Droit institutionnel

DROIT INSTITUTIONNEL COMPARÉ & DROIT MATÉRIEL DE
L’UE
CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE :
2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel, administratif,
civique).
INTRODUCTION :
Le droit constitutionnel est « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au
sein de l’état ». Constitution = pour les états.
Pour aborder correctement cette discipline, il est nécessaire de comprendre certaines notions :
- Qu’est ce qu’un État ? Une constitution ?
Éléments constitutifs d’un état : un territoire avec des frontières, la population, une autorité étatique.
- Comment fonctionne une démocratie ?
- Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ?
I/ LA NOTION D’ÉTAT :
Les 3 éléments constitutifs d’un état :
- Un territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité.
L’état peut continuer à exister même si on lui retire une partie de son territoire.
- Une population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer.
Notion de nation :
En France, c’est l’appartenance (selon Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, au-
delà des cultures et religions).
En Allemagne, la nation repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion).
Il y a des différences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit du
sol quelque soit la nationalité des parents ; en Allemagne, c’est le droit du sang.
S’il y avait réellement des nations, il n’y aurait pas de disparition d’États (ex : l’URSS).
Les flamands en Belgique : population et non pas nation.
- Une autorité étatique : l’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les
gouvernants. L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté.
L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président quitte
sa fonction, c’est le président du sénat qui assure l’intérim (pendant quelques semaines le temps de
nouvelles élections).
-> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BNC.
II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT :
Il existe deux formes essentielles d’état :
- L’état fédéral (grands états, ex : EU, Canada, Russie, Australie)
- L’état unitaire (majorité dans le monde)
1. L’état unitaire :
C’est un état centralisé qui implique en principe :
Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes.
Sur le sol, décentralisation avec les collectivités territoriales =/ de la déconcentration avec les préfectures.
- un seul gouvernement
- un seul parlement
Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral
(si une seule chambre : monocaméral).
- une seule organisation juridictionnelle
Cette forme d’organisation est la plus répandue (c’est le cas de la France).
L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique.
Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes ; il tient insuffisamment compte des spécificités
locales.

Possibilités d’aménagement grâce à :
- La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues.
Principales collectivités territoriales en France :
o la commune : le conseil municipal, le maire, élu pendant 6ans.
Compétences attribuées : primaire, maternelle -> entretien & création d’écoles + animations seulement,
gymnases, salles…
o le département : le conseil général, le président du conseil général (en mars prochain : les
conseillés départementaux), élu pour 6ans.
Cantons dans chaque département (1H et 1F élus par canton)
Compétences attribuées : collèges.
o la région : le conseil régional, le président du conseil régional, élu pour 6ans
Compétences attribuées : lycées, transports (RER).
 Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation).
France : « millefeuille territorial » car 26 régions, 101 départements et 3664 communes (8% avec une
population >= 3500 habitants).
- La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’état
qui décide localement.
Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental ou
régional).
2. L’état fédéral :
Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, EU, Canada, Russie…
Il est constitué par un ensemble d’états fédérés :
- Une constitution organise la répartition des compétences.
- Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral :
o En matière de relations internationales et de défense
o En matière économique & monétaire
Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens.
-> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = pas état fédéral (pas de délégation au
niveau des relations internationales).
Autrefois la Suisse était une confédération, aujourd’hui il n’existe plus de confédération.
L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun :
- d’un pouvoir exécutif
- d’un pouvoir législatif
- de leur propre organisation judiciaire
Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques. Les états fédérés participent à la vie
de l’état fédéral.
EU : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le
peuple : la chambre des représentants).
-> Il y a deux représentants par état.
Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon.
III/ LA CONSTITUTION :
Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir :
- Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.
- Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.
Une constitution est un texte tout à fait particulier :
- Elle est l’œuvre du pouvoir constituant.
Les gens rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement pour la
rédiger).
- En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe.
DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de
l’environnement (depuis 2004).
Constitution religieuse =/ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque).

Constitution française : modifiée à 24 reprises (or une constitution est difficile à changer, c’est quelque
chose de « gravé dans le marbre »). On peut organiser un référendum pour la changer, ou une réunion du
congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5.
L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres
nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république).
 Avant : contrôles à priori (avant d’entrer en vigueur)
 Depuis 2008 : contrôles à priori et à postériori
IV/ LA DÉMOCRATIE :
Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ».
Les différents systèmes de participation :
- La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir.
La cité grecque, la suisse autrefois : on met au milieu d’une assemblée et on lève la main (on est donc
influencé par le regard des autres).
Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe.
- La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus.
On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus.
-> France : représentative et semi-directe.
- La démocratie semi-directe : ex = référendum.
« Véto populaire » (Suisse, Italie) où on peut s’opposer à une loi.
« Initiative populaire.
La désignation des gouvernants par l’élection :
- Le droit au suffrage
o Suffrage restreint et universel
En France avant : suffrage censitaire (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient voter) ->
suffrage restreint.
1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes aussi.
EU : 1965 plus de réelle discrimination.
o Conditions du droit au suffrage
Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans).
Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les
élections municipales et européennes. Débat de l’ouvrir davantage.
Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations.
- Les différents modes de scrutin :
o Le scrutin majoritaire uninominal à 1 ou 2 tours
Pour les élections législatives :
Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1).
577 circonscriptions -> 1 député / circonscription.
2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes
électorales.
S’il y a démission : élection partielle législative 9csa de Pierre Moscovici dans le Doux).
Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) : FN – 2
députés à l’Assemblée Nationale.
1986-1988 : seule période où le scrutin a été proportionnel pour les législatives (FN -> 9,9% et 35 sièges)
– meilleure représentativité du corps électoral (coalition).
o Le scrutin proportionnel
On vote pour une liste.
Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix
Quotient électoral : 10.000 (1 député pour 10.000 voix).
Liste A : 39.000 - 3 députés -> 9.000 +1 - 4 députés
Liste B : 25.000 - 2 députés -> 5.000 0 - 2 députés
Liste C : 23.000 - 2 députés -> 3.000 0 - 2 députés
Liste D : 7.000 - 0 députés -> 7.000 +1 - 1 député
Liste E : 6.000 - 0 députés -> 6.000 +1 - 1 député
On l’utilise pour les européennes (ex : 2014 : 74 députés à élire -> 24 FN).
o Les systèmes mixtes

