Droit institutionnel
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DROIT INSTITUTIONNEL COMPARÉ & DROIT MATÉRIEL DE L’UE CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE : 2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel, administratif, civique). INTRODUCTION : Le droit constitutionnel est « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état ». Constitution = pour les états. Pour aborder correctement cette discipline, il est nécessaire de comprendre certaines notions : - Qu’est ce qu’un État ? Une constitution ? Éléments constitutifs d’un état : un territoire avec des frontières, la population, une autorité étatique. - Comment fonctionne une démocratie ? - Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ? I/ LA NOTION D’ÉTAT : Les 3 éléments constitutifs d’un état : - Un territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité. L’état peut continuer à exister même si on lui retire une partie de son territoire. - Une population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer. Notion de nation : En France, c’est l’appartenance (selon Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, audelà des cultures et religions). En Allemagne, la nation repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion). Il y a des différences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit du sol quelque soit la nationalité des parents ; en Allemagne, c’est le droit du sang. S’il y avait réellement des nations, il n’y aurait pas de disparition d’États (ex : l’URSS). Les flamands en Belgique : population et non pas nation. - Une autorité étatique : l’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les gouvernants. L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté. L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président quitte sa fonction, c’est le président du sénat qui assure l’intérim (pendant quelques semaines le temps de nouvelles élections). -> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BNC. II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT : Il existe deux formes essentielles d’état : - L’état fédéral (grands états, ex : EU, Canada, Russie, Australie) - L’état unitaire (majorité dans le monde) 1. L’état unitaire : C’est un état centralisé qui implique en principe : Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes. Sur le sol, décentralisation avec les collectivités territoriales =/ de la déconcentration avec les préfectures. - un seul gouvernement - un seul parlement Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral (si une seule chambre : monocaméral). - une seule organisation juridictionnelle Cette forme d’organisation est la plus répandue (c’est le cas de la France). L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique. Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes ; il tient insuffisamment compte des spécificités locales. Possibilités d’aménagement grâce à : - La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues. Principales collectivités territoriales en France : o la commune : le conseil municipal, le maire, élu pendant 6ans. Compétences attribuées : primaire, maternelle -> entretien & création d’écoles + animations seulement, gymnases, salles… o le département : le conseil général, le président du conseil général (en mars prochain : les conseillés départementaux), élu pour 6ans. Cantons dans chaque département (1H et 1F élus par canton) Compétences attribuées : collèges. o la région : le conseil régional, le président du conseil régional, élu pour 6ans Compétences attribuées : lycées, transports (RER). Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation). France : « millefeuille territorial » car 26 régions, 101 départements et 3664 communes (8% avec une population >= 3500 habitants). - La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’état qui décide localement. Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental ou régional). 2. L’état fédéral : Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, EU, Canada, Russie… Il est constitué par un ensemble d’états fédérés : - Une constitution organise la répartition des compétences. - Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral : o En matière de relations internationales et de défense o En matière économique & monétaire Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens. -> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = pas état fédéral (pas de délégation au niveau des relations internationales). Autrefois la Suisse était une confédération, aujourd’hui il n’existe plus de confédération. L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun : - d’un pouvoir exécutif - d’un pouvoir législatif - de leur propre organisation judiciaire Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques. Les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral. EU : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le peuple : la chambre des représentants). -> Il y a deux représentants par état. Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon. III/ LA CONSTITUTION : Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir : - Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions. - Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Une constitution est un texte tout à fait particulier : - Elle est l’œuvre du pouvoir constituant. Les gens rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement pour la rédiger). - En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe. DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de l’environnement (depuis 2004). Constitution religieuse =/ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque). Constitution française : modifiée à 24 reprises (or une constitution est difficile à changer, c’est quelque chose de « gravé dans le marbre »). On peut organiser un référendum pour la changer, ou une réunion du congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5. L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république). Avant : contrôles à priori (avant d’entrer en vigueur) Depuis 2008 : contrôles à priori et à postériori IV/ LA DÉMOCRATIE : Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Les différents systèmes de participation : - La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir. La cité grecque, la suisse autrefois : on met au milieu d’une assemblée et on lève la main (on est donc influencé par le regard des autres). Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe. - La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus. On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus. -> France : représentative et semi-directe. - La démocratie semi-directe : ex = référendum. « Véto populaire » (Suisse, Italie) où on peut s’opposer à une loi. « Initiative populaire. La désignation des gouvernants par l’élection : - Le droit au suffrage o Suffrage restreint et universel En France avant : suffrage censitaire (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient voter) -> suffrage restreint. 