MINISTARSTVO GRADITELJSTVA I PROSTORNOGA UREĐENJA

1. ------IND- 2014 0061 HR- FR- ------ 20140303 --- --- PROJET
RÉGLEMENTATION TECHNIQUE
RELATIVE À L’UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE ET À LA
RÉTENTION DE CHALEUR DANS LES BÂTIMENTS
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
1) La présente réglementation technique (ci-après dénommée «la réglementation») définit:
– les exigences techniques relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la rétention de
chaleur dans les bâtiments et aux systèmes de chauffage, de ventilation, de refroidissement, de
climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage qu’il convient de respecter
lors de la conception et de la construction de bâtiments neufs ou de l’utilisation de bâtiments
existants où la température intérieure est maintenue à plus de 12 °C;
– les exigences techniques relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la rétention de
chaleur qu’il convient de respecter lors de la planification de travaux de reconstruction dans
des bâtiments existants où la température intérieure est maintenue à plus de 12 °C;
– les autres exigences techniques relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la
rétention de chaleur dans les bâtiments;
– les performances et autres exigences relatives aux produits de construction en ce qui
concerne leurs caractéristiques essentielles et que les bâtiments doivent atteindre afin de
satisfaire à l’exigence fondamentale «économie d’énergie et isolation thermique»;
– le contenu des projets de construction en ce qui concerne l’utilisation rationnelle de
l’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments ainsi que la rétention de
chaleur;
– le contenu du passeport énergétique;
– l’entretien des bâtiments en ce qui concerne l’utilisation rationnelle de l’énergie et la
rétention de chaleur.
2) La présente réglementation technique met en œuvre la directive 2010/31/UE du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
(refonte), et plus particulièrement les parties concernant:
– la définition des exigences minimales en ce qui concerne la performance énergétique des
bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants;
– les exigences minimales applicables aux éléments de construction qui font partie de
l’enveloppe du bâtiment ainsi qu’aux systèmes techniques du bâtiment lors de leur
installation, de leur remplacement ou de leur modernisation; et
– la nécessité d’élaborer un rapport de faisabilité technique, environnementale et économique
sur les systèmes d’approvisionnement énergétique de substitution envisagés dans les
bâtiments neufs.
Article 2
1) Si les exigences prévues par la présente réglementation doivent être prises en compte lors
de la conception et de la construction de bâtiments neufs, ainsi que lors de la planification et
de la réalisation de travaux de reconstruction dans des bâtiments existants, le propriétaire d’un

bâtiment a également la responsabilité d’entretenir ce dernier de façon à ce qu’il continue de
respecter les exigences en question.
2) Pour les bâtiments qui ne sont pas chauffés ou qui sont maintenus à une température
inférieure à 12 °C, il convient, suivant l’affectation du bâtiment, de respecter, lors de la
conception et de la construction de bâtiments neufs ainsi que lors de la planification et de la
réalisation de travaux de reconstruction dans des bâtiments existants, les exigences de la
présente réglementation relatives à:
– la protection contre la chaleur en été;
– la prévention des dommages causés à la construction, par exemple à cause de la
condensation de la vapeur d’eau;
– l’utilisation rationnelle de l’énergie pour l’éclairage.
3) Les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas aux
entrepôts, aux dépôts et aux autres bâtiments affectés à des fonctions similaires.
Article 3
1) La présente réglementation ne s’applique pas:
1. aux bâtiments dont la durée d’utilisation prévue ne dépasse pas deux ans;
2. aux constructions temporaires bâties dans le cadre de travaux préparatoires pour les besoins
de l’organisation du site de construction;
3. aux serres utilisées dans l’agriculture;
4. aux ateliers, halls de production, bâtiments industriels et autres bâtiments à vocation
économique qui, conformément à leur affectation, doivent rester ouverts plus de la moitié des
heures de travail s’ils ne sont pas dotés d’aérations;
5. aux tentes et édifices temporaires similaires pouvant facilement être montés et démontés;
6. aux bâtiments simples faisant l’objet d’une réglementation spécifique.
