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Note sur l’impact de la réforme de l’assurance maladie
pour les frontaliers travaillant en Suisse
Émetteur : V. BIANCHI
Direction : DOS
Unité suivi des territoires de
soins hospitaliers 21/25/70/90
Objet
IMPACT SUR
LES ETABLISSEMENTS
FRANCS-COMTOIS
Date : 04/12/2015
Contexte
La circulaire n° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général
de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins,
modifie les modalités de facturation des soins pour les patients frontaliers.
Jusqu’au 1er juin 2014, les patients frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse pouvaient opter
soit pour la Sécurité sociale suisse, soit pour un rattachement au système français. Ceux qui optaient pour
le rattachement au système français avaient encore le choix entre deux options : l'assurance-maladie (via
la CMU de base) ou une couverture privée. La très grande majorité des salariés concernés optaient pour
des couvertures privées.
Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ayant opté pour une
couverture maladie en France sont affiliés obligatoirement au régime général français de sécurité sociale et
non plus à des assurances privées en France. Cette réforme touche environ 130 000 frontaliers.
L’impact sur les établissements de santé français s’est fait ressentir particulièrement au cours de l’année
2015 car les contrats conclus avant le 1er juin 2014 devenaient caduques au 31 mai 2015.
Impact de la réforme sur les établissements francs-comtois
Pour les établissements de santé français, les soins ne sont plus facturés à l’organisme privé sur la base du
tarif journalier de prestation mais à l’assurance maladie sur la base du tarif de GHS pour 80% et du tarif
journalier de prestation pour les 20% restant facturés au patient ou à son organisme complémentaire.
A noter sur ce point que les établissements francs-comtois concernés se situent dans la moyenne des
établissements de même catégorie quant au montant de leur tarif journalier de prestation, fixé chaque
année par arrêté de l’ARS.
Trois établissements francs-comtois sont impactés par cette réforme. La perte de recettes est estimée au
total à environ 6 M€ en 2015.
 CHI Haute-Comté (Pontarlier)
Pour la réforme de l’assurance maladie des frontaliers suisses, la perte de recettes est évaluée à 2,6 M€ en
2015 et 3M€ en 2016 (année pleine).
L’ARS a appelé l’attention du Directeur Général de l’Offre de Soins sur cette situation par courrier en
novembre 2013 puis en mai 2015.

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 CHRU de Besançon
Pour le CHRU, la réforme touche 800 dossiers dont 116 de plus de 10 000 €. En prenant en compte une
facturation à 20% au ticket modérateur et à 80% au GHS, la perte de recettes est évaluée à près de 2,7 M€
en 2015.
Il est à noter que le CHRU est également impacté par la réforme des soins urgents, avec une perte
attendue évaluée à 500 000€ pour 2015. En effet, en 2014, 19 dossiers seulement représentaient plus de
75% des recettes totales (soit 700 000 € sur 900 000 €). En prenant en compte le poids moyen du cas traité
de l’unité médicale dans laquelle ont séjourné les patients concernés, ou le tarif moyen du GHS (le moins
élevé des deux a été retenu), le CHRU perdrait près de 500 000€
 HNFC (Belfort-Montbéliard)
Pour l’Hôpital Nord Franche-Comté, la perte de recettes est évaluée à 850 000€ en 2015 pour les
spécialités médecine et spécialités coûteuses.
La méthodologie de calcul repose sur l’identification de tous les patients frontaliers en 2014 et 2015 et, à
partir de cette extraction, de réaliser la valorisation de la perte sur le titre 2. Pour qualifier réellement l’écart,
l’établissement a calculé pour chacun de ces patients le montant des soins maintenant remboursés par
l’Assurance maladie en titre 1 et le reste à charge en titre 2 (à partir du taux de remboursement concernant
le séjour du patient).