1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes aussi. EU : 1965 plus de réelle discrimination. o Conditions du droit au suffrage Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans). Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les élections municipales et européennes. Débat de l’ouvrir davantage. Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations. - Les différents modes de scrutin : o Le scrutin majoritaire uninominal à 1 ou 2 tours Pour les élections législatives : Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1). 577 circonscriptions -> 1 député / circonscription. 2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes électorales. S’il y a démission : élection partielle législative 9csa de Pierre Moscovici dans le Doux). Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) : FN – 2 députés à l’Assemblée Nationale. 1986-1988 : seule période où le scrutin a été proportionnel pour les législatives (FN -> 9,9% et 35 sièges) – meilleure représentativité du corps électoral (coalition). o Le scrutin proportionnel On vote pour une liste. Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix Quotient électoral : 10.000 (1 député pour 10.000 voix). Liste A : 39.000 3 députés -> 9.000 +1 4 députés Liste B : 25.000 2 députés -> 5.000 0 2 députés Liste C : 23.000 2 députés -> 3.000 0 2 députés Liste D : 7.000 0 députés -> 7.000 +1 1 député Liste E : 6.000 0 députés -> 6.000 +1 1 député On l’utilise pour les européennes (ex : 2014 : 74 députés à élire -> 24 FN). o Les systèmes mixtes On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag). 2 bulletins de vote : 1 liste par personne. IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES: « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748). Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs : - Législatif Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat) -> On propose les lois, on les discute et on les vote. - Exécutif Incarné par le président de la république et le gouvernement. En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / au USA : monocéphale (pas de gouvernement). Le chef du gouvernement est le 1er ministre. -> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état, les relations diplomatiques internationales… - Judiciaire Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent : - Le régime parlementaire - Le régime présidentiel Le régime parlementaire : il se caractérise par : - Une collaboration entre l’exécutif et le législatif - Des modes de sanction réciproques : o Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement Motion de censure qui fait l’objet d’un vote et le gouvernement peut être renversé. Le parlement peut alors renverser le gouvernement. o Les gouvernement ou le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée L’exécutif peut décider de dissoudre le parlement. Le régime présidentiel : il se caractérise par : - Une séparation plus nette des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement - Une absence de responsabilité politique du pouvoir exécutif et législatif l’un à l’égard de l’autre. Le président des USA ne peut pas faire l’objet de censure par le parlement et il ne peut pas dissoudre la chambre. France : ni parlementaire ni présidentiel. Le gouvernement est responsable devant le parlement et même l’assemblée nationale. Le président ne peut pas faire l’objet de censure et peut dissoudre l’assemblée (pas le gouvernement). Sont des régimes parlementaires : Allemagne, RU… Ont un régime présidentiel : USA Cas particulier : France Impeachment : on engage la responsabilité pénale (et pas civile) du président, on peut alors le destituer (c’est le congrès qui déclenche). - Destitution : pas digne de responsabilité (faute) - Renversement : pour des choix politiques CHAPITRE 2 : LA Ve RÉPUBLIQUE EN FRANCE: 1789 : 2 monarchies, 2 empires, 4 républiques (1946) -> 5è république Évènements d’Algérie : demande d’indépendance, or, il y avait une instabilité gouvernementale en France (1 gouvernement = 6 mois max sous la 4e république) donc incapable de gérer ce problème. C’est dans ce contexte qu’est née la Ve république. INTRODUCTION : La naissance de la Ve république est le fait du Général de Gaulle (dernier chef de gouvernement de la IVe et 1er chef d’état de la Ve) : - Volonté de ne plus subir l’instabilité politique de la IVe république - La constitution a été adoptée (par référendum 82%) en 1958 : depuis elle a été modifiée à 24 reprises Initialement, la Ve république est un régime parlementaire : - Avec un pouvoir exécutif « fort » - Cette tendance s’est confirmée progressivement 1962 : président de la république élu directement par le peuple (plus de légitimité, autorité). Avant : suffrage universel par les grands électeurs. Vie politique française rythmée par les élections présidentielles. I/ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: 1. La désignation du président de la république : Du suffrage universel indirect au direct : la rupture est de 1962. Dès 18ans, on peut être candidat mais il faut avoir 500 signatures par des maires, conseillers généraux, régionaux, députés -> parrainage public (1 seul parti). But : éviter les candidature fantaisistes (ex : Coluche). À l’issu du 1er tour : - 1 candidat à majorité absolue = élu - 2ème tour = 2 premiers candidats seulement. 21 Avril 2002 : le FN passe au 2ème tour. 2. Durée du mandat : Du septennat au quinquennat : la rupture est de 2002. En cas de décès, démission ou empêchement définitif : le président du sénat assure l’intérim. 1986 : 1ère cohabitation (sous Mitterrand). Mitterrand élu en 1981, dissous l’AN pour avoir une majorité de gauche et un gouvernement de gauche. Or, les députés sont élus pour 5 ans, alors en 1986 il y a eu une nouvelle élection législative -> l’AN bascule à droite (Jacques Chirac – RPR). 