2) Les dispositions relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie pour l’éclairage
s’appliquent aux bâtiments cités au paragraphe 1 du présent article en application de décisions
économiques et techniques acceptables.
Définitions
Article 4
1) Dans le cadre de la présente réglementation, les définitions suivantes s’appliquent:
1. SGTB - Système de gestion technique de bâtiment: système d’automatisation et de contrôle
du bâtiment;
2. Taux de renouvellement de l’air, n (h-1): nombre de fois où l’air intérieur du bâtiment est
remplacé par de l’air extérieur en une heure;
3. Chauffage urbain/refroidissement urbain: système composé d’une source centrale de
production d’énergie, d’un réseau de canalisations transportant l’énergie de chauffage ou de
refroidissement sous la forme d’eau ou de vapeur, ainsi que de sous-stations thermiques dans
des bâtiments situés à différents endroits éloignés les uns des autres où l’énergie est destinée à
être utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement de
locaux ou de processus technologiques. Une sous-station thermique est un ensemble
d’instruments et de dispositifs utilisés pour recevoir et mesurer l’énergie de chauffage ou de
refroidissement dans l’immeuble;
4. Pompe à chaleur: instrument qui transfère la chaleur d’un réservoir où la différence de
température est faible vers un réservoir où la différence de température est plus importante.
Cette chaleur peut être contenue dans l’air, l’eau ou le sol;

5. Énergie provenant de sources renouvelables: énergie produite à partir de sources non
fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique,
hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations
d’épuration d’eaux usées et biogaz;
6. Facteur fH,hr: quotient entre le nombre d’heures pendant lesquelles l’équipement technique
de chauffage doit fonctionner pour maintenir la température intérieure de conception et le
nombre total d’heures que compte une semaine;
7. Facteur fC,day: quotient entre le nombre de jours pendant lesquels l’équipement technique de
refroidissement doit fonctionner pour maintenir la température intérieure de conception et le
nombre total de jours que compte une semaine;
8. Facteur de forme du bâtiment, f0 = A/Ve (m-1): quotient entre l’aire A (m2) et le volume Ve
(m3) de la partie chauffée du bâtiment;
9. Facteur d’atténuation d’un dispositif de protection contre les rayonnements solaires, FC (-
): quotient entre la quantité moyenne d’énergie solaire qui pénètre dans le bâtiment par une
fenêtre équipée d’un dispositif de protection contre les rayonnements solaires et la quantité
d’énergie solaire qui pénètrerait dans le bâtiment si la fenêtre n’était pas équipée de ce
dispositif.
10. Consommation annuelle d’énergie thermique pour le chauffage, QH,nd (kWh/a): quantité
de chaleur qu’il faut faire entrer dans le système de chauffage au cours d’une année pour
maintenir la température intérieure de conception du bâtiment durant la période de chauffage;
11. Consommation annuelle d’énergie thermique pour le refroidissement, QC,nd (kWh/a):
quantité de chaleur qu’il faut faire entrer dans le système de refroidissement au cours d’une
année pour maintenir la température intérieure de conception du bâtiment durant la période de
refroidissement;
12. Éléments de construction du bâtiment: principaux éléments qui constituent l’enveloppe du
bâtiment (murs, sol, toiture, portes et fenêtres);
13. Local chauffé: local dont la température intérieure de conception est supérieure à 12 °C
qui est chauffé directement au moyen de radiateurs ou indirectement grâce à sa proximité
avec des locaux chauffés directement. L’ensemble des locaux chauffés forme ce que l’on
appelle la partie chauffée du bâtiment;
14. Immeuble d’habitation unifamilial: immeuble d’habitation comportant un seul logement;
15. Coefficient de déperdition thermique par ventilation, HVe,adj (W/K): quotient entre le flux
thermique qui s’échappe du bâtiment chauffé lors du renouvellement de l’air par de l’air
extérieur et la différence entre la température intérieure de conception et la température
extérieure;
16. Coefficient de déperdition thermique par transmission, Htr,adj (W/K): quotient entre le flux
thermique qui s’échappe du bâtiment chauffé par transmission et la différence entre la
température intérieure de conception et la température extérieure;
17. Ministère: organisme public central responsable des affaires liées à la construction;
18. Bâtiment non résidentiel: bâtiment qui n’est pas destiné à être habité;
19. Bâtiment à vocation économique: bâtiment destiné à des fins agricoles (étable, cellier,
etc.), à la production industrielle ou à l’entreposage de marchandises;
20. Bâtiment neuf: bâtiment qui n’a pas encore été mis en service, autrement dit qui n’a pas
encore été utilisé;
21. Volume de la partie chauffée du bâtiment, Ve (m3): volume brut de la partie chauffée d’un
bâtiment de superficie A (m2);
22. Volume d’air chauffé, V (m3): volume net de l’air contenu dans la partie chauffée du
bâtiment. Ce volume est déterminé en utilisant les dimensions intérieures ou en appliquant la
formule approximative V = 0,76·Ve pour les bâtiments comportant jusqu’à trois étages, V =
0,8·Ve dans les autres cas.

