Le Conseil Constitutionnel

Valentine
GUIDET
1ère ES
Le Conseil Constitutionnel
I-Définition du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est l’institution indépendante chargée de veiller au respect de la
Constitution, et par conséquent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Créé par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une
innovation dans l’histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un
contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé.
La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes organisant les pouvoirs de l’État
(Président de la République, Gouvernement, Parlement...) et garantissant les droits
fondamentaux des citoyens.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l’aile Montpensier du PalaisRoyal. Voisin du Conseil d’État et du ministère de la Culture, ainsi que de la Comédie
française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique et
social. Bâti par le cardinal de Richelieu à partir de 1624, le Palais-Royal fut habité par Anne
d’Autriche puis par les Orléans jusqu’à la Révolution. L’aile Montpensier fut la demeure de
Jérôme Bonaparte, frère de Napoléon Ier, puis sous le Second Empire celle de son fils Jérôme,
cousin de Napoléon III, qui la fit décorer pour la princesse Marie-Clotilde de Savoie, son
épouse.
Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales :
– il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la
Constitution : il s’agit du contrôle de constitutionnalité des lois ;
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– il contrôle la régularité des élections présidentielles, parlementaires (législatives et
sénatoriales) et des référendums. Il proclame les résultats de l’élection présidentielle et des
référendums.
LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Le Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle qu’à la condition d’être saisi.
Cette saisine est obligatoire pour :
– les règlements des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) ;
– les lois organiques (lois complétant la Constitution).
Cette saisine est facultative pour :
– les lois ordinaires (ex : la loi relative aux OGM en 2008) ;
– les engagements internationaux (ex : le Traité établissant une Constitution pour
l’Europe en 2004).
Dans le cas du contrôle facultatif, le Conseil peut être saisi par une des autorités suivantes :
– le président de la République ;
– le Premier ministre ;
– le président de l’Assemblée nationale ;
– le président du Sénat ;
– un groupe de 60 députés ;
– un groupe de 60 sénateurs.
Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité, le simple citoyen ne peut donc jamais saisir
directement le Conseil constitutionnel.
• Le contrôle de constitutionnalité intervient après le vote de la loi mais avant la
promulgation, c’est-à-dire la signature des textes par le président de la République. Le Conseil
dispose d’un délai d’un mois (réduit à huit jours sur la demande du Gouvernement) pour juger
de la conformité à la Constitution.
• La réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra aussi à la demande de toute personne,
dans le cadre d’un procès, la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la
Cour de cassation, s’il est soutenu qu’une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et
libertés que la Constitution garantit. Cette nouvelle compétence du Conseil constitutionnel ne
sera mise en place qu’après le vote d’une loi organique à venir.
LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS NATIONALES ET DES RÉFÉRENDUMS
L’élection présidentielle
Le Conseil constitutionnel contrôle toutes les opérations concernant l’élection du président de
la République :
– il établit la liste des candidats après avoir vérifié la validité des 500 signatures d’élus
nécessaires pour se présenter à l’élection ;
– il juge les réclamations ou les irrégularités qu’il peut constater lui-même ou par
l’intermédiaire de ses délégués dans les bureaux de vote, ou encore s’il a été saisi par un
électeur ou un candidat ;
– il assure le décompte des voix et proclame les résultats ;
– enfin, il juge les contestations des candidats sur le contrôle de leurs comptes de campagne.
Les référendums
Comme pour l’élection présidentielle, le Conseil suit l’intégralité des opérations du
référendum. Il veille à leur régularité et juge les réclamations. Enfin, il assure le décompte des
voix et proclame les résultats.
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Les élections parlementaires
Le Conseil statue sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs s’il est saisi par un
électeur ou un candidat concurrent. Il vérifie également le respect par les candidats des règles
relatives au financement des campagnes électorales.
LES AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil s’assure, à la demande de l’assemblée concernée, du garde des Sceaux ou du
parlementaire lui-même, qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le mandat de député ou de
sénateur et les autres fonctions de cet élu.
Le Conseil constate, à la demande de l’assemblée concernée ou du garde des Sceaux, la
déchéance d’un parlementaire devenu inéligible.
Le Conseil, saisi par le Gouvernement, constate l’empêchement du président de la République
d’exercer ses fonctions.
À la demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée concernée, le Conseil
vérifie que le Parlement et le Gouvernement respectent leurs domaines de compétence.
En cas de circonstances exceptionnelles, le président de la République consulte le Conseil
constitutionnel sur les mesures qu’il envisage de prendre. L’article 16 de la Constitution n’a
été mis en œuvre qu’une fois lors des événements d’Algérie en avril 1961.
Les étapes de l’examen d’une loi.
1) La loi est adoptée par le Parlement.
Les délibérations et les votes sont secrets.
Les séances du Conseil constitutionnel ne sont jamais publiques.2) Les autorités habilitées
peuvent saisir le Conseil constitutionnel si elles estiment que le texte voté par le Parlement est
contraire à certaines dispositions de la Constitution. Tant que le Conseil ne s’est pas
prononcé, le président de la République ne peut pas promulguer la loi.