2ème cohabitation : Mitterrand / Balladur (car réelu et même histoire) 3ème cohabitation : Chirac / Jospin (en 1993 élu, il dissous l’AN en 1997 et obtient une majorité de gauche). Maintenant, pour éviter les risques de cohabitation, le mandat présidentiel est de 5ans. Rappel des présidents : 1958-1969 : De Gaulle (1 mandat complet, un autre où il démissionne) 1969-1974 : Georges Pompidou (car il décède) 1974-1981 : Valéry Giscard D’Estaing 1981-1995 : François Mitterrand (2 mandats) 1995-2007 : Jacques Chirac 2007-2012 : Nicolas Sarkozy 2012-2017 : François Hollande 3. Les pouvoirs du président de la république : Les pouvoirs propres de président de la république : - Nommer le Premier Ministre (pas obligé d’être un homme politique confirmé) - Consulter le pays par Referendum (10 pendant la Ve) - Dissoudre l’Assemblée Nationale - Exercer les pleins pouvoirs en cas de crise (utilisé 1x en 1961 pendant 5mois après le Putsch des Guilleros) - Saisir le conseil constitutionnel Les pouvoirs partagés du président de la république : - Nommer ou révoquer les membres du gouvernement Choix fait par le président et le 1er ministre, le président a le dernier mot (sauf en cohabitation). - Diriger les armées Art. 15 dans la constitution « président de la république chef des armées » et « 1er ministre responsable de la défense nationale » et « le gouvernement dispose de la force armée » -> Pas un pouvoir propre, cependant, en réalité c’est le président qui décide. - Nommer les plus hauts fonctionnaires civils ou militaires de l’état Ex : le préfet (nommé en conseil des ministres), les responsables militaires. - Signer les décrets (et ordonnance) délibérés en conseil des ministres Une loi votée a besoin de décret d’application pour entrer en vigueur : signés par le président / 1er ministres compétents. - Convoquer le parlement en session extraordinaire - Initier une révision constitutionnelle II/ LE GOUVERNEMENT: Chef du gouvernement = 1er ministre (gouvernement bicéphale) Fonctions régaliennes : défense, intérieur (ordre public), justice, affaires étrangères, économie. -> Choix du gouvernement : 1er ministre + président. 1. Nomination et composition : Le président de la république exerce un rôle essentiel dans le choix des membres du gouvernement : une composition variable avec une hiérarchie : - 1er ministre - Ministre d’état (éventuel) On connaît son parcours personnel, c’est un titre pour saluer ce parcours. - Ministre - Ministre délégué - Secrétaire d’état Les incompatibilités : - Avec toute fonction privée ou tout emploi public - Avec un mandat parlementaire On peut être de la société civile et ne jamais avoir été élu. Quand on rentre dans un gouvernement on ne sait jamais quand on en sort (ex : l’année dernière : secrétaire d’état : 9jours). Parité totale = choix. On ne peut pas être dans un gouvernement ET dans un parlement : séparation des pouvoirs. 2. Les principales attributions du gouvernement : Le rôle spécifique du 1er ministre : - Il propose la nomination ou la révocation des membres du gouvernement (dernier mot = président) - Il dirige l’action du gouvernement Il rend des arbitrages : à choisir entre les décisions de 2 ministres en désaccord, c’est lui qui prend la décision finale. - Il est responsable de la défense nationale « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » - art. 20 - Il a un pouvoir au niveau des lois, des amendements et du budget Amendement : sur des lois, proposition de modification sur un texte de loi en cours de discussion. Majorité des lois adoptées -> initiative gouvernementale Projet de loi = gouvernement Proposition de loi = parlement - Il dispose de l’administration des forces armées (gérer les manifestations) - Sur le plan législatif, le gouvernement peut se substituer au parlement par le système des ordonnances – art 38 Moyen d’aller plus vite (pas de discussion parlementaire avec AN, sénat) mais il faut que le parlement accepte. C’est le président de la république qui signe les ordonnances. Sénat : palais du Luxembourg : chambre haute (représente les collectivités territoriales). Assemblée Nationale : chambre basse (représente le peuple). III/ LE PARLEMENT: 1. La composition : L’assemblée nationale représente le peuple : - 577 députés élus pour un mandat de 5ans - Suffrage universel direct - Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours Le Sénat représente les collectivités territoriales : - 348 sénateurs élus pour un mandat de 6ans - Suffrage universel indirect par les « grands électeurs » Députés, conseillers municipaux, régionaux, généraux élisent (pas tous, mais certains choisis). Conséquence : majoritairement à droite à cause des petites communes. - Scrutin majoritaire à 2 tours ou proportionnel 2. L’organisation du travail parlementaire : À la tête de chaque assemblée, un président : - Pour le sénat : Gérard LARCHER - Pour l’AN : Claude BARTOLONE Sont consultés pour les grandes décisions. Une session annuelle ordinaire d’Octobre à Juin (discute et adopte les textes de loi). Des sessions extraordinaires (rajoute du temps pou discuter). Des groupes politiques. Organisation de la vie au sein de chaque assemblée. Ils peuvent exister que s’ils rassemblent un nombre minimum d’un même parti. - 15 : sénat - 15 : AN Des commissions parlementaires. Commissions spécialisées (groupes restreints de députés et sénateurs) -> essentiel du travail législatif : modification des textes de loi, amendements… Dans les sessions extraordinaires et ordinaires. Des débats publics. 3. Fonction législative : Il propose des lois, les discute, les amendes. Il vote les lois : extrait contrôle du gouvernement sur l’action législative (ex : art 40 – art 49-3). 49-3 : conseil des ministre exceptionnel qui engage la responsabilité du 1er ministre : la loi est alors annulée à moins qu’une motion de censure soit adoptée avec une majorité absolue. Si la motion est adoptée, le gouvernement est renversé et donc on nomme un nouveau 1er ministre. Il vote chaque année le budget. Le gouvernement propose et le parlement adopte. Il est voté obligatoirement chaque année. Lois de finance rectificatives : votée en cours d’année. Le système des navettes pour l’adoption des textes : en cas de désaccord, supériorité de l’AN sur le sénat. 4. Fonction de contrôle : Questions écrites et orales au gouvernement. Commissions d’enquête (affaire d’Outreau). Motions de censure contre le gouvernement. Une seule a été adoptée dans la Ve république. Elle ne concerne que les députés et non les sénateurs. CHAPITRE 3 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE : MONARQUE GVT : 1er MINISTRE CHAMBRE DES LORDS CHAMBRE DES COMMUNES INTRODUCTION : Le système britannique se caractérise par : - Sa longévité : la monarchie parlementaire apparaît ai XVIIe siècle - Sa constitution non écrite : o Elle peut être révisée selon la procédure utilisée pour des lois ordinaires o Il n’existe pas de contrôle de la constitutionalité - Le bipartisme : o Opposition traditionnelle entre Conservateurs et Travaillistes Scrutin majoritaire uninominal à 1 seul tour. Le 1er ministre va être du parti qui gagne (auj : conservateur). Or, il n’y a pas forcément majorité absolue (c’est le cas aujourd’hui, il y a alors une coalition/alliance avec l’UKP). o Évolution sur ce point depuis quelques années I/ LA COURONNE: La couronne est transmise selon le principe héréditaire : elle est le symbole de l’unité et de la cohésion nationale. Chef