23. Superficie de la partie chauffée du bâtiment, A (m2): superficie totale des éléments de
construction qui séparent la partie chauffée du bâtiment de l’extérieur, du sol et des parties
non chauffées du bâtiment (enveloppe de la partie chauffée du bâtiment), aménagés selon la
norme HRN EN ISO 13789:2008, annexe B, s’il est tenu compte des dimensions extérieures
des éléments de construction;
24. Enveloppe du bâtiment: ensemble des éléments intégrés dans le bâtiment afin de séparer le
volume intérieur chauffé du bâtiment de l’environnement extérieur et des autres parties non
chauffées (grenier, garage, salle des chaudières, salle des machines, cage d’escalier non
chauffée, etc.);
25. Enveloppe réfrigérante: ensemble des éléments intégrés dans le bâtiment ou une partie de
ce dernier pour laquelle la température intérieure de conception est inférieure à 12 °C, qui
séparent le volume intérieur réfrigéré de l’environnement extérieur et des autres parties du
bâtiment qui ne sont pas destinées à la réfrigération;
26. Surface de plancher brute du bâtiment: somme des surfaces de plancher de chaque étage
du bâtiment, devant être calculée conformément au point 5.1.3. de la norme HRN ISO
9836:2011;
27. Surface utile du bâtiment, AK (m2): somme des surfaces de plancher nettes des parties
chauffées du bâtiment. Dans les immeubles d’habitation, elle peut être calculée en utilisant la
formule approximative AK = 0,32∙Ve;
28. Surface de plancher nette du bâtiment: somme des surfaces de plancher de chaque étage
du bâtiment après déduction de la surface des éléments de construction intérieurs, devant être
calculée conformément au point 5.1.5. de la norme HRN ISO 9836:2011;
29. Surface utile totale du bâtiment: somme des surfaces de plancher nettes des pièces
utilisées aux fins auxquelles le bâtiment est destiné, devant être calculée conformément au
point 5.1.7. de la norme HRN ISO 9836:2011;
30. Bâtiment existant: bâtiment construit sur la base d’un permis de construire ou de tout autre
document officiel approprié et tout autre bâtiment qui, en vertu de la loi régissant la
construction, lui est assimilé, qui est en service et qui fait l’objet d’un contrat de vente, de
location ou de crédit-bail;
31. Énergie primaire: énergie provenant de sources renouvelables et non renouvelables
n’ayant subi aucune transformation;
32. Climat de référence: climat observé dans les stations météorologiques considérées comme
représentatives de la Croatie continentale (si, là où le bâtiment est sis, la température
mensuelle moyenne du mois le plus froid est inférieure ou égale à 3 °C d’après les données
figurant à l’annexe E) ou maritime (si, là où le bâtiment est sis, la température mensuelle
moyenne du mois le plus froid est supérieure à 3 °C d’après les données figurant à
l’annexe E);
33. Dispositif de régulation de la température: dispositif utilisé dans les installations
thermiques pour réguler la température dans les locaux (par ex. une vanne thermostatique);
34. Immeuble d’habitation: bâtiment dont au moins 90 % de la surface de plancher brute est
destinée à l’habitation, pour autant que la surface de plancher nette destinée à une autre
affectation n’excède pas 50 m². Sont également considérés comme des immeubles
d’habitation les immeubles à appartements touristiques, les bâtiments destinés à héberger des
communautés (foyers d’hébergement pour enfants, élèves ou étudiants, maisons de repos,
prisons, etc.) ainsi que les bâtiments d’hospitalisation.