3) L’examen de la saisine se déroule sous l’autorité de l’un des membres du Conseil, désigné
comme rapporteur : les arguments des requérants (le plus souvent des parlementaires de
l’opposition) et ceux du Gouvernement (qui défend la loi telle qu’elle a été votée par le
Parlement) sont confrontés.
4) À l’issue des réunions de travail, un dossier est établi : il comprend un projet de décision et
un dossier documentaire.
5) Le jour de la séance plénière, qui réunit les membres du Conseil constitutionnel :
– le rapporteur présente son rapport qui donne lieu à une discussion générale ;
– les questions de principe puis le projet de décision font l’objet de votes.
La décision est adoptée à la majorité des voix.
6) À l’issue de la séance, la décision est immédiatement transmise aux autorités de saisine.
Elle est ensuite rendue publique sur le site Internet du Conseil accompagnée d’un dossier de
presse. La décision est publiée au Journal officiel.
7) La loi, sans les dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil
constitutionnel, est promulguée par le président de la République.
La loi est ensuite publiée au Journal officiel ; elle est alors applicable.
Comme d’autres institutions, le Conseil constitutionnel est soumis à une règle de quorum : il
ne peut rendre une décision que si 7 de ses membres au moins sont présents. Le Conseil peut
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également contrôler la constitutionnalité des « lois du pays » de Nouvelle-Calédonie. Il vérifie
par ailleurs que les lois nationales n’empiètent pas sur les compétences propres de certaines
collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Les députés et les sénateurs ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel que depuis la révision
constitutionnelle de 1974.
De 1958 à 2008, le Conseil constitutionnel a rendu 3 739 décisions dont 2 766 en matière
électorale et 574 au titre du contrôle de constitutionnalité.
II- La composition du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont :
– 3 sont nommés par le président de la République ;
– 3 sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ;
– 3 sont nommés par le président du Sénat.
En plus de ces 9 membres nommés, les anciens présidents de la République sont membres de
droit à vie du Conseil.
Le président de la République nomme le président du Conseil constitutionnel parmi les
membres. Le président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors
des délibérations.
Le choix des membres (également appelés conseillers) n’est soumis à aucune condition
particulière.
Toutefois, il existe des incompatibilités : les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent
ni être membres du Gouvernement, ni détenir un mandat électoral, ni même exercer une
responsabilité dans un parti politique.
Les membres sont nommés pour neuf ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.
Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans : trois nouveaux membres sont alors
nommés en remplacement des trois conseillers ayant terminé leur mandat.
Le conseil Constitutionnel en séance.
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Plan de table :
Les membres se placent alternativement à droite puis à gauche de la place du Président (dont
le fauteuil est occupé, en son absence, par le doyen d’âge), selon l’ordre protocolaire de
préséance qui, pour les membres nommés, dépend de l’ancienneté de nomination, puis de
l’ordre protocolaire de l’autorité de nomination (Président de la République, Président du
Sénat, Président de l’Assemblée nationale).
III- Derniers changements.
2000 : le quinquennat
C’est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l’article
89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2
octobre. Elle a limitée à 5 ans la durée du mandat présidentielle, mais ne s’est pas appliqué au
présidant en exercice, Jacques Chirac qui avait été élu en 1995 pour 7 ans. La principale
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motivation de cette révision était d’éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des
mandats du Présidant avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire
n’était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre
hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par
l’Assemblée nationale.
2005 : la charte de l’environnement
La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de
l’environnement en dix articles, à la demande du président de la République Jacques Chirac.
2008 : ratification du traité de Lisbonne
En vue de la ratification ultérieure du traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la
Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi
constitutionnelle a été promulguée le jour même.
2008 : réforme des institutions
Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a
adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la
Constitution. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d’adoption étant de 538
votes, soit les deux tiers des suffrages exprimés.
IV- La présidence.
Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi
les membres nommés ou de droit. . Le Président du Conseil a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix lors des délibérations. Le Président convoque le Conseil, préside les
séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. En cas d’empêchement du Président, la
présidence de fait est assurée par le doyen d’âge du Conseil. Ainsi, Yves Guéna fut Président
du Conseil en remplacement de Roland Dumas, mis en cause dans une affaire politicofinancière puis finalement relaxé en 2003.
Liste des Présidents du Conseil constitutionnel.
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Léon Noël, du 5 mars 1959 au 5 mars 1965
Gaston Palewski, du 5 mars 1965 au 5 mars 1974
Roger Frey, du 5 mars 1974 au 4 mars 1983
Daniel Mayer, du 4 mars 1983 à février 1986 (démissionnaire)
Robert Badinter, du 5 mars 1986 à mars 1995
Roland Dumas, du 8 mars 1995 au 1er mars 2000, se met en congé le 23 mars 1999,
démissionnaire le 1er mars 2000
Yves Guéna, assure l’intérim en tant que doyen d’âge du Conseil du 23 mars 1999 au
1er mars 2000
Yves Guéna, du 1er mars 2000 au 9 mars 2004
Pierre Mazeaud, du 9 mars 2004 au 3 mars 2007
Jean-Louis Debré, entré en fonction le 5 mars 2007
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