de l’état, du Commonwealth et de l’église anglicane. Le monarque est politiquement irresponsable. Le monarque ne peut pas être renversé (tout comme le président français). Malgré les apparences, il a perdu tout pouvoir politique. Exemples : - La nomination du premier ministre Dépend de l’élection à la chambre des communes, c’est toujours le leader du parti élu donc il n’a pas vraiment de choix. - Le discours du Trône Prononcé par le monarque a chaque début de session parlementaire : annonce l’agenda de la session. Il lit seulement, c’est écrit par le 1er ministre. II/ LE PARLEMENT: Le système parlementaire est bicaméral mais inégalitaire : - Chambre des Lords (personnes élus + héréditaires/spirituels) - Chambre des Communes 1. La chambre des Lords : En 2013, elle rassemblait 760 personnes, nommées pour la plupart. Cette assemblée a perdu ses pouvoirs à partir du XIXe siècle : - Aucune possibilité de s’opposer aux communes en matière financière - Dans le domaine législatif elle dispose d’un droit de véto suspensif 2. La chambre des communes : Elle est composée de 650 personnes élues pour 5ans : - Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour Elle discute et vote les lois : - L’initiative législative est souvent laissée au gouvernement Le pouvoir de contrôle sur le gouvernement : - Les députés peuvent voter une motion de censure - Chaque début de séance est réservé aux questions adressées au gouvernement - Contrôle fort et intense II/ LE 1er MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT: 1. Le premier ministre : C’est le leader du parti majoritaire aux Communes. Il est choisi après les élections. Les choix du leader est fait au sein des partis : grand lien de dépendance entre le 1er ministre et son parti. Le chef du gouvernement britannique : - Il nomme et révoque les membres de son cabinet - Il peut dissoudre la chambre des communes : utilisation fréquente à des fins électorales 2. Les pouvoirs du gouvernement : Sous l’autorité du 1er ministre, il définit et met en œuvre la politique de la nation : - Il contrôle fréquemment l’action législative du Parlement (ce dernier peut lui déléguer une partie de son pouvoir temporairement) Peut être comparé au système des ordonnances. CHAPITRE 4 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE ALLEMAND : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GVT : CHANCELIER BUNDESRAT BUNDESTAG I/ LA LOI FONDAMENTALE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF: Le loi fondamentale (=constitution allemande) date de 1949 : elle instaure un état fédéral. 16 Landers avec répartition des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés (qui ont un rôle important au niveau des études supérieures). L’exécutif est bicéphale : - Un président de la république (chef de l’état): Il n’est pas élu par le peuple mais par les représentants du Bundestag (chambre basse / représente le peuple) et du Bundesrat. Il a peu de pouvoir. o Élu au suffrage universel indirect pour 5ans (à renouveler maximum 1 fois) : Joachim GAUCK depuis 2012. o Magistrature morale avant tout o Politiquement irresponsable Il a seulement un rôle d’arbitre, peu d’implication dans la vie politique. - Le chandelier (chef du gouvernement) : Angela MERKEL depuis 2005, parti CDU (chrétiens démocrates). Elle ne gouverne pas seule, c’est une coalition gouvernementale entre chrétiens démocrates et sociaux démocrates (SPD). Merkel : 3 fois chancelière (et 3 coalitions) : 2005 : CDU / SPD 2009 : CDU / FDP (libéraux) 20013 : CDU / SPD Pourquoi tant de coalitions ? À cause du scrutin mixte. Le CDU n’obtient jamais la majorité absolue, donc obligation de coalition. Il y a malgré tout des compromis entre les deux partis avant de former la coalition. Ex : la salaire minimum (ne faisait pas parti des promesses de Merkel mais elle a du le mettre en place). o Il détient l’essentiel du pouvoir exécutif : représentations politiques etc. o Il est élu par le Bundestag o Il choisi les membres de son gouvernement o Il dispose du droit d’initiative sur le plan législatif II/ LE PARLEMENT BICAMÉRAL: Le pouvoir législatif : - Le Bundestag : o Représente le peuple o Les députés sont élus pour un mandat de 4ans - Le Bundesrat : o Représente les 16 états fédérés o Rassemble 69 membres III/ LES RAPPORTS ENTRE L’EXÉCUTIF ET LE LÉGISLATIF: Les moyens de pression / de contrôle réciproque : - Du côté du Bundestag : o Questions orales au gouvernement o Commissions d’enquêtes o Mise en cause de la responsabilité politique du chancelier à travers un système original : la défiance constructive. Correspond à la motion de censure. Une condition : être capable de proposer un remplaçant (avoir une alternative). Le nouveau 1er ministre repose sur le choix du président. - Du côté du chancelier : o Il peut engager sa responsabilité devant le Bundestag o SI les députés ne renouvellent pas leur confiance mais sans trouver de successeur, le chancelier peut demander la dissolution du Bundestag CHAPITRE 5 : LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL AMÉRICAIN : INTRODUCTION : La constitution américaine est la doyenne des constitutions écrites : - Elle a été élaborée en 1787 - Elle a été enrichie par 27 amendements Ex : 1860 : abolition de la peine de mort. L’état fédéral repose sur plusieurs principes : - L’égalité politique et juridique entre les 50 états fédérés - L’autonomie de chaque état au niveau des institutions - Une répartition des compétences : l’état fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution. Compétence de droit commun = états fédérés. Le système américain est caractéristique d’un régime présidentiel : séparation stricte des pouvoirs. La vie politique se caractérise par le bipartisme : - Parti démocrate - Parti républicain Les divergences idéologiques entre ces deux partis sont faibles. En revanche, forte opposition. Démocrate = le plus social. I/ LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS: 1. L’élection du président des Etats-Unis : Renouvellement du mandat tous les 4 ans (à renouveler maximum 2 fois). Deux étapes importantes dans cette procédure longue : - La sélection du candidat à l’intérieure des partis : « les primaires » - L’élection proprement dit au suffrage universel indirect : o Désignation des grands électeurs par un scrutin de liste majoritaire à 1 tour dans le cadre des états fédérés. Décalage possible entre le nombre de voix pour chaque « camp » et le résultat de l’élection Faible participation électorale o Les grands électeurs élisent ensuite le président. Le nombre de délégués dépend de la démographie de l’état. 2. Statut et organisation de la fonction présidentielle : Le président est titulaire exclusif du pouvoir exécutif. Le vice-président à un rôle limité. Le président s’entoure d’un Cabinet composé de secrétaires : ce sont les collaborateurs personnels du président. Le président est politiquement irresponsable. 