35. Installations thermiques du bâtiment: ensemble des équipements techniques pour le
chauffage, le refroidissement, la ventilation, la climatisation et la production d’eau chaude
sanitaire inclus dans le bâtiment ou dans une partie spécifique de celui-ci (étage, appartement,
bureau, etc.);

36. Installations techniques du bâtiment: ensemble des installations thermiques, des systèmes
d’éclairage et des systèmes de gestion technique inclus dans le bâtiment ou dans une partie
spécifique de celui-ci (étage, appartement, bureau, etc.);
37. Pont thermique: zone ponctuelle qui, dans l’enveloppe d’un bâtiment chauffé, présente un
flux thermique plus important en raison d’un changement dans le matériel, l’épaisseur ou la
géométrie de l’élément de construction;
38. Part de la surface des ouvertures dans la surface totale de la façade, f (-): quotient entre
la surface des fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées présentes sur la façade (ouvertures) et
la surface totale de la façade (mur + ouvertures). Si les combles sont chauffés, la surface des
fenêtres de toit est incluse dans la surface des fenêtres, tandis que la surface du pan de la
toiture sur lequel se trouvent les fenêtres de toit est ajoutée à la surface totale de la façade.
39. Température intérieure de conception, Θint,set,H (°C): température de l’air à l’intérieur des
locaux chauffés prévue lors de la conception du projet de construction;
40. Température extérieure, Θe (°C): température de l’air extérieur d’après les données
figurant à l’annexe E pour la station météorologique la plus proche;
41. Température extérieure de conception (lors de la conception des installations de
chauffage): température de l’air extérieur d’après les données figurant à l’annexe E;
42. Rénovation importante: la reconstruction d’un bâtiment lorsque le coût total de la
reconstruction en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du
bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain
sur lequel il se trouve, ou lorsque plus de 25 % de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait
l’objet d’une reconstruction;
43. Bâtiment: construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée
pour réguler le climat intérieur. Destiné à accueillir des personnes, des animaux, des plantes et
des biens, un bâtiment se compose d’un corps, d’installations, d’équipements et d’espaces;
44. Bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle: bâtiment qui a des
performances énergétiques très élevées et dont les besoins énergétiques sont couverts dans
une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans
l’enceinte du bâtiment ou à proximité. Objet de la présente réglementation;
45. Bâtiment à vocation publique: bâtiment ou partie d’un bâtiment qui est utilisé par un
organisme public pour l’exécution de ses tâches, qui est destiné à héberger des communautés
ou qui, bien que n’étant pas un immeuble, abrite plusieurs personnes ou permet de fournir des
services à un grand nombre de personnes.
46. Bâtiment à vocation mixte: bâtiment dont plus de 10 % de la surface de plancher nette est
destinée à une utilisation différente de l’affectation principale (résidentielle, commerciale ou
autre), pour autant que cette surface de plancher nette destinée à une autre affectation excède
50 m² et qu’il soit, pour cette raison, nécessaire de diviser le bâtiment en zones thermiques
conformément à ses différentes affectations.
2) Les termes utilisés dans la présente réglementation en rapport avec les produits de
construction, leurs spécifications techniques et les procédures d’évaluation et de vérification
de la constance de leurs performances ont le sens défini par la loi spécifique relative aux
produits de construction.
Annexes de la réglementation
Article 5
La présente réglementation comprend les annexes suivantes:
1. Annexe A: liste des normes croates et autres spécifications techniques pour le calcul et
l’essai des éléments de construction d’un bâtiment et du bâtiment dans son ensemble en ce qui