDEX
_______________________________________________________________________
Fourniture d'une citerne répandeuse et installation sur un châssis fourni par le Centre
Technique Départemental avec reprise de deux citernes de répandage sur porteur
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Procédure adaptée en application de l'(des) article 27 du Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
Date et heure limites de remise des offres : 24 AVRIL 2017 à 12 Heures
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
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Affaire n° 17S0035 - Fourniture d'une citerne répandeuse et installation sur un châssis fourni par le Centre
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur ................................................................................................................................. 3
Article 2 - Objet de la consultation .......................................................................................................... 3
2-1-Objet du contrat ............................................................................................................................. 3
2-2-Procédure de passation................................................................................................................. 3
2-3-Forme du contrat ........................................................................................................................... 3
Article 3 - Dispositions générales ........................................................................................................... 3
3-1-Décomposition du contrat .............................................................................................................. 3
3-1-1-Lots ......................................................................................................................................... 3
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution ............................................................................................. 3
3-3-Modalités de financement et de paiement..................................................................................... 3
3-4-Forme juridique de l'attributaire ..................................................................................................... 3
3-5-Délai de validité des propositions .................................................................................................. 4
3-6-Variantes (options) ........................................................................................................................ 4
3-6-1-Variantes libres ....................................................................................................................... 4
3-6-2-Variantes optionnelles ............................................................................................................ 4
Article 4 - Dossier de consultation .......................................................................................................... 4
4-1-Contenu du dossier de consultation .............................................................................................. 4
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ............................................ 4
4-3-Modification de détail au dossier de consultation .......................................................................... 4
Article 5 - Présentation des propositions ................................................................................................ 4
5-1-Documents à produire ................................................................................................................... 4
5-2-Langue de rédaction des propositions .......................................................................................... 5
5-3-Unité monétaire ............................................................................................................................. 5
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis ...................................................................................... 5
5-5-Négociation .................................................................................................................................... 5
Article 6 - Jugement des propositions .................................................................................................... 7
Article 7 - Renseignements complémentaires ........................................................................................ 8
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Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Département des Côtes d'Armor
Adresse :
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES COTES D'ARMOR
CENTRE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
Le Légué
BP 10460
22194 PLERIN CEDEX
Téléphone : 02.96.62.46.46
Télécopie : 02.96.62.21.28
Site internet : http://www.cotesdarmor.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
Fourniture d'une citerne répandeuse et installation sur un châssis fourni par le Centre Technique
Départemental avec reprise de deux citernes de répandage sur porteur;
La forme du marché revêt le caractère d'un achat.
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal :
34921000-9 : Équipement d'entretien routier
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 27 du Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution
La durée du marché est fixée à un an à compter de la notification.
Le délai d'exécution des prestations court à compter de l'ordre de service de démarrage, après
l'admission du véhicule porteur dans les ateliers du titulaire (date prévisionnelle de livraison du
châssis le 15 septembre 2017 au plus tard).
Ce délai est de 12 Semaines.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Budget du département - ressources
propres.
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3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la
réception des propositions.
3-6-Variantes
3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Variantes optionnelles
Variante optionnelle n° 1 : Caméra de recul
Variante optionnelle n° 2 : Système de démarrage du répandage à la pige
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation et son annexe relative à la dématérialisation,
- la lettre de candidature et déclaration du candidat (DC1 et DC2),
- l'acte d'engagement,
- le CCP,
- le cadre de réponse technique,
- la fiche de présentation des 2 anciens camions citerne de répandage à reprendre (les
caractéristiques techniques et photos) et copie de cartes grises,
- la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire),
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 39 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
http://www.cotesdarmor.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 8 jours avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- La lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2)
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- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements
- Capacités pour la réalisation de prestations similaires
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu
d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés
régulièrement à bonne fin.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Contenu de l'offre
- L'acte d'engagement et ses annexes (complétés et signés) dont la Décomposition du Prix Global
Forfaitaire
- Le descriptif technique correspondant aux exigences techniques de l'article 8.2 du CCP (fiches
éléments techniques, photos, etc.) et le cadre de réponse technique complété
- Les modalités et délais d'intervention concernant le service après-vente, ainsi qu'une préconisation
(plan + cotes) du porteur qui sera équipé de la citerne de répandage.
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne
saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis
par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir
adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l'article 53 II du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir
adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements
qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant les mentions suivantes :
"Affaire n°17S0035 – Fourniture d'une citerne répandeuse et installation sur un châssis fourni
par le Centre Technique Départemental avec reprise de deux anciennes citernes de répandage
sur porteur - NE PAS OUVRIR ".
La raison sociale et le numéro de SIRET
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les offres devront être remises contre récépissé :
- soit à l'adresse suivante :
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES COTES D'ARMOR
DFJ/SCPMG
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CS42371
9 Place Général de Gaulle
22023 SAINT BRIEUC
(horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30)
- soit à l'accueil du Conseil Départemental situé dans le Bâtiment Dourven, 9 place du Général de
Gaulle à Saint-Brieuc.
(horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30)
ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous :
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES COTES D'ARMOR
DFJ/SCPMG
CS42371
9 Place Général de Gaulle
22023 SAINT BRIEUC
par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et
l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe
non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir
adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie
électronique à l'adresse suivante : http://www.cotesdarmor.fr
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature
du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit
pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis
transmis par voie électronique sont horodatés.
L'attention des candidats est attirée sur les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature
électronique qui impose l'utilisation de certificats de signature, à la norme RGS de niveau ** ou ***. Si
le certificat de signature 2* ou 3* est émis par une Autorité de certification référencée dans l'une des
listes de confiance (cf. annexe à la dématérialisation jointe au présent règlement de la consultation),
aucun justificatif n'est à fournir. Dans le cas contraire, le candidat fournit les Justificatifs "Autorité de
certification.