3. Les pouvoirs du président : Il est le chef des armées et le principal acteur de la diplomatie américaine : il peut engager des troupes sans déclaration de guerre. Sur le plan législatif : - Il dispose d’un droit de veto Faille dans l’idée de séparation des pouvoirs. Le droit peut être levé par le congrès avec une majorité de 2/3. - En droit, il ne dispose pas d’un pouvoir d’initiative Il dispose du pouvoir réglementaire : il est chargé de l’exécution des lois. Il est le chef de l’administration fédérale : à ce titre, il dispose d’un pouvoir de nomination important. II/ LE CONGRÈS AMÉRICAIN: 1. Un parlement bicaméral : Le Sénat représente les 50 états fédérés : - Il est composé de 100 membres élus - Mandat de 6 ans au suffrage universel direct - Renouvellement par tiers tous les 2 ans - Scrutin majoritaire à 1 tour La Chambre des représentants : - 435 membres élus pour 2 ans Au bout des 2ans de mandat, cohabitation possible entre le président et son gouvernement. - Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour 2. Les compétences générales du congrès : Il exerce le pouvoir législatif : - L’initiative des lois appartient exclusivement aux 2 chambres - Le projet ne peut être adopté que si les 2 assemblées parviennent à un accord o De ce fait, le nombre de lois importantes votées chaque année est limité o À noter une faible discipline de vote au sein des 2 partis o Grande influence du lobbying Les groupes d’intérêts qui défendent les intérêts d’entreprise ou de cause (ex : le port des armes). Il détient un pouvoir budgétaire : le congrès décide des dépenses et des recettes. III/ LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT ET DU CONGRÈS: 1. Le pouvoir exécutif et législatif sont statutairement indépendants l’un de l’autre : La dissolution du congrès n’est pas possible. Le président est irresponsable politiquement. 2. Cependant, le président peut influencer le congrès : Utilisation de son droit de message pour solliciter les parlementaires. Il peut utiliser son droit de veto contre des lois déjà votées : majorité des 2/3 requise dans les 2 chambres pour lever le veto présidentiel. Discours sur l’état de l’union : le président affirme un certain nombre de volontés politiques auprès du congrès (chaque année). Influencer le congrès : droit de veto. 3. Les moyens d’action du congrès sur le président : Les pouvoir particuliers du sénat pour : - La nomination de certaines personnalités - La ratification des traités et accords internationaux L’Amérique n’a jamais ratifiée le traité de Versailles (SDN). Contrôle sur les opérations extérieures : un engagement militaire au-delà de 60 jours implique l’accord du congrès. La destitution du président : l’impeachment : - En cas de « transition, concussion ou autre crime ou délit grave » Concussion = malversation. - Cette procédure a été utilisée 3 fois sans jamais aboutir Dernier : Bill Clinton qui a menti sous serment. TEST DE CONNAISSANCES SUR L’UNION EUROPÉENNE : 1- L’idée d’unir les pays d’Europe a été évoquée avant même le XIXe siècle. o Dante 13-14e (le premier) o Kant 18e o Victor Hugo 19e Commence véritablement à la fin de la seconde guerre mondiale mais évoqué avant. 2- La première organisation qui a été créée dans le processus de construction européenne qui abouti en 1993 est la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) en 1951. 1951 est la date de la signature et non de la ratification. Elle provient du Traité de Paris. ->EURATOM (Communauté Européenne de l’Énergie Atomique) = 1957 ->CEE (Communauté économique européenne) = 1957 3- La France est le pays à l’initiative de la création de cette organisation. Les pays vaincus (Allemagne, Italie) ne vont pas proposé, ni le Benelux. C’est donc la France avec Jean Monnet et Robert Schuman. 4- Le Traité de Rome, instituant la CEE, fut signé en 1957. 2 Traité de Rome signés le même jour pour 2 organisations différentes : CEE et EURATOM. 5- La Danemark n’a pas signé ce traité. Il ne fait pas parti des pays fondateurs. 6- Au début des années 50, les Etats-Unis ont encouragé la construction européenne. Cela correspondait à leurs intérêts économiques/commerciaux et politiques : o En période de Guerre Froide, il y avait besoin d’union européenne pour être plus fort contre l’union soviétique. o AU lendemain de la 2nd Guerre Mondiale, l’Europe était ruinée, or une Europe unie peut se reconstruire plus rapidement et ainsi devenir un partenaire aux Etats-Unis. o Plan Marshall (RU + Fr) venant des Etats-Unis. 7- Le Royaume-Uni est rentré dans l’Europe communautaire en 1973. 8- La Norvège n’a jamais intégré l’Europe communautaire. Ils ont refusé 2 fois : o En 1973 : le peuple a rejeté la ratification par référendum o En 1995 : même chose 9- Le Traité de Maastricht a lancé le projet de monnaie unique en 1992. Différence entre les traités fondateurs (Rome, Paris) et les traités modificateurs (Maastricht, Lisbonne). 10- L’union Européenne est ni une organisation internationale au même titre que l’ALENA, le MERCOSUR ; ni un état fédéral, mais autre chose… L’ALENA (1990) : uniquement du business, une zone de libre échange : pas un marché commun. Le MERCUSUR (1990) : marché commun d’Amérique du Sud. L’UE : aspect politique que l’on ne retrouve ni dans l’ALENA, ni dans le MERCOSUR, libre circulation des individus, la PAC -> pas la même chose, beaucoup plus d’intégration que dans les autres organisations. Ressemblance à un État Fédéral mais ne l’est pas. Exemple de ressemblance : la monnaie unique (l’Euro), l’OMC, les accords de libre échange. En revanche, au niveau économique, les états gardent leur souveraineté. Il n’y a pas de politique de défense commune (on essaie de faire). ->On est plus qu’une organisation régionale mais pas un état fédéral. « L’Europe est un OPNI » - Jacques Delort. Objet Politique Non Identifié. 11- Il n’existe pas de constitution européenne. Il existe en revanche un passeport européen, un hymne (l’Aude à la joie), un drapeau avec 12 étoiles -> pas autant d’étoiles que d’états mais 12 signification de perfection et de plénitude. Un Traité établissant une constitution a été rédigé. Un traité est en principe rédigé, signé par les chefs d’état/de gouvernement, puis ratifié par voie parlementaire ou référendaire. Un traité européen doit être ratifié par tous les états. Or, celui-ci a été signé par tous, mais le 29 Mai 2005, il y a eu un référendum en France et les français ont dit non ; puis les néerlandais. Il a donc été ratifié par 18, 2 ont dit non et le reste ne s’est jamais prononcé. Le traité de Lisbonne est différent du traité constitutionnel même s’il reprend certains points. 