JOURNAL *********************************************************** INVESTISSEMENTS Emprunts toxiques: pour Jacques Pélissard, «la responsabilité principale, c’est celle des banques» Après la publication d’un article paru hier dans "Libération" relatif au recensement des «5.500 collectivités locales et établissements publics français qui ont souscrit des emprunts toxiques entre 1995 et 2009», Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France a accordé un entretien au quotidien "20 Minutes". Il a tout d’abord tenu «à tempérer l’inquiétude». «Si des communes ont contracté des prêts "toxiques", chez certaines, c’est marginal au regard des autres emprunts qu’elles ont pris. La diversité des emprunts des communes (à taux fixe, à taux variable et parfois structuré) leur permet d’avoir un certain lissage du risque», souligne-t-il. En réponse à la question de la «part de responsabilité» des élus, il précise que «les banquiers sont des professionnels du prêt bancaire», et que de ce fait, «ils ont une obligation de conseil». Il observe que «souvent, dans les cas cités par "Libération", il y a manquement à cette obligation» et que «certains maires aient pu se laisser abuser, aient pu manquer de méfiance, que leurs équipes aient été trop naïves, cela peut se concevoir». Mais selon Jacques Pélissard, «la responsabilité principale, c’est celle des banques». Concernant un encadrement des règles d’emprunt, le président de l’AMF considère qu’«on ne peut pas tout interdire. Il faut laisser une dose de responsabilité en toute matière. Le taux fixe est une bonne formule. C’est très tranquille. Mais je suis un partisan de la liberté des communes. Chacune doit se gérer comme il l’entend. Il faut avoir une démarche de prudence, avoir une démarche professionnelle et s’entourer de bons conseils». Rappelons que parmi les réponses apportées aux problèmes de l’accès aux ressources financières, les associations d’élus et des cadres financiers des collectivités territoriales ont décidé avant-hier de lancer «le processus de création de l'Agence de financement des investissements locaux» (voir nos informations en lien ci-cessous). Cette Agence, qui a vocation à se financer sur le marché obligataire, en complémentarité de l’offre bancaire, n’offrira que des produits simples et sécurisés et elle s'interdit de proposer à ses adhérents des produits structurés. Pour sa part, Dexia a réagi au dossier publié par "Libération" en indiquant que «des données erronées et tronquées ont servi de support à cet article qui met en cause la compétence et l’intégrité des collaborateurs de Dexia ainsi que des élus et agents administratifs des collectivités locales, ce qui est inacceptable». La banque indique qu’«il est totalement infondé et irresponsable d’avancer que "des milliers de communes françaises sont en faillite en raison des crédits structurés souscrits auprès de Dexia"». - Pour accéder au dossier de "Libération", utiliser le premier lien cidessous. - Pour accéder à l’interview de Jacques Pélissard dans "20 Minutes", utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** INVESTISSEMENTS Agence de financement des collectivités locales: la Fédération nationale des travaux publics salue l’initiative de l’AEAFCL Dans un communiqué, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) salue l’initiative prise par les grandes associations d’élus (AMF, ACUF, AMGVF, ARF, ADF, AdCF) ainsi que plus de 50 collectivités réunies au sein de l'Association d'étude pour l'Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), en faveur de la création d’une Agence de financement des collectivités locales (AFCL) dédiée à l’investissement local. La FNTP déclare dans son communiqué partager «les inquiétudes exprimées» par les élus locaux concernant l’accès au crédit des collectivités locales. «A l’heure où les banques financent plus difficilement les projets d’investissement, les collectivités ont besoin d’emprunter 10 milliards d’euros par an pour maintenir leur capacité à investir dans les infrastructures», souligne la fédération. «La création de ce nouvel établissement public peut constituer une réponse à ces difficultés en proposant un complément nécessaire et efficace au financement bancaire dans le contexte nouveau créé par la réglementation dite de Bâle III», souligne-t-elle. Elle formule néanmoins trois observations. Selon la FNTP il conviendrait «que cette agence soit: «- opérationnelle le plus rapidement possible, compte tenu de l’urgence de la situation; «- ouverte à toutes les collectivités, y compris les plus petites; «- dispose d’une capacité significative d’intervention sur le marché». Pour télécharger le communiqué de la FNTP, utiliser le lien ci-dessous (PDF). *********************************************************** AIDE SOCIALE Aide à domicile: signature d’une convention entre l’ADF et les principales organisations gestionnaires de l’aide à domicile Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a signé mercredi 21 septembre avec les principales organisations gestionnaires de l’aide à domicile et représentatives des bénéficiaires, une convention «pour une refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés par les conseils généraux ». Dans un communiqué, l'ADF indique que «les déficits structurels auxquels sont confrontés les acteurs de ce secteur économique, ont d’ores et déjà conduit de nombreuses structures à des déséquilibres financiers, voire des liquidations judiciaires, générant des ruptures d’aide, des suppressions d’emploi et une précarisation accrue des populations fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, familles)». Depuis février 2010, deux élus de l’ADF(1) et les représentants du Collectif de l’aide à domicile ont entamé «une véritable négociation partant de l’analyse des difficultés de fonctionnement et de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, prestataires autorisés par les conseils généraux». Les travaux menés ont été réalisés à partir «du constat partagé d’une inégalité d’accès à l’aide à domicile sur le territoire, d’un pilotage départemental complexe (avec la coexistence de systèmes d’agrément et d’autorisation sans liens entre eux), de modalités de tarification inadéquates, du morcellement des plans d’aide sur le fonds d’augmentation continue du reste à charge supporté par les bénéficiaires». Les principaux axes de la rénovation de l’autorisation accordée aux services par les présidents de conseils généraux portent sur: «une régulation contractualisée pluriannuelle, «une recherche continue des équilibres entre contraintes financières des conseils généraux et obligations sociales des services envers leurs salariés, «et une mise en valeur des actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile.» D’ores et déjà, «plusieurs départements volontaires se sont lancés dans une expérimentation reposant sur les modalités prises en compte dans cette convention cadre nationale», précise l’ADF. (1) Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne et président de la commission «affaires sociales» de l’ADF, et Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise. - Pour télécharger le dossier de presse (PDF, 909 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger l’annexe au dossier de presse (PDF, 70 Ko), utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** FISCALITÉ LOCALE Fiscalité directe locale: la DGCL met en ligne des statistiques sur le taux votés en 2011 La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site internet des statistiques relatives aux taux votés par les assemblées délibérantes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions. Sont aussi présentés les taux calculés pour les groupements sans fiscalité propre mais à contribution financière fiscalisée. Il s’agit de statistiques individuelles regroupées sur des fichiers au format excel, pour les communes de 10.000 habitants ou plus, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Ces données concerne les quatre taxes «traditionnelles» (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties). Pour accéder à ces données, utiliser les lien ci-dessous (premier lien: communes, deuxième lien: groupements de communes). *********************************************************** JOURNAL OFFICIEL *********************************************************** 22/09/2011 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n° 2011-1131 du 21 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit «SENIA» sur les communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne) *********************************************************** 22/09/2011 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (Objet : réglementation des activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs). *********************************************************** 22/09/2011 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne *********************************************************** 22/09/2011 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ***********************************************************