On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag).
2 bulletins de vote : 1 liste par personne.
IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES:
« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748).
Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs :
- Législatif
Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat)
-> On propose les lois, on les discute et on les vote.
- Exécutif
Incarné par le président de la république et le gouvernement.
En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / au USA : monocéphale (pas de gouvernement).
Le chef du gouvernement est le 1er ministre.
-> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état, les relations diplomatiques
internationales…
- Judiciaire
Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent :
- Le régime parlementaire
- Le régime présidentiel
Le régime parlementaire : il se caractérise par :
- Une collaboration entre l’exécutif et le législatif
- Des modes de sanction réciproques :
o Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement
Motion de censure qui fait l’objet d’un vote et le gouvernement peut être renversé. Le parlement peut alors
renverser le gouvernement.
o Les gouvernement ou le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée
L’exécutif peut décider de dissoudre le parlement.
Le régime présidentiel : il se caractérise par :
- Une séparation plus nette des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement
- Une absence de responsabilité politique du pouvoir exécutif et législatif l’un à l’égard de l’autre.
Le président des USA ne peut pas faire l’objet de censure par le parlement et il ne peut pas dissoudre la
chambre.
France : ni parlementaire ni présidentiel.
Le gouvernement est responsable devant le parlement et même l’assemblée nationale. Le président ne
peut pas faire l’objet de censure et peut dissoudre l’assemblée (pas le gouvernement).
Sont des régimes parlementaires : Allemagne, RU…
Ont un régime présidentiel : USA
Cas particulier : France
Impeachment : on engage la responsabilité pénale (et pas civile) du président, on peut alors le destituer
(c’est le congrès qui déclenche).
- Destitution : pas digne de responsabilité (faute)
- Renversement : pour des choix politiques

CHAPITRE 2 : LA Ve RÉPUBLIQUE EN FRANCE:
1789 : 2 monarchies, 2 empires, 4 républiques (1946)
-> 5è république
Évènements d’Algérie : demande d’indépendance, or, il y avait une instabilité gouvernementale en France
(1 gouvernement = 6 mois max sous la 4e république) donc incapable de gérer ce problème. C’est dans
ce contexte qu’est née la Ve république.
INTRODUCTION :
La naissance de la Ve république est le fait du Général de Gaulle (dernier chef de gouvernement de la IVe
et 1er chef d’état de la Ve) :
- Volonté de ne plus subir l’instabilité politique de la IVe république
- La constitution a été adoptée (par référendum 82%) en 1958 : depuis elle a été modifiée à 24
reprises
Initialement, la Ve république est un régime parlementaire :
- Avec un pouvoir exécutif « fort »
- Cette tendance s’est confirmée progressivement
1962 : président de la république élu directement par le peuple (plus de légitimité, autorité).
Avant : suffrage universel par les grands électeurs.
Vie politique française rythmée par les élections présidentielles.
I/ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:
1. La désignation du président de la république :
Du suffrage universel indirect au direct : la rupture est de 1962.
Dès 18ans, on peut être candidat mais il faut avoir 500 signatures par des maires, conseillers généraux,
régionaux, députés -> parrainage public (1 seul parti).
But : éviter les candidature fantaisistes (ex : Coluche).
À l’issu du 1er tour :
- 1 candidat à majorité absolue = élu
- 2ème tour = 2 premiers candidats seulement.
21 Avril 2002 : le FN passe au 2ème tour.
2. Durée du mandat :
Du septennat au quinquennat : la rupture est de 2002.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif : le président du sénat assure l’intérim.
1986 : 1ère cohabitation (sous Mitterrand).
Mitterrand élu en 1981, dissous l’AN pour avoir une majorité de gauche et un gouvernement de gauche.
Or, les députés sont élus pour 5 ans, alors en 1986 il y a eu une nouvelle élection législative -> l’AN
bascule à droite (Jacques Chirac – RPR).
2ème cohabitation : Mitterrand / Balladur (car réelu et même histoire)