12- 24 langues sont utilisées au Parlement Européen. Avant 2004 : 11 langues. Augmentation du nombre de langues avec les élargissements. Il y a donc 552 combinaisons possibles de traduction : impossible à faire en temps réel. Ex : de finnois à estonien = pas possible, on passe alors du finnois à une langue intermédiaire (anglais, allemand) puis à l’estonien. ->3Milliards d’euros dépensés dans la traduction. Devise de l’UE : « L’unité dans la diversité » - l’histoire des langues appuie cette devise. 13- Les grandes décisions concernant l’avenir de l’UE sont prise par le Conseil Européen (les chefs d’état/de gouvernement). 14- Président du Conseil européen : Donald TUSK. Président de la Commission européenne : Jean-Claude JUNCKER Ancien président de la Commission européenne : José-Manuel BARROSO Président de la BCE : Mario DRAGHI 15- La PAC représente la première dépense du budget européen. Le budget européen est inférieur au budget de l’état français (ou allemand ou autre). Pour un état, principales dépenses = remboursement de la dette, fonctionnement de l’état (policiers, militaires, juges, enseignants). Or, pas besoin d’autant de fonctionnaires dans l’UE. PAC = 40% du budget. 16- La libre circulation des travailleurs, marchandises, services et capitaux est devenue une réalité au sein de l’UE en 1993. Autrement appelé le marché commun/unique/intérieur. =/ de l’Espace Schengen (pas le RU dedans). Le RU n’est pas dedans et pour autant libre échange de marchandises entre RU et France. Marché commun : travailleurs // Espace Schengen : personnes. 17- 19 états participent à la Zone Euro. Certains ne respectent pas les critères de Maastricht et les autres ne veulent pas. Dernier : Lituanie en 2014. 18- On peut utiliser la monnaie unique européenne depuis 1999. 1999 : lancement de l’euro sous forme scripturale. 2001 : lancement de l’euro sous forme fiduciaire. 19- Malte est le pays le moins peuplé au sein de l’UE. Malte : 400.000 3 pays (Chypre, Luxembourg et Malte) à moins d’1M d’habitants. Le plus grand : Allemagne avec +80M 20- L’UE c’est aujourd’hui 506M d’habitants. 21- En Janvier 2004, la Serbie a commencé à négocier son adhésion à l’UE (avec la Turquie et me Monténégro). 22- Deux situations peuvent empêcher un état d’intégrer l’UE : o L’application de la peine de mort (contraire aux droits de l’Homme) o Le refus de cet état par un pays déjà membre de l’UE Avoir un roi/reine à la tête de l’état n’est un souci que si le roi exerce le pouvoir. 23- Le traité de Lisbonne (ou traité modificateur) est entré en vigueur en 2009. 24- Une coopération existe entre l’UE et l’OTAN. 25- Au niveau du PIB, l’UE occupait en 2012 la première place ex-aequo avec les EU. On parle ici du PIB global. Pour le PIB/hab, les EU sont au-dessus de l’UE. CHAPITRE 6 : LA CONSTRUCTION EUROPPÉENNE : INTRODUCTION : L’idée d’unir l’Europe : une idée ancienne. Appel à l’union européenne sans projet concret : Victor Hugo. Entre deux guerres : Aristide Briand – 1929 – il évoque un lien fédéral MAIS sans toucher à la souveraineté des états = contradiction. Presque fin de WWII : De Gaulle – 1944 – il veut une coopération sans perdre la souveraineté. Lendemain de WWII : Churchill – 1946 Aucun parti né st contre l’unité européenne, même le FN. Les grands changements de l’après seconde guerre mondiale : - L’unité à travers la coopération - L’unité dépend de la volonté des états Les deux éternelles questions : - Les limites de l’Europe - La vocation et la finalité de l’Europe : « Europe espace » ou « Europe puissance » L’UE s’est construite très rapidement : - À partir des années 50 - Son niveau actuel d’intégration est exceptionnel Des traités ont contribués à cette évolution : - Ils donnent des compétences à l’UE - Ils instaurent des règles de fonctionnement - Ils permettent d’intégrer de nouveaux états Il faut distinguer plusieurs types de traités : - Les traités fondateurs (Rome, Paris) - Les « grands » et les « petits » traités modificateurs (Maastricht, Lisbonne) Les traités d’adhésion I/ NAISSANCE DE LA CECA : 1ère organisation européenne, fondateurs : Robert Schuman et Jean Monnet. 1950 – déclaration de R.S qui officialise l’organisation : le discours annonce la manière dont ca va se faire. Pourquoi le charbon et l’acier ? Essentiel pour reconstruire le champs de ruine au lendemain de la guerre + empêchement d’une nouvelle guerre si contrôle commun de l’acier (sert à fabriquer les armes). Faire étapes pas étapes (CECA = 1ère étape). Signature du traité de Paris en 1951 instituant la CECA : - Les 6 fondateurs : France, Allemagne, Italie, Benelux - L’objectif de la CECA est politique & économique : o Permettre la réconciliation et faire la paix o Lancer un processus d’unification o Se développer économiquement par la coopération sur deux matières stratégiques II/ L’ÉCHEC DU PROJET CED (Communauté Européenne de Défense) : Une initiative française pour régler la question du réarmement allemand : crainte de l’URSS et du communisme. En 1952, signature par les 6 du traité créant la CED – le but : une armée européenne. Échec de la CED en 1954 : le parlement français rejette la ratification. France – Allemagne : 3 guerres en un siècle – difficile de concevoir une armée commune. III/ LES TRAITÉS DE ROME : LA CEE ET L’EURATOM : Relance de la construction européenne lors de la conférence de Messine (1955). Négociations puis signature en Mars 1957 des deux traités de Rome dans le but de créer : - La CEE – ses objectifs : un marché commun / des politiques communes. Politiques communes incluant la PAC – mise en place en 1962 (1ère dépense du budget européen à partir de là). - La CEEA (Communauté Européenne de l’Énergie Atomique) – un marché commun du nucléaire civil pour une énergie nouvelle. 3 organisations avec des institutions communes (parlement etc) : CECA – CEE – EURATOM. IV/ L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN : Au milieu des années 80, relance de la constitution européenne : - Volonté d’achever la réalisation du marché unique à l’échéance de 1993 : libre circulation des travailleurs, marchandises, services et capitaux. - Conclusion d’un nouveau traité pour faciliter la réalisation de cet objectif : l’acte unique européen (1986). 1er Juillet 1968 : l’Europe devient une union douanière (dans le cadre de la CEE) – 2 aspects : - L’aspect interne : plus de droit de douane, de quotas entre les pays de l’UE. - L’aspect externe : tarif extérieur commun. Favorise les échanges européens. V/ LE TRAITÉ DE MAASTRICHT : Il est signé en 1992 : - Il créer l’UE. - Il instaure la citoyenneté européenne (particularité de l’UE). - Il lance le projet de monnaie unique. On veut développer une union économique monétaire (UEM) -> cela sous entend renoncer à la souveraineté (les états acceptent). 