En cas de transmission des offres par voie dématérialisée, les candidats doivent :
- remettre les documents de leur offre au format PDF ou à défaut dans des formats exploitables par le
Pouvoir Adjudicateur : XML, DWF, CSV et JPEG.
- signer uniquement l'acte d'engagement.
Les autres documents de l'offre ne doivent pas être signés. Ils seront transmis dans un dossier distinct
zippé. A cet effet, les candidats utiliseront de préférence le mode "express" proposé par la plateforme.
Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement de l'offre sur la plate-forme
par rapport à la date et heure de clôture, ce temps de chargement étant fonction du débit de leur
accès internet et de la taille des documents à transmettre. Le profil d'acheteur ne limite pas la taille de
l'offre, mais il est fortement recommandé de ne pas dépasser 40 Mo (pour l'ensemble des pièces
déposées).
Il est recommandé de tester le poste informatique, quelques jours avant la date limite de remise, afin
de vérifier que les pré-requis nécessaires soient installés. A cet effet, les candidats utiliseront la
rubrique "se préparer pour répondre" - "tester la configuration". De même, les candidats peuvent
réaliser un essai de dépôt d'offre via les menus "se préparer à répondre " et "Consultation de test".
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ATTENTION !
Il est vivement conseillé de commencer le dépôt de l'offre électronique au moins 4 heures
avant l'heure limite de réception des offres en raison des temps de téléchargement et
éventuelles difficultés techniques.
TOUTE OFFRE RECUE APRES L'HEURE LIMITE NE POURRA ETRE ACCEPTEE MEME SI ELLE
ETAIT EN COURS DE TELECHARGEMENT.
Pour plus d'informations sur les certificats et les outils de signature veuillez vous reporter à l'annexe à
la dématérialisation jointe au présent règlement de la consultation.
En cas de difficultés, les candidats contacteront le service de support téléphonique au 02 23 48 04 54.
5-5-Négociation
Les conditions de négociation sont les suivantes :
A l'issue de l'analyse des offres remises par les candidats conformément aux critères de jugement
énoncés à l'article 6 suivant du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
de négocier tant sur le prix que sur le contenu de l'offre avec les 3 candidats ayant présenté les offres
économiquement les plus avantageuses (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).La
négociation pourra porter sur les éléments techniques de l'offre ainsi que sur le prix et se déroulera
sous forme d'échange de fax, mails, ou rendez-vous, dans des conditions respectant l'égalité de
traitement des candidats.
Un nouvel acte d'engagement et le cas échéant annexe(s) prenant en compte les modifications
éventuellement apportées à l'offre initiale devra alors être signé.
En cas de défaut de production de l'acte d'engagement et le cas échéant annexe(s) résultant des
négociations, l'offre négociée sera déclarée irrégulière et seule l'offre initiale sera prise en
considération pour l'analyse et le classement des offres.
Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties financières
2. Garanties techniques
3. Garanties professionnelles
Critères de jugement des offres :
1. Prix des prestations (pondération : 80)
2. Valeur technique de l'offre (pondération : 20)
Conformément à l'article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
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L'appréciation de la valeur technique est jugée sur la base d'une note totale obtenue (20 points
maximum) sur les dispositions techniques mentionnées ci-dessous :










Capacité utile de la cuve (de 1 à 2 points)
Technique et caractéristique pour l'isolation de la cuve (de 1 à 2 points)
Conception du système permettant le répandage en une seule passe tout en effectuant des
dosages différents afin de traiter notamment les ressuages et/ou le traitement des bandes de
roulements (1 point)
Dosage maximum possible pleine rampe (de 1 à 2 points)
Principe et temps moyen (main d'œuvre) pour la dépose et la repose du filtre afin de le
nettoyer (de 1 à 2 points)
Traçabilité des chantiers / Système et principe d'extraction des données sur clé USB au
format "CSV" (de 1 à 2 points)
Sécurité opérateur (trou d'homme, plateforme d'accès….) (de 1 à 2 points)
Accessibilité maintenance générale et simplicité (de 1 à 2 points)
Garantie du matériel supérieure à 1 année - (garantie minimale de 1 an conformément à
l'article 7-2 du CCAP) (de 1 à 3 points)
SAV et délai d'intervention (de 1 à 2 points)
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments
constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de
valeur contractuelle.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui
porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement
prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte
des indications qui précédent.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront s'adresser à :
1) Renseignements administratifs
Correspondant : Nelly MOISAN
Adresse : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMOR
CS42371
22023 SAINT BRIEUC
Téléphone : 02.96.62.63.59
Courriel : [email protected]
2) Renseignements techniques
Correspondant : Jean-Yves TROTIN
Adresse : CENTRE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BP 10460
Le légué
22194 PLERIN
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Téléphone : 02.96.62.69.50
Courriel : [email protected]
3) Voies et délais de recours
Tribunal administratif - Hôtel Bizien - 3 contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES cedex
(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax 02.99.63.56.84 - courriel : [email protected])
DIRECCTE Pays de la Loire
Comité consultatif de règlement amiable des différents et des litiges relatifs au marchés publics - 22
mail Pablo Picasso - BP 24209- 44042 NANTES cedex 1 (tél : 02.53.46.79.83. - fax : 02.53.46.79.79 courriel : [email protected])
Introduction d'un recours
- référé précontractuel (art 551-1 du Code de Justice Administrative (CJA)), avant la signature du
marché
- référé contractuel (art. L551-13 à 23 du CJA), dans le délai de 31 jours à compter de la publication
de l'avis d'attribution.
- recours en plein contentieux (art L 521-1 du CJA) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution.
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