3 choses de prévues : Les échéances pour aller vers la monnaie unique européenne (permet aux états et à la population de se préparer). Les critères pour rentrer dans la monnaie unique (différents des critères d’entrée dans l’UE – Copenhague) – ici ce sont les critères de convergence ou de Maastricht. Lien fort entre économie et monnaie, or on va vers une monnaie unique. Les pays économiquement forts (Allemagne) veulent bien renoncer à leur souverainneté mais ne veulent pas perdre au change -> fixation de critères : o Le déficit public de l’état ne doit pas dépasser 3% du PIB. o La dette publique doit être < 60% du PIB. o Critère sur l’inflation, le taux d’intérêt à long terme, la stabilité monétaire. Les règles de fonctionnement de l’UEM (création BCE etc). - Il créer la politique étrangère de sécurité commune (PESC). - C’est un traité dont la ratification sera compliqué. Avant 1993, on parle d’Europe communautaire et non d’Union européenne. Ratification du traité de Maastricht par référendum à 51,4% en France. Le RU a obtenu une clause « d’opting-out » sur la monnaie unique avant la signature afin que le traité passe. VI/ LES DERNIERS TRAITÉS : Traité d’Amsterdam – 1997 Traité de Nice – 2001 Traité signé à Lisbonne – 2007 Ces traités contribuent avant tout à des changements institutionnels. CONCLUSION : Avec ses 506M d’habitants, l’UE est une création atypique : - De plus en plus de compétences sont confiées à l’Union. - Elle dispose d’un budget supérieur à 130Mds d’euros (>ONU). - Les frontières de l’UE ne sont pas figés : espace économique européen (31 pays) – espace Schengen (26 pays) – zone euro. L’UE a annoncé qu’elle était prête à s’étendre à de nouveaux états (3 pays en négociation). L’espace économique européen (=marché intérieur/commun) – 1994 : 31 pays : 28 états membres + 3 pays (Norvège, Islande, Liechtenstein) membres de l’association européenne de libre échange (AELE – 1960). Le 4ème pays de l’AELE : la Suisse. Or, par référendum, ils se sont exclus de l’espace. L’espace Schengen : 22 états de l’UE = 4 membres de l’AELE – libre circulation des personnes. 6 états de l’UE pas dedans : RU, Irlande (ne veulent pas), Roumanie, Bulgarie, Chypre, Croatie (ne peuvent pas – manque de confiance par rapport à leur autres frontières). La zone euro : 19 membres (depuis 2015 – dernier Lituanie) qui participent aux discussion avec la BCE. Les frontières peuvent s’agrandir : négociation avec 3 pays (Turquie, Serbie, Monténégro). - Elle est attachée à des valeurs et des principes qui influencent son fonctionnement. Politique – démocratie : respect des libertés fondamentales – des droits de l’homme. Sanction : retirer les droits de vote au conseil de l’UE. Économique – le libéralisme économique (une économie de marché). Commercial – le libre échange. Social – la solidarité (ex : contributeur net au budget européen / aide publique au développement, APD). - Les symboles d’appartenance à l’Union sont nombreux : l’hymne européen (l’Aude à la joie), le drapeau (12 étoiles), le passeport européen, la devise monétaire, la devise (unis dans la diversité). Cependant, la nation européenne n’existe pas vraiment. Il est impossible de prévoir quel sera l’avenir de l’UE à moyen terme. CHAPITRE 7 : LES COMPÉTENCES DE L’UE ET SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL : INTRODUCTION : L’UE a profondément évoluée depuis les années 50 : - Développement de nouvelles compétences - Processus décisionnel modifié L’adaptation de nouveaux traités a contribué à cette évolution. I/ LES COMPÉTENCES DE L’UE : L’UE intervient à travers 3 types de compétences : - Les compétences exclusives - Les compétences partagées avec les états - Les compétences d’appui et de coordination -> Ressemble à un état fédéral à travers ces compétences. 1. Les compétences exclusives : Dans ce cadre, les états ne peuvent agir unilatéralement. Ils se contentent de mettre en œuvre les décisions européennes. Les compétences exclusives sont peu nombreuses : Il y a une démarche volontaire de renonciation à la souveraineté. - La politique monétaire pour les pays de l’Eurozone. - La politique commerciale commune et l’union douanière. PCC (=/ du marché intérieur européen) : relations entre l’UE et le reste du monde (ex : traité transatlantique en négociation avec les USA / UE et Mercosur). L’idée des états européens : en étant unis on pèsera plus lourd qu’individuellement (l’unité fait la force) -> renonciation à la souveraineté. Difficulté : nous avons pas tous les mêmes intérêts sur les différents aspects négociés. - Les règles de concurrence. Les ententes entre entreprises sont interdites à l’intérieur du marché intérieur européen. De même, les abus de position dominante sont sanctionnées avec des amendes (ex : Microsoft). - La protection des ressources halieutiques. Ex : la pêche. Mise en place de quotas sur des espaces (sujet polémique : la pêche au thon rouge). 2. Les compétences partagées : Si l’UE légifère (établi des lois, dicte), les états membres ne peuvent pas agir individuellement. L’intensité de l’intervention européenne est variable. La liste des compétences partagées est vaste : - La PAC - La cohésion économique, sociale et territoriale. - Le marché intérieur et la protection des consommateurs. - L’environnement… 3. Les compétences d’appui et de coordination : Pas d’harmonisation législative européenne possible (les états avant tout interviennent), mais l’action de l’UE peut avoir une certaine importance (ex : le rôle de l’éducation : programme Erasmus). Quelques exemples : - L’éducation, la formation professionnelle. - La protection et l’amélioration de la santé humaine. - La culture (création de la capitale européenne de la culture). II/ LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES : ORGANISATIONS =/ INSTITUTIONS Conseil de sécurité Ass. Générale Secrétariat général ONU Comité des ministres Conseil de l’Europe Ass. Parlementaire CEDH UE 7 institutions Les institutions européennes sont au nombre de 7 : - Le Conseil européen. - Le Conseil de l’UE. - La Commission européenne. - Le Parlement européen. - La Cour de Justice de l’UE. - La Cour des Comptes. - La Banque Centrale Européenne. Le pouvoir et la composition de ces institutions ont pu évoluer dans le temps. 1. Le Conseil européen : Cette institution rassemble : - Les 28 chefs d’état ou de gouvernement. - Un président du Conseil européen : o Il est élu pour un mandat de 2ans et demi. o Il n’assume aucune autre fonction. o En décembre 2014, Donald TUSK remplace Herman VAN ROMPUY en poste depuis 2010. Avant, tous les 6mois c’était un pays qui l’était (Sarkozy l’a été). Il est élu par les chefs d’état/gouvernement. Il a un rôle de coordinateur entre les pays, de représentation à l’échelle internationale (présence au G20 à travers le président du conseil européen et de la commission européenne). Il se réunit au minimum 4 fois par an : des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu. Le Conseil européen a été créé en 1974. Le Conseil européen est l’instance suprême de l’UE : - Il prend toutes les grandes décisions : o Développer de nouvelles compétences (union éco et monétaire). o Changer le fonctionnement de l’UE (ex : sur l’élection du président). o Intégrer un nouvel état… - Il aborde les questions internationales. Les conseils européens sont souvent des moments intenses de négociation. Les décisions sont prises à l’unanimité. 2. Le Conseil de l’UE (conseil des ministres) : Il réunit les ministres compétents de chaque état membre selon l’ordre du jour : - ex : ministres de l’économie et des finances, ministres de l’agriculture La régularité des réunions varie selon les domaines : cela dépend des compétences confiées à l’UE. ECOFin : conseil des ministres de l’économie et des finances. Cette institution détient surtout un pouvoir nominatif et budgétaire : Conseil avec des exécutifs mais qui ont un pouvoir législatif. - Elle discute et vote les « lois » européennes (lois directives / règlement européens). Elle conclut les accords internationaux. Elle vote le budget. Les modalités de vote sont variables selon les sujets. Les traités ont pu les faire évoluer. Il s’agit : - Unanimité : procédure retenue seulement pour les questions importantes ou sensibles. - Majorité simple : utilisation limitée. - Majorité qualifiée : procédure la plus utilisée actuellement. C’est une majorité renforcée, en général 2/3 -> favorable à l’intégration européenne + le critère démographique pèse dans la majorité. Traité de Nice : La calcul de la majorité qualifiée : recueillir 260 votes favorables sur un total de 352 voix. Il faut aussi qu’une majorité d’états soient d’accord. Traité de Lisbonne (depuis le 1er Novembre) : Les décisions sont prises par au moins 55% des états représentant au moins 65% de la population de l’UE. La présidence du Conseil de l’UE : Pendant 6 mois et à tours de rôles, un pays le préside : - 1er semestre 2015 : Lettonie / 2ème semestre 2015 : Luxembourg. Les missions du pays qui préside : - Il convoque les ministres, fixe l’ordre du jour, préside les réunions. - Attention, au moment des votes, la présidence ne dispose pas d’un pouvoir supérieur aux autres. Une exception à la présidence tournante : le Conseil de l’UE des Affaires Étrangères (Federica MOGHERINI). 3. La Commission européenne : Elle est chargée de défendre l’intérêt de l’UE. Installée à Bruxelles, elle est composée de 28 membres nommés pour 5ans avec un mandat renouvelable : - À la tête de l’institution : un président : Jean-Claude JUNCKER (Ancien 1er ministre du Luxembourg). - À ses côtés : 27 commissionnaires européens spécialisés (économie, agriculture..). - Le 1er Novembre 2014 : entrée en fonction de la nouvelle commission. Une nomination en plusieurs étapes : Choix d’un président par le Conseil européen en fonction des résultats des élections au parlement européen. Vote d’approbation par le Parlement européen. Acceptation par le Conseil d’une liste de candidats représentants chacun un pays membre. Le parlement répartit les compétences. Audition au Parlement européen et vote d’approbation. Entrée en fonction de la nouvelle Commission. Des commissionnaires prêtent serment d’indépendance. Les 4 pouvoirs de la Commission européenne : - Elle est « gardienne des traités ». Elle surveille l’application du droit européen. o Elle peut saisir la Cour de Justice contre un état. Pouvoir d’interpellation et de pression / pas de sanction. o Elle peut sanctionner directement les entreprises. - Elle a « le monopole de l’initiative » : elle propose les « lois » européennes. - Elle est l’organe d’exécution des communautés : elle met en œuvre et gère au quotidien les politiques communautaires (ex : la PAC). - Elle est chargée de la négociation des accords bilatéraux (traité transatlantique avec USA) et multilatéraux (UE/OMC) : ce travail est effectué sous le contrôle du Conseil de l’UE. Conclusion : La Commission européenne est une institution : - Importante par ses pouvoirs. - Originale par ses compétences. - Souvent critiquée pour son rôle bureaucratique. - Qui sert parfois de bouc-émissaire aux états. 4. Le Parlement européen : Il a pour mission de représenter les citoyens européens. Le siège officiel du parlement européen est Strasbourg (ville symbole de la réconciliation Fr/All). L’élection des députés : - Depuis 1979, élection au suffrage universel direct pour 5 ans. - Le nombre de députés dépend de l’importance démographique de chaque état : o Allemagne : 96 sièges o France : 74 sièges o Malte : 6 sièges - Au total, 771 députés. - Dernier renouvellement : mai 2014 / taux d’abstention : 57,46% (croissant alors que le parlement a de plus en plus de pouvoirs). Le fonctionnement du parlement européen : - Les députés se retrouvent au sein de groupes parlementaires. Les deux plus importants sont : - - o Le parti populaire européen – PPE o L’alliance progressiste des socialistes et démocrates – S&D Les élus d’un pays se retrouvent dans des groupes transnationaux. Les députés européens se réunissent : o Soit dans les commissions spécialisés o Soit en séance plénière Sauf exception, le parlement vote à la majorité absolue de ses membres : il faut donc avoir plus de 50% des voix. Le président : Le président du parlement européen est élu pour 2ans et demi. Il dirige les activités du parlement et peut exercer un pouvoir d’influence. Depuis Janvier 2012, l’allemand Martin SCHULZ assume cette fonction. Les pouvoirs du parlement européen : Au départ, le parlement n’avait qu’un pouvoir limité de consultation et de contrôle. Progressivement, ses compétences se sont renforcées (traité de Lisbonne) : - Participation au pouvoir législatif : en règle générale, utilisation du système de codécision qui met le parlement à égalité avec le Conseil de l’UE. - Pouvoir budgétaire : vote le budget avec le Conseil de l’UE. - Accords internationaux et traités d’adhésion : accord nécessaire du Parlement européen. - Pouvoir de contrôle : o Il vote pour le renouvellement de la Commission. o Il peut votre une motion de censure contre la Commission. o Il peut créer des commissions d’enquêtes. Conclusion : Le Parlement européen est devenu une institution essentielle par ses pouvoirs. Son importance est souvent méconnue de l’opinion publique européenne. Avec la Commission et le Conseil de l’UE, le Parlement forme le « triangle institutionnel ». Directive : loi européenne qui fixe une obligation de résultat aux états et nécessite une transposition à l’échelle nationale.
